{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des camions citerne de\ntransport d'eau potable \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de\nplus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-09-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des\ncamions citerne de transport d'eau potable \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de\n7,5 tonnes de PTAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0\nl'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes de PTAC\n3\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de \ncirculation des camions citerne de transport d'eau potable \u00e0 certaines \np\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Maurice Barate, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Maurice Barate, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0  Mme  Armelle  Le  Brun  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que  les  conditions  climatiques  exceptionnelles  sont de nature  \u00e0  menacer  des  vies  \nhumaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter  \natteinte \u00e0 l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la demande rentre dans le cadre des conditions pr\u00e9vues par l'article 5.I de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n16 avril 2021 : \n\u00ab 1\u00b0 Faire face aux cons\u00e9quences, y compris \u00e9conomiques, d'une situation de crise telle qu'une\ncatastrophe naturelle ou d'\u00e9v\u00e9nements ou ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques ou naturels exceptionnels tels que\ns\u00e9cheresse, inondation, chutes de neige ; \n2\u00b0 pr\u00e9venir un risque li\u00e9 \u00e0 un accident grave ou \u00e0 un sinistre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 \nl'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, aux biens ou \u00e0 l'environnement. \u00bb ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0\nl'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes de PTAC\n4\nArr\u00eate\nArticle 1er     :  Les  v\u00e9hicules  tels  que  les  camions-citerne  participant  \u00e0  la  gestion  de  la  crise  sur  \nl'approvisionnement en eau potable sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogation aux articles 1 et \n2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales \net compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de  \nPTAC jusqu'au 2 novembre 2026 sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2     :  Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle 3     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Limoges, ou sur l'application www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication.\nArticle 5     :  La  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  la  commandante  du  groupement  de  \ngendarmerie de la Haute-Vienne et le directeur interd\u00e9partemental  de la police nationale \nde la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 15 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\n la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSIGN\u00c9\nArmelle Le Brun\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des camions citerne de \ntransport d'eau potable \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0\nl'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes de PTAC\n5","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T15:29:25+00:00","id":"e4ebffb64d85bf399b8d673837c359f2a07f10b3926c7731de647107d01f7168","name":"recueil n\u00b0 87-2026-183 du 16 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-16T14:52:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51571/432018/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-183%20du%2016%20septembre%202026.pdf"}