{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nCarole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints de la DDETSPP\nde Lot-et-Garonne. (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-04-24-00001 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse\nparticulier -  ALBESPY Jean-Pierre (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 12\n47-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 14\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES\ndirecteurs adjoints de la DDETSPP de\nLot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints\nde la DDETSPP de Lot-et-Garonne.\n3\ng'\u00e9E{g;-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de I'emploi, duLibert\u00e9 travail, des solidarit\u00e9s et de la protection desEgulic\u00e9 populationsFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES,directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-GaronneVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation,le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code dela consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code dela commande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION en qualit\u00e9 dedirectrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ; |\nI\nFlrente c Uociteur Jean b \u2014 iy\n|\u00cf\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints\nde la DDETSPP de Lot-et-Garonne.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. BriceMORALES en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 de directriceadjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 nommant Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat hors classe, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde \u00e0compter du 15 avril 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-04-11-00003 du 11 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeursadjoints de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-12 du 23 avril 2023 confiant l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\u00e0M. Brice MORALES, en mati\u00e8re de travail, emploi et solidarit\u00e9s;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-13 du 23 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Brice MORALES,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne relative aux pouvoirs propres du DREETS en mati\u00e8re de travail,emploi et solidarit\u00e9s;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-14 du 23 avril 2023 confiant l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne \u00e0 MmeCarole GAUTHIER, en mati\u00e8re de protection des populations;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 15 avril 2024 etjusqu'a la nomination du futur directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne;Sur proposition des directeurs adjoints ;ARRETEArticle 1: En mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024susvis\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de Mme Carole GAUTHIER et M. BriceMORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de Lot-et-Garonne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pourles actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, chacun en ce qui leconcerne, \u00e0 :\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints\nde la DDETSPP de Lot-et-Garonne.\n5\ne Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service \u00ab insertion sociale et professionnelle \u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO etEstelle LEROI ;e M. St\u00e9phane LABORDE, chef du service \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression desfraudes \u00bb et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjointau chef de service ;e M. St\u00e9phane TORRES, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb eten cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef deservice ;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service \u00ab sant\u00e9 - protection animales et environnement \u00bb eten cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;e Mme Val\u00e9rie LARDOEYT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.En mati\u00e8re des champs de comp\u00e9tence de travail, emploi et solidarit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0l'article 2 de la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-13 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 23 avril 2024,M. Brice MORALES donne subd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant ducorps de l'inspection du travail pour signer des actes d\u00e9finis par l'article 1 de ladite d\u00e9cision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;e M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.\nArticle 2 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 chacun d'entre eux, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ decomp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9es par les textesl\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;- D\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re interminist\u00e9riel ;- D\u00e9cisions prises dans le cadre de proc\u00e9dures d'autorisations fix\u00e9es par le Code de l'actionsociale et des familles ;- D\u00e9cisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-R\u00e9gion et des autorisationsde programme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et laproduction des m\u00e9moires devant lesjuridictions ;- Circulaires aux maires;- D\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es telles qu'elles sont pr\u00e9vuespar le livre V du code de l'environnement.Article 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature de Monsieur le Pr\u00e9fet, lescorrespondances adress\u00e9es :- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints\nde la DDETSPP de Lot-et-Garonne.\n6\nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Article 4 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet les actes d'engagements suivants :- les march\u00e9s publics \u00e0 partir d''un montant de 150 000 \u20ac HT tous titres. Les avenants et lesd\u00e9cisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9 au-del\u00e0 de cesseuils sont \u00e9galement soumis au visa du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements interminist\u00e9riels ;- les financements relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'ex\u00e9cution au contrat deprojet Etat-R\u00e9gion.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-09-01-00005 du 1\u00a2\" septembre 2023.Article 6 : Les directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nFait \u00e0 AGEN, le 26 avril 2024\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de la Le directeur d\u00e9partemental adjoint de la directiondirection d\u00e9partementale de l'emploi, du d\u00e9partementale de l'emploi, dy travail, destravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des solidarit\u00e9s et de la pro'[)ecti opulations depopulations ge Lot-et-Garonne, tGLot-\u00e9t-Gaf\u00f4I/ / /'/t /' i\u2014\" Bri\u00e9e MORALES\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES directeurs adjoints\nde la DDETSPP de Lot-et-Garonne.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-04-24-00001\nAP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse\nparticulier -  ALBESPY Jean-Pierre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-24-00001 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - \nALBESPY Jean-Pierre 8\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande de Monsieur Jacques MAGRI, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MOIRAX, d\u00e9tentricedes droits de chasse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jacques MAGRI \u00e0 Monsieur Jean-Pierre ALBESPY par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'\u00e9tendue des territoires de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse deMOIRAX ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-PierreALBESPY en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur Jean-Pierre ALBESPY, n\u00e9 le 11/09/1965 \u00e0 AGEN (47), demeurant 925 Chemin dePujos 47310 MOIRAX, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits etcontraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code de l'environnement, qui portentpr\u00e9judice aux droits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MOIRAX qui l''emploie. :\" La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels M. Jean-Pierre ALBESPY a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de cesterritoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal. .Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar\u2014 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-24-00001 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - \nALBESPY Jean-Pierre 9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre ALBESPY doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les mairesdes communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Pierre ALBESPY, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 24 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef d\u00e9\u00fb service environnement,\u2014\"St\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-24-00001 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - \nALBESPY Jean-Pierre 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoires. L_ibcm\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 l''ARR\u00caTE PREFECTORALNo\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Jean-Pierre ALBESPY en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Jean-Pierre ALBESPY, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sontstrictement limit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MOIRAX dispose enpropre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- MOIRAX\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du s\u00e9rvice environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-24-00001 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - \nALBESPY Jean-Pierre 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 12\nEnPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Kt Sous-Pr\u00e9fectureFaateraity\u00e9 de Marmande-N\u00e9racArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite;Vu l'attestation de participation \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle 1*: Est agr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de 'aptitude \u00e0 la conduite lem\u00e9decin MAURY Jo\u00e9l, consultant en commission m\u00e9dicale primaire de MARMANDE.Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 6 avril 2024.L'activit\u00e9 du m\u00e9decin ne pourra se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 75 ans.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nMarmaridle le 2 \u00dc\u00c0VR. 202kr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;. par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de la Lib\u00e9ration \u2014 BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05,53,77.60.47www,lot-et-garonne. gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 14\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELiborse Sous-Pr\u00e9fecturede Marmande-N\u00e9racHgaliesFrateraitd\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite;Vu l'attestation de participation \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle 1\u00b0\": Est agr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite ledocteur SAINT VICTOR Jacobsen, consultant en cabinet lib\u00e9ral : 14 bis rue de la Poste - 32110 NOGAROArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 5 avril 2024,L'activit\u00e9 du m\u00e9decin ne pourra se prolonger au-dela de l'\u00e2ge de 75 ans.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nele 2 8 AVR. 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;. par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de la Lib\u00e9ration - BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 15","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-10-05T18:32:03+00:00","id":"e5329fc820b47e75842b0cac34a435a0ccb74d1c4b280b70ea4bb7204c7fc826","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-064 du 26 04 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T14:42:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22647/172897/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-064%20du%2026%2004%202024.pdf"}