{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence NAtionale de l'Habitat /\n04-2025-09-23-00009 - D\u00e9cision 2025-2 du 23 septembre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs  (2 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques /\n04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  (4\npages) Page 6\n04-2025-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (3\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 15\n04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice\nde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de\npouvoir adjudicateur (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 25\n04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des\nattributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 30\n2\nAgence NAtionale de l'Habitat\n04-2025-09-23-00009\nD\u00e9cision 2025-2 du 23 septembre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs \nAgence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - D\u00e9cision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgencenationaledel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'unou plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION n\u00b02025-2\nM. Mathias BORSU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, en vertu de la d\u00e9cisiondu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence, n\u00b0 2025-265-028 du 22 septembre 2025D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : |e M. G\u00e9raud Toubert, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service am\u00e9nagementurbain et habitat,e Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Cadenel, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de p\u00f4le habitat-logement,e M. Manuia Schuft, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de p\u00f4le habitat-logement - responsablede l'unit\u00e9 Anahaux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es etla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation {hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article\nAgence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - D\u00e9cision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novationthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter Mieux-S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et Mon Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb).Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9raud Toubert, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,chef du service am\u00e9nagement urbain et habitat, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Cadenel, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du p\u00f4le habitat-logement et \u00e0 M. Manuia Schuft, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de p\u00f4lehabitat-logement - responsable de l'unit\u00e9 Anah aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation {hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Caroline Langlois, Laure Martin, Justine Garandeau ainsi qu'\u00e0 M. Daniel Fulconis,instructeurs, aux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 5 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :e aM. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes de Haute Provencee \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;e \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nAgence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - D\u00e9cision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n04-2025-09-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nExR\u00c9PUBLIQUE frFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE16, Rue Borde13357 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s etde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu les articles 809 et suivants du code civil ;Vu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 septembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, directricer\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestionet \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETEArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, directrice r\u00e9gionale desFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidationdes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, sera exerc\u00e9e par M. YvanHUART, responsable du p\u00f4le gestion publique.\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme G\u00e9raldine BAZIN,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'\u00e9valuation domaniale et de lagestion des patrimoines priv\u00e9s, ou \u00e0 son d\u00e9faut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la Division de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion despatrimoines priv\u00e9s.\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nArt. 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sanslimitation de montant, \u00e0 l'effet de signer :- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens d\u00e9tenus par destiers relatifs a l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es ou \u00e0 la curatelle des successionsvacantes\" dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au domaine;- les inventaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1344 du code de proc\u00e9dure civile ;- les re\u00e7us et d\u00e9charges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'\u00e9pargne, titres etvaleurs mobili\u00e8res ;- les r\u00e9quisitions et proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9e de scell\u00e9s.\nArt. 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes et dans la limite des montants indiqu\u00e9s en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- tous les actes administratifs se rapportant \u00e0 l'appr\u00e9hension, la gestion et la liquidation des successions, ycompris en d\u00e9sh\u00e9rence, qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au Domaine ;- la d\u00e9livrance de legs particuliers ;- la r\u00e9gularisation des actes notari\u00e9s engag\u00e9s par le d\u00e9funt de son vivant;- la signature des actes notari\u00e9s relatifs aux cessions immobili\u00e8res.\nArt. 5 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux personnes indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans limitationde montant, \u00e0 effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de tous coffres-forts lou\u00e9s par une personne dontl'administration et la liquidation de la succession a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sontcontenus.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b004-2024-10-04-00005 du 2 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs n\u00b004-2024-271 du 4 octobre 2024.\nArt. 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans leslocaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne.\u00e0\u00c0 Marseille, le 2 3 SEP. 2025La directrice r\u00e9gionale des Finances publiques deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nCatherine BRIGANT\n(7) pr\u00e9vus aux articles 810 et suivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e8s post\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e9s ant\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arr\u00e9t\u00e9 du 2 novembre 1971).\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nANNEXE 1: Liste des subd\u00e9l\u00e9gataires\nNOM - Pr\u00e9nomGradeMontant maximum de lasubd\u00e9l\u00e9gation(en \u20ac)\nBAZIN G\u00e9raldineAdministratrice des Financespubliques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant\nTHERON IsabelleInspecteur divisionnaireSans limite de montant(IDIV)DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 \u20acGROS Laurent Inspecteur 300 000 \u20acCOLIN Guillaume Contr\u00f4leur Principal 50 000 \u20acBONDU Johanna Contr\u00f4leur 50 000 \u20acDAGNEAUX Sandrine Contr\u00f4leur 30 000 \u20acContr\u00f4leur 30 000 \u20acMONTEAU St\u00e9phanie\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n04-2025-09-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTvFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13357 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu les articles 809 et suivants du code civil ;\nVu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence en date du  22 septembre 2025 donna nt\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0\nl'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  rapportant  \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion\net \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE \nArt. 1 .  -  La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par l'article 1 er\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT, \u00e0 l'effet de\nsigner,  dans  la limite  de  ses attributions  et comp\u00e9tences,  tous les  actes se  rapportant  \u00e0 l'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation\ndes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, sera exerc\u00e9e par  M. Yvan\nHUART,  responsable du p\u00f4le gestion publique.\nArt. 2 . - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme G\u00e9raldine BAZIN,\nadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la  Division de l'\u00e9valuation domaniale et de la\ngestion des patrimoines priv\u00e9s , ou \u00e0 son d\u00e9faut par Mme Isabelle THERON,  inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques,  adjointe \u00e0 la re sponsable de la  Division  de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nArt.  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  personnes  indiqu\u00e9es  en  annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sans\nlimitation de montant, \u00e0 l'effet de signer :\n- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens d\u00e9tenus par des\ntiers relatifs \u00e0 l'administration provisoire  des successions non r\u00e9clam\u00e9es ou \u00e0 la curatelle des successions\nvacantes(\u00b9) dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au domaine ;\n- les inventaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1344 du code de proc\u00e9dure civile ; \n- les re\u00e7us et d\u00e9charges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'\u00e9pargne, titres et\nvaleurs mobili\u00e8res ;\n- les r\u00e9quisitions et proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9e de scell\u00e9s.\nArt. 4  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes et  dans la limite des montants indiqu\u00e9s en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer : \n- tous les actes administratifs se rapportant \u00e0 l'appr\u00e9hension, la gestion et la liquidation des successions, y\ncompris en d\u00e9sh\u00e9rence, qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au Domaine ;\n- la d\u00e9livrance de legs particuliers ;\n- la r\u00e9gularisation des actes notari\u00e9s engag\u00e9s par le d\u00e9funt de son vivant ;\n- la signature des actes notari\u00e9s relatifs aux cessions immobili\u00e8res. \nArt. 5 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux personnes indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans limitation\nde  montant,  \u00e0  effet  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'ouverture  de  tous  coffres-forts  lou\u00e9s  par  une  personne  dont\nl'administration et la liquidation de la succession a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont\ncontenus.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b004-2024-10-04-00005 du 2 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs n\u00b004-2024-271 du 4 octobre 2024.\nArt. 7 . - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s era publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les\nlocaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\n\u00c0 Marseille, le 23 septembre 2025\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nCatherine BRIGANT\n(\u00b9) pr\u00e9vus aux articles 810 et suivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e8s post\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et\nsuivants du code civil pour les d\u00e9c\u00e8s ant\u00e9rieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1971).\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nANNEXE 1 : Liste des subd\u00e9l\u00e9gataires \nNOM \u2013 Pr\u00e9nom Grade Montant maximum de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation \n(en \u20ac) \nBAZIN G\u00e9raldine Administratrice des Finances\npubliques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant \nTHERON Isabelle Inspecteur divisionnaire\n(IDIV) Sans limite de montant \nDEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 \u20ac\nGROS Laurent Inspecteur 300 000 \u20ac\nCOLIN Guillaume Contr\u00f4leur Principal 50 000 \u20ac\nBONDU Johanna Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac\nDAGNEAUX Sandrine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac \nMONTEAU St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-23-00002\nAP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n15\nE = DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-266-003portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des march\u00e9s publics ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration d\u00e9partementalede la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30htto //wwwalnes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e8te-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n16\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021, nommant MmeAnne-Marie DURAND directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence a compter du 1 avril 2021;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2020-072-015 du 12 mars 2020, n\u00b0 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n\u00b02021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE :Article 1 : En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-029 du 22 septembre 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 de cet arr\u00eat\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pour lesd\u00e9cisions et courriers d'administration courante, \u00e0 :- Monsieur Anthony ROCHE, chef de service, dans la limite des attributions du service S\u00e9curit\u00e9Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation R\u00e9pression des Fraudes- Madame Alyson LARAMEE, cheffe de service dans la limite des attributions du service Sant\u00e9Protection animales - Abattoirs - Environnement- Monsieur Hamid MATAICHE, chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises etEmploi- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef de service, dans la limite des attributions du service desPolitiques Sociales.- Madame Caroline MANTERO, cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique duTravail.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n17\nArticle 2 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service S\u00e9curit\u00e9Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation R\u00e9pression des Fraudes, la subd\u00e9l\u00e9gation qui luiest confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Alyson LARAMEE, cheffe du service Sant\u00e9Protection animales \u2014 Abattoirs - Environnement, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, chef du serviceEntreprises et Emploi, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e a Madame Christine DIDIER, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 5 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef du servicedes Politiques Sociales, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 Madame Caroline DEMARCQ,son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-029 du 22 septembre 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 de cet arr\u00eat\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pour lasignature des cong\u00e9s et la r\u00e9alisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unit\u00e9, \u00e0 :- Madame Caroline DEMARCQ, cheffe d'unit\u00e9 et adjointe du service des politiques sociales, dans lalimite des attributions de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement / asile/ int\u00e9gration.- Madame Magali DEBONO, cheffe d'unit\u00e9, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 logement.- Madame Gwena\u00e9le GUILLEMOT, cheffe d'unit\u00e9, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 personnesvuln\u00e9rables.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence des cheffes d'unit\u00e9 sus-vis\u00e9es, la signature des cong\u00e9s et lar\u00e9alisation des entretiens professionnels sont confi\u00e9es a Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef duservice des Politiques Sociales et en son absence 4 Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.- Madame Mary BOUIX, cheffe d'unit\u00e9, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 abattoirs.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de la cheffe d'unit\u00e9 sus-vis\u00e9e, la signature des cong\u00e9s et lar\u00e9alisation des entretiens professionnels sont confi\u00e9es \u00e0 Madame Alyson LARAMEE, cheffe du serviceSant\u00e9 Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence a Madame Annette DACHY,son adjointe, dans la limite des attributions du service.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n18\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site wwwtelerecours.frArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-23-00001\nAP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Alpes-de-Haute-Provence pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire et des attributions de pouvoir\nadjudicateur\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur\n20\n| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-266-004portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateurLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999, modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 22 mars 2021, portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du 1* avril2021,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2020-072-015 du 12 mars 2020, n\u00b0 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n\u00b02021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l: 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30htto://www_alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e9te-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-197 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 26 ao\u00fbt 2020 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement pour l'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unit\u00e9sop\u00e9rationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lesprogrammes du budget de l'\u00c9tat ;Vu la nouvelle cartographie budg\u00e9taire 2020 ;\nARRETE:Article 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'exercice de la comp\u00e9tence de pouvoir adjudicateurconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-030 du 22 septembre 2025 susvis\u00e9 \u00e0 Mme Anne-MarieDURAND est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans les conditions suivantes :- \u00e0 M Anthony ROCHE, chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire alimentation - Concurrence ConsommationR\u00e9pression des Fraudes- \u00e0 Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service Sant\u00e9 Protection animales - Abattoirs - Environnement- \u00e0 M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises et Emploi- \u00e0 M. Damien POUTEIL NOBLE, chef du service des Politiques Sociales- \u00e0 Mme Caroline MANTERO, cheffe du service Politique Travaildans la limite de 89 900 \u20ac HT et dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences.Article 2 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service S\u00e9curit\u00e9Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation R\u00e9pression des Fraudes, la subd\u00e9l\u00e9gation qui luiest confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service Sant\u00e9Protection animales - Abattoirs - Environnement, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises etEmploi, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 Mme Christine DIDIER, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.Article 5 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE chef du service desPolitiques Sociales, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 Mme Caroline DEMARCQ, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site wwwtelerecours.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur\n22\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence\nAnne-Marie DURAN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur\n23\na = > a mn\" CE. | a Es @ = a = QE LELI a a a a mz | |_| |_| | ie | | | = ms =\"| i | LI | LI m sl LI LI [| a = EL nu LI LI ime |LI\nsa Ms oe 8 B | LI a\" \" = |_|LE a oa | a\" ZZ 8 || i LE |= a a a a a a a LI = a a :a |oe|a\u00bb = % :*\nLI Bees = = ee 2 ol\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur\n24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-23-00005\nAP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 25\nEM DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9F\u00c8TE DES TERRITOIRESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-266-001Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du M\u00e9riteVU le Code de la construction et de l'habitat;VU le Code du domaine de l'\u00c9tat;VU le Code du domaine fluvial et de la navigation int\u00e9rieure;VU le Code de l'environnement;VU le Code forestier;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;VU le Code de la route;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9parte-ments et des r\u00e9gions;VU la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001, modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives indi-viduelles et les d\u00e9crets n\u00b0 97-1202 du 19 d\u00e9cembre 1997 et 97-1203 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www aloes-de-haute-nrovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS:\\CONSEIL DE GESTION\\DDT\\Fonctionnement-DDT\\DELEGATIONS DE SIGNATURE\\Subd\u00e9l\u00e9gation_DDT_agents\\2025\\septembre_2025\\Arrete_subdelegation_generale_sept_2025.odt1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 26\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales intermi-nist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 mai 2022, nommantM.Mathias BORSU, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9parte-mental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du 1* juin 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 5 d\u00e9cembre 2024, nommantM. Eric DALUZ, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des terri-toires des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partemen-tales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la DDT 04;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature, conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 M. Eric DALUZ,directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ainsi :1- Pour les points vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :1-1 en ce qui concerne le personnel plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9, parmi les actes pr\u00e9vus au point 1a1 :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9ductiondu temps de travail, pour les agents sous leur autorit\u00e9 :@ pour le service am\u00e9nagement urbain et habitat (SAUH):> \u00e0 M. G\u00e9raud TOUBERT, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE),chef du SAUH;> M. Sylvain DAILL\u00c9, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat (ITPE), chef du p\u00f4le am\u00e9nagementurbain et habitat et adjoint au chef du SAUH ;> Mme Christine GARCIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat (AAE), responsable de l'unit\u00e9 luttecontre l'habitat insalubre (LHI)Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CADENEL, APAE, cheffe du p\u00f4le habitat/logementM. Manuia SCHUFT, AAE, responsable de l'unit\u00e9 ANAH> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du pdle batiment-construction ;\nV WV\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 27\n@ pour le service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT) :> aM. Gr\u00e9gory ROOSE, APAE, chef du SUCT> Mme Delphine LUCE, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat (IDTPE), cheffe dupdle urbanisme-application (PUA) et adjointe au chef de service> Mme Ghislaine MOURIER, IAE, cheffe du p\u00f4le analyse et connaissance des territoires (PCAT)@ Pour le service environnement-risques (SER)> aM. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024> M. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, adjoint au chef du service et chef du p\u00f4le risques> M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du p\u00f4le eau> M. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du p\u00f4le environnement\n@ Pour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud (UICTAS) :> \u00e0 M. Ghislain BORGA, APAE, chef de l'UICTAS ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 M. Manuel CAMANI, ITPE, adjointau chef de l'UICTAS\n@ Pour le service \u00e9conomie agricole (SEA):a M. Thibaud GONZALEZ, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef deservice \u00e9conomie agricole (SEA)\nV\n> M. J\u00e9r\u00e9my LOPEZ, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement (IAE), chef du p\u00f4lepastoralisme et adjoint au chef du SEA> M. Fran\u00e7ois MARTIN, IAE, chef du p\u00f4le aides directes et fili\u00e8res> Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du p\u00f4le exploitations agricoles et territoires1-2 pour les d\u00e9cisions codifi\u00e9es 1b (transports) et 1c (remont\u00e9es m\u00e9caniques) :> \u00e0 Mme Laurence SEDNEFF, APAE, charg\u00e9e de missions crise - communication (direction)\n2- Pour les points vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :2-1 pour l'ensemble des d\u00e9cisions :> \u00e0 M. G\u00e9raud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH> ou \u00e0 d\u00e9faut M. Sylvain DAILLE, ITPE, adjoint au chef du SAUH> ou Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CADENEL, APAE, cheffe du p\u00f4le habitat/logement2-2 pour les d\u00e9cisions figurant sous les rubriques 2c (accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es) :> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du p\u00f4le b\u00e2timent-construction> Mme Christel LEROY, secr\u00e9taire administrative (SA), instructrice en accessibilit\u00e9, \u00e0 compterde sa prise de poste> M. Romain TERMONIA, technicien sup\u00e9rieur principal du d\u00e9veloppement durable (TSPDD),instructeur en accessibilit\u00e93- Pour les points vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :3-1 pour l'ensemble des d\u00e9cisions codifi\u00e9es 3 et 1d (bruit) :> \u00e0 M. Gr\u00e9gory ROOSE, APAE, chef du SUCT> ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 Mme Delphine LUCE, IDTPE, adjointe au chef de service3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 28\n3-2 pour les d\u00e9cisions figurant sous les rubriques 3b, 3c et 3d (autorisations d'urbanisme) :> aM. Joseph VASSEUR, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle du d\u00e9veloppementdurable (SACE)> \u00e0 Mme Peggy CARLETON, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure du d\u00e9veloppementdurable (SACS)4- Pour les points vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :4-1 pour l'ensemble des d\u00e9cisions :> aM. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef de SEA> ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LOPEZ, IAE, chef du p\u00f4le pastoralisme et adjoint au chef du SEA4-2 pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 4a1 \u00e0 4a4, 4b1 \u00e0 4b6, 4c1, 4c4, 4c5, 4c7, 4c8, 4d3, 4d4,4e1, 4f1 \u00e0 4f3 et 4h1:> \u00e0 Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du p\u00f4le exploitations agricoles et territoires4-3 Pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 4c2, 4c3, 4d1 et 4d2 :> \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, IAE, chef du p\u00f4le aides directes et fili\u00e8res4-4 Pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 4d3 \u00e0 4d6, 4e1 et 4g1 \u00e0 4g2 :> \u00e0 M. S\u00e9bastien CHABAL, AAE, adjoint au chef du p\u00f4le pastoralisme5- Pour les points vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :5-1 pour l'ensemble des d\u00e9cisions :> aM. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ou \u00e0 d\u00e9faut :> \u00e0 M. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, adjoint au chef du service et chef du p\u00f4le risques> \u00e0 M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du p\u00f4le eau5-2 pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 5a et 5b :> \u00e0 Mme Sonia BENNEVAUD, IAE, adjointe au chef du p\u00f4le eau5-3 pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 5c \u00e0 5g:> aM. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du p\u00f4le environnement5-4 pour les d\u00e9cisions relevant des rubriques 5h :> aM. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, chef du p\u00f4le risques> ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 Mme Emma ENVAIN, IAE, adjointe au chef du p\u00f4le risquesArticle 2 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es \u00e0 compter de la dated'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le Directeur D\u00e9partementaldes Territcires,4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-09-23-00006\nAP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires des\nAlpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et pour assurer\nl'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du\npouvoir adjudicateur\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n30\nDIRECTION DEPARTEMENTALEsail a DES TERRITOIRESPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 23 septembre 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025-266-002Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires desAlpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des at-tributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du M\u00e9rite\nVU le code de la commande publique;VU la loi n\u00b0001-44 du 17janvier 2001, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b090-232 du 15 mars 1990, modifi\u00e9, portant application de l'article 69 de la loi de financespour 1990 et relatif \u00e0 l'organisation administrative et financi\u00e8re du compte de commerce \u00ab op\u00e9rationsindustrielles et commerciales des DDE \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2002 de la Ministre de l'\u00c9cologie et du d\u00e9veloppement Durable relatif \u00e0l'habilitation des personnes responsables des march\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2002 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit\u00e9 et duministre de la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2002portant d\u00e9signation d'une personne responsable des march\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2005 du Ministre des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer,portant d\u00e9signation des personnes responsables des march\u00e9s ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www_alpes-de-haute-provence.couv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-197 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes en date du 26 ao\u00fbt 2020 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement pour l'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la nouvelle cartographie budg\u00e9taire 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 mai 2022, nommantM. Mathias BORSU, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e9re d'ordonnancementsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 5 d\u00e9cembre 2024, nommantM. Eric DALUZ, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des terri-toires des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2025-265-027 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-002 du 6 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents de laDDT 04 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions derepr\u00e9sentant du pouvoir Adjudicateur ;VU la circulaire du 14 d\u00e9cembre 2022 relative au d\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (fonds vert) ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'exercice de la comp\u00e9tence de pouvoir adjudicateur conf\u00e9r\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, susvis\u00e9, \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans lesconditions suivantes :\u00b0 Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (de toutes natures, y compris bons de commande etlettres de commande sur march\u00e9s formalis\u00e9s \u00e0 bons de commande) :- \u00e0 M. G\u00e9raud TOUBERT, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE), chef duservice am\u00e9nagement urbain et habitat (SAUH),- \u00e0 M. Gr\u00e9gory ROOSE, attach\u00e9 principal des administrations de l'\u00c9tat (APAE), chef du serviceurbanisme et connaissance de territoires (SUCT),- \u00e0 M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du service environnement risques (SER), \u00e0 l'exception descommandes assimil\u00e9es a des d\u00e9penses de fonctionnement courant,- \u00e0 M. Thibaud GONZALEZ, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef de service\u00e9conomie agricole (SEA),dans la limite de 89 900 \u20ac HT et dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n32\nArticle 2:La d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-007, susvis\u00e9, \u00e0 M. Eric DALUZ, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 M. Mathias BORSU, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans les conditions suivantes :| - La subd\u00e9l\u00e9gation sur l'ensemble des programmes est donn\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9raud TOUBERT, IDAE, chef duSAUH.Il - Pour les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) 149 et 215 relevant du minist\u00e9re en charge del'agriculture, d'une part, et les BOP 113, 135, 181, 203, 217 et 380 relevant du minist\u00e8re en charge de latransition \u00e9cologique, d'autre part, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, afin de signer toutes pi\u00e8cesjustificatives incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire et concernant l'ex\u00e9cution des recettes et desd\u00e9penses.Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et plus g\u00e9n\u00e9ralement surtous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences des agentsd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 :\u00b0 M. G\u00e9raud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH,\u00a2 M. Gr\u00e9gory ROOSE, APAE, chef du SUCT,+ M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER,\u00b0 M. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef du SEA.En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par l'un des autresgestionnaires, qui aura pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme int\u00e9rimaire.\nArticle 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s pour signer lespi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences :Unit\u00e9s Subd\u00e9l\u00e9gataires Suppl\u00e9antsSAUH - BOP 135 TOUBERT G\u00e9raud SCHUFT ManuiaDAILL\u00c9 Sylvain CADENEL Fr\u00e9d\u00e9riquePOLI BrunoMOREL-ZEDADKA SylvianeSUCT - BOP 135 ROOSE Gr\u00e9gory LUCE DelphineSER \u2014 tous BOP STEERS Guillaume CLERC-RENAULT YannickMAYEN VincentSER - BOP 181 ENVAIN EmmaSER \u2014 BOP 380 GONZALEZ Thibaud BOURJAC CharlotteCLERC-RENAULT Yannick ENVAIN EmmaSEA et SER GONZALEZ Thibaud CHABAL S\u00e9bastienBOP 149 et 113 LOPEZ J\u00e9r\u00e9my AUVRAY St\u00e9phanieL'HUILLIER NathalieJARDIN Jean-LucSER \u2014 BOP 113 BENNEVAUD Sonia\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n33\nArticle 4:Dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus formulaire, SIAP, ADS 2007, les agents ci-apr\u00e8ssont habilit\u00e9s \u00e0 valider les demandes d'achat, les certificats de service fait ainsi que les demandes desubvention (toute validation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e valant signature manuscrite) :- M. TOUBERT G\u00e9raud : BOP 135- M. DAILL\u00c9 Sylvain : BOP 135- Mme CADENEL Fr\u00e9d\u00e9rique : BOP 135- Mme GARCIN Christine : BOP 135- Mme MOREL-ZEDADKA Sylviane : BOP 135- M. POLI Bruno : BOP 135- M. SCHUFT Manuia : BOP 135- M. S\u00c9N\u00c9 Jonathan : BOP 135- M. PUGET Eric : BOP 135- M. ROOSE Gr\u00e9gory : BOP 135- Mme LUCE Delphine : BOP 135- M. GONZALEZ Thibaud : BOP 113, 149 et 380- M. LOPEZ J\u00e9r\u00e9my : BOP 113 et 149- Mme L'HUILLIER Nathalie : BOP 149- M. CHABAL S\u00e9bastien : BOP 113 et 149- Mme AUVRAY St\u00e9phanie : BOP 113 et 149- M. STEERS Guillaume : tous BOP- M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380- Mme ENVAIN Emma: BOP 181 et 380- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 113 et 149- M. PAYAN Nicolas : BOP 113 et 181- Mme DEYE Elodie : BOP 113 et 149- Mme BENNEVAUD Sonia : BOP 113- Mme BOURJAC Charlotte : BOP 380Et pour la validation des recettes non-fiscales (RNF) :- M. STEERS Guillaume : BOP 113, 181 et 380- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380- M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149- M. DAILL\u00c9 Sylvain : BOP 135- Mme GARCIN Christine : BOP 135- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 149- M. TOUBERT G\u00e9raud : BOP 135Article 5 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Le Directeur D\u00e9parte ntalde\u00c9ric DALUZ4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n34","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T17:04:01+00:00","id":"e4fd7a466a85b51cdf3652e177f23ad8483f6c4d56181c0d4d1a6fc69450815c","name":"recueil-04-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-24T14:01:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43352/258369/file/recueil-04-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}