{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2025-12-23-00006 - Arrete prefectoral DDT-SHRU 483 du 23 dec\n2025-Carence Nozay (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation,\ndans \u00ab\u00a0l'ancienne zone C\u00a0\u00bb du plan d'exposition au bruit de\nl'a\u00e9rodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Fran\u00e7ois Mitterrand\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune d'Athis-Mons (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2025-12-23-00008 - 2025 PREFDRSR BRI -  953 OGF SERVICES\nFUNERAIRES   (2 pages) Page 10\n91-2025-12-23-00009 - 2025-PREF-DRSR BRI- 957 OGF SERVICES FUNERAIRES\n(2 pages) Page 13\n91-2025-12-23-00010 - 2025-PREF-DRSRBRI- 981 OGF SERVICES FUNERAIRES\n(2 pages) Page 16\n91-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation CSP 2026 (4 pages) Page 19\n91-2025-12-23-00007 - n\u00b0 2025-PREF-DRSRBRI- 948 \npompes funebres\ngenerales PFG OGF (2 pages) Page 24\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-12-23-00005 - AP du 23122025 reglementant temporairement le\ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier\n2026 (2 pages) Page 27\n91-2025-12-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 1633 du 22 d\u00e9cembre\n2025\nportant publication de la liste des p\u00e9riodiques habilit\u00e9s \u00e0\npublier en 2026 les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement\nde l'Essonne (3 pages) Page 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-23-00006\nArrete prefectoral DDT-SHRU 483 du 23 dec\n2025-Carence Nozay\nDirection d\u00e9partementale des territoiresEX  Service habitat et renouvellement urbainPR\u00c9FET Bureau des politiques territoriales de l'habitat\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - DDT-SHRU n\u00b0483 du 23 d\u00e9cembre 2025pronon\u00e7ant la lev\u00e9e de la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Nozay\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et\nR. 302-14\u00e0R. 302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU),notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique (ELAN) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et ses d\u00e9crets modificatifs ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\n\nVU le courrier du pr\u00e9fet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant \u00e0 la commune de Nozay les\nobjectifs de r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux pour la huiti\u00e8me p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0 494 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1\ndu code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune\nde Nozay ;\nVU le contrat de mixit\u00e9 sociale conclu pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025, entre la commune de\nNozay, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay et l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant modification aux\nobjectifs de r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux notifi\u00e9s par le courrier du O5 avril 2023 ;\nVU les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de conventionnement d\u00e9livr\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2025 pour la\nr\u00e9alisation de 67 logements locatifs sociaux ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de I'habitation (CCH),\nl'objectif minimum de r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 est\nde 89 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %\nlogements en PLS ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du contrat de mixit\u00e9 sociale conclu pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025,\nentre la commune de Nozay, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay et l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, l'objectif minimum de r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux pour la p\u00e9riode\ntriennale 2023-2025 est r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 67 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en\nPLAI et un maximum de 30 % logements en PLS ;\nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli sur la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat d'une r\u00e9alisation globale nette de 67\nlogements sociaux, soit un taux de r\u00e9alisation de 100 % ;\nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli au cours de la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat de 35,82 % de PLAI ou assimil\u00e9s\net 19,4 % de PLS ou assimil\u00e9s, au sein des agr\u00e9ments ou conventionnements de logements sociaux\nretenus au titre du bilan qualitatif ;\nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 respecte les obligations triennales\nde la commune de Nozay ;\n\nSur la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 494 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune\nde Nozay est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus\nmajor\u00e9 du taux de majoration fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 494 du 22 d\u00e9cembre 2023 pour\nl'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 494 du 22 d\u00e9cembre 2023 sont\nabrog\u00e9es avec effet d\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.\nCette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Essonne. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de\ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation,\ndans \u00ab\u00a0l'ancienne zone C\u00a0\u00bb du plan d'exposition\nau bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Orly, du secteur de\nrenouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0Fran\u00e7ois Mitterrand\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune d'Athis-Mons\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibert\u00e9 Bureau Planification Territoriale Nord\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-STP n\u00b0482 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant sur la d\u00e9limitation, dans \u00ab l'ancienne zone C \u00bb du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-\nOrly, du secteur de renouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ois Mitterrand \u00bb sur le territoire de\nla commune d'Athis-Mons\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L112-7 L112-9 \u00e0 L112-11 et L171-1 et R112:1 \u00e0 R112-17;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants ;\nVU le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;\nVU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/4640 du 21 d\u00e9cembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition auBruit (PEB) de l'a\u00e9rodrome Paris-Orly ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.PREF/DCPPAT/BUPPE/036 du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un secteur de renouvellement urbain sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fran\u00e7oisMitterrand \u00bb dans l'ancienne zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'a\u00e9roport d'Orly sur le territoire de lacommune d'Athis-Mons ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bi\u00e8vre n\u00b02024-10-15_3739 du 15 octobre2024 approuvant le dossier de demande de cr\u00e9ation du Secteur de Renouvellement Urbain d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Fran\u00e7ois Mitterrand \u00bb sur la commune d'Athis-Mons;\nVU le dossier de demande de cr\u00e9ation du secteur de renouvellement urbain pr\u00e9sent\u00e9 par la communed'Athis-Mons et l'EPT Grand-Orly-Seine-Bi\u00e8vre en date du 5 novembre 2024 ;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sur le projet de secteur derenouvellement urbain, remis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne le 6 juin 2025, \u00e9mettant un avis favorable sansr\u00e9serve ;\nVU le courrier de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bi\u00e8vre du 05 novembre 2025 pr\u00e9cisant de ne pas pr\u00e9voir demodification du dossier suite au rapport du commissaire enqu\u00eateur ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que pr\u00e9sente le projet de cr\u00e9ation du secteurs de renouvellement urbainsur la commune d'Athis-Mons qui pr\u00e9voit la construction de 440 logements pour une augmentation de lapopulation estim\u00e9e \u00e0 environ 1087 habitants dans l'ancienne zone C du PEB de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de renouvellement urbain r\u00e9pond aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l'article L11210 ducode de l'urbanisme ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle1 : |! est cr\u00e9\u00e9 sur la commune d'Athis-Mons, un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Fran\u00e7ois Mitterrand \u00bb , au sens du 5\u00b0 de l'article L112-10 du code de l'urbanisme.\nArticle2 : L'augmentation de la capacit\u00e9 de logements autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 440 logements.\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et faitl'objet, d\u00e8s sa r\u00e9ception, d'un affichage dans la commune concern\u00e9e pendant un mois.\nArticle4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat en Essonne.\nArticle5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Essonne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB et le maire de la commune d'Athis-Mons sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEvry-Cou nnes, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8t: l'Essonne,\nais et voie A\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewwwitelerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00008\n2025 PREFDRSR BRI -  953 OGF SERVICES\nFUNERAIRES  \nEN DirectionPR\u00c9FET . 1DE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025-PREF-DRSR/BRI-953 du 23 DEC, 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis24,Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-l\u00e8s-Briis\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercialPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 24, Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-l\u00e8s-Briis, re\u00e7ue 20novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91\nwww.essonne.gouv.fr\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPES FUNEBRESET MARBRERIE PLM sis 24 Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-l\u00e8s-Briis , repr\u00e9sent\u00e9 par MmeTRANCART NATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques\u00ab Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations= Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires- Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT- Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- C090\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;\u00ab non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\u00abnon exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Fontenay-l\u00e8s-Briis.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00009\n2025-PREF-DRSR BRI- 957 OGF SERVICES\nFUNERAIRES\nE = DirectionPR\u00c9FETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLeu et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI-957 du 29 UEC. 2\u00ffe5portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re i\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le si\u00e8ge social est sis 6 RueDu G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercialPFG - SERVICES FUNERAIRES sis 212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, re\u00e7ue 16 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX\u00ae 01.69.91.91.91\nwww.essonne gouv.fr\n\nARTICLE1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme TRANCARTNATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:\n= Organisation des obs\u00e8ques- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations+ Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires- Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT- Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- O0 14\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Draveil .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Rauti\u00e8re\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00010\n2025-PREF-DRSRBRI- 981 OGF SERVICES\nFUNERAIRES\nE a DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLo  et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8realit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ny 7\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI-981 du ie \u00a9 \u00dcEC. 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne; L\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 7\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge, re\u00e7ue 19 novembre2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE *\nPr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91\nwww.essonne gouv.fr\n\nARTICLE 1:L'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge , repr\u00e9sent\u00e9 par MmeTRANCART NATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires\u00ab Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH\u00ab Transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nARTICLE3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- 0093\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030. 01/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de JUVISY SUR ORGE .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 prolongation CSP 2026\nLd mir DirectionA de la r\u00e9glementation etDEIFESSONNE de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 PREF-DRSR-SESR n\u00b0061 du 19 d\u00e9cembre 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025 PREF-DRSR-SESR n\u00b0045 du 27 juin 2025 relatif \u00e0 laprolongation de la concession de service public pour les op\u00e9rations d'intervention, ded\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules sur ler\u00e9seau routier et autoroutier national non conc\u00e9d\u00e9du d\u00e9partement de l'Essonne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession etnotamment l'article 36;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en quali-t\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession etnotamment les articles 55 et 78;\nVU les six contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public pour les op\u00e9rations d'intervention ded\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules surautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es et voies rapides du d\u00e9partement de l'Essonne valid\u00e9s sur lap\u00e9riode du 1* juillet 2019 au 30juin 2025 avec les soci\u00e9t\u00e9s HARCOUR SERVICES, GADE, legroupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE, DODECA, ALHUY et AMPD\u00c9PANNAGE;\nVU la prolongation desdits contrats jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9-contractuel engag\u00e9 le 08 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9ALHUY envers la proc\u00e9dure de mise en concurrence de la concession de service publicpour les op\u00e9rations d'intervention, de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, demise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier et autoroutier national non conc\u00e9d\u00e9du d\u00e9partement de l'Essonne ;\n113\n\nCONSIDERANT que ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a entrain\u00e9 une suspension administrative de la proc\u00e9dure demise en concurrence suscit\u00e9e,\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9lais r\u00e9glementaires relatifs aux proc\u00e9dures d'appels d'offres\nCONSID\u00c9RANT ces motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bonfonctionnement et la continuit\u00e9 du service public pour le d\u00e9pannage et la fourri\u00e8re dans led\u00e9partement de l'Essonne sur les secteurs pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition du Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa validit\u00e9 des contrats de concession de service public pour les op\u00e9rations d'interventionde d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier et autoroutier nationalnon conc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9partement de l'Essonne qui se terminait, par prolongation,le 30 d\u00e9cembre 2025 avec les soci\u00e9t\u00e9s :\n* HARCOUR SERVICES\n* GADE\n* le groupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE\n* DODECA\n* ALHUY\n+ AMP D\u00c9PANNAGE\nest prolong\u00e9e jusqu'au 30janvier 2026.\nArticle 2\nLa validit\u00e9 des contrats de concession de service public pour les op\u00e9rations de mise enfourri\u00e8re des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier et autoroutier national non conc\u00e9d\u00e9 dud\u00e9partement de l'Essonne pass\u00e9s qui se terminait le 30 juin 2025 avec les soci\u00e9t\u00e9s :\n* HARCOUR SERVICES\n* GADE\n* MFK TRANSPORT\n* DODECA\n* ALHUY\n+ AMP D\u00c9PANNAGE\nest prolong\u00e9e jusqu'au 30 janvier 2026.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\n213\n\nArticle4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Essonnedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent (par \u00e9crit, aupr\u00e8s du Tribunal administratif deVersailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr) dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\n313\n\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00007\nn\u00b0 2025-PREF-DRSRBRI- 948 \npompes funebres generales PFG OGF\nE a DirectionPREFETDE L'ESSONNE dela r\u00e9glementationLime et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8relite\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de I'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI-948 du \u00a9 \u00e0 DEC. 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis1 Rue des Monseaux 91360 \u00c9pinay-sur-Orge\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE .Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004. modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur op\u00e9rationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 1 Rue des Monseaux 91360 \u00c9pinay-sur-Orge, re\u00e7ue 19 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEXR 01.69.91.91.91\nwww.essonne gouv.fr\n\nARTICLE 1:L'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 1 Rue des Monseaux 91360 Epinay-sur-Orge , repr\u00e9sent\u00e9 par MmeTRANCART NATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s\nfun\u00e9raires suivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\u00ab Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires+ Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :\n- HF-317-HH- HF-394-HH= Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s:\n- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421YQ-.FH-467-BV- FH-766-BT '\n+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de\nVhabilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- 00 83\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au\n30/12/2030.\nARTICLE 5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande dhabilitationoujet toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants:\u00ab= non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de EPINAY SUR ORGE .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00005\nAP du 23122025 reglementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs\nindividuels du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au\nvendredi 2 janvier 2026\nPREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de\n\u00c9t\u00e9 la coordination des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1636 du 23 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelsdu mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-111;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises\ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025 - PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\nMme B\u00e9atrice BLONDEL, administratrice de l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires\ncontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du\npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en\nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent\nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00aburgence attentat\u00bb depuis le\n24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne\nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant\nles f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs ;\nSur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'ordre\npublic ; .ARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels sont interdits du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au vendredi2 janvier 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police\nnationale et de la gendarmerie nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 - La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la\nPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde I'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur adjoi t de cabinet\nSP aN\nRoland NIHOUARN \"\\\nN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00003\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 1633 du 22 d\u00e9cembre\n2025\nportant publication de la liste des p\u00e9riodiques\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier en 2026 les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de\nl'Essonne\nPREFET i sf\u00e0DE L'ESSONNE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b01633 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant publication de la liste des p\u00e9riodiques habilit\u00e9s \u00e0 publier en 2026\nles annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Essonne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en dernierlieu par l'article 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des\nentreprises ;\nVU la loi n\u00b086-897 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1* de la loi n\u00b086-897 du\n1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020121547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9galesportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9e num\u00e9rique centrale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020221393 du 31 octobre 2022 portant modification du d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU le d\u00e9cret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL en qualit\u00e9 de directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 05 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julie BOUAZIZ, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne;\nPr\u00e9fecture de l'EssonneBoulevard de France TSA 5110191010 \u00c9vry-Courcouronnes CEDEX\n\nVU les lignes directrices du ministre de la Culture du 01 octobre 2025 relatives aux modalit\u00e9s\nd'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publications de presse et services de presse en ligne\nsusceptibles de recevoir les annonces l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU les demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es par les publications de presse et services de presse en ligne ;\nSUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle Ter : Les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le code civil, les codes de proc\u00e9dures et de\ncommerce et les lois sp\u00e9ciales pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes de proc\u00e9dures ou de contrats\nseront ins\u00e9r\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Essonne, pour l'ann\u00e9e 2026, dans les journaux suivants pour\nl'ensemble du d\u00e9partement :\nLefigaro.fr Lacroix.comFIGARO : :14 Boulevard Haussmann 15 Boulevard Gabriel P\u00e9ri\nO0 PARIS 92245 MALAKOFF CEDEXCPPAP N\u00b0 1229 Y 90143 CPPAP N\u00b0 0180 Y 80210\nLe Parisien, \u00c9dition de l'Essonnelemonde.fr leparisien.frSOCI\u00c9T\u00c9 \u00c9DITRICE DU MONDE SA parisien.: x 10 Boulevard de Grenelle67/69 Avenue Pierre Mend\u00e8s France75013 PARIS 75015 PARIS\nCPPAP N\u00b0 1229 Y 90064 CPPAP N\u00b0 0125 C 85279CPPAP N\u00b0 1225 Y 90112\nLa Semaine de l'\u00cele-de-Francemesinfos.fr_ . | .\nSTE DES EDITIONS DE PRESSE AFFICHES emo ces Travaux Publics et du Batiment\nPARISIENNES 520, rue des Aqueducs\n94250 GENTILLY\nCPPAP N\u00b0 0927 T 82147\nMESINFOS (GIE)\n3 rue de Pondich\u00e9ry\n75015 PARIS \u00b0CPPAP N\u00b0 0725 C 86901 CPPAP N\u00b0 0225 W 90261\nCPPAP N\u00b0 0628 Y 95142\njs. fr Les \u00c9chos\nlesechos.frJOURNAL SP\u00c9CIAL DES SOCI\u00c9T\u00c9S SPPS 10 Boulevard de Grenelle\n10 Boulevard Haussmann 75015 PARIS75009 PARISo. CPPAP N\u00b0 0426 C 83015CPPAP N\u00b01128 X 93537 CPPAP N\u00b0 1229 Y 90102\nLe R\u00e9publicain de l'Essonne lenouveleconomiste.fr\nE MIR 12 Rue Notre-Dame des Victoires\n1 rue Jules Guesdes 75002 PARIS\n91130 RIS-ORANGIS CPPAP N\u00b0 0727 C 85258\nCPPAP N\u00b0 0426 C 86769 CPPAP N\u00b0 0728 Y 90241\nle-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest- 20Minutes.frfrance.fr 20 MINUTES FRANCE SAS\nSOCIETE OUEST FRANCE 159 Rue Anatole France\n10 rue du Breil CS 50216\n35051 RENNES Cedex 9 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX\nCPPAP N\u00b0 1225 Y 90832 CPPAP N\u00b0 0926 Y 90074\n\nbfmtv.com actu.fr\nNEXTINTERACTIVE SASU PUBLIHEBDOS SAS\n2 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Alain de Boissieu 261 Rue de Chateaugiron\n75015 Paris 35051 Rennes Cedex 9\nCPPAP N\u00b0 0325 Y 91761 CPPAP N\u00b0 0627 Y 93442\nL'Itin\u00e9rant\nliti.fr\nCOM'SOL\n3 rue de l'Atlas\n75019 PARIS\nCPPAP N\u00b0 0229 C 88564\nCPPAP N\u00b0 0927 Z 94968\nLes insertions devront \u00eatre conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\nArticle2 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix \u00e0 la ligne seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de la Culture et du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique de France.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 ducode dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 : Les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaired'\u00c9vry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux directeurs des journaux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nJulie BOU,","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:58:01+00:00","id":"e5090fd2b7d62a0d2b6e463d6bf2d4a280224fd236c66263dfd55dd192dd8b14","name":"RAA n\u00b0 91-2025-322 publi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T16:12:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43069/372324/file/recueil-91-2025-322-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}