{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 4-17BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 25 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :\u00ab SOUS PREFECTURES- Sous Pr\u00e9fecture d'Epernay\u00ab SERVICES DECONCENTRES :- DDTDIVERS- Direction Interr\u00e9gionale des Douanes Grand Est\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 1 / 39\nSOMMAIRE\nSOUS PREFECTURESSous Pr\u00e9fecture d'Epernay p4- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 portant interdiction d'organiser une manifestation \u00ab En rou(t)e libre \u00bb\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne p 7\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99- 4 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Dampierre-le-Ch\u00e2teau- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99- 2 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Bussy-le-Ch\u00e2teau- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99- 6 portant attribution d''une subvention \u00e0 la commune de Togny-aux-Boeufs- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99- 7 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Fagni\u00e8res- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99- 1 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Lagery- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b02024- 99-8 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Leuvrigny\nDIVERS\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes Grand Est p 39\n- D\u00e9cision n\u00b003/2024 du 23 avril 2024\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 2 / 39\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 3 / 39\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayDE LA MARNELibert\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partemental\u00c9galt\u00e9 des manifestations sportives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'organiser une manifestation\u00ab En rou(t)e libre \u00bbLe dimanche 19 mai 2024Le Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ lecode du sport, et notamment ses articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 ;VU _ le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;VU _la demande formul\u00e9e par Mme Annie COULON, chef de projet \u00ab En rou(t)e libre \u00bbde l'agence de d\u00e9veloppement touristique de la Marne, souhaitant organiser unemanifestation sportive, re\u00e7ue le 5 mars 2024 ;VU _ les avis recueillis aupr\u00e8s des membres de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits \u00bb, consult\u00e9s le 10 avril 2024 ;VU _ l'avis d\u00e9favorable de la Police Nationale \u00e9mis le 23 avril 2024 :CONSIDERANT que le d\u00e9p\u00f4t du dossier en date du 05 mars 2024 est ant\u00e9rieur \u00e0 laposture vigipirate actuelle ;CONSIDERANT que l'\u00e9v\u00e9nement ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation en casd'incident, compte tenu du plan vigipirate niveau urgence attentat actif \u00e0 compter du25 mars 2024 ;CONSIDERANT le nombre important de r\u00e9serves \u00e9mises li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 4 / 39\nARRETEArticle 1\": La manifestation organis\u00e9e par l'Agence de D\u00e9veloppement Touristiquede la Marne, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Annie COULON, intitul\u00e9e \u00ab En rou(t)e libre \u00bb, ledimanche 19 mai 2024 est interdite.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au codep\u00e9nal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e,51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou par voie \u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 4: L'organisateur, le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laMarne, le Colonel, commandant adjoint de la r\u00e9gion Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, ainsi que les maires descommunes travers\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Marne, et dont copie sera adress\u00e9e aux forces de l'ordre et auxmaires concern\u00e9s.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 23 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay,E Ade.Emmanuel AUBER\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l.: 03 5137 64 38www.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 5 / 39\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 6 / 39\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemsit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresde la Marne\nAglr Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -99 - 4portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Dampierre-le-Ch\u00e2teaudestin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des batiments publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- laloin\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,- le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du T1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,- le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e9re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le contexte du: plan nationald'\u00e9conomie,- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 22/06/23 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b011523287- l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmatlon du 19/02/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 7 / 39\nARRETE\nArTicLe 1 - OBjETUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Dampierre-le-Ch\u00e2teau pour lar\u00e9alisation du projet suivant :Am\u00e9lioration et agrandissement de la salle communale\nARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'\u00c9TATLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 32 549,00 \u20ac (trente-deux mille cinq cent quarante--neuf euros)- D\u00e9pense subventionnable : 65 097,00 \u20ac HT- Soit un taux de subvention : 50 %D\u00e9compos\u00e9 comme suit :Compl\u00e9tude du dossier ET au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Trois gestes et plu\u00e8 (ex: changement des menuiseries et isolation des combles/murs/planchers Bonification 5 %bas et changement mode de chauffage)Recours \u00e0 des \u00e9nergies renouvelables Bonification 5 %Cette aide de l'\u00c9tat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e9vent \u00e0 281 363,00 \u20ac HT (deuxcent quatre-vingt-un mille trois cent soixante-trois euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0\u20ac.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es etjustifi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage,_\u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique,le projet de changement du syst\u00e8me de chauffage, d'isolation des fen\u00e9treset ouvrants, de changement du syst\u00e8me de production d'eau chaude sanitaire et d'isolation des murs.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n''est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai.En I'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd 'un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 8 / 39\nARrTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCI\u00c8RE DE L'\u00c9TAT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante :N\u00b0 EJ :\nMesure Don}alne_ Centre financier Code d'activit\u00e9 Axe. a.nal'y.thuefonctionnel _ minist\u00e9riel 1\nR\u00e9novation energetique | _ 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concern\u00e9des batiments publics '\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 11523287Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 51206\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire. 'Les versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance repr\u00e9sentant15 % de la subvention soit 4 882,35 \u20ac (quatre mille huit cent quatre-vingt-deuxvirgule trente-cinq euros) sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d'une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaireattestant du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation. d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OP\u00c9RATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 31/12/25Au terme de la date 31/12/25 correspondant \u00e0 la date :maximale d'ach\u00e9vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 12 mois au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration ; ou Un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration ;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- Un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En I'absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en l'\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du 31/12/25.\n2104328596\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 9 / 39\nARTICLE 6 - SUIVI ET CONTR\u00d4LE DE L'OP\u00c9RATIONLe Pr\u00e9fet de la Marne se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce etsur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00eacherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision desubvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier I'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Il se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICITE ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devraen faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement. ;Les logos du Fonds vert et de \u00ab France Nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nARTICLE 8 - MODALIT\u00c9S DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e9vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; _- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un r\u00e9capitulatif des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;- si les aides publiques per\u00e7ues s'av\u00e8rent sup\u00e9rieures \u00e0 80% de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans I'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nARTICLE 9 - \u00c9VALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuation de l'op\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nArTicLe 10 - Ex\u00e9cuTionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 10 / 39\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le ,19 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n(\u2014;\nHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 11 / 39\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 12 / 39\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNE de la MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratentit\u00e9 .Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -99 - 2portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Bussy-le-Ch\u00e2teaudestin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVUle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs'des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,la circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'\u00e9conomie,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 07/04/23 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b011453361l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmation du 19/02/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 13 / 39\nARRETE\nARTICLE1 - OBJETUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des batiments publics, est accord\u00e9e \u00e0 la communede Bussy-le-Ch\u00e2teau pour lar\u00e9alisation du projet suivant : R\u00e9novation du logement communal\nARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'\u00c9TATLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 26 105 \u20ac (vingt-six mille cent cing euros)- D\u00e9pense subventionnable : 87 629,79 \u20ac HT- Soit un taux de subvention : 30 %_ D\u00e9compos\u00e9 comme suit :Compl\u00e9tude du dossier ET au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Cette aide de l'\u00c9tat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 87 629,79 \u20ac HT(quatre-vingt-sept mille six cent vingt-neuf virgule soixante-dix-neuf euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0 \u20acCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation, changement des ouvrants et changement du syst\u00e8mede chauffage.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention-estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai.En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd 'un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taire\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 14 / 39\nLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00abfonds vert\u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante :N\u00b0 EJ :\nMesure Dorr_lame Centre financier Code d'activit\u00e9 Axe. a_na!y_thuefonctionnel minist\u00e9riel 1\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concern\u00e9des batiments publics ~\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 11453361Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 51097\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance repr\u00e9sentant 15 % de la subvention soit 3 915,75 \u20ac (trois mille neuf cent quinze virgule soixante-quinze euros) sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d'une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestant ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es);- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OP\u00c9RATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 30/06/24Au terme de la date 30/06/24 correspondant \u00e0 la date maximale d'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 12 mois au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ; ou un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration ;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en l'\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du 30/06/24.\n2104328594\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 15 / 39\nARTICLE G - SuIVI ET CONTROLE DE L'OP\u00c9RATIONLe Pr\u00e9fet de la Marne se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce etsur plac:e les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00eacherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modifiant la decrsuon desubvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.\n-\nIl se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICITE ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner-la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. |l devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l''ensemble desdocuments \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres)'et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France Nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de I'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nArTicLe 8 - MODALIT\u00c9S DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cas suivants:- si l'objet de la subvention ou l'affectation de I investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation;- si loperatlon n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e9vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un recapltulat:f des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;- si les aides-publiques per\u00e7ues s'av\u00e8rent sup\u00e9rieures\u00e0 80% de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans I'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nARTICLE 9 - EVALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuation de l'op\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nArTicLe 10 - ExEcuTionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 16 / 39\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 19 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nUHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 17 / 39\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 18 / 39\n' :PREFETDE LA MARNEdibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratenit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresde la Marne\nAgir \u00bb Mobiliser < Acc\u00e9t\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -99 - 6portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Togny-aux-b\u0153ufsdestin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la Marne' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologiqueetsolidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,la circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le coritexte du plan nationald'\u00e9conomie, 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 22/01/24 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b015903099l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmation du 19/02/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 19 / 39\nARRETE\nARTICLE 1 - OBJETUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Togny-aux-b\u0153ufs pour lar\u00e9alisation du projet suivant : Changement chauffage et isolation mairie\nARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'\u00c9TATLa participation de I'Etat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 22 500,00 \u20ac ( vingt-deux mille cinq cents euros)- D\u00e9pense subventionnable : 75 000,00 \u20ac HT- Soit Un taux de subvention : 30 % 'D\u00e9compos\u00e9 comme suit :Compl\u00e9tude du dossier ET au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Cette aide de l'\u00c9tat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9levent \u00e0 75 000,00 \u20ac HT(soixante-quinze mille euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de O\u20ac.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es etjustifi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique, le projet de changement du mode de chauffage de la mairie (pompe \u00e0chaleur), d'isolation, de changement des portes d'entr\u00e9e et d'installation d'une VMC.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d''un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai. ;En I'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd 'un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux. '\nARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCI\u00c8RE DE L'ETAT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taire\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 20 / 39\nLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e9ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante :N\u00b0Ej:Mesure Don'_lame Centre financier Code d'activit\u00e9 Axe: a.nal'y'thUefonctionnel minist\u00e9riel.1R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concern\u00e9des batiments publics\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 15903099Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 51574\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance repr\u00e9sentant 15 % de la subvention soit 3 375,00 \u20ac (trois mille trois cent soixante-quinze euros)sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d'une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestant ducommencement d'ex\u00e9cution de I'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OP\u00c9RATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 01/09/24Au terme de la date 01/09/24 correspondant \u00e0 la date maximale d'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 12 mois au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ; ou un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration ;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en l''\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du 01/09/24.\n2104328599\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 21 / 39\nARTICLE 6 - SuIVI ET CONTR\u00d4LE DE L'OP\u00c9RATIONLe Pr\u00e9fet de la Marne se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce etsur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e. 'Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00eacherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Tout\u00e9 modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision desubvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Il se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICIT\u00c9 ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. !! devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France Nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). .Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nARTICLE 8 - MODALIT\u00c9S DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; '- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e9vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un r\u00e9capitulatif des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif; ;- si les aides publiques per\u00e7ues s'av\u00e8rent sup\u00e9rieures \u00e0 80 % de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la-r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nArTicte 9 - \u00c9VALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu''il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuation de l'op\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cuTioNLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 22 / 39\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 19 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n)\u00cfK/\u00c6\u00f1AREVOST\nVoies etd\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 23 / 39\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 24 / 39\nPREFET < ANCE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNE ATION de la Marne\nAgir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -99 - 1portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Lagery. destin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite.VU- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- laloin\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- _ le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,- le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,- le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'\u00e9conomie,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 20/11/23 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b014902336- l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmation du 19/02/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 25 / 39\nARRETE\nARTICLE T - OBJETUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Lagery pour la r\u00e9alisation duprojet suivant : Isolation du logement communal\nARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ETATLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 3 218,00 \u20ac ( trois mille deux cent dix-huit euros)- D\u00e9pense subventionnable : 10 728,00 \u20ac HT- Soit un taux de subvention : 30 %D\u00e9compos\u00e9 comme suit :Compl\u00e9tude du dossier ET'au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Cette aide de I'Etat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e9vent \u00e0 10 728,00 \u20ac HT (dixmille sept cent vingt-huit euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0 \u20ac.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas ol la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, I'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation des murs, remplacement de la porte d'entr\u00e9e et de lafen\u00e9tre de la chaufferie.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai. ;En I'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd 'un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 26 / 39\nARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU BENEFICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00abfonds vert\u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante :N\u00b0 EJ : 12104328592 |Mesure Dorr_ia'me Centre financier Code d'activit\u00e9 Axe. a.na!y.t iquefonctionnel minist\u00e9riel 1\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concern\u00e9des batiments publics\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es: 14902336Axe localisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: 51314\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne.' Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- Une avance repr\u00e9sentant 15 % de la subvention soit 482,70 \u20ac (quatre cent quatre-vingt-deux virgule soixante-dix euros) sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d'une d\u00e9claration sur l''honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestant ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (ou 90 % si Ie projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e9ces list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OP\u00c9RATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 31/12/24Au terme de la date 31/12/24 correspondant \u00e0 la date maximale d'ach\u00e9vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 12 mois au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ; ou un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es);- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En l''absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en l'\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e9vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du 31/12/24.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 27 / 39\nARTICLE 6 - SuIVI ET CONTROLE DE L'OP\u00c9RATIONLe Pr\u00e9fet de la Marne se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce etsur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00eacherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision desubvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.I se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICIT\u00c9 ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments- \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant I'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France Nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en partnculler)Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de I'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nARTICLE 8 - MODALIT\u00c9S DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e9vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un r\u00e9capitulatif des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;- si les aides publiques per\u00e7ues s'av\u00e9rent sup\u00e9rieures \u00e0 80 % de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 oU ce dernier renonce \u00e0 poursuivre 'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nARTICLE 9 - EVALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage\u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuation de Ioperatlon men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nArTicte 10 - Ex\u00e9cuTionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 28 / 39\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le| 19 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e9lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 29 / 39\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 30 / 39\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNE de la MarneL\u00e9bert\u00e9Fraternit\u00e9 5 \u00cbAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -99 - 8portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Leuvrignydestin\u00e9e au financement de la mesureFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresVolet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux du Fonds vertLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU :- .le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- laloi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ,.- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,- le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,- le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 definances pour 2024,- le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec jes collectivit\u00e9s territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'\u00e9conomie,- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-028 dat\u00e9 du 7 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en datedu 29/02/24 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b016534981- l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de programmation du 25/03/24 et du comit\u00e9 r\u00e9gionalde programmation du 03/04/24 sur la demande de subvention susvis\u00e9es,\nSUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 31 / 39\nARRETE\nARTICLE 1 - ObjeTUne subvention du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb), voletr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Leuvrigny pour la r\u00e9alisation duprojet suivant :R\u00e9novation thermique de la salle des f\u00eates place du 46\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'\u00c9TATLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration est la suivante :- Montant de la subvention : 11 798,00 \u20ac (onze mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros)- D\u00e9pense subventionnable : 26 218,54 \u20ac HT- Soit un taux de subvention : 45 %D\u00e9compos\u00e9 comme suit :Compl\u00e9tude du dossier ET.au moins 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nerg\u00eee par rapport \u00e0 la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Trois gestes et plus (ex : changement des menuiseries et isolation des combles/murs/planchers Bonification 5 %bas et changement mode de chauffage)Cette aide de I'Etat s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 26 218,54 \u20ac HT (vingt-six mille deux cent dix-huit virgule cinquante-quatre euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0\u20ac.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle serait sup\u00e9rieure \u00e0 lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide sera r\u00e9duite au proratades d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es etjustifi\u00e9es.\nARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET D\u00c9LAISLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation de l'enveloppe du ou des b\u00e2timents, de remplacementdes \u00e9quipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de remplacement du syst\u00e8med'\u00e9clairage existants par des \u00e9quipements performants.Le projet.subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterde la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du d\u00e9cret de 2018).L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai.En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expirationd ''un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 32 / 39\nARTICLE 4 - MODALITES DE R\u00c8GLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU BENEFICIAIRE_4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). L'imputationbudg\u00e9taire est la suivante :N\u00b0 ) : 12104328597 |Mesure Don.\\ame Centre financier Code d'activit\u00e9 Axe' a.nal'y_thuefonctionnel minist\u00e9riel 1\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concern\u00e9des batiments publics '\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 16534981Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 51320\n4.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Marne.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, la subvention seravers\u00e9e sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes versements interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance repr\u00e9sentant 15 % de la subvention soit1 769,70 \u20ac (mille sept cent soixante-neuf virgule soixante-dix euros) sera vers\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d'une d\u00e9claration sur I'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestant ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet exc\u00e8de 48 mois) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses\u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ; ;- le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE5 - ACH\u00c8VEMENT DE L'OP\u00c9RATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'op\u00e9ration soutenue devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 la date fournie par le porteur de projet : 31/10/24Au terme de la date 31/10/24 correspondant \u00e0 la date maximale d'ach\u00e9vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 12 mois au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ; ou un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration ;- l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e9ligibles acquitt\u00e9es relatives \u00e0 cette op\u00e9ration, certifi\u00e9 par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contr\u00f4le tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif;- un bilan final du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e9re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans ce d\u00e9lai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la subvention sera liquid\u00e9e en |'\u00e9tat.Le Pr\u00e9fet de la Marne est seul comp\u00e9tent pour proroger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai d'ach\u00e9vement du projet, surdemande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du 31/10/24.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 33 / 39\nARTICLE G - SUIVI ET CONTROLE DE L'OPERATIONLe Pr\u00e9fet de la Marnese r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e9ce etsur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire emp\u00e9cherait de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dans les d\u00e9lais prescritsles documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e, dans les plusbrefs d\u00e9lais, pr\u00e9alablement au pr\u00e9fetet fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision desybvention initiale.Le Pr\u00e9fet de la Marne peut faire appr\u00e9cier I'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s. '[l se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 - PUBLICIT\u00c9 ET COMMUNICATION-:Le porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'Etat au titre du \u00ab Fonds vert - FranceNation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e9re suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France Nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\nArTicLe 8 - MODALITES DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e8vement fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; _- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un r\u00e9capitulatif des d\u00e9penseseffectu\u00e9es et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;- si les aides publiques per\u00e7ues s'av\u00e8rent sup\u00e9rieures \u00e0 80% de la d\u00e9pense subventionnable (possibilit\u00e9 deporter ce taux \u00e0 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'Etat sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration et sollicite la r\u00e9siliation de lad\u00e9cision.\nARTICLE 9 - EVALUATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ou \u00e0 tout autreorganisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuation de l'op\u00e9ration men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.\nArTicLe 10 - Ex\u00e9cuTionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 34 / 39\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le19 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n%Henri PREVOST\nVoies etd\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 35 / 39\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 36 / 39\nDivers\nDirection interr\u00e9gionale \ndes douanes Grand Est\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 37 / 39\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00e9cision n\u00b0 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interr\u00e9gional des douanes \net droits indirects du Grand Est\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re\nde r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects du Grand Est b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu les III, IV et V  de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \nVu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les I, II et IV de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 rel atif \u00e0 l'exercice du droit de\ntransaction par l'administration des douanes ;\nArticle 1er  - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects dont les noms s uivent b\u00e9n\u00e9ficient\nde la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional du Grand Est.  Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette\nsignature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215\nde l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indire ctes, et en application du\nII de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\n                                                                                      \n                                                           \nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional\n25 avenue Foch\nCS 61074\n57036 METZ Cedex1\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Florence ANTOINE\nT\u00e9l. : 09 70 27 74 06\nCourriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGI24074\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 38 / 39\nNom, pr\u00e9nom  Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale \nRoger VEILLARD Direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse\nChristian LACOUME Direction r\u00e9gionale des douanes de Nancy\nPhilippe REYNAUD Direction r\u00e9gionale des douanes de Reims\nJoseph GRANDGIRARD Direction r\u00e9gionale des douanes de Strasbourg\nArticle  2  \u2013  La  pr\u00e9sente  liste  nominative  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  du  si\u00e8ge  de  la  direction  interr\u00e9gionale  et  au  recueil  des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1er mai  2024. Elle annule et remplace la\nd\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 23 avril 2024\n- 2 -\nsignature num\u00e9rique\ncertifi\u00e9e\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\ndirecteur interr\u00e9gional du Grand Est\nDenis MARTINEZ\nRAA n\u00b04\u221217 du 25 avril 2024 \u2212 p 39 / 39","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-16T02:51:49+00:00","id":"e514aad8d908bd1688ee2404077e51e86e58fd2b965fceda74bc329decadd565","name":"RAA n\u00b04-17 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T13:59:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T13:59:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44497/324094/file/RAA%204-17.pdf"}