{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"MINISTEREDES ARMEESET DES ANCIENSCOMBATTANTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'un chenil relevant de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (rubrique n\u00b0 2120) exploit\u00e9 sur la basea\u00e9rienne 702 d'Avord \u00ab Capitaine Georges Madon \u00bb et situ\u00e9 sur le territoire de la communede Farges-en-Septaine (Cher).\nLa ministre des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512- 46- 30 et R. 517-3-1;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,notamment la rubrique n\u00b0 2120;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2011 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'exercice des policesadministratives des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s et des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant duMinist\u00e8re des Arm\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2120 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 24 janvier 2024, par la base a\u00e9rienne 702d'Avord \u00ab Capitaine Georges Madon \u00bb, situ\u00e9e Avenue de Bourges, 18520 Avord, pour soninstallation relevant de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par l'exploitant le 7 mai 2025;Vu le rapport n\u00b025-6070 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es du Minist\u00e8re des Arm\u00e9esen date du 11 juillet 2025 relatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une demande d'enregistrement d'unchenil exploit\u00e9 par la base a\u00e9rienne 702 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1576 du 22 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneconsultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement portant sur lar\u00e9gularisation administrative de l'extension du chenil de la base a\u00e9rienne 702 \u00ab CapitaineGeorges Madon \u00bb implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Farges-en-Septaine ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de consultation du public r\u00e9alis\u00e9 par la pr\u00e9fecture duCher;Vu l'extrait de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Farges-en-Septaine en date du 25novembre 2025;Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation du public du 17 novembre 2025au 15 d\u00e9cembre 2025;\n\nVu le rapport n\u00b026-6011 du 21 janvier 2026 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es duMinist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants pr\u00e9sentant le projet d'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel portant enregistrement d'un chenil en tant qu'installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnement (rubrique n\u00b0 2120-2 de la nomenclature) exploit\u00e9e par laBase a\u00e9rienne 702 (18) ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 13 janvier 2026 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire et sa r\u00e9ponseen date du 15janvier 2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sontsoumises \u00e0 enregistrement les installations qui pr\u00e9sentent des dangers ouinconv\u00e9nients graves pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, lorsqueces dangers et inconv\u00e9nients peuvent, en principe, eu \u00e9gard auxcaract\u00e9ristiques des installations et de leur impact potentiel, \u00eatre pr\u00e9venuspar le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le ministre charg\u00e9des installations class\u00e9es;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 517-2 ducode de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, la directiondes territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE) du minist\u00e8redes Arm\u00e9es et des Anciens Combattants, peut adopter l'arr\u00eat\u00e9d'enregistrement si le demandeur a justifi\u00e9 que les conditions del'exploitation projet\u00e9e garantissent le respect de l'ensemble desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e9ventuellement particuli\u00e8res, applicables;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les dangers et inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit\u00e9 n'ont pasd'effets cumul\u00e9s avec d'autres installations relevant du r\u00e9gime desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement; que lesactivit\u00e9s ont de faibles impacts sur l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, desprescriptions particuli\u00e8res renfor\u00e7ant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es parle ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es;Consid\u00e9rant que des dispositions particuli\u00e8res concernant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudeacoustique dans les 6 mois suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrementainsi que des mesures p\u00e9riodiques sur les eaux us\u00e9es en sortie de chenilavant rejet dans la station de traitement des eaux us\u00e9es du site doivent \u00eatreprescrites ;Consid\u00e9rant que le milieu ne pr\u00e9sente pas de sensibilit\u00e9 environnementale particuli\u00e8re ;qu'il n'y a pas de cumul d'incidence avec d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux situ\u00e9s dans cette zone, et que l'exploitant ne sollicitepas d'am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation ;que par cons\u00e9quent il n'est pas justifi\u00e9 d'instruire la demanded'enregistrement selon la proc\u00e9dure d'autorisation ;Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation, telles que pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 et L. 211-1 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants;\nARR\u00caTE :\n\nTITRE 1. PORTEE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GENERALES\nARTICLE 1. INSTALLATION ET EXPLOITANTLe chenil exploit\u00e9 par la base a\u00e9rienne 702 d'Avord \u00ab Capitaine Georges Madon \u00bb situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Farges-en-Septaine est enregistr\u00e9. Dans le cadre de son activit\u00e9,l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de lar\u00e9glementation en vigueur.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9ede prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans oulorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.ARTICLE 2. NATURE DE L'INSTALLATION CLASSEEL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est concern\u00e9e par la rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es suivante :\nrue Activit\u00e9s et substances critere ve reICPE classementChiens (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, garde,d\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re, etc. de) \u00e0 l'exclusiondes \u00e9tablissements de soins et de toilettage et Capacit\u00e9 532120-2 des rassemblements occasionnels tels que foires, chiensexpositions et d\u00e9monstrations canines :2- De 51 \u00e0 250 animaux.\nL'installation class\u00e9e objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9e sur le site de la base a\u00e9rienne 702 sur lacommune de Farges-en-Septaine (Cher). Elle est d\u00e9crite dans le dossier d'enregistrement susvis\u00e9.ARTICLE 3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est dispos\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment auxplans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES4.1. ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-7 du code de l'environnement, l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement s'applique \u00e0 l'installation objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.2. PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERESConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, les prescriptionscompl\u00e9mentaires particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s viennent pr\u00e9ciser les dispositions prescrites aux articles 27et 31 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 susvis\u00e9 :e l'exploitant doit effectuer une nouvelle \u00e9tude acoustique afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 desprotections auditives, dans les 6 mois suivant l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette \u00e9tudesera communiqu\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants;e les param\u00e8tres des eaux us\u00e9es en sortie de chenil doivent \u00eatre surveill\u00e9s semestriellement,avant traitement par la station d'\u00e9puration principale du site (DCO, DBOS, MES, phosphore etazote global), les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants.\n\nARTICLE 5. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activit\u00e9 de l'installation susvis\u00e9e, telle que d\u00e9finie \u00e0l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, il notifie \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,la Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement (DTIE) la date d'arr\u00eat d\u00e9finitifde cette installation trois mois avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues ainsi que le calendrierassoci\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesurescomportent notamment :- l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le lieud'implantation ;- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux.Une fois les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre, l'attestation de leur mise en\u0153uvre est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es etdes Anciens Combattants, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement.En application des dispositions de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'exploitanttransmet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, la direction des territoires, de l'immobilier et del'environnement, ainsi qu'\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9eset des Anciens Combattants, un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation dans les six mois qui suivent l'arr\u00eatd\u00e9finitif. Celui-ci est accompagn\u00e9 d'une attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pourla r\u00e9habilitation du site.L'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'articleL.211-1 de ce m\u00eame code, et qu'il permette un usage futur du site comparable \u00e0 celui de la derni\u00e8rep\u00e9riode d'exploitation des installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif.L'attestation de conformit\u00e9 des travaux aux objectifs prescrits par le ministre des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants ou d\u00e9finis dans le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation, comme en dispose l'articleR. 512-46-27 du code de l'environnement, est transmise \u00e0 la direction des territoires, del'immobilier et de l'environnement, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8redes Arm\u00e9es et des Anciens Combattants et \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme (lemaire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale).ARTICLE 6. MODIFICATIONSToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 sonvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projet\u00e9ementionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article R.512-46-4, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants, ladirection des territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE), avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Si elle estime, apr\u00e8s avis du CGA/IIC, que les modifications sont substantielles, la DTIE invitel'exploitant \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'enregistrement soumise aux m\u00eames formalit\u00e9squ'une demande d'enregistrement initiale.Si elle estime que la modification n'est pas substantielle, la DTIE fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement.ARTICLE 7. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code de la sant\u00e9 publique, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation surles \u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nTITRE 2. CONTROLE ET SANCTIONSARTICLE 8. CONTROLEUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue par l'exploitant \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es d'encontr\u00f4ler l'ex\u00e9cution.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible sur le lieu o\u00f9 est implant\u00e9le chenil.L'installation est soumise au contr\u00f4le de l'inspection des installations class\u00e9es relevant duminist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2011susvis\u00e9.\nARTICLE 9. SANCTIONSEn cas d'infraction \u00e0 l'une des dispositions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou d'autresprescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, il peut \u00eatre fait application dessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n\nTITRE 3. PUBLICITE - DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nARTICLE 10. PUBLICITEEn application des dispositions de l'article R. 517-3-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet du Cher qui effectue lesformalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement et rappel\u00e9es ci-dessous :- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Farges-en-Septaine pour y \u00eatreconsult\u00e9e;- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au sein de la mairie de Farges-en-Septaine pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire;- l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal et autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s \u00e0 ladiligence du pr\u00e9fet du Cher;- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher, pendant une dur\u00e9e minimalede quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 11. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.En application des dispositions de l'article R. 514-3-1, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, ou par le biais del'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) :- parle demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es o\u00f9 leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 et L. 211-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du ministre des Arm\u00e9es etdes Anciens Combattants dans Un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives nesont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.ARTICLE 12. EX\u00c9CUTIONLe directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement duCher, la cheffe de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Paris,le | 4 AVR. 2026Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-directeur des risques, de l'environnementet du d\u00e9veloppement durable,\nAlain BROSSAIS","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T10:26:13+00:00","id":"e5390c08f936ce0913e834a7cf11245abcad3aa030c566fa62a2e71726ec7639","name":"AP - ENREGISTREMENT CHENIL - FARGES EN SEPTAINE","pdf_creation_date":"2026-04-20T09:47:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-20T10:02:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43568/334036/file/2026-04-14_Arrete_ministeriel_anonymise.pdf"}