{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-092\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels\n65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune d'ARREAU. (7 pages) Page 4\n65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune d'ILHET. (7 pages) Page 12\n65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de BAZUS-AURE. (7 pages) Page 20\n65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. (7 pages) Page 28\n65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de BORDERES-LOURON. (7 pages) Page 36\n65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de CADEAC.  (8 pages) Page 44\n65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de CADEILHAN-TRACHERE.  (7 pages) Page 53\n65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de FRECHET-AURE. (7 pages) Page 61\n65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de GREZIAN. (7 pages) Page 69\n65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de PAILHAC. (7 pages) Page 77\n65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de SARRANCOLIN. (7 pages) Page 85\n65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de TRAMEZAYGUES. (7 pages) Page 93\n2\n65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nd'ANCIZAN. (7 pages) Page 101\n65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nd'ARAGNOUET. (7 pages) Page 109\n65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde BOURISP. (7 pages) Page 117\n65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde GUCHAN. (7 pages) Page 125\n65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde GUCHEN. (7 pages) Page 133\n65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde SAINT-LARY-SOULAN. (7 pages) Page 141\n65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde VIELLE-AURE. (7 pages) Page 149\n65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nde VIGNEC. (7 pages) Page 157\n3\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nd'ARREAU.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 4\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  d'ARREAU\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00e9te  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  d'Arreau  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  d'Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par  cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  |'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00022DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 5\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00005.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  d'Arreau.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nl'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration,  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d''\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00e9tre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nOu autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  d'Arreau  et au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  d'Arreau  et au si\u00e8ge  de\nla communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 6\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9ete  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  Dl\n\u2014  ____Jean  SATOMON  |\ne)\nM\u00e9 l!!'\u00c6hautes-pyrenees  gouv  fr\nta: - BP 19\u2014-86  1 A ES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 8\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l''\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par  cas  relative  au dossier  suivant  :\ne n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n* re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 9\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd''inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbieres,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\n'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9ja  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  a \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait l'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur l'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017 sur httos:/www.igedd.developpement-durable.gouv  fr/IMG/pdf/170111_pori_et_crues-\ntorrentielles_bassin  _nestes_cle5463e5,pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http://Wwww.hautes-pyrenees.aouv.fr/\\IMG/pdf/avis  ae_por  bassin  _des _nestes  20-12-2017.odf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 10\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nxBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n|\\\u2014|/\nN\n=\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  regionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 11\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune\nd'ILHET.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 12\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  d'ILHET\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l''environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  d'llhet  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  d'llhet  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  |l de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  I'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00030DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 13\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00016.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du OS avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  d'Ilhet.\nArticle  4 : Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l''ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  d'Ilhet  et au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  d'llhet  et au si\u00e8ge  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 14\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le= 2 AVR.  2024\n\u2014\u2014Lebr\u00e9fet\nN  A\n\u2014 L'\n\u2014\u2014  Jean  SALOMON\u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 15\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 16\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  \u00cel ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde I'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par  cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nre\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00e9tre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e9de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 17\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivieres  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d''int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n< que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nFOurs  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRIi)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas susceptible  d'avoir  des incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://www.igedd.developpement-durable.aouv.fr/IMG/odf/170111_pori_et  crues-\ntorrentielles  bassin  nestes  cle5463e5  pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017 sur htto:/Www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_nor_bassin  des_nestes  20-12-2017.ndf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 18\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  a :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  Bat G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nBAZUS-AURE.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 20\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de BAZUS-AURE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Bazus-Aure  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Bazus-Aure  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  !! de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par  cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00023DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 21\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  |'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00006.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Bazus-Aure.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  lI'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e9tre  mis  \u00e0 I'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d''\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Bazus-Aure  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Bazus-Aure  et au\nsi\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet  affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 22\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9fete  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le _ \u00bb A\\yn.  2974\nLe pr\u00e9fet\n\u2014Q__.:'_\\_.\n\u20142  \u00bb SE\ng  Jean  SA ON |\n\u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 23\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 24\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  Il ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par  cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n* re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20\" communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par  cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n- que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  lihet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 25\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  |l (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRIi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037?%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait l'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur l'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur hitps://www\ntorrentieiles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http:\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 26\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d''\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\n-Bassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n|V'\n| n( .\n\u2014\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 27\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nBEYREDE-JUMET-CAMOUS.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 28\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de BEYREDE-JUMET-CAMOUS\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de lI'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00e9te  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  'le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  de prescription  des  plans  de pr\u00e9ventions  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  des\nanciennes  communes  de Beyr\u00e8de-Jumet  et de Camous  en du 05 avril  2018  fusionn\u00e9es  le 1\u00b0\"\njanvier  2019  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Beyr\u00e8de-Jumet-Camous  du 08 avril  2019  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Beyr\u00e8de-Jumet-Camous  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l''\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 29\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00007.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 08 avril  2019  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Beyr\u00e8de-Jumet-Camous.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n- des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Beyr\u00e8de-Jumet-Camous  et au pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Beyr\u00e8de-Jumet-\nCamous  et au si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage\nsera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 30\nTal  CArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9fete  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le ~ 2 AVR. 2024\nJean  SALOMON\n\\dt@hautes-oy\ne Lo \u2014- BP 134\u00b0 } TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 31\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMRAe\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 32\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  Il ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km\u00b0  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  Ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 33\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'Ilhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv _ des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur hitos:/iwww.igedd  developpement-durable  gouv.  fr/IMG/pdf/170111_ppri_et_crues-\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto:/\\mww.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_npr_bassin_des_nestes_20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 34\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\n*xBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n'H\n1\u2014\nAnnie  Viu\n[ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 35\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nBORDERES-LOURON.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 36\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de BORDERES-LOURON\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Bord\u00e8res-Louron  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Bord\u00e8res-Louron  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  II de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e9s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  |'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n65-2024-04-02-00025DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 37\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00008.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Bord\u00e8res-Louron.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  du Louron  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\nce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nOu autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Bord\u00e8res-Louron  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Bord\u00e8res-Louron  et\nau si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 38\nT\u00e9l -Article  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e9res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le _ 5 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet\n=\u2014  e - \u2014\u2014\n\\ .\n(////\u00eeearwom \u2014\n\u2014\n5 5 65\nit@&hautes-pyrenees.g\ne it \u2014 BP 1349  \u2014- 35913  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 39\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'ibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 40\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\ne n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\nqui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Borderes-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 41\ne que  les communes  sont  concern\u00e9es  par  de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv _ les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de I'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos:/\\mwwigede\ntorrentielles  bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n; D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto://\\www.hautes-pyrenees  gouv.fri/IMG/pdf/avis_ae  opr_bassin_des  nestes  20-12-2017.odf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 42\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nN\n\\_\u2014\nAnnie  Viu\n[ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  a :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  Bat  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 43\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nCADEAC. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 44\nEZx\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de CADEAC\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Cad\u00e9ac  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Cad\u00e9ac  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  !! de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  |'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n65-2024-04-02-00026DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 45\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00010.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Cad\u00e9ac.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Cad\u00e9ac  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Cad\u00e9ac  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 46\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le - 9 AVR  9924\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\n-\u2014 _\n\\  L'  \u2014\"\n\u2014\u2014  \u2014  JewOMOI'\u00ce\nT\u00e9l 0582 56  85 65\nM\u00e9l ddt@nautes-pyrenees  go\n3 rue Lordat  - 43 \u2014 35013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 47\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 48\n\u0152x\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\not du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e9s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 49\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e9re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde I'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\n< qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  II du code  de l''environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  IIhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  214\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 50\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'Ilhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e9res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur  quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait 'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de 'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  !! de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur hitps://www\ntorrentielles  bassin_nestes  cle5463e5  .pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur hitp://www.haute:\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 51\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 52\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nCADEILHAN-TRACHERE. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 53\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de CADEILHAN-TRACHERE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Cadeilhan-Trach\u00e8re  du 05 avril  2018  ; -\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Cadeilhan-Trach\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l''environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas  par  cas  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00027DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 54\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00011.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Cadeilhan-Trach\u00e8re.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n- des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de I'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n- la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu''ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014le  publlc  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par courrier,\n\u2014- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00e9tre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Cadeilhan-Trach\u00e8re  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Cadeilhan-Trach\u00e8re\net au si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera\nins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 55\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR,  2024\nJean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 56\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e9s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 57\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e9re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde I'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20* communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\n\u00ab qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui relevent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n- que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e9de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  lihet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  214\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 58\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'IIhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv _ des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRIi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur l'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  II de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur https:/M v\nassin  stes\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http:/\\vww.hautes-pyrenees.g\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 59\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nIV\nI\u2014\u2014\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 60\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00028\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nFRECHET-AURE.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 61\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de FRECHET-AURE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des dommages,  notamment  son article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Fr\u00e9chet-Aure  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Fr\u00e9chet-Aure  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00028DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 62\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00012.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Fr\u00e9chet-Aure.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l''ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Fr\u00e9chet-Aure  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Fr\u00e9chet-Aure  et au\nsi\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 63\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR  20724\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 64\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMRAS\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 65\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de 'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n- que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 66\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vali\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037\u00b0)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas par cas du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 I'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur 'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n2 D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://www.igedd.developpement-durable\ntorrentielles  bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur hitp:/Awww.hautes-pyrenees  gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_por_bassin_des_nestes_20-12-2017  pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 67\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n!\\\u2014-,/\"\nluL\n\u2014\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 68\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00029\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nGREZIAN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 69\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de GREZIAN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Gr\u00e9zian  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Gr\u00e9zian  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l''\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  II de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  I'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n65-2024-04-02-00029DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 70\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1*: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0652024-03-19-00013.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Gr\u00e9zian.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents  et les mouvements  de terrain.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n- la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu''ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par courrier,\n- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Gr\u00e9zian  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Gr\u00e9zian  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 71\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR.  2024\n\u2014\n\u2014\u2014n\"\n>\n_\u2014\u2014ep\u00e9\u00e8\u2014  \"\u2014\njean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 72\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMRAe\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\ninspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 73\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e9re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  II du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  lihet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 74\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv _ les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'Ilhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  |l (ZNIEFF)  sur  quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037\u00b0)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9ja  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur 'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de I'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://Www.igede\ntorrentielles  bassin_nestes  cle5463e5,pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017 sur http://Www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis  ae_ppr_bassin  des_nestes  20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d''autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 75\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 76\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nPAILHAC.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 77\nEx\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de PAILHAC\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Pailhac  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Pailhac  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ; .\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  II de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00031DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 78\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00e9t\u00e9  65-2024-03-19-00017.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est  annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Pailhac.\nArticle  4 : Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 I'\u00e9tude  concerne  la totalit\u00e9  du territoire.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de |'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00e9tre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Pailhac  et au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Pailhac  et au si\u00e8ge  de\nla communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 79\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le - 2 AVR.  7024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  |\n\u2014\u2014  lJean\u00a7  aomoNN\nTe 5\nM\u00e9l  ddt@  25 enses  g fr\n3 rue Lordat  \u2014 BP 1349 \u2014 3 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 80\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 81\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de 'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas par cas ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\ne n\u00b02022-011305  ;\n< \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n\u00ab re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20* communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  Ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 82\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  a enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  a savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'Ilhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d''int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compi\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur https:/\\www.igedd.develo\ntorrentielles  bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto: -fr/1M  is ae nnr bassin  des nestes  20-12-2017  ndf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 83\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nv'\u2014-//'\n\u00cf_\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 84\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nSARRANCOLIN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 85\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de SARRANCOLIN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00e9te  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Sarrancolin  du O5 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Sarrancolin  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de |'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  I'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00032DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 86\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1*: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  2024-03-19-00018.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Sarrancolin.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 I'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n- des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de |'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par  courrier,\n- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00e9teur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Sarrancolin  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Sarrancolin  et au\nsi\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 87\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le ~ 2 AVR. 2024\nlean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 88\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementaie\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 89\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n* re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20* communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\n\u00ab qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  |l du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\ne que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 90\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e9res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nFOurs  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037\u00b0)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur https:/\\Www.igede\ntorrentielles  bassin_nestes  cle5463e5,pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http:\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 91\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  a Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nv\\\u2014/'\nAnnie  Viu\n[ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  a :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  Bat G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 92\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00033\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de\nTRAMEZAYGUES.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 93\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le\nterritoire  de la commune  de TRAMEZAYGUES\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Tramezaygues  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Tramezaygues  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  !! de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00033DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 94\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00020.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du O5 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : L'\u00e9laboration  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite\nsur le territoire  de la commune  de Tramezaygues.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et les avalanches.\nArticle  5 : Le p\u00e9rimetre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6: La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet\nd'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n- des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de l'\u00e9laboration  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  afin  qu'ils  puissent\n\u00eatre  notamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  d'\u00e9laboration  par courrier,\n-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Tramezaygues  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Tramezaygues  et au\nsi\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 95\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le-  2 AVR  2074\ne  pr\u00e9fep  _/ +\n\u00c0  =  p\nJean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 96\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 97\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l''environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n< \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20* communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\n\u00ab qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui relevent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  |l du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 98\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d''Iihet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait 'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu''afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de I'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n2 D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://www.jge\nlorentielles_bassin_nestes  _cle5463e5.pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.f/IMG/pdf/avis_ae_opr_bassin_des_nestes_20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 99\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable  .gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 100\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune d'ANCIZAN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 101\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  d'ANCIZAN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de lenquete  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  2006  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  d'Ancizan  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  d'Ancizan  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l''\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00014DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 102\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1*: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00003.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  d'Ancizan.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n- la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9vision  par courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00e9teur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  d'Ancizan  et au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  d'Ancizan  et au si\u00e8ge  de\nla communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 103\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 7 2 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014  \u2014\n)\n__\u2014\u2014\u2014TEEN  5 | \u2014  \"J\u00e9an  SALOMON  |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 104\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 105\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par  cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n\u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\n* qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\nqui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 106\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par  de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'linet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  !! (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l''environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037\u00b0)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de I'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://www\ntorrentielles_bassin_nestes_cle5463e5  pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto://www.hautes\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 107\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.  - .gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 108\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune d'ARAGNOUET.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 109\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  d'ARAGNOUET\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 f\u00e9vrier  1994  approuvant  le plan  d'exposition  aux risques  naturels\npr\u00e9visibles  valant  plan  de pr\u00e9vision  des  risques  naturels  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  d'Aragnouet  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  d'Aragnouet  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  !! de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00015DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 110\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00004.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  d'Aragnouet.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e9tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  |'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  a chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9vision  par courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00e9teur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  d'Aragnouet  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  d'Aragnouet  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 111\nTelArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014 \u2014\u2014\n//\"'__J\u00eb\u00e4'\u00ee\u00ee@m_\u00ee\u00ee}\"- \u00f1 ont \u2014\n'\n\u00ab\n05 B2 585\nThautes-pyrenees  gouv  fr\ne Lordat \u2014 BP 1348  \u2014 13 TA S\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 112\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de I'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e9s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 113\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  \u00cel ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\n\u00ab qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  |l du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 114\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par  de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRIi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu''afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur hitps://www.igedd.ds\ntorrentielles_bassin  _nestes_cle5463e5,pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http://Www.hautes\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 115\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\n-Bassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\n7\nI(\n\u2014\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 116\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BOURISP.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 117\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de BOURISP\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels-pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 Mai  2001  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Bourisp  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Bourisp  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00016DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 118\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l''arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00009.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Bourisp.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et le sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis \u00e0 l'\u00e9tude  concerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9vision  par courrier,\n\u2014- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00e9teur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Bourisp  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Bourisp  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 119\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le  _ \u00bb AYR.  2024\n\u00ee . V\n\u2014\u2014\n\u2014'//\n/  P\njean SALOMON(\n| -)|@|\nm\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 120\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 121\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de I'article  R.122-6  du code  de 'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde I'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par  cas  relative  au dossier  suivant  :\ne n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nre\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20* communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne Qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  |l du code  de l''environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par  cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n- que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 122\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e9res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col  d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\nque  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037\u00b0)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9ja  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur l'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de I'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur https:  igedd.  couv,  70111  pori et crues-\ntorrentielles_bassin_nestes_cle5463e5  pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto:/\\www.bautes-pyrenees.gouv.fr/\\MG/pdf/avis_ae_nor_bassin  des_nestes_20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 123\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nl\u00ef'\u2014/\n1\n|\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  a :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  Bat G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 124\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de GUCHAN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 125\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de GUCHAN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de I'environnement,  notamment  ses articles  R. 5621  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2004  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Guchan  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Guchan  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  I'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00017DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 126\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\" : Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  de prescription  n\u00b0 65-2024-03-19-00014.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Guchan.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain  et le sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de\nterrain,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n- la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9visision  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou 'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Guchan  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Guchan  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 127\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le = 2 AVR  797\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\n\u2014\u2014 DO  * i\n\u2014\u2014  jJea\"T  SALCION\n|\n- \u00ae35 65\ndt@bhautes-pyrenees  gouv fr\njat \u2014- B8P 1342  - 65 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 128\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e9s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 129\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  H ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n* re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\ne qui relevent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\nque  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de 'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  lihet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 130\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017 sur httos:/www.gedd.developpement-durable.gouv.fr//IMG/pdf/170111_ppri_et_crues-\ntorrentiefles_bassin_nestes_cle5463e5  pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur hito:/mww  hautes-pyrenees.gouy  fr/IMG/pdf/avis_ae  oor_bassin_des_nestes_20-12-2017  pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 131\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\ni~\nW\n/\u00cb\u2014\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 132\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de GUCHEN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 133\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de GUCHEN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00e9te  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  2006  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Guchen  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Guchen  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des plans  de pr\u00e9vention  des risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00018DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 134\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\":Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00015.\nArticle  2: L'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Guchen.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  |'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net les avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9visision  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00e9tre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Guchen  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Guchen  et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 135\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le - 2 AVR.  2074\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\nm=  -\n/@OMON]  x\nC\nD e\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 136\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 137\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde I'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n\u00ab \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n< d\u00e9pos\u00e9e  par la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\n\u00ab qui couvrent  20* communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de l'article  R. 122-17  |l du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par  cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n< que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 138\n\u00ab que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  a enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  a savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  |l (ZNIEFF)  sur  quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n\u00b0 que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nFOurs  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de I'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur  la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017 sur httos://www.igedd  developpement-durable.gouv.  fr/IMG/pdf/170111_ppri_et_crues-\ntorrentielles  bassin  nestes  cle5463e5,pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto: ; is ae nor bassin  20-12-2017_ndf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 139\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\no\\\u2014{'\nAo\ns  | E\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 140\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de\nSAINT-LARY-SOULAN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 141\nEZ\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de SAINT-LARY-SOULAN\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 septembre  1998  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Saint-Lary-Soulan  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Saint-Lary-Soulan  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par  cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas  par  cas  de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00019DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 142\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00019.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Saint-Lary-Soulan.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  |'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net les avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n- la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9visision  par courrier,\n\u2014une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Saint-Lary-Soulan  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Saint-Lary-Soulan  et\nau si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 143\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le _ 2 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet\n=-\nSN  >\n\u00ab  Jean SALOMON-\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 144\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 145\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  |l et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e9glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par  cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n* re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20\" communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\ne que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  lihet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 146\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv _ la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv _ les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'Ilhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00eats  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv _ des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\n* que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par  d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRi)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des  Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  I'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur 'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  Il de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos://www.iged\ntorrentielles  bassin  _nestes  cle5463e5  odf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur htto://www.hautes-pyrenees  gouv.fr/\\MG/pdf/avis_ae_ppr_bassin_des_nestes  20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 147\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nIH,\n| (.,\n\u2014\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en I'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 148\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de VIELLE-AURE.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 149\nEZ\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 -\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de VIELLE-AURE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  1998  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Vielle-Aure  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Vielle-Aure  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  Il de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e8s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00020DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 150\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Cet  arr\u00e9t\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-03-19-00021.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Vielle-Aure.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 l'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net les avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n- des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n- le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9visision  par courrier,\n- une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00e9teur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00eatre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou l'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Vielle-Aure  et au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nArticle  10  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Vielle-Aure  et au\nsi\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e\ndans  un journal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 151\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9fete  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le-  ? AVR,  2004\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  Jean  SAL\u00d4MON  }\n\u2014 BP 1349  \u2014 m\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 152\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e9s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 153\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de l'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur I'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n- \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n* d\u00e9pos\u00e9e  par la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  :\ne qui visent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00eame  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n* que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  llhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d''autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 154\n* que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv la r\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00e9t\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\nv plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e9res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\ne que  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nI'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRi)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9j\u00e0  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des  PPRn  des  20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait l'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de 'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur I'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n* D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur httos:/Amww.igedd.developpeme\ntorrentielles  bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n3 D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017  sur http:/\\Www.hautes-pyrenees.gouv  fr/\\MG/pdf/avis_ae_npr_bassin  _des_nestes_20-12-2017.pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 155\nD\u00e9cide\nArticle  1er\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nv\\\u2014/\nI| S\nAnnie  Viu\n| Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t  G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 156\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de VIGNEC.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 157\nEZ\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 \u2014\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur le territoire\nde la commune  de VIGNEC\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 562-1  et R. 562-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  au 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  et\ntechnologiques  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages,  notamment  son  article  38  ;\nVu le d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089\ndu 5 octobre  1995  relatif  aux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  l''environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  publication  de la liste  des  journaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  1993  approuvant  le PPR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  pour  la commune  de Vignec  du 05 avril  2018  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  sur la commune  de Vignec  ;\nConsid\u00e9rant  la complexit\u00e9  de l'\u00e9tude  multi  al\u00e9as  sur le secteur  et de sa traduction\nr\u00e9glementaire,  qui n'a pas  permis  de mener  \u00e0 terme  la proc\u00e9dure  avant  la fin de validit\u00e9  de\nl'arr\u00eat\u00e9  de prescription  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du titre  II de l'article  R. 122-7  du code  de l'environnement,  les\nplans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  font  partie  des  documents  susceptibles\nde faire  I'objet  d'une  \u00e9valuation  environnementale  apr\u00e9s  examen  au cas par cas ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 2022-011305  du 13 f\u00e9vrier  2023  ci-\nannex\u00e9e,  portant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas par cas de dispenser  d'\u00e9valuation\nenvironnementale  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles  des  communes  du bassin  des  Nestes  ;\n2024-04-02-00021DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 158\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Cet  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-03-19-00022.\nArticle  2: L'arr\u00eat\u00e9  de prescription  du 05 avril  2018  est annul\u00e9.\nArticle  3 : La r\u00e9vision  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  est prescrite  sur\nle territoire  de la commune  de Vignec.\nArticle  4: Les risques  naturels  pris  en compte  sont  l'inondation,  les crues  torrentielles  et\nravinements  par  la Neste  d'Aure  et ses affluents,  les mouvements  de terrain,  les avalanches  et\nle sismique.\nArticle  5 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis  \u00e0 I'\u00e9tude  des  al\u00e9as  inondations,  crues  torrentielles  et ravinements\nconcerne  la totalit\u00e9  du territoire  communal.  Par-contre,  pour  les al\u00e9as  mouvements  de terrain\net les avalanches,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est sp\u00e9cifique  en fonction  de zones  \u00e0 enjeux  de la commune.\nArticle  6 : La direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  assure  l'instruction  du projet  de\nr\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  prescrit  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Les modalit\u00e9s  de concertation  et d'association  retenues  sont  :\n\u2014 des  r\u00e9unions  avec  la commune  et la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron  seront\norganis\u00e9es  \u00e0 chaque  \u00e9tape  de la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles,\n\u2014 la DDT  fournira,  \u00e0 la demande  de la commune  ou de la communaut\u00e9  de communes\nAure  Louron  des  \u00e9l\u00e9ments  expliquant  la d\u00e9marche  de r\u00e9vision  afin  qu'ils  puissent  \u00eatre\nnotamment  ins\u00e9r\u00e9s  dans  des  publications  municipales  ou des  publications  de la\ncommunaut\u00e9  de communes,\n\u2014 le public  pourra  interroger  la DDT  pendant  toute  la phase  de r\u00e9visision  par  courrier,\n\u2014-une  r\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9changes  sur les effets  du plan  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pourra  \u00eatre  organis\u00e9e  \u00e0 la demande  de la\ncommune,  de la communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron,  du commissaire  enqu\u00eateur\nou autres.\nArticle  8 : Le plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  devra  \u00e9tre  approuv\u00e9  dans  les\n3 ans  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de prescription.  Ce d\u00e9lai  est prorogeable\nune  fois,  dans  la limite  de dix-huit  mois,  par  arr\u00e9t\u00e9  motiv\u00e9  du pr\u00e9fet  si les circonstances\nl'exigent,  notamment  pour  prendre  en compte  la complexit\u00e9  du plan  ou I'ampleur  et la dur\u00e9e\ndes  consultations.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au maire  de Vignec  et au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  Aure  Louron.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de Vignec  et au si\u00e8ge  de\nla communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.  Mention  de cet affichage  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  un\njournal  local  agr\u00e9\u00e9  et diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  11 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 159\nArticle  12 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires.\nFait \u00e0 Tarbes,  le- 2 AVR. 2074\n\u2014\n\u2014\u2014\n\u2014\nLe pr\u00e9fet  ~ .\n:\u00c7\u00ce/ /  \\\n- \u2014\u2014\nJean  SALOMON\n\u00e0 Lordat  - SP 1349  - 83013  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 160\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nOCCITANIE\nInspection  g\u00e9n\u00e9raie  de l'environnement\net du d\u00e9veloppement  durable\nD\u00e9cision  de dispense  d'\u00e9valuation  environnementale\napr\u00e8s  examen  au cas  par  cas,\nsur  l'\u00e9laboration  et la r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  (PPRn)  du bassin  des  Nestes  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  65)\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 161\nLa mission  r\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnemental  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'environnement  et du\nd\u00e9veloppement  durable  (MRAe),  en tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re\nd'environnement  en application  de l'article  R.122-6  du code  de I'environnement  ;\nVu la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  du parlement  europ\u00e9en  relative  \u00e0 I'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  plans  et programmes  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  |l ;\nVu le Code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  L. 122-4,  L. 122-5,  R. 122-17  Il et R. 122-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1165  du 20 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  de l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement  et du d\u00e9veloppement  durable  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 ao\u00fbt  2020,  21 septembre  2020,  23 novembre  2021,  24 d\u00e9cembre\n2021  et 24 mars  2022  et 28 septembre  2022  portant  nomination  des  membres  des  missions\nr\u00e9gionales  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la MRAe  Occitanie  adopt\u00e9  le 29 septembre  2022,  et notamment  son\narticle  8 ;\nVu la d\u00e9cision  de la MRAe  Occitanie  en date  du 07 janvier  2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  pour  prendre\nles d\u00e9cisions  faisant  suite  \u00e0 une  demande  de cas  par cas  ;\nVu la demande  d'examen  au cas  par cas  relative  au dossier  suivant  :\n* n\u00b02022-011305  ;\n* \u00e9laboration  et r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)\ndu bassin  des  Nestes  ;\n- d\u00e9pos\u00e9e  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  (65)  pour  le compte  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\n- re\u00e7ue  le 13 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  les PPRn  de 47 communes  prescrits  le 5 avril  2018,  20 n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9s  dans  les 3 ans  r\u00e9glementaires  y compris  apr\u00e8s  prolongation  de 18 mois  ;\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  20 plans  restant  \u00e0 prescrire  :\ne qui couvrent  20' communes  du bassin  des  Nestes,  le territoire  concern\u00e9  s'\u00e9tendant  sur une\nsuperficie  de 403,47  km?  ;\ne quivisent  \u00e0 doter  les 20 communes  de plans  de PPRn  suivants  :\n- inondations,\n- crues  torrentielles,\n- ravinements,\n- avalanches,\n- mouvements  de terrain  ;\n* qui rel\u00e8vent  du 2\u00b0 de larticle  R. 122-17  Il du code  de l'environnement,  qui soumet  \u00e0\nexamen  au cas  par cas  les plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  pr\u00e9vu  par\nl'article  L. 562-1  du m\u00e9me  code.\nConsid\u00e9rant  les caract\u00e9ristiques  des  zones  susceptibles  d'\u00eatre  touch\u00e9es  ainsi  que  les\nincidences  pr\u00e9visibles  sur  les personnes,  les biens  et l'environnement,  en particulier  :\n* que  les communes  comptent  (selon  les donn\u00e9es  de l'INSEE  de 2019)  une  population  de 5\n193  habitants  ;\n'Ancizan,  Aragnouet,  Arreau,  Bazus-Aure,  Bord\u00e8res-Louron,  Bourisp,  Beyr\u00e8de-Jumet-Camous,  Cad\u00e9ac,  Cadeilhan-\nTrach\u00e8re,  Fr\u00e9chet-Aure,  Gr\u00e9zian,  Guchan,  Guchen,  Ilhet,  Pailhac,  Saint-Lary-Soulan,  Sarrancolin,  Tramezaygues,\nVielle-Aure  et Vignec.\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 162\n< que  les communes  sont  concern\u00e9es  par de nombreuses  zones  de protection  ou\nd'inventaire  naturalistes,  espaces  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques  et patrimoniaux  \u00e0 savoir  :\nv lar\u00e9serve  naturelle  nationale  du N\u00e9ouvielle,\nv les r\u00e9serves  naturelles  r\u00e9gionales  du Massif  du Montious,\nv des  arr\u00eat\u00e9s  de protection  biotope  des  rivi\u00e8res  Adour,  Artigou,  Gaoube,  Rimoula\net L'esponne  (au niveau  de Campan),\nv plusieurs  sites  class\u00e9s  Natura  2000,\n\" plusieurs  espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  (EBC)  notamment  au niveau  d'llhet  et de\nSarrancolin,\nv 6 for\u00e9ts  publiques,\nv de nombreuses  zones  humides  notamment  autours  de la Neste  d'Aure  ainsi\nque  plusieurs  tourbi\u00e8res,\nv des  zones  naturelles  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  faunistique  et floristique  de type  | ou/\net de type  Il (ZNIEFF)  sur quasiment  toute  la zone  \u00e9tudi\u00e9e  dont  la ZNIEFF\n730011669  \u00ab Haute  vall\u00e9e  d'Aure  en rive  droite,  de Barroude  au Col d'Azet  \u00bb ;\nv le site  Unesco  du \u00ab Mont  Perdu  \u00bb et des  sites  class\u00e9s  ;\nque  le territoire  comprend  en outre  deux  installations  accueillant  de la faune  sauvage\ncaptive,  class\u00e9es  pour  la protection  de I'environnement  (ICPE),  \u00e0 savoir  \u00ab La maison  de\nl'Ours  \u00bb \u00e0 Saint-Lary-Soulan  et \u00ab les aigles  d'Aure  \u00bb \u00e0 Arreau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les projets  de PPR  \u00ab inondation  et crues  torrentielles  \u00bb (PPRI)  de la vall\u00e9e  des\nNestes  ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s  d'\u00e9valuation  environnementale  par d\u00e9cision  du 25 janvier  2017  (d\u00e9cision\nn\u00b0076-17-P-0037%)  (les 20 communes  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sont  concern\u00e9es  par\nces  projets  de PPRI)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  PPRn  a d\u00e9ja  fait I'objet  d'une  saisine\nde l'autorit\u00e9  environnementale  nationale  (Ae-CGEDD)  le 7 juillet  2017,  compl\u00e9t\u00e9e  le 14 novembre\n2017  et d'une  d\u00e9cision  de non-soumission  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  en date  du 20\nd\u00e9cembre  2017  (r\u00e9f.  n\u00b0F-076-17-P-0091)*  pour  47 communes  du bassin  des Nestes,\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescription  des  PPRn  du 5 avril  2018  valable  3 ans  et\nprorog\u00e9  pour  18 mois  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  2021  est arriv\u00e9  a \u00e9ch\u00e9ance  en septembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'examen  au cas  par cas  du 13 d\u00e9cembre  2022,  objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  fait suite  \u00e0 l'arriv\u00e9e  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai  et qu'afin  de cl\u00f4turer  l'\u00e9laboration  et\nla r\u00e9vision  des PPRn  des 20 communes  restantes  (sur  47 communes),  il est n\u00e9cessaire  de les\nprescrire  \u00e0 nouveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  qui indique  prendre  en compte  le contexte  de changement\nclimatique,  n'a pas  fait I'objet  de modifications  entre  la saisine  de 2017  et celle  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  en conclusion  qu'au  vu de l'ensemble  des  informations  fournies  par la personne\npublique  responsable,  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9voqu\u00e9s  ci-avant  et des  autres  informations  et contributions\nport\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de la MRAe  \u00e0 la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  I'\u00e9laboration  des  PPRn\ndu bassin  des  Nestes  n'est  pas susceptible  d'avoir  des  incidences  notables  sur 'environnement  et\nsur la sant\u00e9  humaine  au sens  de l'annexe  |l de la directive  2001/42/CE  du 27 juin  2001  susvis\u00e9e  ;\n? D\u00e9cision  du 25 janvier  2017  sur hitps:/Mmww.igedd.d\ntorrentielles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf\n* D\u00e9cision  du 20 d\u00e9cembre  2017 sur http:/mww.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis  ae_por_bassin  des nestes  20-12-2017  pdf\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 163\nD\u00e9cide\nArticle  ter\nLe projet  d'\u00e9laboration  et de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRn)  du\nBassin  des  Nestes,  objet  de la demande  n\u00b02022-011305,  n'est  pas  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  sur le site  internet  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale  Occitanie  (MRAe)  : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 13 f\u00e9vrier  2023\nPour  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale,\nla Pr\u00e9sidente\nl'\u2014\u2014/\n|l\nAnnie  Viu\n| _ Voies  et d\u00e9lais  de recours  contre  une d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale  |\nRecours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  (RAPO  ou \u00ab recours  gracieux  \u00bb), sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  du\nrecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la mise  en ligne  de la d\u00e9cision)\nCourrier  adress\u00e9  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sidente  de la MRAe  Occitanie\nDREAL  Occitanie  - Direction  \u00e9nergie  connaissance  - D\u00e9partement  Autorit\u00e9  environnementale\n1 rue de la Cit\u00e9  administrative  B\u00e2t G\nCS 80 002  - 31 074  Toulouse  Cedex  9\nRecours  contentieux  : (Form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  explicite  ou tacite  du recours\nadministratif  pr\u00e9alable  obligatoire,  le rejet  tacite  intervenant  en l'absence  de r\u00e9ponse  de la MRAe  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  apr\u00e8s  la r\u00e9ception  de ce recours  administratif)  soit  par  :\nCourrier  : aupr\u00e8s  Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nou  par  :\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  Occitanie  4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 164","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T17:31:03+00:00","id":"e538999065c168ad6a43f6d19f75762f49d98f355d94a3911a8d53fa9eabaae7","name":"recueil-65-2024-092-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-04-10T12:37:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17436/122904/file/recueil-65-2024-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}