{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier\n2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche (10\npages) Page 6\n87-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026 Portant\nprolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision  de la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de\nCharnaillat concernant l'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique\nau lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers  (2 pages) Page 17\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense\nVILLATTE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPs et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00022 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Hortense VILLATTE n\u00e9e le 15 septembre 1999 aCHATEAUROUX et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Vanteaux (SAS duMittelberg) - 69, rue Victorien Sardou \u2014 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitairedans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Consid\u00e9rant que Madame Hortense VILLATTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE 4\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne;\nArr\u00e9te\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Hortense VILLATTE administrativementdomicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Vanteaux (SAS du Mittelberg) - 69, rue Victorien Sardou - 87000LIMOGES.Article 2_: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Hortense VILLATTE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Hortense VILLATTE pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 10 mars 2026Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9Laurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Hortense VILLATTE 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nla cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nSalesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n6\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Salesse \u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 portant prescription sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code \nde l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation situ\u00e9 \nau lieu-dit \u00ab La Salesse \u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau du bassin de l'Isle (PTGE) approuv\u00e9 en date du   \n20 mars 2025 ;\nVu le compte rendu de la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui s'est tenu le 21 mars 2025 ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  30  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  s ignature  \u00e0  monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  Moras, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDDT \nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n7\nVu  la d\u00e9cision  du  2  f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9 l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2026 ;\nVu le dossier de demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 9 f\u00e9vrier 2026 par monsieur \nAntoine  Nardot,  demeurant  La  Salesse  87500  Saint-Yrieix-La-Perche,  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  et  \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au  lieu-dit  \u00ab  La Salesse  \u00bb \u00e0 Saint-Yrieix-La-\nPerche ;\nVu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche au titre de l'urbanisme du   \n30 septembre 2025, sur la r\u00e9alisation du projet transmis par le p\u00e9titionnaire ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part en phase  \nde vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  le  \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet ;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques de l'ann\u00e9e en cours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Monsieur Antoine Nardot, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, demeurant La Salesse  \n87500 Saint-Yrieix-La-Perche, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la \nlutte antigel, d'une superficie de 0,70 hectare, au lieu-dit \u00ab La Salesse \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section \nWR num\u00e9ro 0074 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, objet du dossier de demande susvis\u00e9.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87012893.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n8\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, \nimperm\u00e9abilisation, remblais de zones \nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou \nmise en eau \u00e9tant :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4     :     Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation d'exploiter le plan d'eau.\nArticle   5     :    Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle    6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet  \n(service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 -   Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux d'un forage existant et autoris\u00e9, par  \ndes eaux d'une source capt\u00e9e et canalis\u00e9e situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les eaux issues du  \nforage alimentent directement le plan d'eau. Les eaux issues de la source alimentent le plan d'eau par\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n9\n l'interm\u00e9diaire d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement. Les \u00e9coulements des eaux issues de la mare en amont du \nplan d'eau (rive gauche) sont maintenus en totalit\u00e9 dans le milieu en aval.\nArticle    8     - Barrage     :    Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire limite la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,  \narbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   9     - Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9  d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  est  \u00e9quip\u00e9  d'une  vanne  en  aval  et  d'une  \ncanalisation  bus\u00e9e.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  La  vidange  est  conduite  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10     - Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une zone de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 200,00 m\u00b2. Cette zone de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon prot\u00e9geant le cours d'eau. La \ngestion de la d\u00e9connexion s'effectue au sein de la p\u00eacherie.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \nLe plan d'eau et la zone de d\u00e9cantation sont cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nArticle   11     - \u00c9vacuateur de crue     :   Le plan d'eau est dot\u00e9 d'un \u00e9vacuateur de crue. Celui-ci est ma\u00e7onn\u00e9, \ncon\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue  \ncentennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,40 \nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation sont entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle    12     - Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond    (SEEF)    :    Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle    13     - R\u00e9cup\u00e9ration d  es   poisson  s   et crustac\u00e9s     :   Des dispositions sont prises pour permettre la  \nr\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin  d'\u00e9viter  leur  \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont  \nl'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm. \nArticle 14     - D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l     'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l'ouvrage permet le maintien  \nd'un  d\u00e9bit  minimal  vers  l'aval.  Au  niveau  de  l'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  de  d\u00e9connexion,  une  \ndiff\u00e9rence altim\u00e9trique de 60 cm est pr\u00e9sente entre l'alimentation du plan d'eau et la conduite de  \nmaintien des d\u00e9bits vers le milieu (conduites de 300 mm de diam\u00e8tre). La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nCe d\u00e9bit restitu\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 0,35 l/s pendant la p\u00e9riode de remplissage. Son dispositif de contr\u00f4le est  \nun orifice au sein du bouchon de 21 mm de diam\u00e8tre avec une charge d'eau de 60 cm. \nDurant la p\u00e9riode du 1 er  mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit de l'alimentation  \nde la source. \nArticle 15 - D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu  milieu.  Sur  les  parties  non  endigu\u00e9es  du  plan  d'eau,  un  foss\u00e9  isole  ce  dernier  des  eaux  de  \nruissellement.  Une  conduite de  300  mm  de  diam\u00e8 tre  en  rive  gauche  de  la  retenue  se  rejetant  \ndirectement dans le cours d'eau en aval est mise en place. Elle permet aussi de maintenir la totalit\u00e9 des \neaux de la mare dans le milieu. Un foss\u00e9 pied de talus de d\u00e9caissement est r\u00e9alis\u00e9 en rive droite.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n10\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et en p\u00e9riode de restriction de l'usage \nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nL'alimentation par les eaux du forage est interrompue durant la p\u00e9riode cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 16     - Entretien     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau est  \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines  \nenvironnantes.\nArticle 17     - Zones Humides     et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est d\u00e9truite :\n- Superficie de zone humide d\u00e9truite : 0,38 ha,\n- Superficie servant \u00e0 la compensation : 0,76 Ha.\nLe site servant de compensation est  au lieu-dit \u00ab  La Salesse  \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e  section WR  \nnum\u00e9ro  0074,  d'une  superficie  totale  de  30,42  ha  dans  la  commune  de  Saint-Yrieix-La-Perche.  Les \nmesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,38 ha de zone humide  \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Zone  humide  laiss\u00e9e  en  friche  \u00e0  ce  jour,  afin  de  devenir  une  zone  \u00e9cologique.  Sa \nsuperficie est de 2,12 ha \u00e0 minima. Aucune gestion n'est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 ce jour. Cette zone se \nsitue en aval du projet. Saules et autres v\u00e9g\u00e9tations s'y sont d\u00e9velopp\u00e9es limitant ainsi  \nfortement le fonctionnement de cette zone,\n\u2022 Aucune culture est r\u00e9alis\u00e9e en aval de la retenue, sur la zone identifi\u00e9e dans le cadre de  \nla pr\u00e9sente compensation,\n\u2022 L'ouverture de la zone est pr\u00e9vue d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un premier temps par un broyage  \nd'octobre \u00e0 f\u00e9vrier,\n\u2022 Un  entretien  r\u00e9gulier  permettra  de  maintenir  la  parcelle  en  couvert  permanent  et  \nd'entretenir la zone humide existante tout en encadrant la pousse d'arbustes, foug\u00e8res  \net ronces,\n\u2022 Une  am\u00e9lioration  de  l'\u00e9tat  biologique  est  pr\u00e9vue  par  mise  en  place  d'habitats  \nsuppl\u00e9mentaires pour la faune (tas de pierres, souches, tas de bois, \u2026),\n\u2022 Une am\u00e9lioration hydrologique du milieu et ralentissement de l'\u00e9coulement est pr\u00e9vue  \npar la mise en place de zones de d\u00e9pression peu profondes (50 cm au maximum),  \ns'int\u00e9grant dans le relief et orient\u00e9es dans le sens de l'\u00e9coulement,\n\u2022 Une fauche raisonn\u00e9e et tardive pour entretien est r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 ao\u00fbt et le 15  \nd\u00e9cembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche  \naura lieu apr\u00e8s 3 \u00e0 7 jours de s\u00e9chage. La fauche tardive permet l'auto-semence des  \nplantes humides et leur d\u00e9veloppement.\n\u2022 Des conventions de gestions et suivies des zones humides compens\u00e9es doivent \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9es.  Un  plan  de  gestion  est  mis  en  place.  Un  inventaire  et  un  suivi  \nphotographique sont r\u00e9alis\u00e9s, sur une p\u00e9riodicit\u00e9 triennale et pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 18     :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n11\n R.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  font  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif  \nd'irrigation est notamment \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes d'eau  \npr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du compteur  \nvolum\u00e9trique  sont  transmis  au  service  police  de  l'eau  avant  le  d\u00e9marrage  de  la  1  campagne  de\u02b3\u1d49  \npr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   19     :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau.\nArticle 20     :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 21     :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. \nArticle 22 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient,  \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 23 -   P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er avril au 31 octobre. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi  \ndes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\nArticle  24     :  Suivi     de  l'impact     :   L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations.  Tout  incident  est  d\u00e9clar\u00e9  imm\u00e9diatement  au  service  de  police  de  l'eau  et  au  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 25     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX     : Retrait de l'autorisation  \nArticle   26     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n12\n subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et  d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nA  rticle    27     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle   28     :   A toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   29     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    30     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle   31     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   32     :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   33     :   Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 vis\u00e9 ci-dessus sont abrog\u00e9es. \nArticle 34     - Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n13\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois,\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 35 - Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 36     -   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de   \nSaint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service \nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nleur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 26 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSIGNE\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Salesse \u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n14\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 9 f\u00e9vrier 2026\nb\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Antoine Nardot\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils \u00c9tudes Environnement\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation\nPlan d'eau aliment\u00e9 par des eaux d'un forage existant et autoris\u00e9, \npar des eaux d'une source capt\u00e9e et canalis\u00e9e situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau : 0,70 ha / Volume : 36 000,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau : 16,0 ha\nCrue centennale : 0,49 m\u00b3/s, Module : 2,34 l/s, QMNA5 du site : 0,35 l/s. \nZones Humides Superficie de zone humide d\u00e9truite : 0,38 ha,\nSuperficie servant \u00e0 la compensation : 0,76 Ha.\nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 7 ,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 85,00 ml environ.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 200,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale d'exploitation Revanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert : largeur de 1,40 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de  0,5 %  \nLongueur : largeur totale du barrage\nAvaloir : Largeur de la lame d\u00e9versante de : 2,70 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange\nMise en place d'une vanne en aval\nCanalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 % : longueur 85,00 \nm\n\u00c9vacuation des Eaux de Fond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique : Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau\nDimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 200 m\u00b2 \u00e0 minima\n\u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u2013 Mise en place d'un dispositif de r\u00e9partition des \neaux : deux sorties au sein de la p\u00eacherie\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n15\nD\u00e9connexion\nD\u00e9bit restitu\u00e9\nOuvrage de pr\u00e9l\u00e8vement : \nOuvrage circulaire de 1,00 m de diam\u00e8tre * 1,50 m de haut\nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu en aval de l'ouvrage : 0,35 l/s. \nLes deux conduites sont de 300 mm de diam\u00e8tre : une vers le milieu et \nune vers la retenue\nEn phase de remplissage : Orifice de 21 mm au sein du bouchon sur la \nconduite vers le milieu, avec une hauteur de 60 cm de charge, \nEn fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue\nD\u00e9connexion : mise en place de deux conduites :\n- une de 300 mm de diam\u00e8tre en rive droite de la retenue se rejetant \ndirectement dans le milieu : eaux provenant de la source 1\nMise en place d'un foss\u00e9 pied de talus de d\u00e9blais rive droite\n- une de 200 mm de diam\u00e8tre en rive gauche de la retenue se rejetant \ndirectement dans le milieu : eaux provenant de la source 2\nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions finales de \nLongueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,50 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire et \u00e9quip\u00e9 de deux sorties permettant la \nd\u00e9connexion du dispositif de d\u00e9cantation \nUtilisation du plan d'eau, Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL / PE 118 du 26 f\u00e9vrier 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Salesse\u00a0\u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026 Portant\nprolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision  de\nla demande d'autorisation environnementale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat\nconcernant l'optimisation de la centrale\nhydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0\nEymoutiers \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du d\u00e9lai de la\nphase de d\u00e9cision  de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat concernant\nl'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026\nPortant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision \nde la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat\n concernant l'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code civil ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie  \nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Moras directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision  du  2  f\u00e9vrier 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2026 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 29 juin 2025 par la SARL Centrale \nde Charnaillat, aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne, relatif \u00e0 \nl'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique, sur la commune d'Eymoutiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture de la consultation du public parall\u00e9lis\u00e9e relative \u00e0 la  \ndemande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat concernant  \nl'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \nVu la consultation du public parall\u00e9lis\u00e9e organis\u00e9e  du lundi 8 septembre 2025 au mardi 9 d\u00e9cembre  \n2025 ;\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur transmis au p\u00e9titionnaire le 5 janvier 2026 ;\nVu le courrier du 15/02/2026 et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 autorisation environnementale au  \ntitre des articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase de  \nd\u00e9cision de la demande susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 2 mois \u00e0 compter du jour de l'envoi par le Pr\u00e9fet du rapport  \net des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du d\u00e9lai de la\nphase de d\u00e9cision  de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat concernant\nl'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \n18\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut proroger  \nle d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0  la  phase  de  consultation  du  public,  le  porteur  de  projet  a  pr\u00e9sent\u00e9  des \n\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au dossier, et qu'il sollicite \u00e0 ce titre un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLe  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.181-41  du  code  de  l'environnement  pour  statuer  sur  la  demande  \nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat concernant l'optimisation de la centrale  \nhydro\u00e9lectrique  au  lieu-dit  Charnaillat  \u00e0  Eymoutiers  est  prorog\u00e9  jusqu'au  5  septembre  2026  pour \npermettre d'analyser les nouveaux \u00e9l\u00e9ments du p\u00e9titionnaire et de poursuivre l'instruction du dossier.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SARL Centrale de Charnaillat.\nArticle 3     : Voies de d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif  \nde Limoges, dans le d\u00e9lai de 2 mois, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\n                     SIGNE\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  E58 du 04/03/2026\nPortant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale \nd\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat  concernant l'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au \nlieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E58 du 04/03/2026 Portant prolongation du d\u00e9lai de la\nphase de d\u00e9cision  de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Centrale de Charnaillat concernant\nl'optimisation de la centrale hydro\u00e9lectrique au lieu-dit Charnaillat \u00e0 Eymoutiers \n19","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:49:53+00:00","id":"e51e114a00f5f5c3d83b3d5ecfe599bbab3ed18d0de561acf27b5e1f38d231f3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-044 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T14:54:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50307/422755/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-044%20du%2016%20mars%202026.pdf"}