{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant\nles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (32\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE\nBUGUE-arr\u00eat\u00e9-1676-30052024 (2 pages) Page 36\n24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA\nPALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arr\u00eat\u00e9-1677-30052024 (2\npages) Page 39\n24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural\nMaster-LA ROCHE CHALAIS-arr\u00eat\u00e9-1702-30052024 (2 pages) Page 42\n24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.\nCERAG-Intermarch\u00e9-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1705-30052024 (2 pages) Page 45\n24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING\nFRANCE-NF078146-Relais Bergerac La\nSource-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1343-10102023 (2 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal du coll\u00e8ge de Larche (10 pages) Page 51\n2\nDDT\n24-2024-08-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant\nles mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-014portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 \u00e0 R.211-70;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e9re de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet2022 ; -Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerteset d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et r\u00e9glementant laman\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du d\u00e9partement de laDordogne du 9 ao\u00fbt 2024; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 compter du 24ao\u00fbt 2024 ;\n1/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 4\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Tardoire, Pude, Dronne amont, Auv\u00e9z\u00e8re aval, Nauze, Couze \u2014 Couzeau ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, Belle, Sauvanie, Cern, Caudeau, Ban\u00e8ge, Beauronne de Chancelade, Manoire ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :C\u00e9ou aval;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulement faible :Euche, Beauronne des L\u00e8ches, Beauronne de Saint Vincent, Germaine-Lizabel, Louyre, L\u00e8de ;. Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :C\u00e9ou amont ; 'Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible :Boulou, Vern, Borr\u00e9ze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt amont,Bourn\u00e8gue, Escourou ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibreg\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques; -Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre dans le d\u00e9partement pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par lesautorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de latranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Mise en place de mesuresIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,Les niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :Niveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilance\n2/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 5\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9sdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :- cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;\u00b0 sources et fontaines ;canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;- plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 6.1 de I'arr\u00e9t\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin de.la Dordogne);- sauf d\u00e9limitation particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ou d\u00e9montr\u00e9e par une \u00e9tude d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en napped'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit mineur d'uncours d'eau.\nArticle 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le pointde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours concern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexesn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique miseen place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restriction seront appliqu\u00e9es aux tours d'eaunotifi\u00e9s aux irrigants par ce dernier.Seuil de vigilance : I'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0court ou \u00e0 moyen terme.Seuil d'alerte : Id'irrigation agricole : ;* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30 % en volume ou en d\u00e9bitdans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforc\u00e9e : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 50 % en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\u00bb Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 :- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n3/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 6\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche)Sevil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :< Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole et horsr\u00e9seau d'eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9spar zone d'alerte dans ce tableau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 - Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant lesniveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par bassin, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou priv\u00e9gestion d'eau + ensemble des affluents) gravit\u00e9 (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance r B0 SSN Annexe12d'alerteBandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne n\u00e9ant - -' Belle Alerte Annexe 3a Annexe12RE 'Pude Vigilance Precies cl se Annexe12d'alerteSauvanie Alerte Annexe 3c Annexe12Dronne aval n\u00e9ant - -Dronne Moyenne n\u00e9ant - -Dronne Dronne amont Vigilance Pea\u00e9i\u00e9r\u00e9te seul Annexe12d'alerte\" Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Renforc\u00e9e Annexe 4e Annexe12Isle aval n\u00e9ant ' - -Crempse n\u00e9ant - -Vern Crise Interdiction totale Annexe12Isle aval Beauronne les L\u00e8ches Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent |Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12Isle amont n\u00e9ant - -Auv\u00e9z\u00e8re amont n\u00e9ant - -Isle amont Auv\u00e9z\u00e8re aval Vigilance Eragne du su Annexe12' d'alerteBl\u00e2me n\u00e9ant - -Loue n\u00e9ant - -V\u00e9z\u00e8re V\u00e9z\u00e8re n\u00e9ant - -Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune n\u00e9ant - -\n4/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 7\nChironde-Coly n\u00e9ant - -Dordogne n\u00e9ant - -C\u00e9ou amont Crise Interdiction totale Annexe12C\u00e9ou aval Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8b Annexe12Bordogne \u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - ! -- Proche du seuilamont Nauze Vigilance Annexe12d'alerteBorr\u00e8ze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Crise Int\u00e9rdiction totale Annexe12Lidoire Crise . Interdiction totale Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud n\u00e9ant - -Partie r\u00e9aliment\u00e9e |Dropt aval n\u00e9ant - -S Crise Interdiction totale Annexe12Dropt Partie amo'nt . sqS e S  Bourn\u00e9gue Crise Interdiction totale . Annexe12Ban\u00e8ge Alerte Annexe 10d Annexe12Escourou Crise Interdiction totale Annexe12Ligh L\u00e9mance n\u00e9ant - -Lede Alerte Renforc\u00e9e Annexe 11b Annexe12\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de I'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable n'est pr\u00e9vu danscet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :- alimentation en eau potable de la population ;- pr\u00e9l\u00e8vement pourla protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;- abreuvement des animaux;- pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\u00bb tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas den\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\n5/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 8\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoiresQuel que soit I'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00e9tre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :. article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, de -la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 ;. articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;- article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont instaur\u00e9es a titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2024. 'Elles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction du suivir\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadresusvis\u00e9. |L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2024-014 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du 23ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article 7 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de |'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9- SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordognependant toute la p\u00e9riode de restriction :https://www.dordogn\u00e9.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affi\u00e9hage a titre informatif etpubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\n6/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 9\nArticle 11 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,les sous-pr\u00e9fets de Bergerac, de Sarlat-la-Can\u00e9da et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne,la directeur r\u00e9gionaly de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le 3'\u00dc AO\u00dbl 7324| Le pr\u00e9fet,\nTean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n7/8\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 10\nE . D\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 31 ao\u00fbt 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieu\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pas de restrictionVigilanceAlerteAlerte renforc\u00e9e\n|\n-Crise\nBoulou\nAuv\u00e9z\u00e8re amont\nChironde - Coly\nBorr\u00e8zeN .Sarlat-la-Can\u00e9da| Tournefeuillel')'o\\rdog_n/e,amont Qce ormalne\u00ef _Escourou (C\u00e9oulamontDropt aval | /4\"\" ' Dropt/amontL\u00e9mance\nASources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 11\nANNEXE 2\nBassin de gestion n\u00b0 2 - BANDIAT\nMesures de restriction - Tours d'eau par communes\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente,\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023\nCommunes  Communes  Communes  Communes\nAUGIGNAC\nLE BOURDEIX\nVARAIGNES\nTEYJAT\nBEAUSSAC\nST ESTEPHE\nETOUARS\nST MARTIAL DE \nVALETTE\nNONTRON\nLUSSAS ET \nNONTRONNEAU\nPIEGUT-PLUVIERS\nSAVIGNAC DE NONTRON\nBUSSIERE BADIL\nABJAT SUR BANDIAT\nJAVERLHAC\nSOUDAT\nST MARTIN DU PIN\nHAUTEFAYE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nAlerte\nRenforc\u00e9e Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nL\u00e9gende Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\nPr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 12\nANNEXE 3a\nBassin de gestion n\u00b0 3 \u2013 LIZONNE\nSous bassin de la Belle \nTours d'eau par communes\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes\nMAREUIL\nMONSEC\nSAINTE CROIX DE\nMAREUIL\nLA CHAPELLE MONTA-\nBOURLET\nVIEUX MAREUIL\nLEGUILLAC DE\nCERCLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 13\nANNEXE 3c\nBassin de gestion n\u00b0 3 \u2013 LIZONNE\nSous bassin de la SAUVANIE \nMesures de restriction - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes\nBERTRIC BUREE \nBOUTEILLES SAINT \nSEBASTIEN \nLA CHAPELLE GRESI-\nGNAC\nALLEMANS \nSAINT MARTIAL \nVIVEYROL\nCOUTURES \nLUSIGNAC \nSAINT\u2013PAUL LIZONNE\nCHERVAL\nCOMBERANCHE-ET-\nEPELUCHE \nLA TOUR BLANCHE\nVERTEILLAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 14\nANNEXE 4e\nBassin de gestion n\u00b0 4 \u2013 DRONNE\nSous bassin de L'EUCHE \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nCHAPDEUIL\nla tour blanche\nCREYSSAC\nPAUSSAC ET SAINT VIVIEN\nBOURG DES MAISONS \nCERCLES\nGRAND BRASSAC\nSAINT JUST\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 15\nANNEXE 5c\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DES LECHES \nTours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes\nBOURGNAC\nLES LECHES\nSAINT LAURENT DES\nHOMMES\nBEAUPOUYET\nSAINT MEDARD DE MUSSI-\nDAN \nBOSSET\nEGLISE NEUVE D'ISSAC\nSAINT GERY\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 16\nANNEXE 5d\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT\nTours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Com-\nmunes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes\nST VINCENT DE CONNEZAC\nBEAURONNE\nST GERMAIN DU SALEMBRE\nCHANTERAC\nSAINT LOUIS EN L'ISLE\nST ANDRE DE DOUBLE\nSAINT JEAN D'ATAUX\nSAINT FRONT DE PRADOUX\nDOUZILLAC\nST SULPICE DE ROUMAGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 17\nANNEXE 5e\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE\nMesure de restriction - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes\nLEMPZOURS\nSORGES \nCHANCELADE\nCHATEAU L'EVEQUE\nNEGRONDES\nSENCENAC PUY DE\nFOURCHES\nVAUNAC\nAGONAC\nPERIGUEUX\nSAINT FRONT\nD'ALEMPS\nBIRAS\nEYVIRAT\nLIGUEUX\nMARSAC SUR L'ISLE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 18\n\u2014\u2014\nANNEXE 5f\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE\nSous bassin du MANOIRE \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes\nAJAT\nBARS\nBOULAZAC\nEYLIAC\nMARSANEIX\nBASSILAC\nBLIS ET BORN\nSAINT LAURENT SUR\nMANOIRE\nTRELISSAC\nATUR\nLA DOUZE\nLACROPTE\nLIMEYRAT\nMILHAC D'AUBEROCHE\nROUFFIGNAC SAINT\nCERNIN DE REILHAC\nSAINT ANTOINE\nD'AUBEROCHE\nSAINTE MARIE DE\nCHIGNAC\nTHENON\nFOSSEMAGNE\nSAINT CREPIN\nD'AUBEROCHE\nSAINT FELIX DE\nREILLAC ET\nMORTEMART\nSAINT GEYRAC\nSAINT PIERRE DE\nCHIGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 19\nORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE\nCERN 2024\nN\u00b0 pr\u00e9leveur NOM PRENOM n\u00b0Pompe m3/h L/s h/j J/s 30% 50%\nvolumes\nautoris\u00e9s\n397 DUCLAUD Fran\u00e7ois Fran\u00e7ois 6662_P 35 9,7 11,4 3,3 2,3 1,7 10\u202f000       \n553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6533_P 30 8,3 38,3 11,2 7,8 5,6 40\u202f500       \n553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6534_P 30 8,3 9,7 2,8 2,0 1,4 9\u202f900         \n4236 AUMETTRE  Paul 8888_P 25 6,9 14,0 4,1 2,9 2,0 10\u202f000       \n703 EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 6532_P 30 8,3 13,3 3,9 2,7 1,9 15\u202f000        \n477 GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 7063_P 30 8,3 8,3 2,4 1,7 1,2 8\u202f500          \nen 2024, pas de demande du GAEC les Chapouleix (bl\u00e9) \nCalcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 20\n\u00e9 ORGANISME. UNIQUEde gestionJ collective' BASSIN DORDOGNE\nPlanning hors restriction\nCERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM\nNOM J/S P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2\nDUCLAUD Fran\u00e7ois 3,3 35 35 35 35 35 35 35\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 11,2 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,8 30 30 30 30 30\nAUMETTRE 4,1 25 25 25 25 25 25 25 25\nEARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 3,9 30 30 30 30\nGAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 2,4 30 30 30 30 30\nP1 = 8h - 20h\nP2 = 20h - 8h\nPlanning hors restriction\nCalcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern(Douime)\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 21\nO \u00e9 ORGANISMEk\") UNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE\nPlanning seuil 1 (Seuil alerte)\nCERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM\nNOM R 30% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2\nDUCLAUD Fran\u00e7ois 2,3 35 35 35 35 35\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 7,8 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,0 30 30 30 30\nAUMETTRE 2,9 25 25 25 25 25 25\nEARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 2,7 30 30 30 30\nGAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,7 30 30 30 30\nP1 = 8h - 20h\nP2 = 20h - 8h\nPlanning 1er seuil de restriction\nCalcul Tour d'eau 2024\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 22\n\u00e9 ORGANISME. UNIQUEde gestioncollectiveA ;BASSIN DORDOGNE\nPlanning seuil 2 (Alerte renforc\u00e9e)\nCERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM\nNOM R 50% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2\nDUCLAUD Fran\u00e7ois 1,7 35 35 35 35\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30\nGAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30\nAUMETTRE 2,0 25 25 25 25\nEARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30\nGAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,2 30 30 30\nP1 = 8h - 20h\nP2 = 20h - 8h\nPlanning 2e seuil de restriction\nCalcul Tour d'eau 2024\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 23\nes\nANNEXE 8b\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AVAL \u2013 \n MESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT LAURENT LA\nVALLEE\nCENAC ET SAINT\nJULIEN\nVEYRINES DE DOMME\nCASTELNAUD LA\nCHAPELLE\nSAINT CYBRANET DAGLAN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 24\n| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1\nANNEXE 8f\nBASSIN de GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nSous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau \nCommunes\nNABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 25\nANNEXE 9a\nBassin de gestion n\u00b0 9 - DORDOGNE aval\nSous bassin du Caudeau \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes \nCAMPSEGRET\nCREYSSE\nFOULEIX\nLEMBRAS\nLIORAC SUR LOUYRE\nEYRAUD-CREMPSE-\nMAURENS\nSAINT MICHEL DE \nVILLADEIX\nVEYRINES DE VERGT\nBERGERAC\nGINESTET\nSAINT GEORGES DE \nMONTCLARD\nSAINT MARTIN DES \nCOMBES \nSAINT SAUVEUR\nCLERMONT DE \nBEAUREGARD\nMONTAGNAC LA \nCREMPSE\nLAMONZIE \nMONTASTRUC\nVAL DE LOUYRE ET \nCAUDEAU\nBELEYMAS\nQUEYSSAC\nSAINT AMAND DE VERGT\nST FELIX DE VILLADEIX\nSAINT MICHEL DE \nVILLADEIX\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 26\nANNEXE 9b\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la LOUYRE\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes \nSAINTE FOY DE LONGAS\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU\nLAMONZIE MONTASTRUC\nMAUZAC ET GRAND \nCASTANG\nCAUSE DE CLERANS\nLIORAC SUR LOUYRE\nST FELIX DE VILLADEIX\nSAINT AVIT DE VIALARD\nSAINT MARCEL DU \nPERIGORD\nJOURNIAC\nPRESSIGNAC VICQ\nSAINT FELIX DE VILLADEIX\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 27\nANNEXE 10d\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Aval - Ban\u00e8ge\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes\nPLAISANCE\nST CAPRAISE D'EYMET\nST PERDOUX\nMONSAGUEL\nISSIGEAC\nMONTAUT\nBARDOU\nBOISSE\nMONMARVES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 28\nANNEXE 11b\nBassin de gestion n\u00b0 11 \u2013 Lot\nSous Bassin de la L\u00e8de\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES BIRON VERGT DE BIRON SOULAURES\nCAPDROT\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 29\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nAnnexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors\nirrigation, selon le niveau de gravit\u00e9\nCes mesures ne s'appliquent pas aux usagers du r\u00e9seau d'eau potable\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI Alimentation en eau\npotable des populations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nOUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou\nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le\nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la\nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\n1/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 30\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des jardins\npotagers y compris serres\nnon agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nINTERDIT de\n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment, espaces verts\net golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et\n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI\nFonctionnement des\nfontaines publiques et\npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI\nArrosage d'arbres et\narbustes\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de\n3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2\nnuits /semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nINTERDIT \nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\n/semaine*\n(affichage sur\nle site des\ndates choisies)\nEn cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction\ntotale pour\nplantations de\nmoins de 3 ans\nX X X\nX\n(hors\ngestio\nn\nOUG\nC)\nOUI Arrosage des terrains de\nsport y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentre \u00e9questres,\nhippodromes, circuits\nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage\npossible de\n20h00 \u00e0 8 h,\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nInterdiction\ntotale\nSauf pour\nterrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2\nnuits par\nsemaine\nSauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\n(Interdiction\ntotale)\nX X X X\n2/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 31\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et\nenvironnement 2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\n+ r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens\net les d\u00e9parts\net seulement\nentre 20 h et\n8 h + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire\nde 60 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les\ngreens et\nseulement\nentre 20 h et\n8 h sauf si\np\u00e9nurie eau\npotable\n + r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadaire\nde 70 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI Pratique du Canyoning et\ndes randonn\u00e9es aquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole\nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI Remplissage de piscines\nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI Remplissage de piscines\naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions et\nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0\nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nsoumis \u00e0\nvalidation de\nl'ARS\nX X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques par des\nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou\navec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage\nobligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueur\nX X X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques chez les\nparticuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI Nettoyage des fa\u00e7ades,\ntoitures, trottoirs, voiries et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\n3/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 32\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage de surfaces de\ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re\n(piste de chantier,\nmotocross, piste\nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI\nNettoyage / arrosage des\nsites de manifestations\ntemporaires sportives et\nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection  de\nl'environnement (ICPE)\nLes\nexploitants\nICPE sont\ntenus de\ns'informer\ndes\nrestrictions\nd'usage qui\nleur sont\napplicables\net de\nsensibiliser\nleur\npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de\nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration\nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nX X X\n4/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 33\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nMilieux\nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nInstallations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es\n(principe de retenir l'eau pour la\nrestituer par la suite), des centrales\nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des\n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique\nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police\nde l'eau du d\u00e9partement et de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur\nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s\naccord formel du service de police de\nl'eau.\nX X X\nOUI Man\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant\nartificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des\nbarrages et moulins, sont interdites du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs\nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote\nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0\nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au\nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s\nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont\nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux\nX X X X\n5/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 34\nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUI Navigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs\naux r\u00e8glements particuliers de police de\nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nX X X\nOUI\nRemplissage des plans d'eau\nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0\nl'AEP et retenues participant\nau soutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le\npermet\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nLe remplissage des retenues est interdit\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a\nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de\ncette p\u00e9riode.\nX X X X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X X X X\nOUI Vidange plans d'eau vers le\nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique\ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les\nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0\nl'article 15\nX X X X\nOUI Gestion\n des syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance\nnotamment celles pouvant entra\u00eener une\nd\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont\nurgentes et indispensables au bon\nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service\npolice de l'eau.\nX\n6/6\nDDT - 24-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/2024-014 du 30 ao\u00fbt 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau 35\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-30-00023\nVIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE\nBUGUE-arr\u00eat\u00e9-1676-30052024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arr\u00eat\u00e9-1676-30052024 36\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEut Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieufe, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0- l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur \u2014- CAMPING LA LINOTTE, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Lieu-dit La Linotte \u2014 24260 LE BUGUE,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101725-OP.20103388_1676 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Monsieur le Directeur \u2014- CAMPING LA LINOTTE est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Lieu-dit La Linotte \u2014 24260 LE BUGUE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arr\u00eat\u00e9-1676-30052024 37\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 3 0 MAI 2024Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fetet par dfif:ation,le Sous-Pr\u00e9fatPirecteur d Cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arr\u00eat\u00e9-1676-30052024 38\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-30-00024\nVIDEOPROTECTION-CAMPING LA\nPALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE\nNATHALENE-arr\u00eat\u00e9-1677-30052024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE\nNATHALENE-arr\u00eat\u00e9-1677-30052024 39\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEmts Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame laDirectrice - CAMPING LA PALOMBIERE \u2014 CAPFUN, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Camping - 24200 SAINTENATHALENE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101949-OP.20103419_1677 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Madame la Directrice - CAMPING LA PALOMBIERE - CAPFUN est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Camping \u2014 24200 SAINTE NATHALENE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE\nNATHALENE-arr\u00eat\u00e9-1677-30052024 40\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux,le 3 0 MAI 2024Le Pr\u00e9fetPour Iz Prafet et par d\u00e9l\u00e9 gation,le Sous-Pr\u00e9fgaDirecteuf d Cabinet,\nMefrin L\u00e9SSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE\nNATHALENE-arr\u00eat\u00e9-1677-30052024 41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-30-00039\nVIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets\nINCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE\nCHALAIS-arr\u00eat\u00e9-1702-30052024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE\nCHALAIS-arr\u00eat\u00e9-1702-30052024 42\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEce Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour appllcatlon destitres [l (chapitre II) et V du livre |l du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes technlques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant \u2014 S.A.R.L. Ets INCHAUSPE - Rural Master, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490LA ROCHE CHALAIS, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101784-OP.20103437_1702 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\u00b0: Monsieur le G\u00e9rant \u2014 S.A.R.L. Ets INCHAUSPE \u2014 Rural Master est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en ceuvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490 LAROCHE CHALAIS.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE\nCHALAIS-arr\u00eat\u00e9-1702-30052024 43\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au-demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 3 0 MM 2024Le Pr\u00e9fet\n[Catinet,Pour ie Prgfef ot par d\u00e9le Sous-Pr\u00e9fet/Directeur/\u00e9\nm LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE\nCHALAIS-arr\u00eat\u00e9-1702-30052024 44\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-05-30-00040\nVIDEOPROTECTION-S.A.S.\nCERAG-Intermarch\u00e9-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1705-3005\n2024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarch\u00e9-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1705-30052024 45\nEZ CabinetPR\u00c9FET | -DE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE 'ec Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lePr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S. CERAG - Intermarch\u00e9, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Rue TalleyrandP\u00e9rigord \u2014 24000 PERIGUEUX, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100187-OP.20103428_1705 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S. CERAG - Intermarch\u00e9 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre Unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Rue Talleyrand P\u00e9rigord \u2014 24000PERIGUEUX.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarch\u00e9-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1705-30052024 46\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 37 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l''\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, |la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 30 MAI 2024Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fe ation,le Sous-Pr\u00e9fe\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarch\u00e9-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1705-30052024 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-10-10-00026\nVIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES\nMARKETING FRANCE-NF078146-Relais Bergerac\nLa Source-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1343-10102023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais\nBergerac La Source-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1343-10102023 48\nEx CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEo Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVU |e code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.2551 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lePilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE - NF078146 - Relais Bergerac LaSource, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Rue des Docteurs Vizerie \u2014 24100 BERGERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20103021_1343 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Monsieur le Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance \u2014 TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE -NF078146 \u2014 Relais Bergerac La Source est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Rue des Docteurs Vizerie \u2014 24100 BERGERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais\nBergerac La Source-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1343-10102023 49\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordognesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audemandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 4 9 0T, 2023Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9iet, Directeur de Cabi\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais\nBergerac La Source-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1343-10102023 50\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal du coll\u00e8ge de Larche\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche51\nPREFET | PR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZE | DE LA DORDOGNELebarte L\nARR\u00caT\u00c9portant modification des statuts du syndicat intercommunaldu coll\u00e8ge de LarcheLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 1970 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal mixtedu coll\u00e8ge de Larche,Vu'le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, |Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical du 24 mai 2024 demandant la modification des statuts, etnotamment l'ajout de la comp\u00e9tence \u00ab enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont lemercredi en p\u00e9riode scolaire et les vacances soclaires \u00bb,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de Brignac-la-Plaine, Chartrier-Ferri\u00e8re, Chasteaux, Cublac, Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, Pazayac (24), Saint-Cernin-de-Larche et. Saint-Pantal\u00e9on-de-Larche, 'Vu la d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e favorable de la commune de La Feuillade (24),Vu les statuts du syndicat,Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise est atteinte,Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Brive, et M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dordogne,ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0\": Les statuts modifi\u00e9s, ci-annex\u00e9s, du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche entrent envigueur \u00e0 compter du 1\" septembre 2024. ' ;\nArticle 2 : Le syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche devient un syndicat \u00e0 la carte.\n172\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche52\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Brive, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de la Corr\u00e8ze et de la Dordogne, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal du coll\u00e9ge de Larche et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nTulle, le 'r;s AT Uy P\u00e9rigueux, le = 4. ASNT 2024Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze Le pr\u00e9fet de la Dordogne\nne DESPLANQUES Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEo\nNB : D\u00e9lais \u00a2t voies de recoursDuns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compler de [a notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les rccours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracicux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze, | rue Soubam \u2014 19012 TULLE CEDEX ;- soit un cecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ; ;- soit un recours contentieux, en saisissant lc tribunal administratif, 1 cours Vergniaud \u2014 87000 LIMOGES, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen nccessible sur le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracicux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compler du rejet expl icite ou implicitede 'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche53\nVu Pour \u00eatre #nnex\u00e9\u00e0 notre arr\u00ea\u0153 de ce jourTufloSTATUTS DU SYNDIC AT INTERCOMMUNAL DU COLLEGED'LL\u00c2%\u00cbLN oACTTCIET,Z\u00dc'Pr\u00e9ambule :l.e syndicat intercommunal du Coll\u00e8ge de Larche conduit sur son secteur d'intervention une politique dynamique enfaveur de la jeunesse en g\u00e9rant des structures de plein air \u00e0 vis\u00e9e \u00e9ducatives ct r\u00e9cr\u00e9atives.Depuis sa cr\u00e9ation en 2014, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du bassin de Brive a assum\u00e9 dans le cadre de secomp\u00e9tences facultatives l'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement de Larche. Celte comp\u00e9tence \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9 \u00e0intercommunale puisque prise en charge par l'ancienne Communaut\u00e9 de Communes V\u00e9z\u00e8re Causse.Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 6 novembre 2023, la CABB a pr\u00e9vu de restituer cette comp\u00e9tence AI.SH aux communes de l'exCCVC. Le syndicat compte tenu des d\u00e9lib\u00e9rations des communes concern\u00e9es est apparu comme la seule structureintercommunale en mesure de reprendre cetle comp\u00e9lence qui \u00e0 toujours \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on intercommunale sur cesecieur.1l apparait done n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer le syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche vers un syndical \u00e0 la carte.\nARTICLE 1 : Cr\u00e9ationEn application de l'article [..5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 un syndicat \u00e0 la carted\u00e9nomm\u00e9 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LARCHFE.\nARTICLE 2 : Collectivit\u00e9s adh\u00e9rentesLe syndicat regroupe les collectivit\u00e9s suivantes :CHARTRIER-FERRIERECHASTEAUXLARCHELISSAC SUR COUZESAINT CERNIN DE LARCHESAINT PANTALEON DE LARCHEBRIGNAC LA PLAINECUBLACMANSACLA FEUILLADE (Dordogne)PAZAYAC (Dordogne)\nb e # @ 6 o \u20ac & 5 #% @\nARTICLE 3 ; Objet[.\u00a2 syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes :A- Comp\u00e9tence obligatoire exerc\u00e9e en lieu 'eL place de toutes les communes membres :e pgestion, am\u00e9lioration, modernisation et entretien de l'ensemble des espaces r\u00e9cr\u00e9atifs communs de pleinair dont :o gestion, am\u00e9lioration, modernisation et entretien du gymnase intercommunal du Coll\u00e8ge,o gestion, am\u00e9lioration, modernisation et entretien de la piscine intercommunale\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche54\nB- Comp\u00e9tence optionnelle :o Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont :o Le mercredi en p\u00e9riode scolaireo Les vacances scolairesC- Prestations de services :Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser toutes prestations de services au profit -o de ses membres,o de communes inclues dans son p\u00e9rim\u00e9tre ou ext\u00e9rieures \u00e0 celui-ci,o de toutes autres collectivit\u00e9s el \u00e9lablissements publics\u00a9 de personnes priv\u00e9es (particuliers ou personnes morales).Sous r\u00e9serve que ces prestations soient accessoires \u00e0 ses missions statutaires pr\u00e9cis\u00e9es au B ci-dessus (comp\u00e9tenceoptionnelle : enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans).En toute hypoth\u00e8se, les conditions de r\u00e9alisation de ces prestations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une convenlion pass\u00e9e entre lesyndicat et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation, dans le respect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles de la commande publiqueet du droit de la concurrence. '\n4\nARTICLE 4 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 :Mairie de LARCHE2 rue du Pont Barbazan19600 Larche\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e|e syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 6 : Transfert ult\u00e9ricur de la comp\u00e9tence optionnelleTout transfert ult\u00e9rieur d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membre s'effectue par simple d\u00e9lib\u00e9ration dela collectivit\u00e9 dans les conditions suivantes :1) Le transfert peut porter sur la comp\u00e9tence optionnelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 B.2) Le transfert prend effet \u00e0 la date de d\u00e9lib\u00e9ration des communes approuvant le transfert au syndicat.3) La r\u00e9partition des voix ou des si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il estindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8.4) La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9lence optionneller\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11,5) Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finies par [c comit\u00e9 syndical.6) La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de lacollectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune descollectivit\u00e9s membres. Ce transfert doit \u00eatre valid\u00e9 par un vote du Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche55\nARTICLE 7 : Reprisc de la comp\u00e9tence optionnelleLa comp\u00e9tence optionnelle est reprise dans les conditions suivantes :1) La comp\u00e9tence optionnelle suivante ne pourra pas \u00eatre reprise pendant une dur\u00e9e d\u00e9finie ci-apr\u00e8s \u00e0 compler de ladate de leur transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.Comp\u00e9tences Dur\u00e9eEnfance jeunessedans le cadre de l'accueil 10 ansdes 3-17 ans2) [a reprise peut concemer n'importe quelle comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3) La reprise prend effet :Un an apr\u00e9s que la d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente portant reprise de la comp\u00e9tence soit devenueex\u00e9cutoire,Ex.: Reprise de la comp\u00e9tence optionnelle au 1%/09 de l'ann\u00e9e N par une collectivit\u00e9, celle-ci doit avou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9au 31/08 de l'ann\u00e9e N-1.4) Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la comp\u00e9tence demeurent lupropri\u00e9t\u00e9 du syndicat. Toutefois, certains \u00e9quipements int\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise peuvent, en accord avecle syndicat, devenir propri\u00e9t\u00e9 de la commune reprenant la comp\u00e9tence \u00e0 condition que ces \u00e9quipements restentaffect\u00e9s \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.5) [La colleetivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue de participer au remboursement des empruntscontract\u00e9s par le thdl(..dl pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle avait transt\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence\u00e0 cet\u00e9tablissement,jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comit\u00e9 syndical constate le montant de lacharge de ces emprunts lors du vote du budget.6) La r\u00e9partition des voix ou de si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de la reprise d'une comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e ainsiqu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8.- 7) La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communes aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle r\u00e9sultantde la reprise est d\u00e9lermin\u00e9e ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article ! 1.8) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes ducomit\u00e9 syndical et de la commune reprenant la comp\u00e9tence.La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive au pr\u00e9sident dusyndicat. Celui\u00abci en informe l'autoril\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune des collectivit\u00e9s membres, Ce.rte reprise doit \u00eatre valid\u00e9epar un vote du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 8 : Repr\u00e9sentationLe comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 membre.Chaque collectivit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Les collectivit\u00e9s d\u00e9signent un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nARTICLE 9 : BureauLe bureau est compas\u00e9 :- du Pr\u00e9sident,- d'un nombre de vice-pr\u00e9sidents d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical- d'autres membres.. Cette composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau est r\u00e9gie par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales enparticulier pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche56\nARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.52{2-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9l commun \u00e0 toutes les collectivit\u00e9set notamment :- l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du burcau,- le vote du budget,- l'approbation du compte administratif,- les modifications des conditions initiales de composition et de lonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat.2) Pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab Enfance Jeunesse \u00bb, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentantles communes concern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellementint\u00e9ress\u00e9 par l'alfaire. -ARTICLE 11 : Contributions des collectivit\u00e9s\n11.1. Recettes du syndicat[.es recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeset comprennent :- - les contributions des collectivit\u00e9s membres fix\u00e9es selon les modalit\u00e9s de l'article ! 1.2 ;la participation des collectivit\u00e9s non membres pour les services du syndicat que fr\u00e9quentent les enfants r\u00e9sidantdans ces collectivit\u00e9s ;- les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, des communes et autres ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change d'un servicerendu ; sont inclus dans ces recettes les participations re\u00e7ues des parents ;- le produit des emprunts ; .le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou aux investissementsr\u00e9alis\u00e9s ;- les produits des dons et legs.\n11.2. Modalit\u00e9s de r\u00e9partition des contributions1 - Comp\u00e9tence Obligatoire :La contribution des communes aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 la comp\u00e9tence obligatoire que le syndicat exerce au lieuet place de toutes les communes membres est fix\u00e9e comme suit :[-1 D\u00e9penses relatives au gymnase :e 20 % en fonction du potentiel fiscal ;\u00a2 80 % en fonction du nombre d'\u00e9l\u00e8ves.1-2 Entretien de l'ensemble des espaces sportifs et r\u00e9cr\u00e9atifs communs de plein air, une somme sp\u00e9cifiquesera inscrite au budget de chaque ann\u00e9e, financ\u00e9e comme suit :\u00ab 50% pour les communes de Larche et La Feuillade r\u00e9partis en fonction du nombre d'\u00e9l\u00e8ves inscrits aucoll\u00e8ge ; 'e 50% pour les autres communes r\u00e9partis en fonction du nombre d*\u00e9l\u00e9ves inscrits au coll\u00e8ge.4\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche57\n1-3 les d\u00e9penses relatives \u00e0 la piscine :Elles sont fix\u00e9es en appliquant les taux indiqu\u00e9s ci-dessous au montant de la recette n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre du budget,# Larche : 21.77%e Saint Panial\u00e9on de Larche ;. 39.70%# Saint Cernin de Larche : 3.66%e Lissac sur Couze : ' 3.45%e Chasteaux : 2.64%e Chartrier Ferri\u00e8re : |.48%e Cublac: 4.95%e Mansac ; 4,95%# Brignac la Plaine : 3.75%\u00ab La Feuillade : 9.45%e Pazayac: 4.20%\n- Enfance jeunesse dans le cadre de l'accucil des 3-17 ansLa contribution de chaque membre est fix\u00e9e comme suit :- Part Fixe: ;Par reversement int\u00e9gral de la part de l'attribution de compensation attribu\u00e9e aux 6 communes par la CABBcorrespondant au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Enfance-Jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans \u00bb.- Part Variable :Par versement d'une participation financi\u00e8re proratis\u00e9e et fix\u00e9e par jour et par enfant, des 6 communes ayant- omp\u00e9 insi que des nes ou EPCI si ir | i serviceautransf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence ainsi que des communes ou EPCI signataires d'une convention de prestations de service aSyndicat Intercommunal du Coll\u00e9ge de Larche.Cette participation ne sera appel\u00e9e que s'il existe un reste \u00e0 charge (d\u00e9penses sup\u00e9rieures aux recettes) constat\u00e9par le compte administratif concernant la part relative \u00e0 cette activit\u00e9.Cette contribution variable viendra \u00e9ventuellement compl\u00e9ter sans se substituer \u00e0 la contribution fixe ou auxprestations de service.\nChaque commune contribue obligatoirement aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle qu'elle trans[\u00e8reau syndicat, dans les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Lorsqu'une comp\u00e9tence optionnelle est transf\u00e9r\u00e9e parune seule commune, celle-ci en supporte seule les d\u00e9penses aff\u00e9rentes.Lorsqu'une collectivit\u00e9 reprend pour l'exercer elle-m\u00e9me une comp\u00e9tence optionnelle qu'elle \u00e0 trans(\u00e9r\u00e9e au syndicat,sa contribution li\u00e9e aux autres comp\u00e9tences optionnelles est r\u00e9duite de la part correspondante de la comp\u00e9tence qu'ellereprend \u00e0 l'exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses qu'elle continue \u00e0 supporter en application de l'article 7 ci\u00abdessus,La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses d'administrationg\u00e9n\u00e9rale du syndicat.\nARTICLE 12 : Adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un EPCI est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9 et subordonn\u00e9e \u00e0 l'accorddes collectivit\u00e9s membres donn\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nARTICLE 13 : Annexion des statutsLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s d\u00e9cidant la cr\u00e9ation du syndicat.5\n\\\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche58\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche59\nANNEXE 1 : Transfert de la comp\u00e9tence optionnelleLe tableau suivant pr\u00e9cise les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes d'ores et d\u00e9ja \u00e0 la comp\u00e9tenceoptionnelle. TI sera mis \u00e0 jour en cas de transfert ou de retrait de la comp\u00e9tence dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 et \u00e0 l'article 7.\nListe des collectivit\u00e9smembres c \u00eat Date de c -.:Om . > 2 +p\u00e9tence d\u00e9lib\u00e9ration ommentaires\nChartricr -Ferri\u00e8re oui 13.04.2024Chasteaux oui |nen 11.04.2024Larche oui |non '|08.04.2024Lissac sur Couze our |nen 05.04.2024St Cernin de Larche oui |ner (5,04,2024La commune de SaintPantal\u00e9on de Larche transf\u00e9re lacomp\u00e9tence Enfance JeunesseSt Pantalcon de Larche oui |nen |23.05.2024 dans le cadre de ]'_accuc;! de_sfi\u2014l 7ans sur les temps extrascolairessoit les vacances scolaires (petites\u00a2t grandes vacances) \u00e0 l'exclusiondes mercredis en p\u00e9riode scolaire,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche60\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge de Larche61","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-28T18:19:03+00:00","id":"e4f31c4ffef746c556fcf868661f1708083299a5109ddd4057edd3111da8b120","name":"RAA normal n\u00b02 du 03 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T08:26:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/46070/361811/file/recueil-24-2024-074-RAA%20NORMAL%20n%C2%B02%20du%2003%2009%2024.pdf"}