{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 100 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-267-01 du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-267-01 du 24 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande form\u00e9e par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi -\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones  \nde dotation au sein des forces de la gendarmerie nationale ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs ;  que,  notamment,  le  1\u00b0  et  le  4\u00b0  pr\u00e9voient  que  ce \ndispositif peut \u00eatre mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des \nflux de transport ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat \u00bb et la forte mobilisation des  \nforces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des agriculteurs pour la journ\u00e9e du 25 septembre ;\nConsid\u00e9rant qu'un  point  de  stationnement  est  pr\u00e9vu  par  les  syndicats  agricoles  au  rond-point \nd'Aspach ; que le stationnement des tracteurs est susceptible de complexifier la gestion des flux de  \ntransport ;\nConsid\u00e9rant qu'un point de stationnement avec blocage et barrages filtrants est pr\u00e9vu au niveau du  \nrond-point de Vogelgrun et du pont de Breisach ; que les barrages filtrants, en plus de perturber les flux \nde circulation, sont susceptibles de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ; \nConsid\u00e9rant qu'un convoi est organis\u00e9 au d\u00e9part de Sundhoffen, en direction de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin ; que ce convoi d'une dizaine de tracteurs d\u00e9but \u00e0 15h15  ; qu'\u00e0 l'issue de l'audience, les m\u00eames  \ntracteurs  emprunteront  le  chemin  inverse  pour  rejoindre  le  rassemblement  de  Volgelsheim,  aux \nalentours des 18h00 ; que compte-tenu des horaires, l'impact sur la circulation est certain ;\nConsid\u00e9rant l'accident  mortel  survenu  le  23  janvier  2024  sur  la  RN20,  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dentes \nmanifestations d'agriculteurs ; que cet accident a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 deux personnes et en a gri\u00e8vement  \nbless\u00e9 une troisi\u00e8me ; qu'il appara\u00eet essentiel de mettre en \u0153uvre l'ensemble des moyens permettant  \nde s\u00e9curiser la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'ensemble des raisons sus-mentionn\u00e9es, de r\u00e9guler les flux de circulation \net de s'assurer du respect de la r\u00e9glementation en vigueur  ; qu'il convient \u00e9galement de pr\u00e9venir les  \n\u00e9ventuels d\u00e9bordements et atteintes aux personnes ;\nConsid\u00e9rant l'importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un d\u00e9ploiement dans de  \nnombreuses  zones  o\u00f9  des  troubles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  commis ;  qu'il  est  n\u00e9cessaire  que  les \neffectifs  au  sol  disposent  d'un  appui  3D,  renforc\u00e9  par  un  renvoi  d'images  aux  diff\u00e9rents  centres \nop\u00e9rationnels ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que l'usage de l'h\u00e9licopt\u00e8re  \nde la gendarmerie est le moyen d'appui le plus ad\u00e9quat, notamment du fait de l'engorgement possible  \ndes  flux  de  circulation,  qui  ne  permet  pas  une  surveillance  efficace  des  axes ;  que  l'usage  de \nl'h\u00e9licopt\u00e8re permet d'adapter les mesures prises ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une r\u00e9gulation  \noptimale des flux de transport sans mise en danger  ; que le drone permet \u00e9galement d'assurer les  \ncontr\u00f4les avec discr\u00e9tion ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer cette mission ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde  l'intervention ;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  au  p\u00e9rim\u00e8tre  n\u00e9cessaire  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  \u00e0  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'intervention ;  qu'au  regard  des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er     : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curisation des personnes et des  \nbiens et de r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2     :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la gendarmerie.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux zones g\u00e9ographiques suivantes et leurs abords :\n\u2022 la commune de Burnhaupt-le-Haut,\n\u2022 la commune de Volgelsheim,\n\u2022 la RD415.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, \u00e0 savoir le jeudi \n25 septembre 2025, de 12h00 \u00e0 23h59.\nArticle 5     : L'information du public est assur\u00e9e par la communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 via les r\u00e9seaux  \ninstitutionnels.\nArticle 6     : L e registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nColmar-Ribeauvill\u00e9,  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Thann-Guebwiller  et  le \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 24 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:34:23+00:00","id":"e516067545d9b3eb50aab3eb05d17db043cfd3912095c62d895139c87e36f7b6","name":"Recueil n\u00b0100 du 24 septembre 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