{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2024-12-26-00016 - AP agr\u00e9ment VHU MARSY RECYCLAGE\nSt-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3\nR03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 19/2022 \"Affluent la Boue\", sur la commune de\nR\u00e9gina. (2 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes (4 pages) Page 9\nPREFET /\nR03-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour\nl'ann\u00e9e 2026 par commune (1 page) Page 14\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2024-12-26-00016\nAP agr\u00e9ment VHU MARSY RECYCLAGE\nSt-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agr\u00e9ment VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment d'une installation de d\u00e9pollution de v\u00e9hicules terrestres hors d'usagesimplifi\u00e9e exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGEsur la parcelle AL964, All\u00e9e des G\u00e9nipas, 97320, Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, et notamment son titre ler du livre V et notamment les articles R543-155-1;VU la loi N\u00b046-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane et la R\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 39 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres dev\u00e9hicules hors d'usage et aux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage dev\u00e9hicules hors ... d'usage (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2020) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2016-04-25-006 du 25 avril 2016 portant enregistrement d'uneinstallation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage exploit\u00e9e par M. Didier MARSY, sise Z.l. Pariacabo, 40, rue Eiffel, sur la commune deKourou, fixant des prescriptions sp\u00e9ciales et portant agr\u00e9ment pour I'exploitation d'un centreVHU ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant Organisation desServices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'engagement du 19 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGE (M. Didier MARSY) \u00e0respecter les obligations du cahier des charges (notamment I'annexe I) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 (modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 avril 2020) relatif auxagr\u00e9ments des exploitants des centres de v\u00e9hicules hors d'usage et aux agr\u00e9ments desexploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGE(M. Didier MARSY), en vue d'exercer l'activit\u00e9 de d\u00e9pollution de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage sur la parcelle AL964, All\u00e9e des G\u00e9nipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni;VU la convention d'occupation de site pour le traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) endate du 01 d\u00e9cembre 2024 entre la maire de Saint-Laurent-du-Maroni et la soci\u00e9t\u00e9 MARSYRECYCLAGE pour occuper la parcelle AL964, All\u00e9e des G\u00e9nipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni, \u00e0 des fins de prendre en charge les v\u00e9hicules hors d'usage (d\u00e9pollution etcompaction) ;\nR03-2024-12-26-00016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agr\u00e9ment VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 4\nCONSIDERANT que le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGE comporte l'ensemble des renseignements et documentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que l'installation ne d\u00e9passe pas le seuil de 100 m? de la rubrique ICPE n\u00b02712,installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usageou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 larubrique 2719.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTE :\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier MARSY est, par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9\u00e9e pour la d\u00e9pollution de VHU sur la parcelle AL964, All\u00e9e des G\u00e9nipas,97320, Saint-Laurent-du-Maroni pour la prise en charge des v\u00e9hicules hors d'usage(d\u00e9pollution et compactage).Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 MARSY RECYCLAGE est tenue, pour l'activit\u00e9 pour laquelle elle estagr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1%, de satisfaire \u00e0 toutes les obligations mentionn\u00e9es dans le cahier descharges de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2012 susvis\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la porte dela mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Une copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :* madame la pr\u00e9sidente de la CCOG et maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;* monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, la maire de Saint-Laurent du Maroni, la communaut\u00e9 de communes de l'Ouest guyanais, I'exploitant et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 26 d\u00e9cembre 2024\nntoine POUSSIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l''application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agr\u00e9ment VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-26-00017\nAP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 19/2022 \"Affluent la\nBoue\", sur la commune de R\u00e9gina.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises\nsur l'AEX 19/2022 \"Affluent la Boue\", sur la commune de R\u00e9gina. 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00eb\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur 'AEX 19/2022 \u00ab Affluent laBoue \u00bb, sur la commune de R\u00e9gina\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 autorisant la SAS LFPM \u00e0 exploiter unemine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina sur la crique \u00ab Affluent laBoue \u00bb ;VU le rapport de I'inspection des mines faisant suite \u00e0 la visite du 3 avril 2025 sur le site minier et transmisle 29 avril 2025 \u00e0 I'exploitant par voie postale et par courrier \u00e9lectronique ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence ded\u00e9claration pour les trimestres 2, 3 et 4 de l'ann\u00e9e 2024, l'absence de d\u00e9p\u00f4t du bilan annuel 2024 et de lad\u00e9claration pour le 1 trimestre 2025, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence detransmission du calendrier de planification des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation et que ce constat constitueun manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-25-00014 du 25 mai2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesinstallations n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absence ded\u00e9claration d'abandon des travaux et de transmission d'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-25-00014du 25 mai 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS LFPM de respecter les prescriptions des articles 1.4 ;91 ; 9.9 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS LFPM sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises\nsur l'AEX 19/2022 \"Affluent la Boue\", sur la commune de R\u00e9gina. 7\nARRETE :Article 1: La SAS LFPM, sise chemin de I'Egyptienne, 97351, Matoury, exploitant d''une mine alluvionnaireaurif\u00e8re sur la crique \u00ab Affluent la Boue \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-05-25-00014 du 25mai 2022, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 mai 2022 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant ses d\u00e9clarations trimestrielles dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de larticle 91 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 mai 2022 susvis\u00e9, en transmettant son calendrier de planification des op\u00e9rations derev\u00e9g\u00e9talisation du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 mai 202, en \u00e9vacuant les installations du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 mai 2022, en adressant une d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moiresur I'\u00e9tat du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 5 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9laisrespectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 173.2 du code minier.Article 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le maire de R\u00e9gina, l'inspecteur des mines etl'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de R\u00e9gina. Proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCayenne, le 26 ma\u00ef 24015\nLe pr\u00e9fet,\" ln *A-y L)\no, vy\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECORRse GHILBERT A + \u2014mfl/La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond,~8F 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del''administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises\nsur l'AEX 19/2022 \"Affluent la Boue\", sur la commune de R\u00e9gina. 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-04-00004\nAutorisation- esp\u00e8ces de mantes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes 9\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de d\u00e9ranger, capturer, manipuler, pr\u00e9lever, transporter des esp\u00e8ces demantes et se d\u00e9placerau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues\nLE PR\u00c9FETVU le Titre IIl du livre Ill du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels;VU le d\u00e9cret n\u00b095-1299 du 18 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelie des Nouragues;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer)de M. lvan MARTIN, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ivanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande formul\u00e9e par M. Nicolas MOULIN en date du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la R\u00e9serve sur le projet;VU l'avis favorable du CSRPN N\u00b02025-016 en date du 03 juin 2025 sur le projet ;CONSIDERANT l'impact faible du projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la faune et la flore de la r\u00e9serve naturelle nationaledes Nouragues;CONSIDERANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Services de I'Etat ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes 10\nARRETE :\nArticle 1\" : Objet de l'autorisationEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5-2\u00b0 et 5-3\u00b0 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues,et dans le but d'am\u00e9liorer les connaissances sur l'\u00e9cologie et la taxonomie des mantes dans la canop\u00e9eguyanaise (projet GFMAN), les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s dans l'article 2 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve del'application des conditions explicit\u00e9es en article 4 :- \u00e0 r\u00e9aliser des prospections diurnes et nocturnes, au sol et en canop\u00e9e par grimpe d'arbre \u00e0 proximit\u00e9 de lastation de recherches du camp Inselberg;- \u00e0 d\u00e9ranger intentionnellement, capturer, manipuler, pr\u00e9lever et transporter toutes esp\u00e8ces de mantesappartenant \u00e0 l'ordre des Mantodea dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre- \u00e0 transporter des individus de mantes non identifi\u00e9s en dehors de la R\u00e9serve \u00e0 des fins d'identification etd'analyses phylog\u00e9n\u00e9tiques.Article 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires- Nicolas Moulin, Institut de Syst\u00e9matique, Evolution et Biodiversit\u00e9 (ISYEB) Mus\u00e9um national d''Histoirenaturelle, CNRS UPMC EPHE UA, Chercheur en entomologie attach\u00e9 honoraire du Mus\u00e9um nationald'Histoire naturelle.- Matias Loubes, Association \u00ab Tout L\u00e0-Haut \u00bb, lieu-dit du pont d'Appert, 09230 Sainte Croix Volvestre,France, Technicien grimpeur professionnel.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9bute en date du 20 juin 2025 et dure jusqu'au 16juillet 2025.\nArticle 4 : Conditions de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2 sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvredes mesures suivantes :- l'\u00e9quipe gestionnaire, les gardes et la conservatrice de la R\u00e9serve sont inform\u00e9s des sites vis\u00e9s et m\u00e9thodesd'\u00e9chantillonnage afin d'assurer un d\u00e9rangement le plus minime possible sur la faune et la flore ;- les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront pr\u00e9voir un temps d'\u00e9change avec l'\u00e9quipe de la R\u00e9serve, afin de prendreconnaissance des enjeux de la r\u00e9serve et du cadre r\u00e9glementaire en vigueur;- les dispositifs d'attraction lumineux (draps lumineux et lampes frontales) sont non l\u00e9taux ;- seuls les individus d'esp\u00e8ces de mantes non identifi\u00e9es sont pr\u00e9lev\u00e9s ;- si l'esp\u00e8ce est connue, facilement identifiable, tes pr\u00e9l\u00e8vements peuvent ne pas avoir lieu et seule ladonn\u00e9e est relev\u00e9e sur une application de saisie de donn\u00e9es ;- l'int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es sont renseign\u00e9es dans Faune-Guyane ;- st l'identification des sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors du territoire guyanais, unformulaire de d\u00e9claration de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'arthropodes (insectes, arachnides et myriapodes) \u00e0des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane (20907-PP - n\u00b020907) devra \u00eatre renseign\u00e9 en lignesur demarches-simplifiees.fr ;- les b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9ciseront dans le cadre de leur publication etcommunications diverses que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale,s'agissant d'un espace prot\u00e9g\u00e9.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes 11\nLes gestionnaires et/ou la conservatrice de la r\u00e9serve se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation dela mission de recherche en raison de contraintes justifi\u00e9es par la gestion du site (s\u00e9curit\u00e9, probl\u00e9matiquesen lien avec la conservation des esp\u00e8ces, non disponibilit\u00e9 des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de lapr\u00e9sente autorisation.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9s en l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |l estpubli\u00e9 dans le Recueil des actes administratifs.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9en Guyane, le Directeur R\u00e9gional des Douanes, les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouraguessont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaireset publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 04 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointau chef de servicePaysages, Eau et Biodiversit\u00e9\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes 12\n1  HNF e  e \u00c9 S 01e 2 *\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- esp\u00e8ces de mantes 13\nPREFET\nR03-2025-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour\nl'ann\u00e9e 2026 par commune\nPREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2026 par commune 14\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARRETE n\u00b0fixant le nombre des jur\u00e9s d'assisespour l''ann\u00e9e 2026 par communeLE PR\u00c9FET\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;ARR\u00caTE :Article 1* : Le nombre des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2026 est r\u00e9parti entre les communes oules regroupements de communes du d\u00e9partement de la Guyane conform\u00e9ment au tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : Le tirage au sort sera effectu\u00e9 par le maire de la commune \u00e0 partir de la liste g\u00e9n\u00e9raledes \u00e9lecteurs de la commune (ou des communes si elles sont regroup\u00e9es) ;Pour les communes regroup\u00e9es le tirage au sort sera effectu\u00e9 par le maire de la communed\u00e9sign\u00e9 en annexe, en pr\u00e9sence du maire de l'autre commune, ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un repr\u00e9sentantd\u00fbment mandat\u00e9 par lui ;Article 3 : La commune de Cayenne, si\u00e8ge de la cour d'assises, constituera la liste pr\u00e9paratoirecompl\u00e9mentaire des jur\u00e9s du d\u00e9partement. Cette liste comprendra 600 noms correspondantsau triple du nombre de jur\u00e9s suppl\u00e9ants pr\u00e9vu \u00e0 l'article A36-13 susvis\u00e9 ;Article 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les et les mairesdes communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane ;Cayenne,le - | JUIN 2025\nAntoin& POUSSIER\nR03-2025-06-04-00002\nPREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2026 par commune 15","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:42:46+00:00","id":"e5199166bd0286cf2f484e0e1b22d3a9b5eda824937389d4b40daafe010037a1","name":"recueil-r03-2025-158-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-04T22:01:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30981/241732/file/recueil-r03-2025-158-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}