{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-372\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-08-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAR4 Quali-ATE 09NY 4\"> 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le mardi 18 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2026 portant nomination de  Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la d\u00e9cision du 22 juin 2026 par laquelle le Premie r ministre a plac\u00e9 la posture du plan Vigipirate su r\nl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Vigil ance renforc\u00e9e \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne\n2026 \u00bb ;\nVU la demande en date du 13 ao\u00fbt 2026 du colonel, com mandant le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser l'\u00e9dition 2026 de la coupe du monde\nde VTT qui se tiendra du 20 au 23 ao\u00fbt 2026, sur le territoire de la commune des Gets ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  notamment que  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9vo ient que ces\ndispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre d e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que de l'appui des per sonnels au sol en vu de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, mais \u00e9galement de pr \u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les\ncirconstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que la coupe du monde de VTT qui se d\u00e9roule sur la commune des Gets, est un\n\u00e9v\u00e8nement sportif \u00e0 rayonnement international, qui rassemble plusieurs milliers de personnes ; qu'ainsi\n100 000 personnes sont attendues entre le 21 et le 23 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les zones d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des diff\u00e9rent es courses, ainsi que les\n\u00e9tablissements du centre-ville, dans lesquels se tiennent de nombreuses animations, sont caract\u00e9ris\u00e9es\npar une tr\u00e8s forte concentration de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, que lors de l'\u00e9dition 2025, une foule mas sive de spectateurs, dont certains\narm\u00e9s d'une tron\u00e7onneuse, a envahi l'une des pistes ;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l 'ordre public, de la tr\u00e8s forte\nmobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements sportifs et festifs estivaux sur\nl'ensemble du d\u00e9partement, des caract\u00e9ristiques des zones \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien de  l'ordre public tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 22 juin 2026, le Premier ministre a plac\u00e9 l a posture du plan Vigipirate sur\nl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026\net a appel\u00e9 \u00e0 mettre l'accent la s\u00e9curisation des s ites touristiques et des zones d'affluence lors des\nvacances d'\u00e9t\u00e9 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de\nleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement\ndes tensions au plan international et les r\u00e9cents \u00e9 v\u00e9nements intervenus lors de rassemblements de\npersonnes, exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilance notamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives\net sportives ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones caract\u00e9ris\u00e9es par une\nforte concentration de personnes, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard de s circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 DKP5B).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9 e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit du 20 ao\u00fbt 2026\n12h00 au 24 ao\u00fbt 2026 04h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoi e. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-559\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T11:38:43+00:00","id":"e4f7422472bbf47472bffd50c3ce526ea4e8827d6f6c0762b11531e89af1a109","name":"RAA_etat74_20260818_372","pdf_creation_date":"2026-08-18T08:59:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51790/326846/file/RAA_etat74_20260818_372.pdf"}