{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-524\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France /\n75-2024-08-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net\nfixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris\n (7 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Paris\n75-2024-08-20-00002 - d\u00e9cision  relative \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant\nprovisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de\nParis Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de\nla vie associative et citoyenne de Paris Centre  (4 pages) Page 19\n75-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt\n2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies\ndes 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0\nl'occasion de la F\u00eate de Ganesh\n (3 pages) Page 24\n2\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n75-2024-08-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs3\nEu\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\n+ \u2014 -\n@Ex\nPREFET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24 - 513 portant autorisation des ser vices de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmissi on d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux  Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L.  211-  11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif a ux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du p r\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenc e\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fectu re de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  si multan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30  avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missio ns de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent  NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseigne ment\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9f et de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d \u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet d es\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du  08 juillet 2024,  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour  la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  14 de la  loi  du  19  mai  2023  relative  aux  JOP  de  2024 et  portant  diverses autres\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs4\ndispositions ;\nVu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police national e\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au  moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d' assurer la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie du \u00ab relais  de la\nflamme paralympique \u00bb, pr\u00e9vue le mardi 27 ao\u00fbt 2024  sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14  f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines  les  missions  de  po lice  administrative  qui  lui  sont  d\u00e9volues  et  celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9part ement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9 du\n1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s e t d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributio ns qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publ ic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras insta ll\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'or dre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de l'articl e L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract \u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timen ts et installations publics et de leurs abords imm\u00e9 diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risq ues d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00ea me article\npermet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terro risme ; \nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  c\u00e9r\u00e9monies  du  \u00ab relais  de  la  flamme  paraly mpique \u00bb  rassembleront  de  nombreux\nspectateurs et b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent d'une i mportante couverture m\u00e9diatique ;\nConsid\u00e9rant  que les c\u00e9r\u00e9monies du \u00ab relais de la flamme paraly mpique \u00bb sont susceptibles de constituer une\ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour la perp\u00e9tratio n d'actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant  que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ne peut  \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser aux abords du pas sage du \u00ab relais de la flamme paralympique \u00bb\n(zone urbaine), l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour  permettre\nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ra s\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'aut orisation est strictement limit\u00e9e entre 15h00 et 22 h00 le\nmardi  27  ao\u00fbt  2024 ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les c onditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du  I. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie du passage  du \u00ab relais\nde la flamme paralympique \u00bb sur la commune de Monti gny-le-Bretonneux en appui des personnels au sol, e n\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs5\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9q uipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e a u p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 comme suit et\nfigurant sur le plan joint en annexe :\nSur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX\nAu Nord : Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res\nA l'Est : Avenue du Centre\nAu Sud : All\u00e9e de l'Abb\u00e9 Picard \u2013 Stade de BMX\nA l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud \u2013 Rue des Trito ns\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- le mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 15h00 \u00e0 22h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de s\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t des Yvelines, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9 cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 20/08/2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Yvelines, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSIGN\u00c9\nRonan LE PAGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de s a publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partemen t de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un r ecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs6\nXB a0Wwnipejys\u2014er a; ' \"ap yeUVODEH San fsehmub *' 3Fey >\nAgnon ~ Rue  |poe =DLP1Y2u28 \u00c0> 21 C/Ors\" # '\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\n75-2024-08-08-00013\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima)\npour Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris8\n| =\nPREFET\nDE PARIS\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \n                               de l'Alimentation, d e l'Agriculture \net de la For\u00eat \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nConstatant l'indice des fermages  \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamme nt  les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 \u00e0 9-3  ; \nVU la loi n\u00b02010-874 de modernisation de l'agricult ure et de la p\u00eache du 27 juillet 2010  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des services de l'\u00c9ta t dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9ter minant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice national  \ndes fermages et de ses composantes  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-538 du 17 mai 2011 relatif \u00e0 la  composition de la commission consultative paritair e \ninterd\u00e9partementale des baux ruraux de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Sein e-\nSaint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 constant  pour 2024 l'indice national des fermages  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2023-09-20-00012 en da te du 20 septembre 2023 constant l'indice des fer- \nmages et fixant les valeurs locatives (minima et ma xima) pour Paris  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 75-2020-08-17-012 du 17 ao\u00fb t 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nBenjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9pa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de  \nla for\u00eat d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2023-12-06-00003 du 6  d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agri-\nculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative pour PARIS ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1er   \nL'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2024 \u00e0 122,55. La variation de l'indice national des fer mages \n2024 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023 est de + 5,23 %. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris9\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Article 2 \nA- BAUX RURAUX DE 9 ANS  \n \n\u00c0 compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septem bre 2025, les maxima et minima en valeurs \nactualis\u00e9es pour les baux de 9 ans, sont les suivan ts : \n1- Cultures g\u00e9n\u00e9rales  (terres labourables et herbag\u00e8res) \n1.1  - Terres sans b\u00e2timent d'exploitation  \n MINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \nCat\u00e9gorie A 104,85  138,43  \nCat\u00e9gorie B 83,88  119,55  \nCat\u00e9gorie C 47,50  95,64  \n \nLes minima et maxima pr\u00e9vus pour chaque cat\u00e9gorie p ermettent de tenir compte notamment de la \nstructure parcellaire du bien lou\u00e9, \u00e9tant entendu q ue le maximum ne pourra \u00eatre demand\u00e9 que pour \ndes terres bien group\u00e9es et qu'une minoration de 10 % pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque \nfourchette pour les terres insuffisamment group\u00e9es.  \nLorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est pr\u00e9 vue \u00e0 l'article L. 411-6 alin\u00e9a 1 du Code rural et de la \np\u00eache maritime, figure au bail, les valeurs locativ es ci-dessus seront r\u00e9duites de 10%. \n1.2  - Terres avec b\u00e2timents d'exploitation \nIl pourra \u00eatre demand\u00e9 un compl\u00e9ment de fermage de 5,96 \u20ac \u00e0 25,17 \u20ac/ha  selon la consistance, l'adap- \ntation et l'\u00e9tat des b\u00e2timents. \nLorsque les b\u00e2timents permettent au fermier d'explo iter effectivement (logement des r\u00e9coltes et du \ncheptel mort ou vif) des terres non log\u00e9es autres q ue celles appartenant au propri\u00e9taire des b\u00e2timents , \nle fermage d\u00fb \u00e0 ce dernier peut \u00eatre augment\u00e9 par h ectare de terres nues exploit\u00e9es, 5,66 \u20ac \u00e0 23,92 \u20ac/ ha. \n \n2- Cultures sp\u00e9cialis\u00e9es \n2.1  - Cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ  \n2.1.1  dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sa ns le concours \nfinancier du propri\u00e9taire   \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n110,37  251,69 \n2.1.2  dont terrains \u00e9quip\u00e9s par les propri\u00e9taires d'un mo yen d'arrosage \npermanent \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n176,59  402,69  \n \n2.2  - Mara\u00eechage  : terrains \u00e9quip\u00e9s par les propri\u00e9taires d'un moyen  d'arrosage permanent  \n2.2.1  moins de trois r\u00e9coltes par an \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n220,74 503,37 \n2.2.2  trois r\u00e9coltes au moins par an \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n441,48 1006,73 \n2.3  - Cultures l\u00e9gumi\u00e8res sur terrain d'\u00e9pandage \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n121,87 226,51 \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris10\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 2.4  - Cultures mara\u00eech\u00e8res sous abris froids \nExploitation comprenant un terrain clos avec abris froids install\u00e9s par le propri\u00e9taire et disposant d e \nb\u00e2timents d'exploitation  : \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n882,95 2516,83 \n2.5  - Cultures fruiti\u00e8res \n2.5.1  Terrains nus \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n110,37 251,69 \nLes vergers plant\u00e9s par le locataire sont sa propri \u00e9t\u00e9. \nEn cas de reprise, le preneur sera indemnis\u00e9 selon la valeur v\u00e9nale des arbres au moment de la reprise , \net il sera tenu compte de la main d'\u0153uvre utilis\u00e9e pour effectuer les plantations. \n2.5.2  Vergers plant\u00e9s par le propri\u00e9taire \n MINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \nContre-espaliers, haies fruiti\u00e8res et basses tiges  : \nDont terrains 110,37 251,69 \nDont plantations 220,74 377,52 \nHautes tiges  : \nDont terrains 110,37 251,69 \nDont plantations 66,22 377,52 \nLa valeur locative sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction, d'u ne part de la valeur culturale propre des terres, \nd'autre part de la vari\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e2ge moyen des ar bres. \nLes jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'\u00e9t ant pas encore en production seront appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 une  \nvaleur interm\u00e9diaire du loyer retenu pour chaque ty pe de verger. \n2.6  - P\u00e9pini\u00e8res \nTerrains nus, sans b\u00e2timent et sans eau  : \n \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n220,74 377,52 \n2.7  - Horticulture florale \nCat\u00e9gories serres MINIMUM (en \u20ac/are) MAXIMUM (en \u20ac/are) \nSerres chauff\u00e9es 176,59 805,39 \nSerres avec chauffage d'appoint 132,45 629,21 \nSerres et ch\u00e2ssis froids 66,22 251,69 \nCat\u00e9gories terrains   \nTerrains clos avec installation d'eau 5,33 75,50 \nTerrains clos sans eau 2,65 12,58 \nTerrains viabilis\u00e9s 16,56 100,68 \n MINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \nTerrains non clos, sans eau 88,29 201,34 \n \nPour obtenir le loyer des superficies vitr\u00e9es, il s uffit d'additionner le loyer des serres et celui du  terrain \nqui les supporte. \n2.8  - Cultures m\u00e9dicinales \nTerres sans b\u00e2timent  : \n \nMINIMUM (en \u20ac/ha) MAXIMUM (en \u20ac/ha) \n44,15 151,01 \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris11\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 2.9  - Champignonni\u00e8res \nLa surface prise en consid\u00e9ration est fix\u00e9e \u00e0 12500  m2 de carri\u00e8res utilisables, en carri\u00e8res install\u00e9 es, y \ncompris la ferme et les b\u00e2timents d'exploitation. \n MINIMUM (en \u20ac/12500 m 2) MAXIMUM (en \u20ac/12500 m 2) \nCarri\u00e8res \u00e0 trous 220,74 755,05 \nCarri\u00e8res \u00e0 bouches 176,59 1107,41 \n \nLes valeurs locatives maximales s'appliquent aux ca rri\u00e8res comportant l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9 force, les \ncloisonnements, le nivellement, les formes et la te rre de gobetage. \n \n2.10  \u2013 Cressiculture \n2.10.1  Terres sans logement  \nLa superficie prise en consid\u00e9ration est celle des fosses \u00e0 l'exclusion de tout terrain annex\u00e9. \n \n MINIMUM \n(en \u20ac/ha) MAXIMUM \n(en \u20ac/ha) \n1\u00e8re  cat\u00e9gorie  \nEau de source \u00e0 moins de 200 m, toutes fosses am\u00e9na g\u00e9es \navec des berges en b\u00e9ton 2207,39 3020,19 \n2\u00e8me  cat\u00e9gorie11  \nEau de source \u00e0 moins de 200 m, toutes fosses alime nt\u00e9es en \nt\u00eate et ne d\u00e9passant pas 50 m de long 1545,18 2013,46 \n3\u00e8me  cat\u00e9gorie  \nEau de source \u00e0 moins de 200 m avec retour 1324,44 1761,79 \n2.10.2  Terres avec logement  \nPour les cressicultures auxquelles sont rattach\u00e9s d es b\u00e2timents d'exploitation, le fermage peut \u00eatre \naugment\u00e9 entre 15% et 20%. \n \nB- BAUX DE LONGUE DUR\u00c9E \n \nLorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou pl us sans r\u00e9f\u00e9rence aux articles L. 416-1 et suivants  du \nCode rural et de la p\u00eache maritime, les valeurs loc atives ci-dessus, pr\u00e9vues pour les baux de 9 ans, \npourront \u00eatre major\u00e9es de  : \n \nBaux de 12 ans 15%  \nBaux de 15 ans 30%  \n \nLorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en r\u00e9 f\u00e9rence aux articles L. 416-1 et suivants du Code r ural \net de la p\u00eache maritime, les valeurs ci-dessus pr\u00e9v ues pour les baux de 9 ans pourront \u00eatre major\u00e9es d e  : \n \nBaux \u00e0 long terme (18 ans \u2013 25 ans) 40%  \n \nLorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la p\u00eache mar itime \n(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de d\u00e9c \u00e8s), le prix du bail \u00e0 long terme sera r\u00e9duit de 10 %. \nPour les terres avec b\u00e2timents d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'a ux \nbiens objets du bail. \n \nPour les cultures fruiti\u00e8res dont les terrains sont  plant\u00e9s par le propri\u00e9taire, les majorations de 15 %, 30% \net 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu. \n \n \nC- ACTIVIT\u00c9S \u00c9QUESTRES \n \nB\u00e2timents d'exploitation situ\u00e9s dans le corps de fe rme ou hors corps de ferme.  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris12\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 1 \u2013 \u00c9curies de courses de galop \n \n MINIMUM  \n(en \u20ac/m 2/an)  MAXIMUM \n (en \u20ac/m 2/an)  \nValeur locative des box des \u00e9curies de galop,  avec  mise \u00e0 \ndisposition de locaux pour le stockage des grains e t fourrages, \nsellerie et sanitaires, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 une fos se \u00e0 fumier aux \nnormes. 40,44 114,10 \n \n2 \u2013 \u00c9curies de courses de trot \n MINIMUM \n(en \u20ac/m 2/an) MAXIMUM \n(en \u20ac/m 2/an) \nValeur locative des box des \u00e9curies de trot, avec m ise \u00e0 \ndisposition de locaux pour le stockage des grains e t fourrages, \nsellerie et sanitaires, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 une fos se \u00e0 fumier aux \nnormes. 40,44 134,38 \n \n3 \u2013 Centres \u00e9questres \nInstallations sp\u00e9cifiques aux centres \u00e9questres  :  \nLes crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte lors de la fixatio n des prix sont mentionn\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n MINIMUM  \n(en \u20ac/m 2/an) MAXIMUM  \n(en \u20ac/m 2/an) \nValeur locative des box des \u00e9curies des centres \u00e9qu estres, \navec mise \u00e0 disposition de locaux pour le stockage des grains \net fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'a cc\u00e8s \u00e0 une fosse \n\u00e0 fumier aux normes. 0,61 380,31 \n \nInstallations non sp\u00e9cifiques aux centres \u00e9questres  : \n \n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 louer Minima et maxima (en \u20ac/m 2/an) \nB\u00e2timents destin\u00e9s au stockage (mat\u00e9riel, aliments,  paille) \nApplication des minima et maxima \nfix\u00e9s par l'article 2 paragraphe A ou B  Fumi\u00e8re \nTerres labourables et herbag\u00e8res (dont paddocks) \n \n4 \u2013 Pensions de chevaux \u00e0 la ferme \n  MINIMUM  \n(en \u20ac/ha/an) MAXIMUM  \n(en \u20ac/ha/an) \nValeur locative des pr\u00e9s utilis\u00e9s en pension de che vaux \u00e0 la \nferme avec un acc\u00e8s au stockage des pailles, c\u00e9r\u00e9al es, \ngranul\u00e9s, et aux fumi\u00e8res, man\u00e8ges, carri\u00e8res et ro nde-longes 122,56 361,29 \n \n \nArticle 3 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2023-09-20-00012 en date du 20 septembre 2023 constant l'indice des \nfermages et fixant les valeurs locatives (minima et  maxima) est abrog\u00e9 au 1er octobre 2024. \n \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er octo bre 2024. \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris13\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Article 5 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la maire de  Paris \net le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l 'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 ao\u00fbt 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France, \n \nSign\u00e9 \n \nBenjamin BEAUSSANT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris14\n \n5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \nTel : 01 82 52 46 46 \ndraaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Annexe relative aux activit\u00e9s \u00e9questres  \n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 louer Crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte lors de la fixation du \nprix \nBoxes \n\u00c9curies \nStabulation - Surface \n- Ventilation \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Fonctionnalit\u00e9 \n- Orientation \n- Accessibilit\u00e9 \n- Eau/\u00e9lectricit\u00e9 \nCarri\u00e8res : Aire d'\u00e9volution  \nLa carri\u00e8re peut \u00eatre couverte ou non \ncouverte. \nLes c\u00f4t\u00e9s sont ouverts.  - Dimension \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Qualit\u00e9 du sol \n- Proximit\u00e9 des boxes \n- \u00c9clairage \n- Accessibilit\u00e9 \n- Arrosage \nMan\u00e8ges :  \nAire d'\u00e9volution. C'est un b\u00e2timent couvert \net partiellement ou compl\u00e8tement ferm\u00e9 sur \nles c\u00f4t\u00e9s.  - Dimension \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Qualit\u00e9 du sol \n- \u00c9clairage / luminosit\u00e9 \n- Acc\u00e8s couvert des boxes au man\u00e8ge \n- Accessibilit\u00e9 \nRond de Longe \u2013 Rond d'Havrincourt  \nAire d'\u00e9volution circulaire servant \u00e0 longer \nles \u00e9quid\u00e9s (couvert ou non couvert).  - Dimension \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Qualit\u00e9 du sol \n- Arrosage \n- Lice p\u00e9riph\u00e9rique infranchissable \n- Couvert ou non couvert \nMarcheur  \nAire d'\u00e9volution circulaire motoris\u00e9e servant \n\u00e0 faire marcher et trotter les \u00e9quid\u00e9s en \nlibert\u00e9.  \n(couvert ou non couvert)  - Dimension \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Qualit\u00e9 du sol \n- Nombre de places \n- Couvert ou non couvert \nSellerie :  \nLocal dans lequel sont entrepos\u00e9s les selles, \nfilets, harnais et mat\u00e9riel d'\u00e9quitation  - Dimension \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Localisation / boxe \n- Eau \u00e9lectricit\u00e9 \n- Chauffage \nClub house / locaux d'accueil au public - Surface \n- V\u00e9tust\u00e9 \n- Fonctionnalit\u00e9 \n- Accessibilit\u00e9 \n- Eau \u00e9lectricit\u00e9 \n- Chauffage \n- Pr\u00e9sence ou non de sanitaires \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages \net fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n75-2024-08-20-00002\nd\u00e9cision  relative \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) (ACT CAMPUS)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-20-00002 - d\u00e9cision  relative \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 16\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  \n  \n \n \n \n \nDECISION RELATIVE  A  \n \nL'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)  \n \n \nVU la loi N\u00b0 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (articles \n1, 2 et 7)  \n \nVU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,  \n \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'agr\u00e9ment au titre d'entreprise solidaire \nd'utilit\u00e9 sociale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab I ACT CAMPUS  \u00bb en date du 25 juillet  2024 , \n \nVU les pi\u00e8ces justificatives accompagnant la demande compl\u00e8te ,  \n \n \n  \n \n \n \nDECIDE  \n \n \n \n \nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9  \u00ab I ACT CAMPUS  \u00bb sise 120C rue Amelot 75011  Paris  (num\u00e9ro \nSIREN  : 828 198 705 ) est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9 d' entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au \nsens de l'article  L.3332 -17-1 du Code du Travail.  \n \n \nARTICLE 2  : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise \nsolidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de CINQ  ans \u00e0 compter de sa date de notification.  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-20-00002 - d\u00e9cision  relative \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 17\nARTICLE 3  : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile de France, Pr\u00e9fet de Paris  et le responsable de \nl'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u2013 UD 75 - de la Direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DRIEETS  \nd'Ile -de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la \npr\u00e9fec ture de la  r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris  : www.ile -de-france.gouv.fr  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt  \n 2024  \n \nP/Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation  et \npar subd\u00e9l\u00e9gation d u Direct eur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'Ile de France,  \n \nSign\u00e9 par  : \n \nLa Directrice  adjointe du P\u00f4le  \nentreprises, emploi et solidarit\u00e9s   \n \nSign\u00e9  \n \nV\u00e9ronique DELARUE  \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale  de Paris (35 rue de la Gare \u2013 CS60003 \u2013 75144 Paris cedex 19), d'un recours \nhi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy \u2013 75181 Paris cedex \n04). Ces recours ne sont pas suspensifs.  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2024-08-20-00002 - d\u00e9cision  relative \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 18\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-20-00003\nArrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant\nprovisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la\nF\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris\nCentre \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 19\n \nCABINET DU PREFET \n Paris, le 20 ao\u00fbt 2024         ARRETE N\u00b02024-01234 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de Paris Centre, du 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative  et citoyenne de Paris Centre  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25  ; Vu l'ordonnance n\u00b02019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b02019-812 du 1 er  ao\u00fbt 2019  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024T14171 du 24 juin 2024 d\u00e9terminant les voies et portions de voies parisiennes qui concourent au d\u00e9roulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024T14172 du 24 juin 2024 d\u00e9terminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer le d\u00e9lestage des voies r\u00e9serv\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02022-786 du 4 mai 2022 \u00e0 l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 ao\u00fbt 2024 ; Consid\u00e9rant l'organisation du F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 20\n2024-01234 Consid\u00e9rant que la tenue de cet \u00e9v\u00e8nement implique,  pour des raisons d'ordre \npublic et afin d'assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des b iens et des personnes, de prendre des \nmesures interdisant le stationnement du 24 au 25 ao \u00fbt 2024 ; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t : \nARRETE  : \n \nArticle 1 er   \nLe stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est inte rdit du 12 septembre 2024 \u00e0 \n20h00 au 15 septembre 2024 \u00e0 08h00, dans les portio ns de voies suivantes \u00e0 Paris \nCentre  : \n- rue de Bretagne, dans sa portion comprise entre la rue du Temple et la rue de \nBeauce  ; \n- rue Caffarelli, dans sa portion comprise entre la r ue de Bretagne et la rue \nPerr\u00e9e. \n \nArticle 2 \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interd ite du 12 septembre 2024 \u00e0 \n20h00 au 15 septembre 2024 \u00e0 08h00 dans les portion s de voies suivantes \u00e0 Paris Centre  : \n- rue de Bretagne, dans sa portion comprise entre la rue du Temple et la rue de \nBeauce  ; \n- rue Caffarelli, dans sa portion comprise entre la r ue de Bretagne et la rue \nPerr\u00e9e  ; \n-  rue Eug\u00e8ne Sp\u00fcller, entre la rue de Bretagne et la  rue Perr\u00e9e. \n  \nArticle 3 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3  du code de la route. \n \nArticle 4 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 21\n2024-01234  \nArticle 5 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de  Police : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr , qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de police et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police de Paris. Ces \nmesures prendront effet apr\u00e8s leur publication et d \u00e8s la mise en place de la signalisation \ncorrespondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice du cabinet \nSign\u00e9 \nMagali CHARBONNEAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 22\n2024-01234 Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024               \n  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans certaines voies de Paris Centre, \ndu 12 au 15 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies des 10\u00e8me et 18\u00e8me\narrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0\nl'occasion de la F\u00eate de Ganesh\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh24\n \nCABINET DU PREFET \n Paris, le 20 ao\u00fbt 2024          ARRETE N\u00b0 2024-01233 modifiant provisoirement le stationnement  dans certaines voies des 10 \u00e8me  et 18 \u00e8me  arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25  ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 ao\u00fbt 2024 ; Consid\u00e9rant qu'une procession p\u00e9destre a lieu dans plusieurs voies des 10 \u00e8me  et 18 \u00e8me  arrondissements de Paris \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh le 25 ao\u00fbt 2024  ; Consid\u00e9rant que la tenue de cet \u00e9v\u00e8nement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, de prendre des mesures interdisant le stationnement le 25 ao\u00fbt 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : A R R E T E Article 1 er   Le stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit le 25 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 15h30, dans les voies et portions de voies suivantes constituant le parcours de la procession \u00e0 Paris 10 \u00e8me  et 18 \u00e8me  : - rue Pajol, entre le n\u00b017 rue Pajol et la rue Philippe de Girard  ; - rue Philippe de Girard, entre la place Paul Eluard et le boulevard de la Chapelle  ; - rue Perdonnet, en totalit\u00e9  ; - rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard de la Chapelle et la rue Demarquay  ; - rue Marx-Dormoy, entre le boulevard de la Chapelle et la rue Ordener  ; - place Paul Eluard.   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh25\n2024-01233  Article 2  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3  du code de la route. \nArticle 3 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 4 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de police et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police de Paris : www.prefecturede police.interieur.gouv.fr. Il sera affich\u00e9 \naux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue de Lut \u00e8ce), de la mairie et du commissariat \ndes arrondissements concern\u00e9s. Ces mesures prendron t effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s \nla mise en place de la signalisation correspondante . \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice du cabinet \nSign\u00e9 \nMagali CHARBONNEAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh26\n2024-01233  Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024  \n  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01233 du 20 ao\u00fbt 2024\nmodifiant provisoirement le stationnement \ndans certaines voies des 10\u00e8me et 18\u00e8me arrondissements de Paris, le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de Ganesh27","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2024-08-20T16:49:46+00:00","id":"e53c00b5ddbc8c6d2051a7214bb3e2a309b80be40915c630f166cb679bde55e7","name":"recueil-75-2024-524-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T15:36:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119409/887827/file/recueil-75-2024-524-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.08.2024.pdf"}