{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-07-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 3\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Jean-Luc  TARREGA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les,  \u00e0 ses  collaborateurs\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,\nde  la r\u00e9glementation  et  des  contr\u00f4les\nVU  le d\u00e9cret  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2019  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret du  13 juillet 2023  portant nomination  de  M. Antoine  POUSSIER,  administrateur de  l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret du  10 ao\u00fbt 2026  portant nomination  de  M. Jean-Luc TARREGA,  administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la\nr\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  3 avril 2023  modifi\u00e9 portant  organisation des services de  l'\u00c9tat en Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Jean-Luc  TARREGA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les.\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Au  titre de  l'immigration  de  la citoyennet\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de  la\npermanence  \u00ab \u00e9trangers  \u00bb des  week-ends  et jours  f\u00e9ri\u00e9s, aux  agents  de  la permanence  \u00ab \u00e9trangers  \u00bb dont  les\nnoms  suivent  pour  signer  les laissez passer,  notamment  dans  le cadre  des  \u00e9vacuations  sanitaires  des\n\u00e9trangers  et fran\u00e7ais  non  document\u00e9s,  les obligations  de  quitter  le territoire sans  placement  au  centre  de\nr\u00e9tention  administrative,  pour  l'ensemble  de  la Guyane  :\ne Mme  Marie-Line  MORMIN  ;\neMme  Anne-Laure  ZERR ;\neM.  Hugues  LORENTE ;\nMme  Constance  COUBARD ;\neMme  Aline  THOBIE.\n|- AU  TITRE  DE  L'IMMIGRATION  ET  DE  LA  CITOYENNET\u00c9\nArticle 2:  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie-Line  MORMIN,  directrice adjointe  de\nl'immigration  et de  la citoyennet\u00e9,  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  y compris  les retraits et d\u00e9gradations  de  titre\nde  s\u00e9jour, d\u00e9cisions,  circulaires, rapports,  correspondances  et documents  relevant  de  la direction  de\nl'immigration  et de  la citoyennet\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  relatives au  centre  de  r\u00e9tention  administrative\net celles pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0 de  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M. Jean-Luc  TARREGA,  directeur  de  cabinet,\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie-Line MORMIN,  directrice adjointe de  l'immigration\net de  la citoyennet\u00e9,  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la programmation,  \u00e0 la r\u00e9partition des  recettes non  fiscales et des\nd\u00e9penses  publiques des cr\u00e9dits de  l'\u00c9tat pour les programmes  ci-apr\u00e8s :\nR03-2026-09-07-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 4\nPROGRAMME  |  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0216  0216-CAJC-D973  |Conduite et pilotage des politiques de  l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pense\ncontentieuse)\n0232  0232-CVPO-D973  |Vie politique\n0303  0303-CLII-D973  Immigration  et asile\nArticle 4 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Marie-Line  MORMIN,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  termes  \u00e0 Mme  Anne-Laure  ZERR,  cheffe bureau  de  l'\u00e9loignement et du  contentieux.\nArticle  5 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  termes  :\neen mati\u00e8re d'accueil au s\u00e9jour des \u00e9trangers et d'asile, \u00e0 M. Hugues  LORENTE,  chef du  bureau  de  l'accueil\ns\u00e9jour-asile des  \u00e9trangers. En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M. Hugues  LORENTE,  subd\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie CHAMPLAIN,  adjointe au  chef  de  service du  bureau  de  l'accueil s\u00e9jour et asile. En\ncas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9es  de  M. Hugues  LORENTE  et de  Mme  Nathalie  CHAMPLAIN,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fabienne  CUOMO,  agent  interm\u00e9diaire de  soutien \u00e0 l'encadrement,  pour\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de  demande  de  carte de  s\u00e9jour et attestations dans  le cadre  des  demandes  d'asile ;\nen  mati\u00e8re de  refus de  s\u00e9jour, d'\u00e9loignement et de  contentieux, et pour  les laissez-passer, notamment  dans  le\ncadre des \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers et fran\u00e7ais non  document\u00e9s,  \u00e0 Mme  Anne-Laure  ZERR,  cheffe\ndu  bureau  de  l'\u00e9loignement et du  contentieux, et \u00e0 Mme  Constance  COUBARD,  adjointe a la cheffe du\nbureau  de  l'\u00e9loignement et du  contentieux, sauf pour  les d\u00e9cisions concernant  le centre de  r\u00e9tention\nadministrative  ;\neen  mati\u00e8re d'instruction des titres de  s\u00e9jour et de  main  d'\u0153uvre  \u00e9trang\u00e8re, subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMme  Aline THOBIE,  cheffe  de  la plateforme  d'instruction des  titres de  s\u00e9jour. En cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Aline THOBIE,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  R\u00e9gine BABIN,  adjointe \u00e0 la\ncheffe  de  la plateforme  d'instruction  des  titres de  s\u00e9jour  ;\neen  mati\u00e8re  de  service des titres et vie d\u00e9mocratique,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique\nMONNIN,  cheffe du  service titre et vie d\u00e9mocratique.  En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MONNIN,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Pierre MARTIAL,  chef  de  la plateforme\nnaturalisation, pour  ce qui concerne  son  champ  de  comp\u00e9tence  et \u00e0 Mme  Catarina ROSE,  cheffe du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres (CERT)  Cartes Nationales d'Identit\u00e9 / Passeports, pour  ce qui concerne  son champ\nde  comp\u00e9tence.  En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Catarina ROSE,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nM.  Steeves  CHARLES-NICOLAS  ;\neen  mati\u00e8re  d'immigration  et de  citoyennet\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  a M. Rapha\u00ebl  KLAPAHOUK,\nr\u00e9f\u00e9rent fraude  d\u00e9partemental,  pour  ce qui rel\u00e8ve des  courriers de  demande  d'entretien relatifs \u00e0 une\nsuspicion de  fraude. En cas d'emp\u00eachement  de  M. Rapha\u00ebl  KLAPAHOUK,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  dans\nles m\u00eames  termes  \u00e0 Mme  Aliz\u00e9 AUTIE-GONCALVES.\n11 - AU  TITRE  DE  L'ORDRE  PUBLIC  ET DES  SECURITES\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 M. Claude  D'ALMEIDA,  directeur de  l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet\nde  signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances  et documents  relevant de  la direction de\nl'ordre public et des  s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception de  celles pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1% de  la d\u00e9l\u00e9gation de  signature de  M.\nJean-Luc TARREGA,  directeur de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des contr\u00f4les.\nArticle 7: Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Claude  D'ALMEIDA  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la\nprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat\npour  les programmes  ci-apr\u00e8s, dans  la limite de  15  000  \u20ac:\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0129 0129-CAVC-D973  (MILDECA)  | Mission interminist\u00e9rielle de  lutte contre  les drogues  et les\nconduites  addictives\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 5\n0176  |0176-CCSC-DGUY  Fourri\u00e8res\n0207  0207-GUYA-DEA3  \u00c9ducation routi\u00e8re\n0207-GUYA-PRA3  S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n0216  0216-CIPD-D973  (FIPD) Conduite  et pilotage des  politiques de  l'int\u00e9rieur (FIPD)\n0216-CDPA-D973  (DEPSA)\nArticle 8:  Pour  les mati\u00e8res  relevant de  l'article 6 et 7 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M. Claude  D'ALMEIDA  \u00e0 :\nM.  Patrick ARNAUD,  chef du  service r\u00e9glementation  et de  police administrative, en mati\u00e8re  de\nr\u00e9glementation  et de  police  administrative  ;\nM.  Philippe BARROUX,  chef  de  bureau  de  l'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour  ce qui concerne  les\nd\u00e9cisions  et correspondances  en  mati\u00e8re  d'\u00e9ducation  et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nEn  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9 et de  r\u00e9glementation  routi\u00e8re, \u00e0 M. Rapha\u00ebl  KLAPAHOUK,  r\u00e9f\u00e9rent fraude\nd\u00e9partemental,  pour  ce qui rel\u00e8ve des courriers de  demandes  d'entretien relatifs \u00e0 une  suspicion de\nfraude. En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M. Rapha\u00ebl  KLAPAHOUK,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est\ndonn\u00e9e  dans  les m\u00eames  termes \u00e0 Mme  Aliz\u00e9 AUTIE-GONCALVES.\nArticle 9:  Pour  l'engagement  des  d\u00e9penses  dans  l'outil Chorus  relevant de  l'article 8, subd\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  en  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M. Claude  D'ALMEIDA  a:\nMme  Oph\u00e9lie  FERAL, officier de  liaison de  gendarmerie  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la programmation,  \u00e0 la\nr\u00e9partition des recettes non  fiscales et des d\u00e9penses  publiques des cr\u00e9dits de  l'\u00c9tat pour  les programmes\nci-apr\u00e8s  :\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0129  0129-CAVC-D973  (MILDECA)  | Mission interminist\u00e9rielle de  lutte contre les drogues  et les\nconduites  addictives\n0216  0216-CIPD-D973  Conduite  et pilotage des  politiques de  l'int\u00e9rieur (FIPD)\n0216-CDPA-D973  (DEPSA)\n\u00b0M.  Philippe BARROUX,  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la programmation,  \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non  fiscales\net des d\u00e9penses  publiques des cr\u00e9dits de  l'\u00c9tat pour  le programme  ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0176  0176-CCSC-DGUY  Fourri\u00e8res\n\u00b0M.  Philippe BARROUX,  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la programmation,  \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non  fiscales\net des d\u00e9penses  publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme  ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0207  0207-GUYA-DEA3  \u00c9ducation routi\u00e8re\n0207-GUYA-PRA3  S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nIll - AU  TITRE  DE  L'\u00c9TAT-MAJOR  INTERMINIST\u00c9RIEL  DE  ZONE\nArticle 10 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M. Jean-Luc  TARREGA,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a\nM. Christophe  CARRIER,  chef  de  l'\u00c9tat-major Interminist\u00e9riel de  Zone  (EMIZ)  et chef  de  bureau  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 l'effet de  signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,  correspondances  et\ndocuments  relevant de  L'\u00c9tat-Major interminist\u00e9riel de  zone  ou/ de  la s\u00e9curit\u00e9 civile, de  protection  des\npopulations  et de  la d\u00e9fense  civile \u00e0 l'exception de  celles pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1* de  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 6\nsignature  de  M.  Jean-Luc  TARREGA,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la\nr\u00e9glementation  et  des  contr\u00f4les.\nArticle  11: Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Christophe  CARRIER  \u00e0 l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la\nprogrammation,  \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non  fiscales et des d\u00e9penses  publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat\npour  les programmes  ci-apr\u00e8s,  dans  la limite  de  10  000  \u20ac :\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0161  0161-CSDM-CDGC  Intervention  des  services op\u00e9rationnels  (s\u00e9curit\u00e9 civile)\n0123  0123-D973-D973  Conditions  de  vie outre-mer\nArticle  12 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M. Christophe  CARRIER,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  dans  les m\u00eames  termes,  \u00e0 M.  Steven  LE DOUSSAL,  chef  du  bureau  de  planification - exercices.\nIV - AU  TITRE  DE  L'\u00c9TAT-MAJOR  ORPAILLAGE  ET  P\u00caCHE  ILLICITE\nArticle 13 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M. Jean-Luc  TARREGA,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a\nM. Manuel  TINOCO,  chef  de  l'\u00e9tat-major de  lutte contre  l'orpaillage et la p\u00eache  illicites (EMOPI),  \u00e0 l'effet de\nsigner les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances  et documents  ou  les d\u00e9penses  li\u00e9es aux\nop\u00e9rations de  lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal relevant de l'\u00c9tat-major orpaillage et p\u00eache  illicite \u00e0 l'exception\nde  celles pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1* de  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature de  M. Jean-Luc  TARREGA,  directeur de  cabinet,\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les.\nArticle 14:  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Manuel  TINOCO  \u00e0  l'effet de  proc\u00e9der  \u00e0 la\nprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat,\nli\u00e9es aux  op\u00e9rations  de  lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, pour  les programmes  ci-apr\u00e8s, dans  la limite de\n10  000  \u20ac:\nPROGRAMME  CENTRE  FINANCIER  INTITULES\n0174  0174-CLIM-DEA3  Paysages,  eau,  biodiversit\u00e9\n0123  0123-D973-D973  Conditions  de  vie outre-mer\nArticle 15 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M. Manuel  TINOCO,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  termes,  \u00e0 M. S\u00e9bastien  LINARES  adjoint au chef  de  l'\u00e9tat-major, chef  de\nl'observatoire de  l'activit\u00e9 mini\u00e8re et \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LONGIN,  coordonnatrice  lutte contre  l'orpaillage\nill\u00e9gal.\nArticle  16 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 abroge  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-07-31-00002  du  31 juillet 2026.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des\ncontr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la Guyane.\nCayenne,  le\nLe  sous-pr\u00e9fet,  diredfeur  de  cabinet,\ndirecteur  g\u00e9n\u00c9ralfde  la s\u00e9curit\u00e9,\net  des  contr\u00f4les,\nc  TARREGA\n07 septembre 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 07-09-26 7","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T21:21:04+00:00","id":"e4ebcaf842fda4d0a8bc95073ce720d441ed19f07e0b8639bccc09d86e712e03","name":"recueil-r03-2026-258-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-08T01:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37337/282575/file/recueil-r03-2026-258-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}