{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 164 \u2013 04/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/09/2024 et le 04/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n              ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b055\nDu 04/09/2024\nautorisant des tirs administratifs au sanglier sur l'ensemble des bans communaux\nde Evrange et de Hagen jusqu'au 31 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  parties l\u00e9gislative  et  r\u00e9glementaire  concernant  la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse ;\nVu l'article  L 427-6 du  code  de l'environnement relatif  aux op\u00e9rations de  destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\net notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  novembre  2023  portant  nomination  de  M.  Claude  Souiller  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2021-DDT-SERAF-UFC  N\u00b048  du  22  juillet  2021  approuvant  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  du  21  juillet  2023  portant  organisation de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024-DDT-SERAF-UFC  N\u00b006  du  27  mars  2024  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables\net les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-\n2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b024 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du\n15 avril 2024 au 1er f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2013 le Polygone  5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02    ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi  09h00 \u2013 11h30 et 14h00 - 16h00\nDirection d\u00e9partementale des \nterritoires\ndestruction des animaux class\u00e9s \"susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pour\nla p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu les conclusions du comit\u00e9 sanglier r\u00e9uni le 23 mai 2024 validant l'envoi d'un courrier du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle \u00e0 M. Jean-Philippe Hubsch, d\u00e9tenteur du droit de chasse \u00e0\nEvrange et Hagen, lui demandant d'intervenir afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts de sanglier et l'informant de la\nmise en place de tirs administratifs \u00e0 d\u00e9faut d'action de sa part ;\nVu la lettre du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle en date du 12 juin 2024 signalant \u00e0\nM. Jean-Philippe Hubsch, d\u00e9tenteur du droit de chasse \u00e0 Evrange et \u00e0 Hagen, que ses territoires de\nchasse sont concern\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers, que cette\nsituation  r\u00e9sulte  d'une  pression  de  chasse  insuffisante  de  sa  part,  l'alertant  sur  la  n\u00e9cessit\u00e9\nd'intensifier sans tarder et tout au long de l'ann\u00e9e sa pression cyn\u00e9g\u00e9tique de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de\nnouveaux d\u00e9g\u00e2ts agricoles qui, s'ils apparaissaient, traduiraient de sa part un d\u00e9faut de r\u00e9gulation ou\nde  protection  des  cultures  et  d\u00e9clencheraient  des  actions  de  r\u00e9gulation  administrative  sur  les\ncommunes concern\u00e9es ;\nVu la lettre du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle en date du 21 ao\u00fbt 2024 rappelant \u00e0\nM.  Jean-Philippe  Hubsch,  d\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  \u00e0  Evrange  et  \u00e0  Hagen,  que  des  actions\nadministratives seront engag\u00e9es \u00e0 son encontre au vu de l'augmentation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux\nsangliers sur ces communes ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n04 septembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la r\u00e9currence  des  d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par  les sangliers sur  la\ncommune de Evrange qui s'\u00e9l\u00e8vent en 2022 \u00e0 2,46 hectares, en 2023 \u00e0 1,40 hectare et en juillet 2024 \u00e0 3,14\nhectares ;\nConsid\u00e9rant  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la r\u00e9currence  des  d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par  les sangliers sur  la\ncommune de Hagen qui s'\u00e9l\u00e8vent en 2022 \u00e0 2,80 hectares, en 2023 \u00e0 2,06 hectares dont 0,61 hectare de re-\nsemis et en juillet 2024 \u00e0 4,41 hectares ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9faut de r\u00e9gulation des populations de sangliers par les d\u00e9tenteurs des territoires de\nchasse des communes de Evrange et Hagen et les d\u00e9g\u00e2ts agricoles qui en r\u00e9sultent ;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des sangliers \u00e0 \u00e9voluer d'un territoire de chasse \u00e0 l'autre et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir\nsur l'ensemble des territoires favorables au sanglier ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place des actions administratives de r\u00e9gulation des sangliers sur  les\ncommunes de Evrange et de Hagen compte-tenu des enjeux en cause ;\nConsid\u00e9rant  le  classement  du  sanglier  comme  animal  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  dans  le\nd\u00e9partement de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  de  maintenir  dans  le  d\u00e9partement  les  populations  de  sangliers  \u00e0  un  niveau  de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de l'environnement ;\nARRETE\nArticle 1er Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au sanglier, jusqu'au 31 octobre 2024, par tous\nmoyens, de jour comme de nuit, sur l'ensemble des bans communaux de Evrange et de Hagen\n(parties chass\u00e9es et non chass\u00e9es).\nArticle 2 Les  tirs  administratifs  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sous le  contr\u00f4le  et  la  responsabilit\u00e9  technique  des\nlieutenants de louveterie en charge des communes de Evrange et de Hagen.\nIls  peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle  ainsi que d'une\npersonne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle 3 Toute  intervention  (d\u00e9cantonnement  d'animaux,  obstruction  de  chemins,  circulation  de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2013 le Polygone  5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02    ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi  09h00 \u2013 11h30 et 14h00 - 16h00\nv\u00e9hicules,  utilisation  d'engins  sonores  etc)  de  nature  \u00e0  entraver  la  pr\u00e9paration  et  le  bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les tirs administratifs sont en cours.\nArticle 4 Pendant l'ex\u00e9cution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de\ntout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle 5 Les sangliers abattus lors de ces  tirs administratifs sont \u00e0 la disposition de l'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nArticle 6 \u00c0 l'issue de chaque s\u00e9ance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie adressent sous\n48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-\nchasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nArticle 7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Evrange et de Hagen jusqu'\u00e0 la fin de\nson application.\nArticle 8 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Moselle,  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle,\nle  responsable  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  la  Moselle  et  les\nlieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Moselle\n(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et  qui  est  notifi\u00e9\naux maires  de  Evrange  et  de  Hagen, au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs de la Moselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde sangliers de la Moselle.\nLe directeur adjoint\nGautier GUERIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2013 le Polygone  5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02    ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi  09h00 \u2013 11h30 et 14h00 - 16h00\nDirection\nEs d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET ;\nDE LA MOSELLE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SRECC-2024-003\nportant classement du passage \u00e0 niveau n\u00b032 sur la commune de Lidrezing\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0\nl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au\nclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau,\nVu _ l'avis du Bureau Nord-Est des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s du 2\noctobre 2023,\nVu _ la proposition de l'Association \u00ab Le Saulnois D'rails \u00bb du v\u00e9lorail de la Vall\u00e9e du Spin en\ndate du 12 ao\u00fbt 2023,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-40 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation au DDT pour\nle fonctionnement du service ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS-04 du directeur d\u00e9partemental des territoires du 04 mars\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le fonctionnement de la DDT ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1\u00b0\": Le passage \u00e0 niveau n\u00b0 32 sur la commune de Lidrezing est class\u00e9 en cat\u00e9gorie\n2bis, conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la fiche individuelle ci-annex\u00e9e.\nArticle2: Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n= M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle,\n\u2014 M. le Chef d'Exploitation du v\u00e9lorail de la vall\u00e9e du Spin,\n\u2014 M. le Maire de la Commune de Lidrezing,\n\u2014 M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Moselle,\n-\u2014 M le Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17, quai Paul Witzer- BP 310365\u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code\nde justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Metz, le 03 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service SRECC\nVA\nS VA\n\u2014S KN\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\n17, quai Paul Wiltzer \u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nV\u00e9lorail de la vall\u00e9e du Spin\nFICHE DE CLASSEMENT ET DE SIGNALISATION du PASSAGE A NIVEAU n\u00b032\nN\u00b0duPN. 32\nPK ferroviaire 33.230\nSituation ou lieu-dit\nCommune Lidrezing\nVoie routi\u00e8re franchie (n\u00b0, nature) Chemin rural\nRev\u00eatement de la voie routi\u00e8re B\u00e9ton\nVitesse des trains 20 kmn\nProfil de la voie ferr\u00e9e (de part et d'autre du PN) palier\nAngle de croisement route / voie ferr\u00e9e 90\u00b0\nTrafic journalier routier 10 veh/jj\nTrafic journalier ferroviaire 1\nMoment de trafic M 10\nCat\u00e9gorie du PN 2 bis\nSi M < 5000 :\nVisibilit\u00e9 R r\u00e9glementaire 20m\nR mesur\u00e9e entre 3,50 et 5,00 m du rail 30m\n(dans le cadran le plus d\u00e9favorable)\nVitesse routi\u00e8re moyenne pratiqu\u00e9e 20km/h\nDistance D d'approche pour la perception du train 15m\n(dans le cadran le plus d\u00e9favorable)\nVisibilit\u00e9 r\u00e9glementaire L 35m\nL mesur\u00e9e dans le cadran le plus d\u00e9favorable 40m\nProc\u00e9dure de franchissement appliqu\u00e9e PN \u00e0 100m, la cyclo-draisine ralentit\navant de franchir le PN\nSignalisation de position Routier : G1 + STOP(AB4)\nFerroviaire : PN Ralentir\nPr\u00e9signalisation Routi\u00e8re :A8\nFerroviaire : PN \u00e0 100m\nCommentaires Trafic_routier inf\u00e9rieur \u00e0 10 veh/j\n\n\nDirection\nER d\u00e9partementale\nPREFET P\nDE LA MOSELLE des territoires\n\u00c9l\nFratersite\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SRECC-2024-004\nportant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 du chemin de fer touristique\nd'Abreschviller\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code des transports,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics\nguid\u00e9s, notamment son titre V,\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de l'usage d'appareils\nmobiles pour certains personnels des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 et des\nremont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du Code du tourisme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9, relatif au contenu des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des\nchemins des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9s urbains \u00e0 vocation historique ou\ntouristique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SRECC/QCA-2016-006 du 17 juin 2016 autorisant I'Association\ndu Chemin de fer Forestier d'Abreschviller \u00e0 exploiter un chemin de fer touristique\nsur la ligne ferroviaire entre Abreschviller et le lieu-dit Grand Soldat sans limitation de\ndur\u00e9e,\nVu le R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 d'Exploitation modifi\u00e9 dans sa version de f\u00e9vrier 2024,\npr\u00e9sent\u00e9 par l'association du chemin de fer forestier d'Abreschviller, exploitant du\nr\u00e9seau,\nVu la recommandation \u00ab proc\u00e9dure d'immobilisation\u00bb du Service Technique des\nRemont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s en date du 16 octobre 2023,\nVu l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques\net des Transports Guid\u00e9s en date du 09 avril 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-40 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation au DDT\npour le fonctionnement du service ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS-04 du directeur d\u00e9partemental des territoires du 04 mars\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le fonctionnement de la DDT\n17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4\nARR\u00caTE :\nLe R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation, dans sa version de F\u00e9vrier 2024,\ndu r\u00e9seau de chemin de fer touristique d'Abreschviller, est approuv\u00e9.\nLa pr\u00e9c\u00e9dente version (Mars 2019) du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation est abrog\u00e9e.\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Moselle\nMonsieur le Maire de la commune d'Abreschviller\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle\nSont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nde la Moselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5\ndu code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Metz, le 03 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service SRECC\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\n17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nEs AI\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE e )\nLibert\u00e9 es\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - 3223\nportant mainlev\u00e9e de l'interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de Mittersheim\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1332-1 \u00e0 9 et D1332-14 \u00e0 384 ;\nVu le d\u00e9cret.n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation\ndes s\u00e9rvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0201-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative \u00a5la gestion en cas de\nprolif\u00e9ration de cyanobact\u00e9ries dans les eaux douces de baignade et de p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024 - 3147 du 13 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de baignade sur le Lac\nVert de Mittersheim ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'analyse de l'eau de baignade pr\u00e9lev\u00e9e sur le site du Lac Vert \u00e0\nMittersheim le 27/08/2024 indiquent des teneurs en cyanotoxines inf\u00e9rieures aux seuils sanitaires\nactuellement en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que la baignade, la pratique des activit\u00e9s nautiques et la consommation du poisson\np\u00each\u00e9 ne pr\u00e9sentent plus de risque sanitaire majeur pour les usagers ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 3147 portant interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de\nMittersheim est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'une publication et d'un affichage selon les r\u00e8gles en vigueur, afin\nd'informer le public. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement appos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site de baignade.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww_moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction peut notamment\n\u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Sarrebourg Ch\u00e2teau-\nSalins, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le maire de Mittersheim sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n0 3 SEP. 2024\nPour le pf\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nFait \u00e0 Metz, le\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l, : 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nEx | | D\nR\u00c9PUBLIQUE | : - J\nFRAN\u00c7AISE ' 5 FINANCES PUBLIQUES\nGy\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL\nD UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT\nLe comptable, responsable du Service d\u00e9partemental de l'Enregistrement de Metz,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; '\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; ; . ' _\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services ,d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M DARCQ Herv\u00e9, Mme EVRARD Fabiehne et Mme JOURNET\n\" Clotilde, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement de METZ , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de graC|eux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant; ' ' '\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\ni\na) l'ensemble des actes relatifs \u00e0 I'enregistrement et plus gen\u00e9ralement tous actes d'administration\net de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donnee \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d' assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d' office, dans la limite prems\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1...\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partem\u00e9nt de\nles locaux du service.\nA METZ, le 02 septembre 2024\nLe comptable,\nNOM et Pr\u00e9nom des agents cat\u00e9gorie Limite des Limite des Dur\u00e9e Somme maximale\nd\u00e9cisions d\u00e9cisions maximale | pour laquelle un\ncontentieuses gracieuses | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiement\nde peut \u00eatre accord\u00e9\n; paiement\nHETZ Christophe B 10 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nDIESLER Anne B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nBAVIELLO Myriam B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nLINDEN V\u00e9ronique B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nMULLER Ga\u00ebtan B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nONQUIERT-CIACHERA Sonia B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nPATOU Catherine B 10 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nBOUCHON Raphaelle B 10 000 \u20ac .2000\u20ac - -\nAUBERTIN Cindy - B -10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\nVILLA Pascale B 10 000 \u20ac 2000 \u20ac - -\n| GOURLOT Claude B 10 000 \u20ac 2000\u20ac -\nACCERANI Aude C 2000 \u20ac 1000 \u20ac - -\nMARSOP-SCHENKE C 2000 \u20ac 1000 \u20ac - -\nCANGELLI Ludovic \u00a9 2000 \u20ac 1 000 \u20ac - -\nArficle 3\nMoselle et affich\u00e9 dans\nResponsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement,\nSt\u00e9phane JACQUEMIN\n212\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nDU GRAND EST '\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au\nd\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et son article 37,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ,\ndirecteur interr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant la fermeture provisoire le 3 mars 2022 du d\u00e9bit de tabac N\u00b05700645T\nsuite \u00e0 jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de\nMETZ en date du 2 mars 2022,\nConsid\u00e9rant la vente des actifs d'exploitation sans pr\u00e9sentation de successeur \u00e0 la\ng\u00e9rance du d\u00e9bit de tabac par le mandataire liquidateur Ma\u00eetre Catherine\nGANGLOFF,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 1\u00b0 du d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif \u00e0\nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 5700645T exploit\u00e9 au 49 Rue du 18\njuin \u00e0 SAINT-LOUIS (57820) \u00e0 compter du 1% septembre 2024.\nANancy,le \u2014h SEP, 24\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects du GRAND EST, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nChristian LACOUME\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2025-10-06T04:51:30+00:00","id":"e544b382884096ad1bedcd0a13026981d5701cd2ae1f8a1514e1b40079e4576d","name":"Num\u00e9ro 164","pdf_creation_date":"2024-09-04T13:43:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-04T13:43:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e38fb0a284544f98fe7dd0372cc47686"}