{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0 REDON (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-07-01-00063 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre) (2 pages) Page 7\n35-2026-07-01-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association Nationale des Compagnons\nBatisseurs (2 pages) Page 10\n35-2026-07-01-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un agr\u00e9ment\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX (2\npages) Page 13\n35-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et\nremplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 portant\ncr\u00e9ation de la FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation\nd'entreprise Legendre\u00a0\u00bb (3 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-30-00009\nAvis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0\nREDON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de cr\u00e9ation\nd'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0 REDON 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et des Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 30 juin 2026\nAffaire suivie par : Eric PELTIER\nT\u00e9l. : 02 90 02 33 28\nCourriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd'Ille-et-Vilaine\ndu 22 juin 2026\nCommune de Redon\nAVIS N\u00b0 1393\nVu le Code de commerce ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 mars 2021 instituant  la composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026 portant  nomination  des  membres  de  la  Commission \nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 22 juin 2026 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9  \nsous le num\u00e9ro 1393 ;\nVu  le permis  de  construire  n\u00b0  035 236 26 00015  accompagn\u00e9  de  la  demande  d'am\u00e9nagement \ncommercial enregistr\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la commission le 27 avril 2026 sous le num\u00e9ro 1393 pr\u00e9sent\u00e9 \nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 \u2013 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de cr\u00e9ation\nd'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0 REDON 4\npar  la SARL  CAP  REDON  IMMO,  en  qualit\u00e9 de propri\u00e9taire  du  foncier,  relative  \u00e0  la  cr\u00e9ation  d'un \nensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab  Ambiances et Styles \u00bb de 405 m\u00b2, situ\u00e9 4 rue des  \nFr\u00e8res Mottais \u00e0 REDON, sur la parcelle BP 27 ;\nVu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 13 mai 2026 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 22 juin 2026 :\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Redon en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne consomme pas de terres agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'aire  de  stationnement  est  paysag\u00e9e  en  maximisant  les  surfaces  plant\u00e9es  et \nperm\u00e9ables ;\nCONSID\u00c9RANT que le type d'activit\u00e9 propos\u00e9e par le projet est inexistante en centre-ville ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vient pallier \u00e0 la fermeture de Cadolune (magasin de d\u00e9coration) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a aucune cellule existante en capacit\u00e9 d'accueillir l'enseigne en centralit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9vasion commerciale, de l'ordre de 12 %, en dehors de la zone de Redon ;\nCONSID\u00c9RANT  l'intention du p\u00e9titionnaire  d'installer des ombri\u00e8res sur le parking  m\u00eame si elles ne  \nfigurent pas aujourd'hui dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'intention  du  p\u00e9titionnaire de  produire un  effort  suppl\u00e9mentaire  pour  favoriser \nl'infiltration des eaux pluviales ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de cr\u00e9ation\nd'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0 REDON 5\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE avec une r\u00e9serve concernant l'installation d'ombri\u00e8res sur le \nparking et une autre sur l'am\u00e9lioration de l'infiltration des eaux pluviales  \u00e0 la demande de permis de \nconstruire valant autorisation commerciale par 7 votes favorables et 5 abstentions  pr\u00e9sent\u00e9e par  la \nSARL CAP REDON IMMO, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du foncier, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de cr\u00e9er \nun ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab  Ambiances et Styles  \u00bb de 405  m\u00b2, situ\u00e9 4 rue  \ndes Fr\u00e8res Mottais \u00e0 REDON.\nOnt vot\u00e9 POUR :\nM. Valentin PERRE, repr\u00e9sentant le maire de Redon\nM. Alexis MATULL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Redon Agglom\u00e9ration\nMme Fran\u00e7oise BOUSSEKEY, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SCoT du pays de redon\nM. Franck PICHOT, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental\nM. Herv\u00e9 DEPOUEZ, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\nMme Catherine BOUET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\nM. Franck HERSEMEULE, maire de Saint-Nicolas-de-Redon (44)\nSe sont abstenus :\nM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\nM. Christian CHOPINET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nM. Jacques TUAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nM. Jean-Marc SOULARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement \ndu territoire (44)\nM.  Eric  LORE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  am\u00e9nagement  du \nterritoire (56)\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n\u00ab SIGN\u00c9 \u00bb\nLe sous-pr\u00e9fet,\nJean-Luc BLONDEL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 \u00e0 R 752-51 du Code de commerce\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune \nd'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement \nde l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 \ncompter de sa saisine.\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.\nLes recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :\nDG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial\nSecr\u00e9tariat de la CNAC\nTELEDOC 121\n61, Boulevard Vincent AURIOL\n75703 PARIS cedex 13\nLa saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de cr\u00e9ation\nd'un magasin \"Ambiances et Styes\" \u00e0 REDON 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-01-00063\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR\n(Ni\u00e8vre)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre) 7\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b075 -2D2L -D9-01-000\u20ac3autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs desPauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant en lapropri\u00e9t\u00e9 indivise d'une parcelle de terre, en nature de pr\u00e9, sis \u00e0 Cercy-La-Tour (Ni\u00e8vre), lieu-dit\u00ab Le Chevrelet \u00bb cadastr\u00e9 Section B, num\u00e9ro 351 pour une contenance globale de 30a 37ca ;VU le projet de vente de terrain dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Pierre LABOUE et Madame Dominique MARLIN \u00e9pouse LABOUE pour unmontant de MILLE CENT EUROS (1 100 \u20ac), dont la moiti\u00e9 \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit CINQCENT CINQUANTE EUROS (550 \u20ac) une parcelle de terre, en nature de pr\u00e9, sise \u00e0 Cercy-La-Tour(Ni\u00e8vre), lieu-dit \u00ab Le Chevrelet \u00bb cadastr\u00e9e Section B, num\u00e9ro 351 pour une contenanceglobale de 30a 37ca.\nT\u00e9l: 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine. gouv.frDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 -V3-04-0OO\u00c93\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- \nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et \ncommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du \nCode Civil ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des \nPauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant en la \npropri\u00e9t\u00e9 indivise d'une parcelle de terre, en nature de pr\u00e9, sis \u00e0 Cercy-La-Tour (Ni\u00e8vre), lieu-dit \n\u00ab Le Chevrelet \u00bb cadastr\u00e9 Section B, num\u00e9ro 351 pour une contenance globale de 30a 37ca ;\nVU le projet de vente de terrain dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint- \nPern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0 \nali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Pierre LABOUE et Madame Dominique MARLIN \u00e9pouse LABOUE pour un \nmontant de MILLE CENT EUROS (1 100 \u20ac), dont la moiti\u00e9 \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit CINQ. \nCENT CINQUANTE EUROS (550 \u20ac) une parcelle de terre, en nature de pr\u00e9, sise \u00e0 Cercy-La-Tour \n(Ni\u00e8vre), lieu-dit \u00ab Le Chevrelet \u00bb cadastr\u00e9e Section B, num\u00e9ro 351 pour une contenance \nglobale de 30a 37ca.\nT\u00e9! : 02 21 86 25 3S\nwww.ille-et-vilaine.g9uv.fr\nDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e9 \n81 Boulevard d'Armorique \n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre) 8\nPar ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : accueil et soinsdes personnes ag\u00e9es de conditions modestes et notamment en participation au financementdes travaux en cours dans les Etablissements.Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim. |\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieureG\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, lef} \u00ce Jui. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, soussor\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans- Le recours gracieux le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\n\\\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mai 2026, le produit de cette vente est \ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres : accueil et soins \ndes personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes et notamment en participation au financement \ndes travaux en cours dans les Etablissements.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous- \npr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure \nG\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, leO 1 JUSL. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille- \net-Vilaine, sousflor\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,\ndre KESTELOOT\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n87 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800- PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus \nexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CERCY-LA-TOUR (Ni\u00e8vre) 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-01-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association Nationale\ndes Compagnons Batisseurs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nNationale des Compagnons Batisseurs 10\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTE N\u00b035- 2026 - 07-01-0061Portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pourL'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURSLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de \u00abASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSBATISSEURS\u00bb du 13 avril 1957;Consid\u00e9rant la demande en date du 05juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 26 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Suzanne DE CHEVEIGNE, pr\u00e9sidente de l'ASSOCIATION NATIONALECOMPAGNONS BATISSEURS ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fetde Rennes par int\u00e9rim ; ARRETEARTICLE 'ter : L'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSBATISSEURS\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la notificationde cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 04 ao\u00fbt 2026.T\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ile-et-vilaine. gouv.frDCTC - Bureau de ia Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nEl\nPR\u00c9FET\nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE -OF\u00fcA-\nPortant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour \nL'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de \u00abASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS \nB\u00c2TISSEURS\u00bb du 13 avril 1957 ;\nConsid\u00e9rant la demande en date du 05 juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 26 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par \nMadame Suzanne DE CHEVEIGNE, pr\u00e9sidente de l'ASSOCIATION NATIONALE \nCOMPAGNONS B\u00c2TISSEURS ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes en vigueur ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet \nde Rennes par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE 1er : L'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS \nB\u00c2TISSEURS\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la notification \nde cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 04 ao\u00fbt 2026.\nTel : 02 21 85 25 35\nwww.il le-et-vi lai ne.go uv.fr\nDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Bou\u00efevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nNationale des Compagnons Batisseurs 11\nL'objectif du pr\u00e9sent appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est la mise en ceuvre de projets locauxd'auto r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e pr\u00e9sentant un caract\u00e8re social.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :(1 Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin(affichette sur les TPE et communication sur les r\u00e9seaux sociaux)ARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9esaupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et quimentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes parint\u00e9rim, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fectureet notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, lef] | ii 2076 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,\nxandre KESTELOOT\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ile-et-vilaine gouv.frDCTC ~ Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est la mise en oeuvre de projets locaux \nd'auto r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e pr\u00e9sentant un caract\u00e8re social.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n\u25a1 Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin \n(affichette sur les TPE et communication sur les r\u00e9seaux sociaux)\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es \naupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui \nmentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement \naux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \npublique.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \net notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le j) 1\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\npar i\nxandre KESTELOOTxandre KESTELOOT\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est \nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nTel : 02 21 86 25 3S\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Bou\u00efevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nNationale des Compagnons Batisseurs 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-01-00062\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un agr\u00e9ment pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise- SAS OUIFLEX\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 13\n| x:PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b025 -ZOZ26 - 07 -04-WO6Zportant modification d'un agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entrepriseLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-1715Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R.561-39 \u00e0 R. 561-50;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R. 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif a l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 01 mars 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliationd'entreprises pour la soci\u00e9t\u00e9 WEFLEX sur 2 sites ;\nT\u00e9l : 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nri\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 - 01 -Oj-tM.2\nportant modification d'un agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123- \n171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, \nnotamment les articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du \nrespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le \nfinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L. 561- \n2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R. \n561-43 \u00e0 R. 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-166-5 du code de commerce) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 01 mars 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation \nd'entreprises pour la soci\u00e9t\u00e9 WEFLEX sur 2 sites ;\nTel : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 14\nVu la demande de modification du nom de la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 16 juin 2026;Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e OUIFLEX ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS WE FLEX a chang\u00e9 de d\u00e9nomination et est devenue la soci\u00e9t\u00e9SAS OUIFLEX; ARRETE:Article 1: Les agr\u00e9ments du 1 mars 2024 sont modifi\u00e9s comme suit: le nom de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SAS WE FLEX \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab SAS OUIFLEX \u00bb.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le f \u00c0 JUL, 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous\\pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,TUpee ed Fe KESTELOOT\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 2/2$1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nVu la demande de modification du nom de la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 16 juin 2026 ;\nVu les statuts et l'extrait Kbis de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e OUIFLEX ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS WE FLEX a chang\u00e9 de d\u00e9nomination et est devenue la soci\u00e9t\u00e9 \nSAS OUIFLEX;\nARRETE:\nArticle 1 : Les agr\u00e9ments du 1 mars 2024 sont modifi\u00e9s comme suit: le nom de la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab SAS WE FLEX \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab SAS OUIFLEX \u00bb.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le 0 1 JUIL 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, sous\\pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,\nandre KESTELOOT\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet\nT\u00e9i : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et\nremplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la\nFONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation\nd'entreprise Legendre\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation d'entreprise Legendre\u00a0\u00bb 16\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 35-2026-06-30-00008portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de laFONDATION D'ENTREPRISE \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ouestpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la loi n\u00b087-571 du 23juillet 1987 modifi\u00e9e, sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi n\u00b0 90-559 du 4juillet1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b0 87-571 du 23juillet 1987sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relatives aux fondations;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;Vu la demande de M. Vincent LEGENDRE, g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9s fondatrices :+ GROUPE LEGENDRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 71 204 500\u20ac,* LEGENDRE AQUITAINE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,+ LEGENDRE EXPLOITATION, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac,+ LEGENDRE GENIE CIVIL, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\u00ab LEGENDRE HAUTS DE FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,+ LEGENDRE ILE DE FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 440 000 \u20ac,+ LEGENDRE IMMOBILIER, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 80 301 000\u20ac,+ LEGENDRE LOIRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 160 000 \u20ac,- LEGENDRE MEDITERRANEE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,* LEGENDREOCCITANIE,soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,+ LEGENDRE OUEST, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 850 000 \u20ac,+ LEGENDRE RHONE ALPES, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,- OMS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 200 000 \u20ac,et de M. Xavier HEBERT , pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, soci\u00e9t\u00e9 paractions simplifi\u00e9e au capital de 5 189 686,20 \u20ac,\nre\u00e7ue le vingt-et-un avril 2026, compl\u00e9t\u00e9e les seize et vingt-quatrejuin 2026 en vue d'obtenir l'autorisationadministrative de cr\u00e9ation de la Fondation d'entreprise Fondation d'entreprise Legendre, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 5 rue Louis-Jacques Daguerre \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande;\nNum\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence : FEOO2Affaire suivie par : Audrey MASSONMail : pref-reglementation@ille-et-vilaine.gouv.frT\u00e9l : 02 21 86 25 35 1/3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 35-2026-06-30-00008 \nportant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la \nFONDATION D'ENTREPRISE \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ouest \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e, sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi n\u00b0 90-559 du -4 juillet \n1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 \nsur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relatives aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVu la demande de M. Vincent LEGENDRE, g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9s fondatrices :\n\u2022 GROUPE LEGENDRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 71 204 500 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE AQUITAINE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE EXPLOITATION, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE GENIE CIVIL, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE HAUTS DE FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE ILE DE FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 440 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE IMMOBILIER, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 80 301 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE LOIRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 160 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE MEDITERRANEE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000\u20ac,\n\u2022 LEGENDREOCCITANIE,soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE OUEST, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 850 000 \u20ac,\n\u2022 LEGENDRE RHONE ALPES, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 \u20ac,\n\u2022 OMS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 200 000 \u20ac,\net de M. Xavier HEBERT , pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, soci\u00e9t\u00e9 par \nactions simplifi\u00e9e au capital de 5 189 686,20 \u20ac,\nre\u00e7ue le vingt-et-un avril 2026, compl\u00e9t\u00e9e les seize et vingt-quatre juin 2026 en vue d'obtenir l'autorisation \nadministrative de cr\u00e9ation de la Fondation d'entreprise Fondation d'entreprise Legendre, dont le si\u00e8ge est \nsitu\u00e9 5 rue Louis-Jacques Daguerre \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande;\nNum\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence : FE002\nAffaire suivie par : Audrey MASSON\nMail : pref-reglementation<a>ille-et-vilaine.gouv.fr\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation d'entreprise Legendre\u00a0\u00bb 17\nVu les statuts propos\u00e9s par la fondation d'entreprise ;Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage \u00e0 apporter les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du programme d'actionspluriannuel d'un montant de trois-cent-cinquante-et-un-mille euros (351 000\u20ac);Vu le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la somme que le fondateur s'engage \u00e0 verserau titre du programme d'actions pluriannuel,Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant cr\u00e9ation de la fondationd'entreprise \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb est entach\u00e9e d'une erreur mat\u00e9rielle dans le 3\u00e8me visarelatif au pr\u00e9nom du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e au capital de 5 189 686,20 \u20ac ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous--prefet de Rennes parint\u00e9rim; ARRETE\nARTICLE ter: Une autorisation administrative de cr\u00e9ation, pour une dur\u00e9e de cinq ans (elle pourra \u00eatreprorog\u00e9e une ou plusieurs fois pour une. dur\u00e9e minimale de trois ans, sur d\u00e9cision des fondateurs), estaccord\u00e9e \u00e0 la fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 \u00e0 5 rue Louis-Jacques Daguerre \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande dont l'objet est le suivant :La Fondation d'entreprise Legendre a pour but de mener et soutenir, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger, desprojets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral notamment en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de la sant\u00e9, de lasolidarit\u00e9 et de la culture.\nAinsi, la Fondation agit en faveur de :- la protection du vivant et l'am\u00e9lioration durable des milieux naturels ;- la sant\u00e9, la solidarit\u00e9, la pratique sportive et le renforcement du lien social ;- la transmission des savoir-faire manuels et l'acc\u00e8s du plus grand nombre \u00e0 la culture.Afin de r\u00e9aliser son objet, la Fondation peut notamment :- Financer des projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9s par des organismes \u00e9ligibles (appels \u00e0 projets,bourses, prix, dotations, subventions, conventions pluriannuelles) ;- Concevoir et conduire ses programmes propres ;- Acqu\u00e9rir, g\u00e9rer, mettre en valeur ou mettre \u00e0 disposition des actifs fonciers naturels et des espaces,y compris en lien avec des mesures de conservation (plans de gestion, suivis \u00e9cologiques).- Soutenir la recherche (contrats, th\u00e8ses, post-docs, \u00e9tudes d'impact, publications en acc\u00e8s ouvert)et la diffusion des connaissances (\u00e9v\u00e9nements, expositions, outils p\u00e9dagogiques, m\u00e9dias).- Former et accompagner (bourses, modules certifiants, compagnonnage, insertion par l'activit\u00e9,mentorat).- Conclure des partenariats avec des personnes morales publiques o\u00f9 priv\u00e9es, fran\u00e7aises ou\u00e9trang\u00e8res, d\u00e8s lors que les actions demeurent d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es et conformes \u00e0 l'objet.Cette fondation est r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portantcr\u00e9ation de la fondation d'entreprise \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb\n2/3\nVu les statuts propos\u00e9s par la fondation d'entreprise ;\nVu l'acte par lequel le fondateur s'engage \u00e0 apporter les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du programme d'actions \npluriannuel d'un montant de trois-cent-cinquante-et-un-mille euros (351 000\u20ac);\nVu le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la somme que le fondateur s'engage \u00e0 verser \nau titre du programme d'actions pluriannuel,\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant cr\u00e9ation de la fondation \nd'entreprise \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb est entach\u00e9e d'une erreur mat\u00e9rielle dans le 3\u00e8me visa \nrelatif au pr\u00e9nom du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, soci\u00e9t\u00e9 par actions \nsimplifi\u00e9e au capital de 5 189 686,20 \u20ac ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Une autorisation administrative de cr\u00e9ation, pour une dur\u00e9e de cinq ans (elle pourra \u00eatre \nprorog\u00e9e une ou plusieurs fois pour une dur\u00e9e minimale de trois ans, sur d\u00e9cision des fondateurs), est \naccord\u00e9e \u00e0 la fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb dont le si\u00e8ge est \nsitu\u00e9 \u00e0 5 rue Louis-Jacques Daguerre \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande dont l'objet est le suivant :\nLa Fondation d'entreprise Legendre a pour but de mener et soutenir, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger, des \nprojets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral notamment en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de la sant\u00e9, de la \nsolidarit\u00e9 et de la culture.\nAinsi, la Fondation agit en faveur de :\nla protection du vivant et l'am\u00e9lioration durable des milieux naturels ;\nla sant\u00e9, la solidarit\u00e9, la pratique sportive et le renforcement du lien social ;\nla transmission des savoir-faire manuels et l'acc\u00e8s du plus grand nombre \u00e0 la culture.\nAfin de r\u00e9aliser son objet, la Fondation peut notamment :\nFinancer des projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9s par des organismes \u00e9ligibles (appels \u00e0 projets, \nbourses, prix, dotations, subventions, conventions pluriannuelles) ;\nConcevoir et conduire ses programmes propres ;\nAcqu\u00e9rir, g\u00e9rer, mettre en valeur ou mettre \u00e0 disposition des actifs fonciers naturels et des espaces, \ny compris en lien avec des mesures de conservation (plans de gestion, suivis \u00e9cologiques).\nSoutenir la recherche (contrats, th\u00e8ses, post-docs, \u00e9tudes d'impact, publications en acc\u00e8s ouvert) \net la diffusion des connaissances (\u00e9v\u00e9nements, expositions, outils p\u00e9dagogiques, m\u00e9dias).\nFormer et accompagner (bourses, modules certifiants, compagnonnage, insertion par l'activit\u00e9, \nmentorat).\nConclure des partenariats avec des personnes morales publiques ou priv\u00e9es, fran\u00e7aises ou \n\u00e9trang\u00e8res, d\u00e8s lors que les actions demeurent d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es et conformes \u00e0 l'objet.\nCette fondation est r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant \ncr\u00e9ation de la fondation d'entreprise \u00ab Fondation d'entreprise Legendre \u00bb\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation d'entreprise Legendre\u00a0\u00bb 18\nARTICLE 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,\nAlexandre KESTELOOT\n'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nARTICLE 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30juin 2026\npj^fet de Rennes par int\u00e9rim.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, sous\nAlexandre\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif \nde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 \nd'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un \nd\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n35-2026-06-25-00001 portant cr\u00e9ation de la FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab\u00a0Fondation d'entreprise Legendre\u00a0\u00bb 19","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T21:07:13+00:00","id":"e53bfd426608d6c8c6c792dfc95afe556de232681aa1e9ba668e7e33d27f9a0f","name":"RAA-35-2026-169 du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T15:38:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82326/643678/file/recueil-35-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}