{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\ndes travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues de la rive droite de la\nLoire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et\nfaisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me d'endiguement de classe B,\nprot\u00e9geant le val de Nevers (12 pages) Page 3\n58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif\naux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22,\nsitu\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au droit du lieu dit \"Crot de\nSavigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire (8 pages) Page 16\n58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 25\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nAPERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des\ncommunes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois (12 pages) Page 34\n58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de\nrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\nson installation de centrale d'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Sardy-les-\u00c9piry (4 pages) Page 47\n58-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant un \u00e9tablissement de restauration\nrapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de\nrespecter les dispositions de certains articles du code de\nl'environnement (2 pages) Page 52\n58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en\nraison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de  cessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet de requalification compl\u00e8te d'un \u00eelot\nconstitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de\nNi\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Nevers, et d\u00e9clarant\ncessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. (5\npages) Page 55\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\ndes travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de\ndigues de la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le\nterritoire des communes de Nevers et de\nSaint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de\nNevers\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n3\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoires\nFraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation environnementaledes travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues de la rive droite de la Loire,situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-\u00c9loiet faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me d'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de NeversLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 L.562-8-1, R.181-13, D181-15-1,R.181-45, R181-46, R.214-1,R.214-113, R.562-14, R.562-14.VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des MilieuxAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI).VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 \u00b0 de l''article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9esen syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014- 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2024-07-23-00004\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-P-2832 du 10 novembre 2009 de classement en cat\u00e9gorie B des diguesdomaniales de protection des vals de Nevers, Challuy et Sermoise, situ\u00e9es en rive gauche de la Loire.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-P-2831 du 10 novembre 2009 de classement en cat\u00e9gorie B des diguescommunales de protection des vals de Nevers et de Saint-\u00c9loi, situ\u00e9es en rive droite de la Loire.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-02-02-002 du 2 f\u00e9vrier 2021 portant autorisation compl\u00e9mentaire autitre des articles R181-45 et R:181-46 Il du code de l'environnement pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement du Val de Nevers.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2023, portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas, en application deI'article R122-3 du code de l'environnement.VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 58-2023-10-20-0003 et n\u00b0 58-2024-01-16-00003 de prorogationssuppl\u00e9mentaires du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre del'article L181-1 et suivant du code de l'environnement.VU la convention de gestion des digues communales du val de Nevers, Coulanges-l\u00e8s-Nevers, et Saint-Eloi, situ\u00e9es en rive droite de la Loire, entre la commune de Nevers et Nevers Agglom\u00e9ration, en datedu 03 avril 2018.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de travaux de fiabilisationdes tron\u00e7ons de digues de la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers etde Saint-\u00c9loi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me d'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val deNevers, d\u00e9pos\u00e9 par M. le Pr\u00e9sident de Nevers Agglom\u00e9ration, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 14 avril 2023, sous lenum\u00e9ro 01000019885 et jug\u00e9 comme complet le 25 avril 2023.VU les avis des services concern\u00e9s par le projet et, notamment, ceux du Service de Contr\u00f4le de laS\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sur la demande d'autorisation environnementale.VU l'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 mars au 11 avril 2024, et le rapport du commissaireenqu\u00eateur du 3 mai 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 13 mai 2024.VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, du 12 juin 2024.VU l'avis favorable du gestionnaire au sujet du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du Val de Nevers\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-02-02-002 du 2 f\u00e9vrier 2021 et que lestravaux comme mentionn\u00e9s ci-dessous sont sollicit\u00e9s par l'\u00e9tude de danger de l'ouvrage hydraulique.Consid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement de protection contre les crues dela Loire du Val de Nevers, et notamment ceux situ\u00e9s au droit de la rive droite du syst\u00e8med'endiguement.Consid\u00e9rant que les travaux de fiabilisation des lev\u00e9es domaniales de la rive droite de la Loire, visent \u00e0s\u00e9curiser les biens et les personnes pour des crues d'occurrences sup\u00e9rieures \u00e0 200 ans ; d'une part, parla ma\u00eetrise des premi\u00e8res surverses, et, d'autre part , par la r\u00e9duction de la charge hydraulique qu'induitl'inondation du val et par la s\u00e9curit\u00e9 que conf\u00e8re le matelas d'eau en cas de surverse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.Consid\u00e9rant que les prescriptions ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es visent \u00e0 une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau et permettent de conclure \u00e0 des impacts r\u00e9siduels non significatifs sur les populationsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur l'emprise du projet et que la mise en \u0153uvre du projet ne n\u00e9cessitedonc pas de d\u00e9rogation au titre de la protection stricte des esp\u00e8ces.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n5\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.ARRETETITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Nevers est autoris\u00e9, en application desarticles R.181-45 et R181-46 Il du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues de la rive droite de la Loire,situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloiet faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me d'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et| Autorisationles submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)\u2014- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)3.31.0 Assechement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones| Autorisationhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\u2014 19 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\u2014 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).Article 2 : Caract\u00e9ristiques des tron\u00e7ons de digue de la rive droite de la Loire, prot\u00e9geant le Val deNeversLe syst\u00e8me d'endiguement de classe B prot\u00e9geant la population du Val de Nevers est form\u00e9 par lesdigues de deux sous-vals situ\u00e9s en rive droite de la Loire et les lev\u00e9es domaniales situ\u00e9s en rive gauchedu Fleuve, soit un lin\u00e9aire total de 13,111 km.Les travaux pr\u00e9vus de fiabilisation ne concernent que la rive droite du syst\u00e8me d'endiguement, qui estdivis\u00e9 en deux Vals (Val Est et Val Ouest) et constitu\u00e9e par les tron\u00e7ons de digues suivants :Le \u00ab Val Est \u00bb, sur une longueur d'environ 3.5 km :< Lalev\u00e9e dite de Maison rouge (180 m).< Lalev\u00e9e de Saint-Eloi 2\u00b0TM section (hauteur moyenne de 3.2 m et longueur de 2 200 m) .\u00ab La lev\u00e9e du canal de d\u00e9rivation de la Ni\u00e8vre (sur la rive gauche, hauteur moyenne de 21 m etlongueur de 1150 m).L'autoroute A77, n'est pas reconnu comme un ouvrage principal, mais comme secondaire.Le \u00ab Val Ouest \u00bb, sur une longueur d'environ 4.3 km :< La lev\u00e9e du canal de d\u00e9rivation de la Ni\u00e8vre (sur la rive droite, hauteur moyenne de 2.0 m etlongueur de 2 600 m);< La lev\u00e9e de Saint-\u00c9loi 1% section (hauteur moyenne de 3.0 m et longueur1 270 m);La lev\u00e9e de M\u00e9dine (hauteur moyenne de 2.8 m et longueur 360 m).L'\u00c9tat actuel du syst\u00e8me d'endiguement r\u00e9sulte d'\u00e9l\u00e9vations et d'\u00e9largissements successifs r\u00e9alis\u00e9sdepuis le Moyen Age, mais celui-ci n'est pas con\u00e7u pour r\u00e9sister \u00e0 la surverse ou toute autre entr\u00e9ed'eau au sein du Val.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n6\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques des travauxLes travaux de fiabilisation comme pr\u00e9cit\u00e9s ci-dessous visent \u00e0 permettre de s\u00e9curiser l'ensemble dusyst\u00e8me d'endiguement de la rive droite pour un niveau d'eau correspondant \u00e0 une crue de p\u00e9riode deretour 200 ans, en ma\u00eetrisant les premi\u00e8res surverses et en r\u00e9duisant la charge hydraulique.Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur trois zones, sont les suivants :1. Arasement de la lev\u00e9e Saint-\u00c9loi dans la partie Amont de l'aire d'\u00e9tude (Maison rouge), enamont de I'A77.2. Cr\u00e9ation d'une zone de surverse \u00ab Est \u00bb dans la partie centrale de la lev\u00e9e Saint-\u00c9loi, en aval del'A77, par la cr\u00e9ation d'une encoche dans la lev\u00e9e actuelle .3. Cr\u00e9ation d'une zone de surverse \u00ab Ouest \u00bb par la cr\u00e9ation d'une encoche dans la lev\u00e9e du canalde d\u00e9rivation de la Ni\u00e8vre en rive droite.D\u00e9tail des travaux sur les trois zones identifi\u00e9es :1. Les travaux d'arasement de la lev\u00e9e Saint-\u00c9loi dans la partie Amont proche de \u00ab Maison rouge \u00bb estpr\u00e9vue sur un lin\u00e9aire de 200 m, jusqu'au niveau du terrain naturel soit un abaissement d'environ 3.25m,[Is sont d\u00e9taill\u00e9s ainsi :e traitement de la v\u00e9g\u00e9tation par coupe et d\u00e9broussaillage de la ripisylve des deux c\u00f4t\u00e9s de lalev\u00e9e,e d\u00e9construction du perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 et concassage des gros blocs existants,\u00b0 chargement et \u00e9vacuation du mat\u00e9riau extrait,\u00b0 r\u00e9alisation du terrassement sur l'emprise de travaux, sur une hauteur moyenne d'environ 3.25m\u00e8tres,\u00b0 \u00e9vacuation des d\u00e9blais , en dehors du site,e r\u00e9alisation d'une dalle en b\u00e9ton d\u00e9sactiv\u00e9 sur une \u00e9paisseur de 0.20 m (all\u00e9e pi\u00e9tonne/cyclable).2. Cr\u00e9ation d'une zone de surverse \u00ab Est \u00bb dans la partie centrale de la lev\u00e9e Saint-\u00c9loi, en aval de I'A77,par la cr\u00e9ation d'une encoche dans la lev\u00e9e actuelle sur 200 m de long, jusqu'\u00e0 la cote 178.05 m NGF, Ilssont d\u00e9taill\u00e9s ainsi :2. Lib\u00e9ration de l'emprise< d\u00e9boisage et d\u00e9broussaillage complet du talus c\u00f4t\u00e9 Loire sur 6 \u00e0 7 m\u00e8tres entre le parementb\u00e9ton conserv\u00e9 et les enrochements du lit,- d\u00e9broussaillage, coupe et dessouchage de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse situ\u00e9e dans l'emprise destravaux projet\u00e9s,< d\u00e9capage du talus et de l'emprise des travaux c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9.2.2 Arasement de la digue* cr\u00e9ation de la zone de surverse n\u00e9cessitant l'arasement de la digue avec mise en place d'unepoutre de couronnement \u00e0 la cote 178.05mNGF sur une longueur de 200 ml,< maintient d'une piste d'acc\u00e9s en cr\u00eate, de largeur 6 m \u00e0 la cote 177.80mNGF. La jonction avec lapiste existante s'effectuera via une rampe d'acces de pente 5%.2.3 Rev\u00eatements et pentes de la zone de surverse\u00b0 la cr\u00eate de la digue sera r\u00e9alis\u00e9e en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s, avec enrochements d\u00e9passant aumaximum de 1cm pour permettre la circulation de v\u00e9hicule en cr\u00eate et sera recouverte demat\u00e9riaux fins (type clapicette) sur 5 \u00e0 10 cm.< la zone de surverse, c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e (talus et bassin de dissipation), sera r\u00e9alis\u00e9e avec unepente de 3H/1V et une protection par enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur 0.8m.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n7\n2.4 Cr\u00e9ation d'une piste en pied de digue\u00bb une piste d'entretien de 4.5 m de large, en graves non trait\u00e9es pos\u00e9e sur un g\u00e9otextile, serar\u00e9alis\u00e9e en aval de la fosse de dissipation. L'acc\u00e8s \u00e0 cette piste sera assur\u00e9 par la cr\u00e9ation d'unerampe depuis la cr\u00eate de l'ouvrage.2.5 D\u00e9voiement de la conduite GRDF existante- lib\u00e9ration de I'emprise du futur cheminement de la nouvelle conduite (d\u00e9broussaillage, coupeet dessouchage),* neutralisation de la conduite existante, d\u00e9pose et \u00e9vacuation,puis pose d'une nouvelle conduiteen limite d'emprise, c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e,- r\u00e9alisation des raccordements avec la conduite existante conserv\u00e9e, puis essais de contr\u00f4le etde mise en service.3. Cr\u00e9ation d'une zone de surverse \u00ab Ouest \u00bb par la cr\u00e9ation d'une encoche dans la lev\u00e9e du canal ded\u00e9rivation de la Ni\u00e8vre en rive droite.3. 1 Lib\u00e9ration de l'emprise- d\u00e9broussaillage et coupe de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e,- d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale avec mise en d\u00e9p\u00f4t provisoire pour r\u00e9emploi ult\u00e9rieur,* dessouchage de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive et ligneuse dans l'emprise des travaux,- d\u00e9molition des deux escaliers existants c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e,\u00bb d\u00e9construction du perr\u00e9 existant c\u00f4t\u00e9 canal,- d\u00e9pose des panneaux de signalisation, puis remise en place en fin de travaux.3.2 Arasement de la digue existante et cr\u00e9ation d'une piste en cr\u00e9te de digue\u00bb cr\u00e9ation de la zone de surverse apr\u00e8s arasement de la digue avec mise en place d'une poutre decouronnement \u00e0 la cote 178.00MNGF sur une longueur de 140 ml,* Maintient d'une piste d'acc\u00e8s en cr\u00eate, de largeur 7.75m,- le perr\u00e9 existant c\u00f4t\u00e9 canal sera soigneusement d\u00e9construit jusqu'\u00e0 la c\u00f4te cible, une connexionavec le nouveau profil de digue sera r\u00e9alis\u00e9e,- la jonction avec la piste actuelle sera maintenue par l'interm\u00e9diaire d'une rampe d'acc\u00e8s de30 m de long et une pente \u00e0 5%.3.3 Am\u00e9nagement de la zone de surverse\u00bb c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e (talus et bassin de dissipation), une portion plane de 2m de largeur accol\u00e9eau muret d\u00e9versoir sera am\u00e9nag\u00e9e avec une rampe de 2H/1V, ainsi qu'un bassin de dissipationen \u00ab matelas Reno \u00bb de type gabions.- le talus et le bassin seront recouverts d'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale pour am\u00e9liorerl'int\u00e9gration paysag\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de la zone de surverse. La terre v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e sera issue dud\u00e9capage de la digue existante ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 de l'apport ext\u00e9rieur.3.4 Cr\u00e9ation de bajoyers aux extr\u00e9mit\u00e9s de la zone de surverse\u00bb sur les deux extr\u00e9mit\u00e9s, et de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9limiter la zone de surverse, il sera r\u00e9alis\u00e9 deuxbajoyers en gabions, en forme d'escaliers. La c\u00f4te de surverse du muret B.A sera fix\u00e9e \u00e0 179.20m NGF.- am\u00e9nagements des zones lat\u00e9rales \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des bajoyers de la zone de surversepar remodelage des talus en pente douce de 10/1 et recouvrement d'une couche de terre.3.5 Modification de deux r\u00e9seaux existants dans I'emprise des travaux.- il est projet\u00e9 d'int\u00e9grer aux travaux, le d\u00e9voiement du r\u00e9seau \u00e9lectrique HTA et une conduite enfonte du r\u00e9seau d'eau potable (DN500). Pour ce faire l'entreprise devra adapter son phasaged'ex\u00e9cution en fonction des travaux de d\u00e9voiements \u00e0 r\u00e9aliser (HTA et AEP).3.6 Piste en pied c\u00f4t\u00e9 Val et talus existant- remise en \u00e9tat de la piste en pied, par mise en place d'une couche de \u00ab GNT \u00bb de 10 cm etr\u00e9duction de I'emprise des merlons dans la parcelle aval.\u00ab \u2014 les merlons seront d\u00e9construits puis reconstitu\u00e9s par la suite avec une pente de 5/2.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n8\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques4-1. Principales mesures pour limiter l'impact des travaux sur la faune et la flore :Les travaux pr\u00e9vus seront phas\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction comme mentionn\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation, ainsi que les mesuressuivantes:4-1-1 Mesures de r\u00e9duction :Adaptation de la p\u00e9riode de d\u00e9frichement et de la coupe d'arbre sur I'ann\u00e9e (voir mesure R3.1a dudossier):Le calendrier de travaux (d\u00e9frichement, dessouchage...) est adapt\u00e9 pour \u00e9viter les p\u00e9riodes les plussensibles pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces rencontr\u00e9es.Les travaux d'abattage seront r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 31 octobre pour \u00e9viter la p\u00e9riode denidification de l'avifaune et la p\u00e9riode d'hibernation des chiropteres.Les travaux de dessouchage seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode d'hibernation des amphibiens (soitde novembre \u00e0 mars).M\u00e9thode d'abattage des arbres favorables aux chauves-souris (voir mesure R21i du dossier) :Les travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiropt\u00e8res en p\u00e9riode de mise bas, d'\u00e9levage desjeunes ou d'hibernation, sont r\u00e9alis\u00e9s entre le ler septembre et le 31 octobre.Concernant l'\u00e9tude d'incidence identifiant la pr\u00e9sence possible de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res arboricoles (dontla Noctule commune), une prospection de tous les g\u00eetes potentiels sera effectu\u00e9 avant travaux pourv\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'individus. Cette prospection doit \u00eatre conduite par un expertchiropt\u00e9rologue.Les op\u00e9rations de coupe des arbres susceptibles de pr\u00e9senter des g\u00eetes favorables aux chiropt\u00e8resdoivent se faire en deux temps :1) tout g\u00eete potentiel (cavit\u00e9, trou, fente, \u00e9corce d\u00e9coll\u00e9e) doit \u00eatre localis\u00e9 avec le technicien\u00e9lagueur pour \u00e9viter de couper \u00e0 son niveau ;2) la d\u00e9coupe doit \u00e9viter les parties pouvant constituer des gites potentiels : l'entr\u00e9e des cavit\u00e9sarboricoles doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en tron\u00e7onnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavit\u00e9s).Le tron\u00e7on coup\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, par c\u00e2blage, en douceur jusqu'au sol avec un syst\u00e8me de r\u00e9tention.La coupe de l'arbre doit \u00eatre orient\u00e9e pour que le g\u00eete, une fois pos\u00e9 d\u00e9licatement au sol, soit expos\u00e9face au ciel. Dans le cas de d\u00e9couvertes d'individus, de chauves-souris notamment n''ayant pas fui48 heures apr\u00e8s la d\u00e9pose du tron\u00e7on supportant le g\u00eete, un expert chiropt\u00e9rologue doit \u00eatre contact\u00e9afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de sauvetage des sp\u00e9cimens.Gestion sp\u00e9cifique des Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil n\u00b01143/2014du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes et les R\u00e8glements d''ex\u00e9cution de la Commission n\u00b02016/1141 du13 juillet 2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des \u00ab EEE \u00bb pr\u00e9occupantes pourI'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01143/2014. Aucun individu d'\u00ab EEE \u00bb ne doit \u00eatre import\u00e9 sur lesite. Les engins, notamment, doivent \u00eatre sains et v\u00e9rifi\u00e9s en ce sens (nettoyage pr\u00e9alable et \u00e9vacuationdes \u00e9ventuelles \u00ab EEE \u00bb en vue de leur destruction).\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n9\nEn cas de d\u00e9couvert d'\u00ab EEE \u00bb toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour ne pas propager cesesp\u00e8ces et toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour d\u00e9truire ces esp\u00e8ces dans les regles de l'art. pource faire, un appui du Conservatoire Botanique National peut \u00eatre recherch\u00e9.4-1-2 Mesures d'accompagnement et de suivi :Plantation de micro-for\u00eats en milieu urbain :Le porteur de projet s'engage \u00e0 financer des plantations d'arbres au sein de la ville de Nevers pouroffrir de nouveaux habitats pour la faune et r\u00e9duire les Tlots de chaleur. Le nombre d'arbres replant\u00e9ssera \u00e0 minima \u00e9gal au nombre d'arbres supprim\u00e9s dans le cadre des travaux du pr\u00e9sent projet. Lesessences d'arbres seront locales et non ornementales.Organisation administrative du chantier - suivi \u00e9cologique des travaux (voir fiche A6.1a du dossier) :Un suivi des travaux est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue. Ce dernier pr\u00e9sentera \u00e0 l'oral l'ensemble des mesures \u00e0appliquer aux diff\u00e9rents prestataires et s'assurera dans leur mise en \u0153uvre effective durant toutes ladur\u00e9e du chantier.Suivi \u00e9cologique post-travaux - Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des mesures (voir mesure A6.1b dudossier) :Des suivis naturalistes par un \u00e9cologue sont assur\u00e9s post-travaux a N+1, N+3 et N+5. Un protocolesp\u00e9cifique sera propos\u00e9 pour le suivi de la flore et de la faune, avec pour objectif :< de v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction (notamment la gestion des milieux herbac\u00e9spar fauchage tardif) ,< d'\u00e9valuer le d\u00e9veloppement et la recolonisation des habitats de substitution par les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es de flore et de faune,< de contr\u00f4ler le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur l'emprise du projet,< de proposer d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations des am\u00e9nagements et/ou de la gestion du site.Ces suivis feront l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9, transmis \u00e0 l'ensemble des acteurs et gestionnaires, ainsiqu'au service de police de l'eau. Ils contiendront \u00e0 minima une pr\u00e9sentation des protocoles retenus, lesdates et conditions de passages, les r\u00e9sultats et les propositions \u00e9ventuelles de mesures correctives.4-2. Principales mesures relatives \u00e0 l'existence proche de puits de captage d'eau potable :P P P ptag PLe projet des travaux \u00e9tant situ\u00e9 proche des limites des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9loign\u00e9s de protection des captagesd'eau potable du r\u00e9seau de Nevers et Varennes-Vauzelles, il conviendra de prendre toutes lespr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter toute pollution de la Loire. Tout incident susceptible d'impacter laqualit\u00e9 de l'eau sera imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de l'Agglom\u00e9ration de Nevers.4-3. Principales mesures pour compenser l'impact sur les zones humides :La surface totale de zones humides impact\u00e9e correspond \u00e0 1.9 ha en phase travaux et 1 ha en phaseam\u00e9nag\u00e9e. Il s'agit principalement de ripisylve et de prairie de fauche class\u00e9s en enjeu faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9dans le diagnostic environnemental.En compensation, il a \u00e9t\u00e9 retenu de restaurer une zone humide existante de surface \u00e9quivalente, situ\u00e9esur l'ancien site industriel Euro-Auto-Hose, aliment\u00e9e en eau par la rivi\u00e8re Ni\u00e8vre, et situ\u00e9e en zoneinondable de la Loire, en amont du ruisseau de la Motte, sur la commune de Nevers.Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement pr\u00e9voient le d\u00e9broussaillage du site, l'abattage d'environ une dizained'arbres et des ajustements topographiques du sol visant \u00e0 agrandir la surface en eau existante, tout encr\u00e9ant des terrasses \u00e0 diff\u00e9rentes profondeurs.Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en veillant \u00e0 appliquer les mesures de r\u00e9duction d'incidences commetranscrites au dossier transmis, notamment la p\u00e9riode d'intervention, le protocole d'intervention, lesmesures prises en phase travaux et les mesures de suivi du site.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n10\nLe projet \u00e9tant situ\u00e9 sur un ancien site industriel, un protocole d'\u00e9vacuation des terres excav\u00e9es a \u00e9t\u00e9mis en place et les principales mesures sont les suivantes :\u00b0 En amont des op\u00e9rations d'ajustements topographiques dans la zone humide, des sondages desol avec analyses en laboratoire devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour conna\u00eetre la nature du sol etidentifier les \u00e9ventuels polluants. Les r\u00e9sultats, I'interpr\u00e9tation et les mesures prises \u00e9ventuellesdevront \u00eatre transmis au service de police de l'eau avant le d\u00e9but des travaux.* En cas de pr\u00e9sence d'un param\u00e8tre polluant, le porteur de projet fera \u00e9vacuer les sols pollu\u00e9sdans des installations de traitement d\u00fbment autoris\u00e9es, et il conservera la preuve d'\u00e9vacuationdurant une dur\u00e9e minimale de 5 ans.Les mesures d'entretien et de suivi du site apr\u00e8s r\u00e9am\u00e9nagement, sont les suivantes :* intervention annuelle pour maintenir le milieu ouvert et assurer la fonctionnalit\u00e9 de la zonehumide,< suivi faunistique et floristique par la r\u00e9alisation d'inventaires apr\u00e8s une ann\u00e9e defonctionnement, apr\u00e8s 3 ans et apr\u00e8s 5 ans,* Suivi piscicole du site, par la r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectrique tous les 3 ans.Avant la fin de chaque ann\u00e9e un bilan du suivi sera r\u00e9alis\u00e9 puis transmis pour information au service depolice de l'eau, jusqu'au terme des 5 ann\u00e9es de suivi du site.4-4. Principales mesures relatives \u00e0 l'enqu\u00eate publique :Le p\u00e9titionnaire devra mettre en place des dispositifs de contr\u00f4le afin de veiller au respect par lesentreprises intervenantes, des r\u00e8gles et prescriptions pr\u00e9vues pendant la dur\u00e9e des travaux.Un suivi continu, un entretien r\u00e9gulier et une surveillance renforc\u00e9e devront \u00eatre mis en place afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages.L'information et la sensibilisation des populations sur le risque inondation doit \u00eatre poursuivie, voire\u00e9largie, notamment sur les proc\u00e9dures d'alerte et d'organisation de la protection des habitantsconcern\u00e9s. Afin d'entretenir la culture du risque, il conviendrait de sensibiliser les nouveaux habitantssur les dangers encourus dans les zones concern\u00e9es par les crues.Des nouvelles r\u00e9unions de quartier pourront \u00e9tre organis\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux questions deshabitants et proposer une pr\u00e9sentation synth\u00e9tique de I'ensemble des travaux de s\u00e9curisation faits et \u00e0faire, afin de contribuer \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de la strat\u00e9gie locale de gestion du risqueinondation, non seulement pour expliquer le projet, mais \u00e9galement les travaux non soumis a enqu\u00e9tepublique qui semblent m\u00e9connus par les habitants.La pr\u00e9fecture et le service de police de I'eau devront \u00eatre inform\u00e9s \u00e0 l'avance des d\u00e9marches mises en\u0153uvre.\n4-5. Principales mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique :La proc\u00e9dure relative \u00e0 la gestion des crues en phase chantier, est \u00e0 transmettre au service de police del'eau avant le commencement des travaux.Un addendum au document d'organisation, prenant en compte les zones de surverse, sera \u00e0transmettre au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC) et au service de police del'eau avant la r\u00e9ception des d\u00e9versoirs.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n11\nL'entretien et la surveillance des nouveaux ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment dossier transmis etau document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du syst\u00e8me d'endiguement,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.TITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.214-18 du code de l''environnement.Article 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code deI'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement.Article 8 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou laremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de |'environnement.Le gestionnaire remet en \u00e9tat l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n12\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de missions de contr\u00f4les au titre du code de I'environnement auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence desservices de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents, dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Une copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes de Nevers et de Saint-Eloi, ainsi qu'a la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e d'au moins 1 an et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- _ par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recourscontinue jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : Ex\u00e9cution\u2014 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u2014 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\u2014 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014 M. Le Pr\u00e9sident de Nevers Agglom\u00e9ration,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n13\n\u2014 M. le Maire de la Nevers,\u2014 M. le Maire de la commune de Saint-Eloi,\u2014 M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition dupublic dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait\u00e0 Nevers, le ? 3 JU!L, 2024*\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n14\nLocalisation du syst\u00e8me d'endiguement RD et des travaux.ANNEXE :\nPKSyst\u00e8mes d'endiguement:Lev\u00e9e de Maison RougeLev\u00e9e de M\u00e9dine=\u2014 Lev\u00e9e de Saint Eloi 1er section\nrn\nLev\u00e9e de Saint Eloi Zeme section\u2014  Lev\u00e9s du canal d\u00e9rivation RDLevee du canal d\u00e9rivation RGSous-val de Nevers:Vai estVal ouestF @ 4+ Hilomitine\u2014L.'Lu\n= ,\no -3 A Gn' T e\n[= Y\n\u2014 Jg,  ,\\  >% >\u2014 A\\\\'._/ 's ~ S- Ng  \u00e0\nes\u00c0\nTravaux de s\u00e9curisation desdigues communales de Nevers(rive droite)Plan de situation du proietneversCARTE DE LOCALISATIONYoane ; x\u0393:'\u00ce&\\' P :k,{{_':m d\nNevie.\n| \u00ab,i ~4'/\\'! s Su\u00f4ne-et-ivre\nL\u00e9gende-;lam!\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tron\u00e7ons de digues\nde la rive droite de la Loire, situ\u00e9es sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me\nd'endiguement de classe B, prot\u00e9geant le val de Nevers\n15\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de\nconfortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin,\nn\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le\nterritoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n16\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LA NI\u00c8VRE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARRETE N\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnementet relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22,situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au droit du lieu dit \u00ab Crot de Savigny \u00bb,sur le territoire de la communede Sermoise-sur-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilit\u00e9 dupropri\u00e9taire d'un ouvrage.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)en vigueur ; 'VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 et led\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements. :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00e9l GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages. '\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedextel 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet ! http://www.nievre.gouv.fr\n58-2024-07-23-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-10-14-003, du 5 d\u00e9cembre 2019, portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux duplan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire et sur lecanal de Roanne \u00e0 Digoin \u00e0 r\u00e9aliser par voies navigables de France, pour une dur\u00e9e de dix ans.VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2022-04-29-00002, du 29 avril 2022, portant autorisationcompl\u00e9mentaire au titre des articles R181-45 et R.181-46 Il du code de l'environnement, et classementen cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques des biefs concern\u00e9s du canal Lat\u00e9ral\u00e0 la Loire, g\u00e9r\u00e9s par voies navigables de France;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire, complet et r\u00e9gulier, d\u00e9pos\u00e9 au titre desarticles R.214-46, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, re\u00e7u le 16 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9pos\u00e9 par laCheffe de l'Unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de Dijon de voies navigables de France, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100041377 et relatif travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur lecanal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au droit du lieu dit \u00ab Crot de Savigny \u00bb, sur le territoire de la commune deSermoise-sur-Loire. | 'VU les avis \u00e9mis lors de l'instruction du dossier de demande;CONSIDERANT que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s pour prot\u00e9ger les enjeux aval du fait des fuites du canalet garantir la s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage hydraulique ; 'CONSIDERANT que les mesures correctrices pr\u00e9vues dans le cadre des travaux limiteront lesincidences du projet, permettront de satisfaire aux exigences de l'article L.2111 du code deI'environnement et garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui estr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fe\u00e8ture de la Ni\u00e8vre.ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationVoies Navigables de France, et notamment l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle de Dijon est autoris\u00e9e en applicationde l'article L.214-3 du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22,situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au droit du lieu dit \u00ab Crot de Savigny \u00bb, sur le territoire de lacommune de Sermoise-sur-Loire. |Cet ouvrage est class\u00e9 en cat\u00e9gorie C, conform\u00e9ment \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 58-2022-04-29-00002du 29 avril 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : '\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n18\nRubrique Intitul\u00e9 , R\u00e9gime3250 Barrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s relevant des crit\u00e8res de| Autorisationclassement pr\u00e9vus par l'article R. 214-112 (A). Les modalit\u00e9s de vidangede ces ouvrages sont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titrede la pr\u00e9sente rubrique.3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9| D\u00e9claration\u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s\u00e0 la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A);2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 M3 dont la teneur des s\u00e9diments extraitsest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A);3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraitsest inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes travaux, comme indiqu\u00e9s ci-dessous, sont pr\u00e9vus sur un tron\u00e7on du bief du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire,d\u00e9nomm\u00e9 le bief du Gu\u00e9tin n\u00b021-22, situ\u00e9 entre l'\u00e9cluse n\u00b020 de Jaugenay et l'\u00e9cluse double du Gu\u00e9tinn\u00b021-22, dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Le tron\u00e7on du bief concern\u00e9 par les travaux est situ\u00e9e dans la partie centrale du bief, entre les PK 98 et100, soit environ 200 m de long, au droit du lieu dit\u00ab le Crot de Savigny \u00bb, et aux abords d'un pont defranchissement, sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire.Des d\u00e9sordres importants sont apparus sur le cuvelage en b\u00e9ton du bief, occasionnant des fuites d'eauimportantes au pied de la digue lat\u00e9ral du canal.Les travaux, situ\u00e9s en limite de la zone rouge de la zone inondable du plan de Pr\u00e9vention du RisqueInondation (PPRI) du Val de Nevers, consistent \u00e0 p\u00e9renniser et consolider l'ouvrage.au regard du risquede rupture par \u00e9rosion interne.Article 3 : Caract\u00e9ristiques des travauxPour p\u00e9renniser et renforcer l'infrastructure, les travaux, supervis\u00e9s par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9, sontles suivants : 'Travaux de pr\u00e9paration :< batardage de la section concern\u00e9e par les travaux et mises-en \u00e0 sec,\u00bb _ p\u00eache de sauvegarde,curage et \u00e9vacuation des s\u00e9diments,< reconnaissances g\u00e9ographiques du fond du cuvelage afln de dresser un inventaire le plus pr\u00e9cispossible des anomalies pr\u00e9sentes, compl\u00e9t\u00e9 par des observations visuelles.Travaux principaux \u00e0 r\u00e9aliser :\u00b0 mise en place d'un rev\u00eatement en b\u00e9ton projet\u00e9 sur treillis pour les parements ma\u00e7onn\u00e9s ducuvelage,- d\u00e9molition du cuvelage existant en partie b\u00e9tonn\u00e9e,< mise en place d'un nouveau syst\u00e8me dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane \u00ab DEG \u00bb,compos\u00e9 de bas en haut: |- une g\u00e9ogrille de renforcement au contact du sol- une g\u00e9omembrane,- un g\u00e9otextile sup\u00e9rieur appliqu\u00e9 au-dessus de la membrane,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n19\n\u00b0 mise en place de matelas pierreux de protection du \u00ab DEG \u00bb (avec des but\u00e9es en poutres deb\u00e9ton en pied de talus pour se pr\u00e9munir du glissement). -Travaux suppl\u00e9mentaires, de mani\u00e8re \u00e0 traiter les ouvrages traversants du bief :Le bief pr\u00e9cit\u00e9 comporte deux ouvrages traversants, soit Un ouvrage de d\u00e9charge, \u00e9quip\u00e9 d'un systemede vannage en rive droite du canal, et un aqueduc qui transit sous le canal.Les travaux pr\u00e9vus sont les suivants :\u00bb curage de l'aqueduc et rejointoiement si n\u00e9cessaire,- remplacement du cuvelage ma\u00e7onn\u00e9 d\u00e9consolid\u00e9 autour de l'ouvrage de d\u00e9charge, du cot\u00e9 ducanal par un nouveau cuvelage \u00ab DEG \u00bb et dalle de b\u00e9ton,* injection des zones fuyardes de la ma\u00e7onnerie de l'ouvrage de d\u00e9charge \u00e0 l'aide d'un coulis deciment,< rejointoiement au mortier de ciment de la ma\u00e7onnerie de l'ouvrage de d\u00e9charge pour les zonesnon couvertes par un nouveau cuvelage \u00ab DEG \u00bb,< application d'un enduit \u00e9tanche sur les faces de la ma\u00e7onnerie de l'ouvrage de d\u00e9chargeexpos\u00e9es \u00e0 l''\u00e9coulement d'eau en provenance du canal.Travaux suppl\u00e9mentaires, afin de mettre en place des \u00e9perons drainants \u00e0 l'aval de la digue du canal,situ\u00e9e en rive droite :Pour limiter le risque d'\u00e9rosion des mat\u00e9riaux de la digue, des cordons drainants de 1 m de large serontcr\u00e9\u00e9s et espac\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de 5 m en pied aval de la digue. L'eau collect\u00e9e par les \u00e9perons seradirig\u00e9e vers le foss\u00e9 existant, pour se rejeter dans l'aqueduc traversant.Travaux suppl\u00e9mentaires, afin de r\u00e9aliser une tranch\u00e9e draine/filtrante en cr\u00eate de la digue, situ\u00e9e enrive droite :Pour collecter les \u00e9coulements en fondation de part et d'autre du canal et les acheminer versl'acqueduc traversant sous le canal, un dispositif de drainage, sous la forme d'une tranch\u00e9e drainanted'environ 40 cm de largeur, est am\u00e9nag\u00e9 au niveau de la rive droite du canal.Travaux suppl\u00e9mentaires, de mise \u00e0 jour du dispositif d'auscultation :En compl\u00e9ment des pi\u00e9zom\u00e8tres existants, il sera install\u00e9 un dispositif de mesure des d\u00e9bits des\u00e9perons et un dispositif de fibre optique install\u00e9 sous la membrane d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 permettant ded\u00e9tecter les fuites \u00e9ventuelles. |TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxAfin d'\u00e9viter toutes incidences, les travaux pr\u00e9cit\u00e9s, seront r\u00e9alis\u00e9s en veillant \u00e0 prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique, respecter l'ensemble des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction du dossier transmis, ainsi que les mesures suivantes :\u00ab En cas de crue \u00e9ventuelle, toutes les mesuresde mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier devront \u00eatreprises. Pour cela, le site internet \u00ab Vigicrue \u00bb devra \u00eatre consult\u00e9 fr\u00e9quemment.< Lacr\u00e9ation de remblai dans le lit majeur du fleuve est interdite.< Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au regard du chantier, de la navigation, de lacirculation, et des \u00e9ventuels promeneurs devront \u00eatre mises en place.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n20\n- La destination finale et le volume des s\u00e9diments de dragage devra \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu service de police de l'eau, dans un d\u00e9lai maximum de 4 semaines apr\u00e8s finalisation del'op\u00e9ration.< Le p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau et le service de contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux au moins 3 semaines\u00e0 l'avance ettransmettre au fil de l'eau les comptes rendus de chantier. Il en est de m\u00eame pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le canal sur le/les tron\u00e7ons impact\u00e9s.\u00b0 Au terme des travaux, un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'\u0153uvre attestant de la conformit\u00e9du chantier avec celui pr\u00e9vu dans son dossier de r\u00e9habilitation sera transmis au service depolice de l'eau et au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques.Article 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques concern\u00e9es par le projetLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixantles prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canauxsoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. |TITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9 avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. -Article 7 Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, precalre et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement. 'Article 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n21\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le p\u00e9titionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et deI'am\u00e9nagement.Article 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations/\u00e0l'Ouvrage/aux secteurs concern\u00e9s par les travaux/aux lieux de l'activit\u00e9.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :< Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Sermoise-sur-Loire ;* Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansla commune d'implantation. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;< La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e au conseil municipal de la commune et aux autresautorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R181-38. ; '< La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de I'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;< par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n22\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un telrecours.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il, les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de duprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du code de l'environnement. |L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la receptlon de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e.\u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 ducode de l'environnement. :En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 14 : Ex\u00e9cution\u2014 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u2014 Mme la Cheffe de l'Unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de Dijon, voies navigables de France,\u2014 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\u2014 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 M. le Maire de Sermoise-sur-Loire,\u2014 M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l\u00e0 Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 2 3 _c'\"?,f gg?['= e &Le Pr\u00e9fet,\nPourTe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n23\nMRS 160 49 jotontdF1ENSE) ANBIHINS !\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Gu\u00e9tin, n\u00b021-22, situ\u00e9e sur le canal Lat\u00e9ral \u00e0 la Loire, au\ndroit du lieu dit \"Crot de Savigny\", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire\n24\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 25\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA NI\u00c8VRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant nomination des membres de la commission aepartementailede la chasse et de la faune sauvageLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 \u00e0 R. 421-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage ;VU la proposition de M. le Pr\u00e9sident de |' assoua'uon d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de la Ni\u00e8vreen date du 7 octobre 2021;VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la soci\u00e9t\u00e9 d' hlStOll\"e naturelle d'Autun, en datedu 11 octobre 2021;VU la proposition de M. le Pr\u00e9sident du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 18 octobre 2021 ;VU la proposition de M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre en date du 17 mars 2022,VU la proposition de M. le Pres;dent de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Ni\u00e8vre endate du 3 juin 2022;VU la proposition de M. le Pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Ni\u00e8vre en datedu 24 juin 2022 ;VU la proposition de M. le Pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de la Ni\u00e8vre en datedu 18 juillet 2022 ; -VU la proposition du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD), en date du 13 ao\u00fbt 2022,VU la proposition de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 endate du 19 janvier 2023 ;VU la proposition de M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en datedu 16 mars 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58025NEVERS cedextel : 03 86 6070 80- courriel : \u00a2Site internet : http://www.nievre.gouv.frr@nievre 'rn. Z,DLI/!=\n58-2024-07-24-00001\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 26\nVU la proposition de M. le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de |'office national des for\u00e9tsBourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 24 mars 2023 ;VU la proposition de Mme la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Bourgogne-FrancheComt\u00e9 en date du 28 avril 2023 ;VU les propositions de M. le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Ni\u00e8vre en dates du 23 mai et du8 juillet 2024;CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste des membres de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage au vu des propositions de M. le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture dela Ni\u00e8vre qui tiennent compte des changements d'administrateurs intervenus au sein de la FDSEA etdes JA ; 'SUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle 1er :La composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant est la suivante :e le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ou son repr\u00e9sentante le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentante la Directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentante la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentante un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire \" Membre suppl\u00e9ant- M. Jea'n-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNYe le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Ni\u00e8vre, ou son repr\u00e9sentante neuf repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse propos\u00e9s par le PreS|dent de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Ni\u00e8vre:Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants- M. Yannis LEMAITRE - M. Michel MALCOIFFELe Biez 2, route des Lev\u00e9es58360 SEMELAY 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Guy ROBLIN - M. Jean-Philippe PUECH38, rue Jules Renard ' Pont58640 VARENNES-VAUZELLES 58110 ALLUY- M. Philippe GAUTHIER - M. Herv\u00e9 BONNEAU30, rue Marcel Paul . 12 B, impasse priv\u00e9e Louis Michau58000 NEVERS 58640 VARENNES-VAUZELLES\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 27\n- M. Robert LEMOINE - M. Gilles CLERCLe Margat Tracy58320 PARIGNY-LES-VAUX 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Robert LANA - M. Yves GANDOLFO16, rue du Margat 15, rue du Fraisier - Les Moutots58400 CHAULGNES 58350 COLMERY- M. Etienne GAUTHIER - M. Pascal JOACHIMAglan Chevannes58330 BONA 58270 BILLY-CHEVANNES- M. Thierry POITRENEAU - M. Jean-Jacques BROSSARD18, route de Gen\u00e8ve Lorien58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58120 CORANCY- M. Guillaume DE BRONDEAU - Mme Emilie PHILIPPELe Bourg ' Neuilly58700 ARTHEL 58370 VILLAPOURCON- M. Michel RAPIAT - M. Daniel DAMON3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Les Bardeaux58260 LA MACHINE 03160 SAINT-LEOPARDIN-D'AUGYe deux repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants- M. Jean-Fran\u00e7ois BONNEREAU - M. Jean-Michel HOOG9, route de Chatillon Cropigny58340 CERCY-LA-TOUR 58190 RUAGES- M. Dominique PATRY - M. Christian MALTERRE11, rue Louis Pasteur Plaine Souris - Maltaverne58160 IMPHY 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREe un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e :Membre titulaire Membre suppl\u00e9ant- M. Geoffroy de QUATREBARBES - M. Bruno de MARTIMPREYLe Prieur\u00e9 de Fontaine Maison Neuve10, route de Cercy-la-Tour Cr\u00e9sancy58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58160 CHEVENONe deux repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier :Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants- M. Daniel BARBIER - M. Ren\u00e9 NICARDMairie Mairie58260 LA MACHINE . 58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Thierry GUYOT - M. Michel SUETH\u00f4tel du d\u00e9partement H\u00f4tel du d\u00e9partement58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 28\ne un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats :Membre titulaire _ ' Membre suppl\u00e9ant- M. J\u00e9r\u00f4me MOLLARD - Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interd\u00e9partementale Agence interd\u00e9partementalede I'O.N.F. Bourgogne Ouest de l'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles Roy 24, rue Charles RoyBP 30069 BP 3006958020 NEVERS CEDEX 58020 NEVERS CEDEXe le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Ni\u00e8vre ou son repr\u00e9sentante cing repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de laambre /d'agriculture de la Ni\u00e8vre :Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants- M. Olivier LAPORTE | - M. Beno\u00eet MICHOTAbon Couze58290 MAUX 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Anthony SIMON | - M. Denis SANCHEZLes Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Gr\u00e9goire BAZOT - M. Simon GAUCHE8, route du C\u00f4teau de la Chaume Le Ch\u00e9tif58110 SAINT-PEREUSE 58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERCChaumont Sanizy58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS- M. Didier GUYON - Mme Nadine RAULT7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOURe Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire Membre suppl\u00e9ant- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNYCNAD CNAD5, route des diligences 2, route de la Guerche58270 VILLE LANGY La grenouille - 18150 CUFFY- M. Johann PITOIS - M. Jean-Robert MAILLOCHONLPO LPO3, all\u00e9e C\u00e9lestin Freinet _ 3, all\u00e9e C\u00e9lestin Freinet21240 TALANT 21240 TALANTe une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERATSoci\u00e9t\u00e9 d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUN\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 29\nArticle 2 :La composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e exer\u00e7ant les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8red''indemnisation des d\u00e9gasuivante :cing repr\u00e9sentants des chasseurs :Membres titulaires- M. Bernard PERRIN\nts de gibier, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est la\nMembres suppl\u00e9ants- M. Florent ORTUF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursForges \u2014 36, route de Chateau-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Jean-Philippe PUECHPont58110 ALLUY- M. Etienne GAUTHIERAglan58330 BONA- M. Yannis LEMAITRELe Biez58360 SEMELAY- M. Michel RAPIAT3 bis, rue Paul Vaillant Couturier58260 LA MACHINE\nForges - 36, route de Ch\u00e2teau-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Guy ROBLIN38, rue Jules Renard58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Philippe GAUTHIER30, rue Marcel Paul58000 NEVERS- M. Gilles CLERCTracy -58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Robert LEMOINELe Margat58320 PARIGNY-LES-VAUXcinq repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles pour l'examen des dossiers concernant l'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles :Membres titulaires- M. Olivier LAPORTEAbon58290 MAUX- M. Anthony SIMONLes Desrues58390 DORNES- M. Gr\u00e9goire BAZOT8, route du C\u00f4teau de la Chaume58110 SAINT-PEREUSE- Mme Lydie DENEUVILLEChaumont58160 CHEVENON- M. Didier GUYON7 bis, rue des Ecoles58400 MESVES-SUR-LOIRE\nMembres suppl\u00e9ants- M. Beno\u00eet MICHOTCouze58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Denis SANCHEZ60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Simon GAUCHELe Ch\u00e9tif58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS- M. Xavier CLERCSanizy58110 MONTAPAS- Mme Nadine RAULT43, route de Fours - Coddes58340 CERCY-LA-TOUR\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 30\ne cing repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eatsI'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats :Membres titulaires\nforestiers\n- M. Geoffroy de QUATREBARBESLe Prieur\u00e9 de Fontaine10, route de Cercy-la-Tour58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE- M. Daniel BARBIERMairie58260 LA MACHINE- M. Thierry GUYOTH\u00f4tel du d\u00e9partement58039 NEVERS CEDEX- M. J\u00e9r\u00f4me MOLLARDAgence interd\u00e9partementalede l'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles RoyBP 3006958020 NEVERS CEDEX- M. Alban de MONTIGNYFraifontaine58140 LORMES\nArticle 3 :\npour l'examen des dossiers concernant\nMembres suppl\u00e9ants- M. Bruno de MARTIMPREYMaison NeuveCr\u00e9sancy58160 CHEVENON- M. Ren\u00e9 NICARDMairie58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Michel SUETH\u00f4tel du d\u00e9partement58039 NEVERS CEDEX- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interd\u00e9partementalede I'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles RoyBP 3006958020 NEVERS CEDEX- Mme Emilie PHILIPPENeuilly58370 VILLAPOURCON\nLa composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e exer\u00e7ant les attributions qui lui sont d\u00e9volues relatives auxanimaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner les d\u00e9g\u00e2ts, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant est la suivante :e Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs :Membre titulaire- M. Jean-Fran\u00e7ois BONNEREAU9, route de Ch\u00e2tillon58340 CERCY-LA-TOURe un repr\u00e9sentant des chasseurs :Membre titulaire- M. Bernard PERRINF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursForges \u2014 36, route de Ch\u00e2teau-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOISe un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles:Membre titulaire- M. Romaric GOBILLOT4, rue de Saint Loup58190 ASNOIS\nMembre suppl\u00e9ant- M. Dominique PATRY11, rue Louis Pasteur58160 IMPHY\nMembre suppl\u00e9ant- M. Guy ROBLIN38, rue Jules Renard58640 VARENNES-VAUZELLES\nMembre suppl\u00e9ant- M. Jean-Charles SEUTINThurigny58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 31\ne Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 1411 du code de |'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire Membre suppl\u00e9ant- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNY5, route des diligences 2, route de la Guerche58270 VILLE LANGY La grenouille18150 CUFFYe une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERATSoci\u00e9t\u00e9 d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUNAssistent aux r\u00e9unions avec voix consultative :e un repr\u00e9sentant de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :Membre titulaire Membre suppl\u00e9ant- M. Renaud WAUQUIER - M. Alban PETIBOUTService d\u00e9partemental de l'OFB Service d\u00e9partemental de l'OFB3, rue de la Chaumi\u00e8re 3, rue de la Chaumi\u00e8re58000 NEVERS 58000 NEVERSe un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire Membre suppl\u00e9ant- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNY\nArticle 4 :La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 5 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Nievre.\nArticle 6 :La dur\u00e9e du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Il a d\u00e9but\u00e9 au 29 octobre 2021 ;et prendra fin au 29 octobre 2024.\nArticle 7 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 portant nomination des membres de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est abrog\u00e9.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 32\nArticle 8 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la chasse, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. L'absence de r\u00e9ponse aurecours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vupour le recours devant le tribunal administratif court \u00e0 partir de la d\u00e9cision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre de lacommission.\nFait\u00e0 Nevers, le 2 4 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fetMicha\u00ebl GALY\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 33\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des\ncommunes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n34\nE.PREFET Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Politiques Publiques ;Section Environnement - guichet unique ICPE\nx\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 58-2024-07-26-00001 |portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-BoisLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en. et du Conseil du 15 f\u00e9vrier:2006 concernantla pollution caus\u00e9e par certaines substances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique dela Communaut\u00e9;VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissantdes normes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2013/39/UE du Parlement europ\u00eben et du Conseil du 12 ao\u00fbt 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvis\u00e9es, en ce qui concerne les substancesprioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment le Livre Il et le Titre 1* du Livre V, les articles R. 211-11-1' \u00e0 R. 211-11-3 du Titre 1 du Livre H relatifs au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 :2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998, modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des ICPE soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2005, modifi\u00e9, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n35\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nVUVUVU\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2006, modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesauxinstallations relevant du r\u00e9gime de I'autorisation de la rubrique n\u00b0 3260 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2010, modifi\u00e9, relatif aux m\u00e9thodes et aux crit\u00e8res \u00e0 mettre en\u0153uvre pour d\u00e9limiter et classer les masses d'eau et dresser l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 212-3 du code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00ab RSDE \u00bb (rejets/r\u00e9duction de substances dangereuses dans l''eau)du 24 ao\u00fbt 2017 modifiant, dans une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 2018 modifiant une s\u00e9rie d'arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels relatifs \u00e0 certainescat\u00e9gories d'installations class\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2010-P-2147 du 23 ao\u00fbt 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9ARCELORMITTAL SNA \u00e0 exercer une activit\u00e9 de production et de transformation d'aciers enalliages sp\u00e9ciaux ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-P-1104 du 6 juillet 2012 autorisant le nouvel exploitant, la soci\u00e9t\u00e9APERAM ALLOYS IMPHY, \u00e0 exercer une activit\u00e9 de production et de transformation d'aciers enalliages sp\u00e9ciaux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-084-0006 du 25 mars 2015 prescrivant une surveillance provisoire decertaines substances susceptibles d'\u00eatre rejet\u00e9es dans l'eau et une - \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 58-2017-11-27-003 du 27 novembre 2017 modifiantnotamment les modalit\u00e9s de surveillance compl\u00e9mentaires des rejets de substancesdangereuses dans l'eau; nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 58-2019-12-04-001 du 4 d\u00e9cembre 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ; 'le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 d\u00e9cembre 2023 :les \u00e9changes avec l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et le consensus ayant pu se d\u00e9gagersur ceprojet ; 'la derni\u00e8re version du projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'exploitant le 18 juin 2024 ;l'absence d'observations de l'exploitant ;le rapport du 28 juin 2024 de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de I'lnspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'entr\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00ab RSDE \u00bb du 24 ao\u00fbt 2017, susvis\u00e9, estvenu modifier les valeurs limites d'\u00e9mission applicables au site d'APERAM ALLOYS IMPHY\u00e0 Imphy et Sauvigny-les-Bois ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9termination des valeurs limites d'\u00e9mission applicables au site est li\u00e9e \u00e0la compatibilit\u00e9 des rejets avec le cours d'eau final r\u00e9cepteur ;CONSID\u00c9RANT l'enjeu particulier du bon \u00e9tat des masses d'eau r\u00e9ceptrices finales ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr213\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n36\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit mensuel minimal de chaque ann\u00e9e civile telle qu'elle ne se produit qu'uneann\u00e9e sur cinq (QMNA 5) de la rivi\u00e8re \u00ab Ixeure \u00bb est de 73 l/s ;CONSID\u00c9RANT que le QMNA5 de la Loire est de 26 m\u00b0/s ;CONSID\u00c9RANT que les rejets actuels de Cuivre (Cu), de Chrome (Cr) et de Nickel (Ni) d\u00e9passent tr\u00e8slargement le flux admissible dans I'Ixeure ;CONSID\u00c9RANT que les analyses biologiques annuelles des 4 derni\u00e8res ann\u00e9es confirment une pollutiondes s\u00e9diments aux m\u00e9taux lourds avec le d\u00e9classement de la qualit\u00e9 biologique de l'Ixeure detr\u00e8s bon \u00e0 moyen, juste \u00e0 l'aval du rejet APERAM ;CONSID\u00c9RANT que ces analyses montrent une accumulation de Fer (Fe), Hydrocarbures, Cuivre (Cu),Nickel (Ni) et Chrome (Cr) ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;ARRETEArticle 1* : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de la d\u00e9cisionArticle 1-1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue Jean Jaur\u00e8s - BP1- 58160 Imphy,est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situ\u00e9es sur le territoiredes communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois.Article 1-2 : Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes dispositions de :\u00ab l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2017, susvis\u00e9, rempla\u00e7ant celles de l'article4.3.8.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 23 ao\u00fbt 2010, susvis\u00e9 ,\u00ab l'article 8.2.3 et de l'article 8.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2010, susvis\u00e9,sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions fugurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Article 1.3 : D\u00e9finitionsAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :QMNA: le d\u00e9bit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque ann\u00e9e civile (A). Il s'agit du d\u00e9bit d'\u00e9tiaged'un cours d'eau.QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une ann\u00e9e sur cina.Article 2 : Circulation des effluents et localisation des rejetsRejet externeLa dilution des effluents est interdite, hormis celle r\u00e9sultant du rassemblement des effluents de m\u00eametype de l'\u00e9tablissement. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lorsque les polluants b\u00e9n\u00e9ficient, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet vers le milieu ext\u00e9rieur ou au niveau du raccordement avec un r\u00e9seaud'assainissement, ils sont mesur\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 avant dilution.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent \u00e0 plusieurs points de rejetvers le milieu ext\u00e9rieur qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u20ac 8Lcourrier@nievre.pref.gouv.fr3/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n37\nNature des effluents (3)- effluents laminage achaud de l'usine deChazeau- eaux de laboratoiredu centre derecherche\nde refroidissement(direct ou indirect) del''usine de Loire etd'Aubert & Duvalindirect) de l'usine deChazeau (laminage achaud et a froid)- usine Ugitech: purgesrefroidissement\nPoint de Nom (1) R16 - Usine de R2 \u2014 Usine de Loire : R15 - rejet commun \u00e0 | RX5-Parc du Val derejet \u00e0 la Chazeau + centre de aci\u00e9rie l'ensemble de l'usine de Loiresortie du recherche Chazeau et Ugitechp\u00e9rim\u00eatre | Coordonn\u00e9es X = 670818 X = 670099 X = 670635 X = 669714de l'ICPE | en Lambert 93 Y = 2215093 Y = 2215070 Y = 2215045 Y = 2215875(2)Rejet en sortie de - eaux pluviales usine destation de traitement Chazeau et UgitechAZUR des effluents Eaux pluviales + eaux 7 C@VX de refroidisse- \u00c7suivants : P ment (direct ou Eaux pluvialescollect\u00e9es sur la zone\u00e9tanche r\u00e9serv\u00e9e austockage des m\u00e9tauxet ferrailles\nR\u00e9seau de collecte etEn sortie de stations,les effluentsL'usine Aubert & Duvalest une autre ICPE.Passage par und\u00e9shuileur avant rejetR1S. Passage par un d\u00e9bour-traitement si existant (4) | rejoignent I'xeure | C'est Aperam Alloys | L'usine Ugitech est une be_ur/\u00e2eshurul\u00eeu\u00ee puisImphy qui contr\u00f4lele |autre ICPE. C'est Ape- Jeccarpra Foisrejet ram Alloys Imphy quicontr\u00f4le le rejetRejet canalis\u00e9 Rejet canalis\u00e9 Rejet canalis\u00e9 Rejet canalis\u00e9. ; g |vers la station o |vers la station o |vers la station g |vers la stationType de rejet ensortiedu d'\u00e9puration d'\u00e9puration d'\u00e9puration d'\u00e9purationsite (5) communale communale communale communaleRejet canalis\u00e9 Rejet \u2014 canalis\u00e9 Rejet canalis\u00e9 Rejet canalis\u00e9X directement X directement X dlrectemept dans X directement dansdans un cours dans un cours un cours d'eau un cours d'eaud'eau d'eauAutre type de| \u2014 |Autre type de| y |Autre type de re-| - |Autre type de re-O |rejet rejet jet jetNom masse d'eau Ixeure Loire Ixeure LoireQMNAS 73 |Js 26 m\u00b0/s 73 |/s 26 m\u00ea/sTout autre rejet d'effluents, directs ou indirect, susceptible, d'\u00eatre pollu\u00e9, autre que ceux pr\u00e9vus dansce tableau, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface, sont interdits.Article3 : Gestion des ouvragesLes bassins sont entretenus, exploit\u00e9s et surveill\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9esd'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit,temp\u00e9rature, composition ...).Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer du bon fonctionnement des bassins sont mesur\u00e9s etport\u00e9s p\u00e9riodiquement sur un registre.Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejetdes eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 sont not\u00e9s sur un registre.\n' courner@nievre.pref.gouv.fr4/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n38\nArticle 4 : Rejets dans le milieu naturelArticle 4.1 : Pour l'ensemble des rejetsLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :< demati\u00e8res flottantes,< de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\u00ab de tous les produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998modifi\u00e9, susvis\u00e9, en mati\u00e8re de :* compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur,* suppression des \u00e9missions de substances dangereuses,* mise en place d'un programme de surveillance des \u00e9missions, ;* recours aux m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contr\u00f4les effectu\u00e9s par un laboratoire ext\u00e9rieur,* r\u00e9alisation de contr\u00f4les externes de recalage,* d\u00e9claration des r\u00e9sultats d'auto-surveillance sous Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9esd'Autosurveillance Fr\u00e9quente (GIDAF).Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s, est pr\u00e9vu Un point depr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de mesure (temp\u00e9rature, concentration en polluants, ...).Ce point est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et \u00e0 permettre des interventions en toutes\u00e9curit\u00e9, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements et mesures repr\u00e9sentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'Inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police de I'eau, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet.Article 4.2 : Valeurs limites d'\u00e9mission pour les rejets aqueux industrielsArticle 4.2.1 : r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de compatibilit\u00e9 milieu et d'une \u00e9tude technico-4\u00e9conomique de r\u00e9duction des \u00e9missionsIl sera r\u00e9alis\u00e9 au plus'tard 1 an apr\u00e8s la notification de cet arr\u00eat\u00e9 :- Uune \u00e9tude de compatibilit\u00e9 milieu pour mesurer l'impact des rejets dans I'lxeure : une proposition deflux maximum admissible sera faite notamment pour le Cuivre (Cu), le Nickel (Ni), le Chrome (Cr), le Fer(Fe), le Zinc (Zn), les Hydrocarbures ainsi que pour toutes les substances \u00e9mises en quantit\u00e9 d\u00e9passant30 % du flux admissible de l'Ixeure (DBO5, MES, DCO et Nitrites),* une \u00e9tude technico-\u00e9conomique (ETE) sera men\u00e9e en parall\u00e8le pour d\u00e9gager la solution la pluspertinente \u00e0 mettre en \u0153uvre permettant de respecter les flux requis. Cette solution devra pouvoir\u00eatre mise en \u0153uvre dans l'ann\u00e9e suivant la remise de I'ETE avec des r\u00e9sultats garantissantla compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur.Article 4.2.2 : points de rejet dans l'IxeureL'exploitant devra r\u00e9duire ses \u00e9missions de Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Nickel (Ni), Fer (Fe) etHydrocarbures comme le d\u00e9finira I'\u00e9tude de compatibilit\u00e9 milieu. Concernant les nouvelles substances\u00e0 rechercher, si elles sont \u00e9mises et que les flux maximum, d\u00e9finis dans les tableaux ci-dessous nepeuvent pas \u00eatre respect\u00e9s, l'\u00e9tude de compatibilit\u00e9 milieu \u00e9valuera l'impact sur le milieu et pourraproposer un nouveau flux maximum admissible. Si les flux pr\u00e9conis\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9s,l''\u00e9tude technico-\u00e9conomique proposera une solution pour r\u00e9duire les rejets.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel les valeurs limites enconcentration et en flux d\u00e9finies ci-dessous :\nlet U 86 50.70ourriel\" courrier@nievre.pref.gouv.fr5/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n39\nArticle 4.2.2.1 : point de rejet R16Effluents de l'Usine de Chazeau et du centre de recherche en sortie de station interne de d\u00e9toxication\u00ab AZUR \u00bb avant rejet dans l'ixeure.* PH:6,5-9e T\u00b0:30\u00b0 maximum* D\u00e9bit maximum de rejet vers l'Ixeure : 500 m\u00b0/; en moyenne sur 365j sans d\u00e9passer 1000 m\u00b0/j,et 182 500 m?/an.Nom de la substanceCode SANDREMESDCOAzote globalPhosphore total *NitritesIndice hydrocarbureslons fluorureCya nu\u2014res libres ** (1)Argent * (1)Alu;iniu;wq * (1)Cadmium *Chrome V\u00ce('EChrome 1Il (1)Chrome total (2)\u2014CuivreAOX * (1)Plomb *NickelZinc *Etain*Fer (1)Chloroforme/ Trichlorom\u00e9thane *\n130513141551135013397007707310841368137013881371 \u201458711389 '13921106138213861383138077141135\nConcentrationmaximale en mg/!Flux maximalP\u00e9riodicit\u00e9 de mesure\n\u2014  n  |\n3012550\n0,25\n30 kg/j25 kgfj< 50 kg/j pourR15+R16\u00ee +< 400g/j pourR15+R16600 g/j\u00c0 d\u00e9finir\u2014\nA d\u00e9finirA d\u00e9finir/0,8 gfjA d\u00e9finir\" \u00c0d\u00e9finir2\u00c0 d\u00e9finir1,5 g/j\nJournalierHebdomadaireJournalierHebdomadaireJournalierMensuelJournalierJourn aiierHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireJournalierHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireTrimestrielHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireTrimestriel* : substances sp\u00e9cifiques des activit\u00e9s industrielles qui n'\u00e9taientpas surveill\u00e9es jusqu'a la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles serontsurveill\u00e9es pendant 6 mois (3 mois pour les cyanures**) \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 et, en fonction des r\u00e9sultats,leur surveillance sera maintenue ou abandonn\u00e9e.\nFT\u20ac! courrier@nievre.prefgouv.fr 6/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n40\nConcernant les autres substances dangereuses de |I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2006 modifi\u00e9, susvis\u00e9 :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sauf s'il peut d\u00e9montrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra \u00eatre lev\u00e9e ou p\u00e9rennis\u00e9e par l'Inspection en fonction des r\u00e9sultats et \u00e0la demande de l'exploitant.Article 4.2.2.12 : point de rejet R15Effluents : eaux pluviales et eaux de refroidissement de l'usine de Chazeau et Ugitech avant rejet dansl'Ixeure. Le rejet R15 est g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY, y compris pour les rejets de l'usineUgitech.* pH:5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)e T\u00b0:30\u00b0 maximum< D\u00e9bit : 5000 m* par jour de fonctionnement en moyenne et1 825 000 m\u00b0/an maximum.' Nom de la substance S :;geRE m::ir::lr;t;tirzgfl Flux maximal |P\u00e9riodicit\u00e9 de mesure|MES 1305 - 35 - 32 kg/j J\u00e9;r}wali\u00e9r_ NDBO5 1313 \u00ceS\u00ce) 3,8 kg/j VMensue\u00ceDCO 131; 125 19 kg/j | \u0397lebdomadaireA\u00ceote * 1551 50 <fif\u00a5g'g r _Hebdomada\u00eerePhosphore * 1350 10 <4\u00ca$5g\u00a3jR\u00e4><6>UF HebdomadaireHydrocarbures totaux (1) 7009 ' 10 \u00c0 d\u00e9finir ; ' l\u00eedensu;el' Chrome VI(1) | ;5;71 0,100 ' /_ ) 'b Journalier )Chrome total (2) 138:9 | OTE;OO A d\u00e9finir ' He;domad;ire) ai\u00eb 01F 71;392 0,500 | \u00c0\u00ee\u00e9finir \" HebdomadaireNickel | 1386 0,5 \u00c0 d\u00e9finir | Hebdomadaire- Zine | 1383 2 Ad\u00e9finir | _ HebdomadaireFer (1) 7714 5 \u00c0 d\u00e9finir HebdomadaireAluminium (1) ' 1370 5 / HebdomadaireArsenic 1369 u 01 1g/ Trimestriel= \u2014\u2014  = \u00ee -\nbt  1135 0 15gj | TrimestrielIndice ph\u00e9nol * 1440 0,3 5 g/ MensuelIndice cyanures totaux * (1) 1390 01 / | MensuelMangan\u00e8se* (1) 1394 1 / Hebdomadaire\nRcourrier@nievre.pref.gouv.fr712\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n41\nEtain * 1380 2 2 HebdomadaireAOX * (1) 1106 1 / HebdomadairePlomb * 1382 0,5 2 el Mensuellon fluorure * (1) 7073 15 / Hebdomadaire\n*: substances sp\u00e9cifiques du secteur d'activit\u00e9 qui n'\u00e9taient pas surveill\u00e9es jusqu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles serontsurveill\u00e9es pendant 6 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 et, en fonction des r\u00e9sultats leur surveillance,sera maintenue ou abandonn\u00e9e.Concernant les autres substances dangereuses de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2006 modifi\u00e9, susvis\u00e9 :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sauf s'il peut d\u00e9montrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra \u00eatre lev\u00e9e ou p\u00e9rennis\u00e9e par I'Inspection en fonction des r\u00e9sultats et \u00e0la demandede I'exploitant.Article 4.2.3 : points de rejet dans la LoireArticle 4.2.3.1 : point de rejet R2Effluents : eaux pluviales + eaux de refroidissement de l'aci\u00e9rie \u00ab Usine de Loire \u00bb et de l'usine Aubert &Duval avant rejet dans la Loire. Le rejet R2 est g\u00e9r\u00e9 par APERAM ALLOYS IMPHY, y compris pourles rejets de l'usine Aubertet Duval.La surveillance des rejets des purges de tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes (TAR) de l'aci\u00e9rie est r\u00e9glement\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 et les dispositions ci-dessous de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 4 d\u00e9cembre 2019, susvis\u00e9, reprises dans le tableau ci-dessous :| Aci\u00e9rie Usine de Loire : purge des TAR des circuits ASV-CCR-TAR \u00c0 et ASV-CCR-TTAR B\nNom de\u00e4substance Code Concentration maximale | P\u00e9riodicit\u00e9 minimale des| SANDRE en mg/l mesures et analyses |I  T PN \" L il 5|| MES 1305 20; : i - ANNUELLEHydrocarbures totaux (1) 7009 10Pour les autres substances \u00e0 surveiller et leur fr\u00e9quence de surveillance, voir les articles 38 et 60 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2921\nPour l'ensemble des rejets de l'aci\u00e9rie usine de Loire et de l'usine Aubert & Duval les valeurs limitesd'\u00e9mission au point de rejet dans le milieu R2 sont les suivantes :* pH:5,5-8,5(9,5 si neutralisation alcaline)\u00ab T\u00b0:30\u00b0 maximum< D\u00e9bit : 6 500 m\u00b0 par jour de fonctionnement en moyenne et 2 372 500 m\u00b0/an maximum.\nL NIE* Lcourrier@nievre.pref gouv.fr 8/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n42\n\u2014  : ;\nNom de la substanceCodeSANDRE\nMESDBOSDCOAzote *\nPhosphore *Indice ph\u00e9nol *Hydrocarbures tote;ux MChrome VI (1)Chrome total (2)CuivreNickelZi\u2014ncEtain *Fer (1)Cyanures totaux * (1)' AOX* (1)Plomb *Mangan\u00e8ze *lons fluorures * (1)* : substances sp\u00e9cifiques des activit\u00e9s industrielles qui n'\u00e9taient pas surveill\u00e9es jusqu'a la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles serontsurveill\u00e9es pendant 6 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 et, en fonction des r\u00e9sultats, leur surveillance seramaintenue ou abandonn\u00e9e.Concernant les autres substances dangereuses de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, susvis\u00e9 :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois \u00e0 compter de la notification\n1305131313141551\n135014407009137113891392138g\u00ff138313807741390\nConcentration Fluxmaximale enmg/| = maximal| P\u00e9riodicit\u00e9 demesure\n\u2014  \u2014 )\n35 250 kgfj30 100 kg/j125 300 ke/j| d\u00e9pend duflux, voir |AM du 02/02/1998modifi\u00e9| d\u00e9pend du flux, voir |AM du 02/02/1998modifi\u00e90,3 | 1,73 kg/j10 | 10 kg /j0,1 | /0,5 | 200g/j0;5 | 200 g/j0,5 | 300 g/j2 20 g;j2 | 0,5 kgfj5 100,1 | /\n_  \u00c7  \u2014  | ,\n0,5 | 270 g/j1 | 5,4 kg/js\nJournalierMensuelHebdomadaireJournalier\nJournalierJournalierMensuelJournalierHebdomadaireTrimestrielMensuelTrimestrielMensuelHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireMensuelMensuelHebdomadaire\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sauf s'il peut d\u00e9montrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra \u00eatre lev\u00e9e ou p\u00e9rennis\u00e9e par l'inspection en fonction des r\u00e9sultats et \u00e0la demande de l'exploitant.Article 4.2.3.2 : point de rejet RX5Effluents: eaux pluviales collect\u00e9es sur la zone \u00e9tanche r\u00e9serv\u00e9e au stockage des m\u00e9taux et ferraillessur le parc du Val de Loire avant rejet dans la Loire.\nla 1E\ncourrier@nievre.pref.gouv.fr9/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n43\n* pH:5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)* T\u00b0:30\u00b0 maximum* D\u00e9bit moyen annuel : 9200 m3 (surface \u00e9tanche de la zone : 12 000 m?, pluviom\u00e9trie moyennesur 3 ans : 766 mm) soit en moyenne 80 m\u00b0 /jour de pluie.Nohs 3o 6 subetance Code Concentration \u00c9lox mh\u00e8ximaal P\u00e9riodicit\u00e9 deSANDRE maximale en mg/l mesureMES 1305 '35 12 000 kg/jDCO 1314 125 7 000 kg/jHydrocarbures totaux (1) 7009 5 /DBOS5 * 1313 30 1 400 kg/j| d\u00e9pend du flux voirAzote * 1551 | AM du 02/02/1998modifi\u00e9d\u00e9pend du flux voirPhosphore * 1350 - AM du 02/02/1998modifi\u00e9Chrome total * (2) 1389 0,5 270g/j |Cuivre * 1392 0,5 | 200 gfj- H \u00ef ; semestriel (enNickel * 1386 0,5 400 g/j d\u00e9but et fin\u2014 \u00ce \u2014 [. B | d'\u00e9v\u00e8nementZinc * 1383 2 1500 g/_j pluv\u00eeeux)Fer *(1) 7714 5 /\nR  | \u2014  \u00c0=  J |\nIndice ph\u00e9nol * 1440 0,3 173kegfi \u2014Cyanures totaux * (1) 1390 0,1 / 'AOX * (1) 1106 1 /Plomb * 1382 0,5 270 gfjMangan\u00e8ze * 1394 1 5,4 kg/Etain * | 1380 _ 2 0,5 ke/|lons fluorures * (1) T 7073 15 /*: substances sp\u00e9cifiques des activit\u00e9s industrielles qui n'\u00e9taient pas surveill\u00e9es jusqu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elles serontsurveill\u00e9es pendant 6 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00e9t\u00e9 et, en fonction des r\u00e9sultats, leur surveillance seramaintenue ou abandonn\u00e9e.Concernant les autres substances dangereuses de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, susvis\u00e9 :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sauf s'il peut d\u00e9montrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra \u00eatre lev\u00e9e ou p\u00e9rennis\u00e9e par l'Inspection en fonction des r\u00e9sultats et \u00e0la demande de I'exploitant. /\nct de ael 3courrier@nievre.pref.gouv fr 10/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n44\nPrescriptions communes \u00e0 tous les rejets :(1) Absence de normes de qualit\u00e9 environnementale (NQE) pour ce parametre,(2) Pour le chrome et ses compos\u00e9s, la compatibilit\u00e9 des rejets avec le milieu r\u00e9cepteur sera v\u00e9rifi\u00e9e auregard du chrome total: le param\u00e8tre \u00ab Chrome total (code SANDRE : 1389) poss\u00e8de une NQE;en revanche, il n'en existe pas pour les compos\u00e9s \u00ab Chrome trivalent (Cr IIl) \u00bb et \u00ab Chrome hexavalent(Cr VI) \u00bb.Les rejets des substances qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es ci-dessus sont interdits en concentration,au-dela de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :* la norme de qualit\u00e9 environnementale (cas des substances chimiques),* la valeur de concentration correspondant \u00e0 la classe d'\u00e9tat \u00ab bon \u00e9tat \u00bb.Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analysesmoyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Article 4.3 : Surveillance des effets sur les milieux aguatiquesL'exploitant assure une surveillance de ses activit\u00e9s sur la rivi\u00e8re Ixeure et sur le fleuve Loire dansles conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :Des pr\u00e9l\u00e8vementset analyses sur les s\u00e9diments sont r\u00e9alis\u00e9s une fois par an, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,aux emplacements S1 et S4 d\u00e9finis sur les plans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2010, susvis\u00e9,et suivant les normes en vigueur.Les substances suivantes susceptibles de s'accumuler dans I'environnement sont recherch\u00e9es :* compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s volatils : COVH,\u00bb - compos\u00e9s aromatiques volatils : BTEX,* \u2014 Hydrocarbures totaux : HCT,* Fe, Ni, Cr3+, Cr6+, Zn et Cu.Tous les ans, l'exploitant fait proc\u00e9der, toujours en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, \u00e0 une \u00e9tude sur les indicateursbiologiques de l'Ixeure, \u00e9galement aux emplacements pr\u00e9cit\u00e9s (amont et aval du point de rejet).Cette \u00e9tude porte notamment sur l'indice biologique global normalis\u00e9 (IBGN) , l'indice biologiquediatom\u00e9es (IBD) et lindice oligoch\u00e8tes de bioindication des s\u00e9diments (IOBS). Les analyseshydrobiologiques seront effectu\u00e9es par des prestataires accr\u00e9dit\u00e9s COFRAC pour les m\u00e9thodesbiologiques utilis\u00e9es.Les r\u00e9sultats doivent \u00eatre accompagn\u00e9s des commentaires appropri\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 expliquernotamment les anomalies observ\u00e9es puis \u00e0 d\u00e9crire et justifier les mesures correctives mises en \u0153uvre etleur incidence.Ces r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es chaque ann\u00e9e avec l'\u00e9tude surles indicateurs biologiques de l''Ixeure.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon :\u00ab 1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent acte lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9,* 2\u00b0 par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\n1 ECI a\no courrier@nievre.pref.gouv.fr11/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n45\nLe Tribunal Administratif de Dijon peut \u00e9galement \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Article 6 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY.En vue de l'information des tiers :\u00ab Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des communes d'implantation du projet etpeut y \u00eatre consult\u00e9e,- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires,\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9eminimale de 4 mois.Article 7 \u2014- Ex\u00e9cution\u00ab _ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,* _ les Maires d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois,\u00ab \u2014 le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifsdes services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre, dont une copie sera adress\u00e9e au Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, au Chef de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,au responsable de l'Unit\u00e9 interd\u00e9partementale Ni\u00e8vre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9et l'original sera transmis au Directeur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers,le 2 6 JUIL 2024\nLudovic PIERRAT\necE 0courrier@nievre.pref.gouv.fr12/12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS IMPHY\n\u00e0 exercer ses activit\u00e9s sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois\n46\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT D'ENROBAGE DU\nNIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son\ninstallation de centrale d'enrobage situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT\nD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centrale\nd'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n47\nEZ Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2024-07-30-00004portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN)de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centraled'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piryLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 514-5 ;VU le code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) vis\u00e9e \u00e0l'article L. 511-2 du code de I'environnement et codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R. 511-9 du m\u00eamecode;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-P-3041 du 11 octobre 1995, en particulier son article 47,portant autorisation administrative au GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS, implant\u00e9Zone Industrielle de Saint-\u00c9loi \u00e0 Nevers, d'exploiter sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry, au lieu-dit \u00ab Pr\u00e9 de Picampoix \u00bb, une centrale fixe d'enrobage \u00e0 chaud de 'mat\u00e9riauxroutiers;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le rapport de l'Inspectrice de I'environnement, \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 12 juin 2024 et transmis\u00e0 I'exploitant par courrier en date du 8 juillet 2024, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 8 juillet 2024 \u00e0 l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTel 03.86 60 70.80Courriel : courrier@nievre pref gouv.ti) 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT\nD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centrale\nd'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n48\nCONSIDERANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9laiqu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations,activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration requis en application du m\u00eame code ; 'CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-P-3041 du 11 octobre 1995, en particulier son article 47,portant autorisation administrative au Groupement d'Enrobage Nivernais (GEN), implant\u00e9Zone Industrielle de Saint-\u00c9loi \u00e0 Nevers, d'exploiter sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry, au lieu-dit \u00ab Pr\u00e9 de Picampoix \u00bb, une centrale fixe d'enrobage \u00e0 chaud de mat\u00e9riauxroutiers ;CONSID\u00c9RANT l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1995, susvis\u00e9, qui pr\u00e9cise que lapr\u00e9sente autorisation cesse de porter effet si l'\u00e9tablissement n'a pas \u00e9t\u00e9 ouvert dans un d\u00e9laide trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si l'\u00e9tablissement reste inexploit\u00e9pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite du 12 juin 2024, I'Inspectrice de l'environnement a constat\u00e9les faits suivants : _- absence et abandon d'activit\u00e9 du site : absence de mat\u00e9riel, cl\u00f4ture non efficace,\u00ab absence d'entretien du site: acc\u00e8s camion v\u00e9tuste et inaccessible, bassin de d\u00e9cantationnon entretenu ;CONSIDERANT le courrier en date du 15 novembre 2021 de l'exploitant indiquant que l'activit\u00e9 est \u00e0l'arr\u00eat depuis 2019;CONSID\u00c9RANT que, selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement, lorsqu'une installation class\u00e9en'est plus exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans, le Pr\u00e9fet met en demeurel'exploitant de fermer son installation, en d\u00e9posant une demande de cessation d'activit\u00e9 dansun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9;CONSID\u00c9RANT qu'un d\u00e9lai de trois mois est jug\u00e9 suffisant pour satisfaire au d\u00e9p\u00f4t du dossier dedemande de cessation d'activit\u00e9, conforme aux dispositions fix\u00e9es aux articles R. 512-75-1 etsuivants du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'un Inspecteur des installations a constat\u00e9 I'inobservation des conditionsimpos\u00e9es \u00e0 l'exploitant d'une installation class\u00e9e, le Pr\u00e9fet met en demeure ce dernier desatisfaire \u00e0 ces conditions dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;SUR _ proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;ARRETE\nArticle 1 : Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Pr\u00e9 de Picampoix \u00bbsur la commune de Sardy-les-\u00c9piry, est mise en demeure, sous un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1995,susvis\u00e9, en d\u00e9posant un dossier de cessation d'activit\u00e9 respectant les conditions pr\u00e9vues au R. 512-75-1du code de l'environnement.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFr\u00e9tecture de la NievreT\u00e9l. 03 86.60.70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT\nD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centrale\nd'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n49\nArticle 2 : SanctionsSil n'\u00e9tait pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente peut arr\u00e9ter une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues au | de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ou s'il est fait opposition \u00e0la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat neportant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R: 171-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification/publication :\u00ab _ par la voie d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcomp\u00e9tent,\u00ab par la voie du recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcomp\u00e9tent. Ce Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cution et copies< Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u00ab la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy,< le Maire de Sardy-les-\u00c9piry, |\u00ab le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Ni\u00e8vre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 3 0 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,t et par d\u00e9l\u00e9gation,'7 Le Secr\u00e9taire \u00e9ral,\n/ -~\n& Ludovic PIERRAT\nFr\u00e9fectur- de la Nievre\u00e9! 03 86.60./0.8UCourtiel courrier@nievre.pref.guuv.f383\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT\nD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centrale\nd'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n50\nsS ns IH GC\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEMENT\nD'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant son installation de centrale\nd'enrobage situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sardy-les-\u00c9piry\n51\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant un\n\u00e9tablissement de restauration rapide (KFC), sur le\nterritoire de la commune de Varennes-Vauzelles,\nde respecter les dispositions de certains articles\ndu code de l'environnement\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant\nun \u00e9tablissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de\ncertains articles du code de l'environnement\n52\nE Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fmt_emit\u00e9P\u00f4le des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2024-07-29-00001portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS,exploitant un \u00e9tablissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune deVarennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de certains articles du code de I'environnement\nVU\nvuVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,L. 541-15-10, D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2, L. 541-21-1- et R. 541-43 ;le code dejustice administrative ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre; \u2014le rapport de l'Inspectrice de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en datedu 4 juillet 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 4 juillet 2024 \u00e0 I'exploitant en application de l'article L. 171-6du code de l'environnement ;l'absence de r\u00e9ponse de I'exploitant suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 18 juin 2024, I'Inspectrice de l'environnement aconstat\u00e9 les faits svivants :\u00ab dela vaissellejetabl\u00e9 est utilis\u00e9e en salle de restauration,< letri des biod\u00e9chets n'est pas respect\u00e9 en cuisine,< dans le local \u00e0 poubelles de l'\u00e9tablissement, les biod\u00e9chets, qui devraient \u00eatre tri\u00e9s,sont m\u00e9lang\u00e9s avec les autres types de d\u00e9chets,< l'exploitant ne dispose pas de registre chronologique de la production et del'exp\u00e9dition de d\u00e9chets ;CONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nSUR\nl'article L. 178-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERSde respecter les dispositions des articles L. 541-15-10 , D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2,L. 541-21-1-1 et R. 541-43, susvis\u00e9s ;proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86.60.70.80Courriel courrier@nievre pref gouv fr 12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant\nun \u00e9tablissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de\ncertains articles du code de l'environnement\n53\nARRETEArticle 1\u00b0\": Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant un \u00e9tablissement de restauration rapide situ\u00e9 70 boulevard CamilleDagonneau sur le territoire de lacommune de Varennes-Vauzelles (enseigne KFC), est mise endemeure de respecter, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent a_rr\u00eat\u00e9,les dispositions suivantes des articles L. 541-15-10, D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2, L. 541-21-1-l et R.541-43 du code de l'environnement : :* servir exclusivement les repas et boissons dans de la vaisselle r\u00e9employable ainsi qu'avecdes couverts r\u00e9employables,e trier les biod\u00e9chets en salle de restauration et en cuisine,\u00ab dans le local \u00e0 poubelles de I'\u00e9tablissement, ne pas m\u00e9langer les biod\u00e9chets avec les autresd\u00e9chets,\u00ab tenir un registre chronologique, \u00e0 jour, de la production et de l'exp\u00e9dition de d\u00e9chets.Article 2 : SanctionsDans le cas o\u00f9il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrativepeut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'arti\u00e9le L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Dijon, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir deux mois \u00e0 compter dela notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.:Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement\u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cution et copies\u00ab Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le Maire de Varennes-Vauzelles,\u00ab le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui-le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 2 9 ....\".. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour Iej';fle@@\u00e9d\u00e9i\u00e9gation,QeSecr\u00e9tair'e \u00e9n\u00e9ral,\nA\u00c60dovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrel\u00e9l 03 86.60 #0 80Courriel : counier@nievre.pref.geuy fr 212\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QSP NEVERS, exploitant\nun \u00e9tablissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de\ncertains articles du code de l'environnement\n54\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en\nraison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de  cessibilit\u00e9, de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8\nnovembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de requalification compl\u00e8te d'un \u00eelot\nconstitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville,\nrue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire\nde la commune de Nevers, et d\u00e9clarant cessibles\nles parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce\nprojet.\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n55\nPREFET . Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Politiques publiquesSection Environnement \u2014 guichet unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b058-2024-07-25-00001portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de I'arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9,de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique le projet de requalification compl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 deplusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire dela commune de Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;le Code de l''environnement ;le Code de l'urbanisme ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-21-00013 du-21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique leprojet de requalification compl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville,rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Nevers, et d\u00e9clarantcessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet ;la lettre du 24 mai 2024 de la Juge de I'expropriation demandant notamment si un nouvel arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pris post\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision et avant l'envoi au greffe de lademande d'ordonnance d'expropriation ;la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fetde la Ni\u00e8vre pr\u00e9cisant qu'aucun nouvel arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 n'avait \u00e9t\u00e9 prisau cours de cette p\u00e9riode ;I'ordonnahce de la Juge de l'expropriation en date du 17 juin 2024 rejetant la demande duPr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre de prononcer l'expropriation ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n56\nCONSIDERANT que, suite \u00e0 la transmission des pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 l'article R.221-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique afin qu'il lui soit possible de prononcerl'ordonnance d'expropriation, la Juge de l'expropriation, dans l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e,a constat\u00e9 que le dossier \u00e9tait complet ;CONSIDERANT que toutefois, dans l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, la Juge de I'expropriationa relev\u00e9 queI'enqu\u00e9te parcellaire avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par le commissaire enqu\u00eateur le 25juillet 2023-alors queles notifications par la collectivit\u00e9 expropriante avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es le 19 juillet 2023,ainsi les propri\u00e9taires concern\u00e9s n'avaient donc pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du d\u00e9lai de 15 jours, fix\u00e9 par lajurisprudence constante, pour formuler des observations ;CONSID\u00c9RANT que surtout, dans I'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, la Juge de l'expropriation a relev\u00e9 que ledossier qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmis contenait-un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pris depuis plus de 6 moisavant l'envoi du dossier au greffe, contrairement aux termes de l'article R221-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;CONSIDERANT, par cons\u00e9quent, la caducit\u00e9 de cet arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;SUR \u2014 proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Au vu de l'ordonnance de la Juge de l'expropriation du 17 juin 2024, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es cessiblespour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Nevers, les parcelles concern\u00e9es par leprojet, figurant sur le plan cadastral et l'\u00e9tat parcellaire en annexes, devront faire l'objet d'unenouvelle enqu\u00eate publique parcellaire. \u00bb\nArticle 2 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La commune de Nevers est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir les parcelles n\u00e9cessaires au projet, soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bb\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires outitulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par la collectivit\u00e9expropriante.Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production des copies des lettres d'envoirecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception. E #\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n57\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du public afin que toute personne int\u00e9ress\u00e9e puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Nevers et \u00e9galement\u00eatre affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimum de deux mois, \u00e0 la porte de la mairie de Nevers, afin qu'ilsoit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera \u00e9tabli par leMaire pour constater l'accomplissement de cette formalit\u00e9.En outre, il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre : www.nievre.gouv.fr (rubrique \u00ab enqu\u00eatespubliques Etat \u00bb).\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicit\u00e9 par voie d'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 ou de sanotification aux titulaires de droits r\u00e9els sur les biens en cause.Elle peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est form\u00e9avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux - prolonge le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9. La notification de lar\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux moisdevant la Juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celvi-ci.Le Tribunal Administratif de Dijon peut \u00eatre saisi, soit par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 22, rue d'Assas\u2014 21000 Dijon, soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb -accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 6 :- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le Maire de Nevers,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Dijon, au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers,le 2 5 JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet,pour le-Pr\u00e9fet-et-par d\u00e9l\u00e9gation,( le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,/s<\n//\n/Ludovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n58\nANNEXESPlan cadastral : Maitrise fonci\u00e8re\nL\u00e9gende=== P\u00e9rim\u00e8tre de la DUP Am\u00e9nagementBl Maitrise fonci\u00e8re par NAEZ Maitrise fonci\u00e8re non n\u00e9c\u00e9ssaireM Maitrise fonci\u00e8re n\u00e9c\u00e9ssaire\n\u00c9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de I'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 DUP :> Parcelles n'engendrant pas de besoin d'acquisitione R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 53Contenance cadastrale : 172 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 50 rue de Ni\u00e9vre - 58 000 NEVERSNature : constructionPropri\u00e9taires : M. Blanchard, M. Drouillon, M. Foucault, M. Haupinot, SCI L'olivier, M. Naal, M. Peuvot etMme Rameau. ;Gestion r\u00e9alis\u00e9e par un syndic de copropri\u00e9t\u00e9 : Cabinet Beugnot - 19 avenue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy - 58 000Neverse R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle 000 BK 43Contenance cadastrale 184 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 9 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : fond servantPropri\u00e9taires : M. Thierry Lecanu et Mme Florence DarutAdresse : 12 rue Creuse - 58 000 Nevers\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n59\n\u00bb Parcelles \u00e0 acqu\u00e9rire R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 44Contenance cadastrale : 99 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 7 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropri\u00e9taire : M. Fran\u00e7ois Monteil (d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 13/10/21 - succession en cours)Adresse : 24 rue Lardin de Musset - 49 100 Angerse R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 46Contenance cadastrale : 58 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropri\u00e9taires : M. Christophe Laisney et M. Serge LucasAdresses : M. Laisney : 25bis rue de la cr\u00e9maill\u00e8re d'argent \u2014 49 800 Loire-AuthionM. Lucas : 2 clos des mailles \u2014 49 380 Bellevigne-en-Layon@ R\u00e9f\u00e9rence cadastralede la parcelle : 000 BK 261Contenance cadastrale : 2 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 7 rue du Fer- 58 000 NEVERSNature : constructionPropri\u00e9taires : M. Christophe Laisney et M. Serge LucasAdresses : M. Laisney : 25bis rue de la cr\u00e9maill\u00e8re d'argent \u2014 49 800 Loire-AuthionM. Lucas: 2 clos des mailles \u2014 49 380 Bellevigne-en-Layone R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 282Contenance cadastrale : 75 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERS -Nature : constructionPropri\u00e9taires : M. Jos\u00e9 Vieras de Ornelas et Mme Gois MariaAdresse : La bonne Femme - 58 000 Sermoise-sur-Loire\u00bb Parcelles acquises (dans le cadre de la concession)e R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 283Contenance cadastrale : 173 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse: 52 rue de Ni\u00e8vre- 58 000 NEVERSNature : constructionPropri\u00e9taires : SEM Ni\u00e8vre Am\u00e9nagement, Mme Martine Bihoreau et Mme Marie Valentin-SeguinAdresses : SEM Ni\u00e8vre Am\u00e9nagement : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers CedexMme Bihoreau : propri\u00e9taire occupanteMme Marie Valentin-Seguin : propri\u00e9taire occupanteParcelle acquise en partie, mais dont la partie restante n'engendre pas de besoin d'acquisition.e R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 51Contenance cadastrale : 100 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 54 rue de Ni\u00e8vre \u2014 58 000 NEVERSNature : construction - 'Propri\u00e9taires : SEM Ni\u00e8vre Am\u00e9nagementAdresses : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 BK 45Contenance cadastrale : 83 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : cour commune 'Propri\u00e9taire : SEM Ni\u00e9vre Am\u00e9nagementAdresse : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedex\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification, en raison de la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de requalification\ncompl\u00e8te d'un \u00eelot constitu\u00e9 de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Ni\u00e8vre, situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n60","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2025-09-24T01:01:32+00:00","id":"e5413ccee3fb992185f2a1569037e430c17f5a546ca6587ec2861cbdae9e7d8c","name":"n\u00b058-2024-180 recueil du 01 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T13:37:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19068/159015/file/recueil-58-2024-180-recueil%20du%2001%20aout%202024.pdf"}