{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"-~ \u2014 Ex |\nPREFECTURE  /&P\nDE POLICE  ) k\nLibert\u00e9  \\\\\\ /\ne v N\u2014\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\n\u00e0 l'occasion  du\nSalon  International  de l'Agriculture\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des\npr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  su\nVu la demande  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre\n2024  \u00e0 !! nternational  de l'Agriculture\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\nersonnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentats,  dans  le cadre  du plan \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024 -00232  \ncam\u00e9ras  install \u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 24 f\u00e9vrier au 3 mars 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 \net R. 242 -8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \nr des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ;  \npublic et de la circulation \ntransmettre des images au moy en de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\nrer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\nr\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes  du 24 f\u00e9vrier au 3 mars \noccasion du Salon I\n  ; \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes p\naux fins \nlieux parti culi\u00e8rement expos\u00e9s ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention \n ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra du 24 f\u00e9vrier au 3 mars 2024 la 60\u00e8me \u00e9dition du \nSalon internati\n e la Porte de Versailles  ; \nque cet \u00e9v\u00e8nement particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte \u00e0 la fois \nsocial ement  tendu et par ailleurs marqu\u00e9 par la menace terroriste qui sollicite toujours \n\u00e0 un nivea u \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public\nd''une  visio  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins\nde la direction  de l'ordre  public  et de la\nque  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7 fera  I'objet  d'une  mise  en ligne  sur le site  internet\nde la pr\u00e9fecture  de police  et d'une  information  sur les r\u00e9s '\na direction  de l'ordre  public  et de la circulation\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde l'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s\nla pr\u00e9vention  d''actes  de terrorisme\n'applique2024 -00232  VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  \nterritoire national  ; que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement \n \n ortant de visiteurs est \nattendu  \n  \u00e9v\u00e8nement  et de pr\u00e9venir tout \n ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet  de disposer \nn en grand angle \n  ; \n ;  \nConsid\u00e9rant que la demande \ncirculation porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en \nvol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images  ; que \nles zones survol\u00e9 es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la \n r\u00e9gulation \ndes flux de transports et le secours aux personnes et o\u00f9 des rassemblements sont \nsusceptibles de se p roduire  ; \ndisproportionn\u00e9e au re gard des  finalit\u00e9 s poursuivie s \n elle co\u00efncide avec la \ndur\u00e9e du salon international ; \nConsid\u00e9rant enfin  \ntr\n  ; \nqu\noutre la publication du pr \u00e9sent arr \u00eat\u00e9 aux recueil s des actes admini stratifs \n, ce dernier  \n ; que ces \nmoyens d\n information sont adapt \u00e9s pour porter une information claire et \ntransparente du public  ;  \n \nSur proposit ion de l\n  ; \n \n \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \ndu 24  f\u00e9vrier  au 3 mars  2024 au \ntitre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ;  \n- la r\u00e9gulation des flux de transport  ; \n- le secours aux personnes.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n La pr\u00e9sente autorisation \n  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ograp hique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \npour  'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation2024 -00232  Article 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du samedi 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 00h00 au \ndimanche 3 mars 2024 \u00e0 23h59  \n . \n \nArticle 5  \n \n x \nrecueil s des actes adminis\n  et par sa mise en ligne sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux \nsociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \n. \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la  pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet, et le \nsont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le  \nconcerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au x recueil s des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  et des Hauts -de-Seine  et mis en ligne sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r). \nFait \u00e0 Paris , le 22 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n2024 -00232  \n\u00b0 2024 -00232 du 22 f\u00e9vrier 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer v otre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision i mplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n  \n2024 -00232","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-19T23:10:58+00:00","id":"e500abbbec427f81fb2703af74071c9fab63e7961c48de4ea86ae56779593477","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00232 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 24 f\u00e9vrier au 3 mars 2024 \u00e0 l\u2019occasion du Salon International de l\u2019Agriculture","pdf_creation_date":"2024-02-22T13:06:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T13:06:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00232_22022024_0.pdf"}