{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-09-010\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -\n17/09/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-17-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 18 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 15h00\ndans le cadre de la manifestation intersyndicale sur la commune de Bastia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-\n8 \u00e0 R.242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de  \nMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2025-07-21-00003  du  21  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet \u00a0et aux  \nchefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le Chef des Unit\u00e9s d'Ordre Public  \net d'Appui Op\u00e9rationnel de la Direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la  \nHaute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins \nd'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du  rassemblement se  d\u00e9roulant  sur  le  territoire  de  Bastia,  le  18 \nseptembre 2025 \u00e0 partir de 09h00\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation du syndicat des pharmaciens de la Haute-Corse ; \nVu les appels \u00e0 manifestations relay\u00e9s par les organisations syndicales sur les r\u00e9seaux sociaux \u00a0 \ndans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre 2025 ;\n1 de 4\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -\n17/09/2025 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de protection des b\u00e2-\ntiments publics, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9gulation des  \nflux de transport aux fins de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la  \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \nun a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les syndicats des pharmaciens de la Haute-Corse ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9clara -\ntion de manifestation d\u00e9butant \u00e0 9H45 au Palais de Justice pour rejoindre la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse via le boulevard Paoli\u00a0\u00e0 Bastia ; \nConsid\u00e9rant que, cons\u00e9cutivement \u00e0 ce premier rassemblement, dans le cadre de la journ\u00e9e  \nnationale d'action, l es organisations syndicales ont appel\u00e9, via les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 un ras -\nsemblement qui d\u00e9butera \u00e0 10H00 devant le Palais de Justice, place Moro de Giafferi, \u00e0 Bastia  \nle 18 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant notamment que, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9 -\nroul\u00e9s, et de la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, \nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant notamment que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la  \nvoie publique, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant notamment que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins de  \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e porte pour la manifestation intersyndicale organis\u00e9e le \njeudi 18 septembre 2025 pour laquelle plus de 1 000 participants sont attendus ;\nConsid\u00e9rant que le trajet de la manifestation emprunte un axe routier tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 aux ho -\nraires indiqu\u00e9s, \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements scolaires\u00a0; \nConsid\u00e9rant le risque de trouble \u00e0 l'ordre public dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'ac -\ntion, la physionomie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et des nombreux b\u00e2timents publics dans le centre-\nville de Bastia\u00a0; \nConsid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il y a lieu de disposer d'une vision en grand angle pour assurer \nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au  \nsol\u00a0;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ro -\nnefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9\u00a0;\n2 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -\n17/09/2025 5\nConsid\u00e9rant qu'en raison des contraintes topographiques du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'implantation  \ng\u00e9ographique des b\u00e2timents publics, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de  \nparvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement  d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nmanifestation, dont la dur\u00e9e pr\u00e9visible est de 09h00 \u00e0 15h00 \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont  \nstrictement limit\u00e9s au trajet de la manifestation et aux b\u00e2timents publics et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 \nsont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage \nde la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement stricte -\nment limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement \u00a0; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, \nla demande n'est manifestement pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application du I de l'article 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'infor-\nmation au public du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est  \ncontraire aux finalit\u00e9s poursuivies de protection des b\u00e2timents publics \u00a0; qu'en cons\u00e9quence, \nl'arr\u00eat\u00e9 fera uniquement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse est autoris\u00e9e au titre de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique se d\u00e9roulant sur la commune  \nde Bastia, d\u00e9butant devant le Palais de Justice, place Moro de Giafferi, le 18 septembre 2025 \u00e0 \npartir de 09h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er\n est  fix\u00e9  \u00e0  une.  Elle  sera  port\u00e9e  par  un  a\u00e9ronef  circulant  sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0: \n- mod\u00e8le DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n\u00b0 de s\u00e9rie 4GCCJBGR0B00GB\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au trajet des manifestations.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, de 09h00 \u00e0  \n15h00.\nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.\n3 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -\n17/09/2025 6\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 7\u00a0:\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif  de  Bastia  (Villa  Montepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l\u00a0:  04.95.32.88.66  \u2013 \nT\u00e9l\u00e9copie\u00a0: 04.95.32.38.55  \u2013 T\u00e9l\u00e9recours\u00a0: https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9.\nDurant ce d\u00e9lai\u00a0: \n- un recours gracieux peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse par  \ncourrier  adress\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse,  rond-point  du  Mar\u00e9chal  Leclerc  de \nHautecloque, 20200 Bastia ou par courriel pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr  \u00a0  ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Bauveau, 75008  \nParis.\nCes recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux  \npr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de  \nla  police  nationale  de  la  Haute-Corse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le 17 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Directeur de Cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -\n17/09/2025 7","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:10:10+00:00","id":"e53e5e6a87c1ff7c42255d85eeeb637afbdb77a1d945f5f6a89c63a0a6686e8c","name":"RAA N\u00b010 du 17 septembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:16:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13051/105799/file/RAA%20N%C2%B010%20du%2017%20septembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}