{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 de madame LUCOT Ghislaine, directrice de la  DDETSPP (4\npages) Page 3\n51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP  (4\npages) Page 8\n51-2025-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  823681697 (2 pages) Page 13\n51-2025-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 492276241 (2 pages) Page 16\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la\ncomposition du comit\u00e9 responsable du Plan D\u00e9partemental d'Action\npour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n2026-2031 (PDALHPD) de la Marne (4 pages) Page 19\n51-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02025-0149\nN\u00b02025-161 du 25 novembre 2025\nD\u00e9rogation pour\nl'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA (2 pages) Page 24\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-11-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\n3\nE 3 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 de Madame Ghislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la MarneLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Marne\nVU- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,- le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'\u00c9tat,- le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- le d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail, et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP),- le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Marne, \u00e0 compter du 1\" septembre 2025, .- l'arr\u00eat\u00e9 INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant renouvellementjusqu'au 1\u00b0 juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT dans les fonctions de Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Ghislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Marne,\nARR\u00caTEArticle ler : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne, les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 l'article1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025, susvis\u00e9 sont exerc\u00e9es par Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, directrices d\u00e9partementales adjointes.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames Ghislaine LUCOT, Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e dans les domaines qui suivent :\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\n4\nD\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 :A Madame Laetitia MILLET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances relevant de sa d\u00e9l\u00e9gation tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025.\nService politiaues d'insertion par l'h\u00e9bergement et le logement :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de p\u00f4le, attach\u00e9e principale d'administration, pour les actes etcorrespondanc\u00e9s relevant du service, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025A Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, cheffe de service, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale \u00e0l'effet de signer les courriers et documents courants relatifs relevant du service, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025 .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e pour les m\u00e9mes actes 4 Madame Doroth\u00e9e CAILLET, attach\u00e9e d'administration et 4 Madame NathalieDERVIN, attach\u00e9e d'administration.\nService Solidarit\u00e9s. insertion et coh\u00e9sion des territoires :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de p\u00f4le, attach\u00e9e principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\" septembre 2025.A Madame Amandine OLIVIER, Cheffe de bureau protection des personnes vuln\u00e9rables et instances m\u00e9dicales,assistante de service social, \u00e0 l'effet de signer pour les actes et correspondances relevant des deux bureaux, telsqu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025:En l'absence de Madame Amandine OLIVIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine FOURNET, adjointeadministrative principale 1*\u00b0 classe, pour les actes relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et aadministration des deniers pupillaires.Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, \u00e0 l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs \u00e0 la formationrestreinte.A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de p\u00f4le, attach\u00e9e principale d'administration, les courriers et documentscourants relevant de la politique de la ville .\nService insertion professionnelle, emploi. entreprises et mutations \u00e9conomiquesA Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de p\u00f4le, attach\u00e9e principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\" septembre 2025.A Monsieur St\u00e9phane LARBRE, chef de service , directeur adjoint du travail, \u00e0 l'effet de signer les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1* septembre 2025 .A Madame Isabelle WOIRET, responsable de l'unit\u00e9 accompagnement des entreprises et mutations \u00e9conomiques,attach\u00e9e principale d'administration, pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle et \u00e0 l'allocation temporaired\u00e9gressive.Sont exclus de ce champ les attributions relevant du p\u00f4le travail.P\u00f4le travailA Messieurs J\u00e9r\u00f4me LEFONDEUR, directeur adjoint du travail, chef de service Section Centrale Travail (SCT) etresponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail (UC1) et Ibou Jean Pierre TINE, directeur adjoint du travail,responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail (UC2) pour les actes et correspondances relevant du service,tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-057 du 1\u00b0 septembre 2025,\nService concurrence. consommation et r\u00e9pression des fraudes :A Monsieur Thierry BREMONT, chef de service, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDS 2025-057 du 1* septembre 2025 et, en cas d'absence et d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne POIROT, .inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\n5\nService s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation :A Monsieur Philippe RODILHAT, chef de service, inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DS 2025-057 du 1* septembre2025 et, en cas d'absence et d'emp\u00e9chement, 4 Monsieur Herv\u00e9 DUFOUR, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,Madame Anne-Fran\u00e7oise HEUBLEIN et Monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, v\u00e9t\u00e9rinaires inspecteurs, MadameBrigitte ROY, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SPREDER, Ing\u00e9nieur enAgriculture et Environnement.\nService sant\u00e9. protection animales et environnement :A Monsieur Herv\u00e9 DUFOUR, chef de service,. inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du DS 2025-057 du 1% septembre2025 susvis\u00e9 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Brigitte ROY, \u00e0 Monsieur Philippe RODILHAT,inspecteurs en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaireA Monsieur Franck DUJARDIN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, \u00e0 l'effet de valider les op\u00e9rations dans lelogiciel ESCALE.Service SGCD MarneA Monsieur Jean Luc TITEUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, \u00e0 l'effet de valider les ordres demission et les \u00e9tats de frais, au titre de valideur hi\u00e9rarchique 1, pour CHORUS DT.Article 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations, les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9fets, sous-pr\u00e9fets et chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat- pr\u00e9sidents et directeurs des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat- membres \u00e9lus et directeurs des collectivit\u00e9s territoriales\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025.\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et Madame la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne, et dont copie sera dress\u00e9e \u00e0 Monsieur |' Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 19 novembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nGhislat T\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\n6\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de madame LUCOT\nGhislaine, directrice de la  DDETSPP\n7\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-11-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire DDETSPP \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 8\nDELA M ARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Libert\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire,au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la MarneVU\n- le code de l'action sociale et des familles,- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,- la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,- le d\u00e9cret n\u00b0 2006-945 du 28 juillet 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la coh\u00e9sionsociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances,- le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portantrenouvellement jusqu'au 1\u00b0 juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT, dans les fonctions dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris enapplication du d\u00e9cret du 7 novembre 2012,- le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-058 du 1% septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Ghislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 9\nARRETE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ghislaine LUCOT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mesdames Marguerite FOCA et Fabienne DEROZIER-LOZANO, directrices d\u00e9partementalesadjointes\n\u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selonl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-058 du 1\u00b0 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameGhislaine LUCOT.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de \u00ab valideur \u00bb dans l'outil \u00abChorus formulaires\u00bb), aux agents list\u00e9s par BOP, tel quefigurent ci-dessous :\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 10\nBOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHerv\u00e9 DUFOURFr\u00e9d\u00e9rique SPREDER134 Thierry BREMONTMarie-H\u00e9l\u00e8ne POIROT303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Doroth\u00e9e CAILLETNathalie DERVINEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP104 Viviane FRAMBOURT304 Amandine OLIVIERDoroth\u00e9e CAILLETNathalie DERVIN157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER\n147 Amandine OLIVIERViviane FRAMBOURTEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP135 Viviane FRAMBOURTDoroth\u00e9e CAILLET\n102 St\u00e9phane LARBRE103 Isabelle WOIRETViviane FRAMBOURT\n111 J\u00e9rome LEFONDEURIbou Jean-Pierre TINE\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 11\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier,- le courrier, en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer\u00e0 l'avis donn\u00e9,- la signature des arr\u00eat\u00e9s ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil d'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur financier,- les arr\u00eat\u00e9s ou conventions pass\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck DUJARDIN, secr\u00e9taireadministratif, pour l'administration et la validation des op\u00e9rations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et dedonner des ordres de payer, n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du BOP 206, via les fiches communication surChorus Formulaires.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire du 19 septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 6 : La signature des agents habilit\u00e9s sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 19 novembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nLE\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 12\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-11-20-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  823681697\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  823681697\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 823681697\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'organisme:\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/11/25 par Mme Val\u00e9rie ICHTERTZ en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme MV-SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue JosephMonier - ZI DES OUCHES - 51460 COURTISOLS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 823681697 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00a2 Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile\u00a2 Livraison de repas a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile\u00a2 Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  823681697\n14\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 20/11/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nee\nViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP  823681697\n15\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-11-20-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 492276241\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 492276241\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 492276241\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services.a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/08/18, par Madame Corinne PONCELET en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme SARL MOUNIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 112 AvenueJean Jaur\u00e9s - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 492276241 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniauement de la d\u00e9claration en mode mandataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9+ __ Livraison de courses \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rn'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 492276241\n17\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 20/11/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFroubeuud \\Viviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 492276241\n18\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la\ncomposition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et\nl'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n2026-2031 (PDALHPD) de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 19\n=mDE LA MARNE Plarne \u0152)Libert\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENT\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjointportant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du PlanD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la Marne, Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,\nVU la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 modifi\u00e9e d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 modifi\u00e9e de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Marne, M. Romain ROYETVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Marne du 2 janvier2018 portant approbation du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Marne.VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 23 mars 2018 portant sur la mise en place du Comit\u00e9 responsabledu Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dela Marne 2017-2023VU le r\u00e9sultat de l'\u00e9lection du 6 novembre 2023 nommant M. Jean-Marc ROZE \u00e0 la Pr\u00e9sidence duConseil D\u00e9partemental de la Marne ;SUR proposition conjointe de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et deMme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement de la Marne ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 20\nE 3PREFET Frarne )DE LA PANRNE Flarne\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETENT\nARTICLE 1 : Le Comit\u00e9 responsable du Plan D\u00e9partemental d'Action pour l'H\u00e9bergement et leLogement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) de la Marne est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvrede ce document. || suit son \u00e9laboration, coordonne les instances locales, \u00e9tablit un bilan annueld'ex\u00e9cution et contribue \u00e0 l'\u00e9valuation du plan. Il propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9vision du plan selonles dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017.ARTICLE 2 : Le Comit\u00e9 responsable du plan est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental ou leur repr\u00e9sentant(e).Il est compos\u00e9 comme suit :\u00b0 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :Le/La Directeur(trice) D\u00e9partemental(e) de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Marne, ou son/sa repr\u00e9sentant(e),Le/La Directeur(trice) D\u00e9partemental(e) des Territoires de la Marne ou son/sa repr\u00e9sentant(e),Le/La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) Territorial(e) de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,* Repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental :Le/La Directeur(trice) du P\u00f4le Solidarit\u00e9s ou son/sa repr\u00e9sentant(e)* Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant concluune convention avec l'\u00c9tat par laquelle celui-ci d\u00e9l\u00e8que les comp\u00e9tences en mati\u00e8re delogement ou \u00e9tant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution :Le/La Pr\u00e9sident(e) de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims ou son/sa repr\u00e9sentant(e),Le/La Pr\u00e9sident(e) de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne ou son/sarepr\u00e9sentant(e),Le/La Pr\u00e9sident(e) de la Communaut\u00e9 de Vitry, Champagne et Der ou son/sa repr\u00e9sentant(e),Le/La Pr\u00e9sident(e) de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne ou son/sa repr\u00e9sentant(e),* Repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement :Le/La Maire de S\u00e9zanne,Le/La Maire de Sainte-M\u00e9nehould,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 21\nEnDE LA MARNE PiarneLibert\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENT\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 X)\n\u00a2 Repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le domaine de l'accueil. l'h\u00e9bergement etl'accompagnent vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :Le/La Directeur(trice) du CHRS \u00ab Jamais seul ou son repr\u00e9sentant \u00bb ou son/sarepr\u00e9sentant(e).+ __ Repr\u00e9sentants des usagersLe/La Pr\u00e9sident(e) de l'Association Collectif contre les Exclusions ou son/sarepr\u00e9sentant(e).Le/La Pr\u00e9sident(e) de la Commission Droit au Logement Opposable (DALO) de la Marneou son/sa vice-pr\u00e9sident(e) ou son/sa repr\u00e9sentant(e).\nARTICLE 3 : Le Comit\u00e9 responsable se r\u00e9unit au moins une fois par an. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 parla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations en liaison avec le Conseil D\u00e9partemental.ARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 portant sur la mise en place du Comit\u00e9 responsable du PDALHPD 2017-2023 dela Marne du 23 mars 2018 est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat et au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.ARTICLE 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne, et la Directrice G\u00e9n\u00e9raledes Services du Conseil D\u00e9partemental de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Marne oudevant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. En cas de contestation de la d\u00e9cision, il est \u00e9galementpossible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, situ\u00e9 au 25 rue du Lyc\u00e9e,51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Lajuridiction comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 & NOV, 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne, Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,\n\\\u2014\nRomain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 22\nPRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRepr\u00e9sentants des associations dont l'objet est la lutte contre les exclusions pourl'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou la d\u00e9fense des personnes ensituation d'exclusion par le logement :Le/La Directeur(trice) de l'Union R\u00e9gionale Inter-f\u00e9d\u00e9rale des Organismes Priv\u00e9s nonlucratifs Sanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son/sa repr\u00e9sentant(e)(URIOPSS).Le/La Pr\u00e9sident(e) de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) ouson/sa repr\u00e9sentant(e).Repr\u00e9sentant des organismes disposant des agr\u00e9ments pour exercer des activit\u00e9s dema\u00eetrise d'ouvrage, des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale. financi\u00e8re et technique et desactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :Le/La Directeur(trice) de l'association du Club de Pr\u00e9vention \u00e0 \u00c9pernay ou son/sarepr\u00e9sentant(e),.Repr\u00e9sentants des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte agr\u00e9\u00e9es {bailleurs publics) :Le/La Directeur(trice) de l'Union Sociale pour l'Habitat de Champagne-Ardenne (ARCA) ouson/sa repr\u00e9sentant(e).Repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s :Le/La repr\u00e9sentant(e) de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immobilier (FNAIM) de la Marne,Le/La repr\u00e9sentant(e) de la chambre syndicale des propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires immobiliersdu d\u00e9partement de la Marne - Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers (UNPI).Repr\u00e9sentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne (CAF) ou son/sarepr\u00e9sentant(e).Le/La Directeur(trice) G\u00e9n\u00e9ral de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse (MSA)ou son/sa repr\u00e9sentant(e).Repr\u00e9sentant des organismes collecteursde da pa rticipation des emploveurs \u00e0 l'effort deconstruction :Le/La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) territorial(e) d'Action Logement ou son/sa repr\u00e9sentant(e).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la composition du comit\u00e9 responsable du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02025-0149\nN\u00b02025-161 du 25 novembre 2025\nD\u00e9rogation pour l'empoissonnement en sandre\ndu lac du Der par l'UFAPPMA\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02025-0149\nN\u00b02025-161 du 25 novembre 2025\nD\u00e9rogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA\n24\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DEL'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-0149N\u00b0 2025- 6 DU 25 NOVEMBRE 2025D\u00e9rogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMALE PR\u00c9FET DE LA MARNE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants, relatifs \u00e0 laprotection des animaux;VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. RomainROYET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0157 du 19 novembre 2025, d\u00e9finissant une zone d'application demesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSID\u00c9RANT la demande de l'UFPPMA, d'introduire dans le lac du Der une tonne de sandres(Sander lucioperca) en vue de renforcer la population locale de ce poisson ;CONSID\u00c9RANT que les poissons \u00e0 introduire dans le lac, proviennent de la pisciculture BEAUME,sise Route d'Axelles 90330 CHAUX ;CONSID\u00c9RANT que la pisciculture BEAUME b\u00e9n\u00e9ficie de l'agr\u00e9ment zoosanitaire ;CONSID\u00c9RANT que le sandre est un poisson carnassier ;CONSID\u00c9RANT que son maintien en bassin de pisciculture entra\u00eene un risque important decannibalisme ;CONSID\u00c9RANT le protocole d'empoissonnement pr\u00e9sent\u00e9 par l'UFAPPMA, avec une mise \u00e0 l'eausitu\u00e9e devant la Maison des P\u00e9cheurs du port de Giffaumont au moyen d'un camion du pisciculteuravec cuves oxyg\u00e9n\u00e9es, de caisses de pisciculture en plastiques avec couvercles en bois et de troisbateaux type bass-boat pour emmener les caisses \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port dans le Grand Der par troispersonnes par bateau soit neuf b\u00e9n\u00e9voles de l'UFAPPMA ;\n1/2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02025-0149\nN\u00b02025-161 du 25 novembre 2025\nD\u00e9rogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA\n25\nCONSID\u00c9RANT le protocole de nettoyage et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel utilis\u00e9 par l'UFAPPMA,pour l'op\u00e9ration d'empoissonnement d'une tonne de sandres dans le Lac du Der, le 26/11/2025 ;CONSID\u00c9RANT que ce protocole de nettoyage et d\u00e9sinfection est de nature \u00e0 pr\u00e9venir le risquede propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vitry-le-Fran\u00e7ois et de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0149 et l'UFAPPMA est autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der, le 26/11/2025, \u00e0 l'empoissonnement d'une tonne de sandre (Sander lucioperca) dans le Lac duDer.Article 2 :Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, devra \u00eatre nettoy\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9conform\u00e9ment au protocole qui aura \u00e9t\u00e9 soumis pour validation, aux services v\u00e9t\u00e9rinaires de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Marne.Article 3 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vitry-le-Francois, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Giffaumont-Champaubert, le commandant de groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 5 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, lesous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetLmhrte \u00a9/ Thomas MONTBABUT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02025-0149\nN\u00b02025-161 du 25 novembre 2025\nD\u00e9rogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA\n26","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:26:04+00:00","id":"e52f9b822b13d0dbfdee6349750fe7fa893d03dbe08409dd7b958bec81b50d16","name":"RAA n\u00b051-2025-216 du 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T15:43:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51572/367711/file/recueil-51-2025-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}