{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b033 du 05 f\u00e9vrier 2026\nCentre Hospitalier Universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG n\u00b02026-31763 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le service social  \ndes patients\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\n Page 1 sur 2 \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2026-31763 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE SERVICE \nSOCIAL DES PATIENTS \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit du service social des patients.  \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevant \ndes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \ntout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Maria HORVATH-PETELET, Directrice adjointe des en charge de la g\u00e9riatrie, de la psychiatrie, \nde la p\u00e9dopsychiatrie et des relations ville-h\u00f4pital \nMme Marie GIBERT, Responsable du service social des patients  \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU SERVICE SOCIAL \n \nMme Maria HORVATH -PETELET et Mme Marie GIBERT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de \nsignature \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale : \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n Page 2 sur 2 \n \n- Tous actes et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du service social et notamment : \n \no Les ordres de mission \no Les cong\u00e9s de formation \no Les cong\u00e9s syndicaux \no Les cong\u00e9s annuels et RTT \no Les autorisations sp\u00e9ciales d'absence \no Les tableaux du comit\u00e9 de suivi (Renouvellement de contrat- publication des postes) \no Les Fiches de recueil, demande de recrutement ou de prorogation de contrat. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \nToutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es \nelles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la \nDirection de Site 2, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la \nDirection G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes \nintervenus. \n \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants : \n- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;  \n- Les tableaux d'avancement ;  \n- Les sanctions disciplinaires. \n \nARTICLE 5 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M me la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 5 f\u00e9vrier 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:29:18+00:00","id":"e513660bf97717463ac2ef441279882ed8715bec6d7f5df815c3af78787392bf","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b033_du_05_f\u00e9vrier_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-05T16:24:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55361/406855/file/2026-02-05-33_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B033_du_05_f%C3%A9vrier_2026.pdf"}