{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-08-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16 (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-08-00011\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16 3\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nd\n            Arr\u00eat\u00e9 \nPORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE \nGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de  l'article \nL. 2215-1 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24  \njuin 2025 appelant ses adh\u00e9rents \u00e0 ne pas assurer le service de garde et d'urgence \u00e0 compter du \n1er juillet 2025 ;\nVu  le courrier des co-Pr\u00e9sidents du syndicat des pharmaciens de l'Is\u00e8re du 27 juin 2025  \ninformant l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de l'appel \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve des gardes des  \nofficines illimit\u00e9 \u00e0 partir du mardi 1er juillet 2025 ;\nVu  le courrier de  l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de la d\u00e9cision collective de  \nsuspendre la participation au service de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nVu les courriers et courriers \u00e9lectroniques transmis \u00e0 l'ARS par les pharmaciens titulaires  \nd'officine du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de  \ngardes et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'un \u00ab  service de  \ngarde  est  organis\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  besoins  du  public  en  dehors  des  jours  d'ouverture  \ng\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines dans une zone d\u00e9termin\u00e9es. Un service d'urgence est  \norganis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement \npratiqu\u00e9es par ces officines \u00bb, et que \u00ab toutes les officines de la zone [\u2026] sont tenues de participer \n\u00e0 ces services [\u2026] ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  R.  4235-49  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  dispose  que  \u00ab les \npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-\n17 \u00bb, et que \u00ab  les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations  \nimpos\u00e9es par ce service \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 \ndispose \"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne  \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci \npeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule  \nd'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou  service,  requ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au  \nfonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce  \nque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le service de garde d'urgence est organis\u00e9 de mani\u00e8re que chaque zone soit  \ndesservie, \u00e0 tout moment, par une des officines qui y est implant\u00e9e ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16 4\nConsid\u00e9rant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone  \nde son approvisionnement en m\u00e9dicaments durant la p\u00e9riode de garde ; \nConsid\u00e9rant ainsi le risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population \ndans le cas o\u00f9 le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assur\u00e9, \net par voie de cons\u00e9quence le risque sanitaire pour les patients ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement remet en cause la continuit\u00e9 des soins et compromet, de ce  \nfait, la sant\u00e9 publique de la population du d\u00e9partement, que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  \nest donc caract\u00e9ris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les pharmaciens titulaires ont fait \u00e9tat de leur intention de ne pas assurer leur \nservice de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence \u00e0 agir ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique \nen utilisant d'autres moyens ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 \nde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ; \nConsid\u00e9rant la proportion significative de pharmaciens d'officine gr\u00e9vistes ;\nConsid\u00e9rant le  nombre  de  pharmaciens  d'officine  ayant  d\u00e9clar\u00e9  leur  participation  au \nmouvement de gr\u00e8ve, mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 ce jour par la r\u00e9ception de 88 courriers ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont r\u00e9quisitionn\u00e9es correspondent \n\u00e0 ceux o\u00f9 sont implant\u00e9s un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison M\u00e9dicale de  \nGarde,\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont  \nrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e \ndans le tableau ci-joint conform\u00e9ment au tableau pr\u00e9visionnel de garde et d'urgence. \nArticle 2  : Les pharmaciens titulaires pr\u00e9vus pour participer au service de garde dans les  \npharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force  \nmajeure.\nArticle 3  : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu  \nd'indiquer \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la personne qui le remplace.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date de \nnotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'application  \ninformatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Grenoble, le 08/08/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'ISERE\n                                                                               et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                               le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16 5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Officines 38 du 09 au 16 6","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T16:20:48+00:00","id":"e4fc552eca7e190adeb736a6cc9a7e7f3f8e07a65a673f67ee07672c7a75a149","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0186 du vendredi 8 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79257/615560/file/recueil-38-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}