{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-438\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen\nd'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9\n\u00e0 bord d'a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 3\n1\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-141\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) et notammen t ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-p r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/75/MCI du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par  le Service Zonal de la Police aux\nFronti\u00e8res Sud, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef au x fins d'assurer, dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des violences urbaines et d es risques \u00e0 l'ordre public lors de la nuit\nde la Saint-Sylvestre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression , de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection d es b\u00e2timents et installations publiques et\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 4\npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s de la soir\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 202 5 au 1\ner janvier 2026\naccueillent un public particuli\u00e8rement nombreux sur la voie publique ; que lors de la nuit\nde la Saint-Sylvestre 2024, 41 feux de poubelles et  5 feux de v\u00e9hicules l\u00e9gers ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9nombr\u00e9s dans le Var principalement dans les cit\u00e9s  sensibles de Berthe \u00e0 la Seyne-sur-\nMer et la Beaucaire \u00e0 Toulon n\u00e9cessitant \u00e0 16 repri ses l'intervention des \u00e9quipages de\npolice ; que les pompiers sont \u00e9galement intervenus  pour des incendies volontaires\nlocalis\u00e9s \u00e0 la Valette, la Seyne-sur-Mer et dans la  cit\u00e9 du Val des Rougi\u00e8res \u00e0 Hy\u00e8res ;que\ndes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 8 reprises dans les communes de Toulon, la Seyne-\nsur-Mer et Hy\u00e8res ; que des policiers et des CRS on t \u00e9t\u00e9 pris pour cibles plusieurs fois lors\nde ces \u00e9v\u00e8nements ; que par ailleurs, deux tireurs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9s\nau visage dont l'un d'entre eux participant \u00e0 du trafic de stup\u00e9fiants ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l 'ordre public \u00e0 l'occasion\ndes festivit\u00e9s de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026, ainsi que de l'\u00e9tendue de\nla zone concern\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de disposer, p r\u00e9ventivement et en amont de ces\n\u00e9v\u00e9nements, d'une vision permettant d'identifier les situations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des\ntroubles, notamment la pr\u00e9sence sur les toits d'imm eubles d'objets pouvant \u00eatre\nd\u00e9tourn\u00e9s de leur usage \u00e0 des fins malveillantes ; que l'utilisation le 30 d\u00e9cembre 2025\nentre 12h00 et 15h00 de dispositifs de captation d' images install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nconstitue un moyen adapt\u00e9 pour rep\u00e9rer ces \u00e9l\u00e9ments , surveiller les zones \u00e0 risque et\npermettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre anticip \u00e9e de mesures de s\u00e9curisation ou de\nneutralisation avec des moyens appropri\u00e9s, tout en limitant l'engagement des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 au sol ; qu'aucune solution alternative mo ins intrusive ne permet d'atteindre les\nm\u00eames objectifs de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'e n effet, lors d'\u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs,\ndes objets tels que des boules de p\u00e9tanque, des pie rres, des plaques d'\u00e9gout ou des\nappareils \u00e9lectrom\u00e9nagers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sur de s toits et utilis\u00e9s comme projectiles,\nentra\u00eenant des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l'ordre public. \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photographique \u00e0 bord\nde l'a\u00e9ronef le 30 d\u00e9cembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 12h00 \u00e0 15h00;\nque les lieux surveill\u00e9s, d\u00e9finis en annexe 1 , son t strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de ces appareils visent \u00e0 pr\u00e9venir ;\nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9 e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce\np\u00e9rim\u00e8tre ; qu'au regard des circonstances susmenti onn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en\ncontradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-\n8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires\nde police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 5\nArticle  1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est aut oris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des\nsecteurs sensibles, immeubles et points hauts sur l es communes de la Seyne-sur-Mer (cit\u00e9\nBerthe), Hy\u00e8res (Val des Rougi\u00e8res), Toulon (Les Oeillets, Pontcarral, La Beaucaire) et Fr\u00e9jus\n(La Gabelle) conform\u00e9ment aux plans joints en annexe ;\nArticle  2  \u2013   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1  appareil photographique de marque \u00ab\nSONY \u00bb et de type \u00ab A7R IV \u00bb, \u00e9quip\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9objectif de marque \u00ab SONY \u00bb et de type \u00ab\nFE 5.6-6.3/200-600 G OSS \u00bb, embarqu\u00e9 \u00e0 bord de l'a\u00e9 ronef de la police aux fronti\u00e8res \u2013\nSZPAF Sud \u2013 GAM-PN,\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e0 15h00.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la mission.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  Var et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Var, c hacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 29 d\u00e9cembre 2025\n     Sign\u00e9\n   Le pr\u00e9fet\nSimon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 6\nANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNECOMMUNE DE FREJUS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 7\nLA+4\nANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE\nCOMMUNE DE TOULON OUEST / EST\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronef 8","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T19:40:51+00:00","id":"e545486583d8155c3148fbccb23a18737d2845917eec238d658259ed9d9a3b18","name":"RAA n\u00b083-2025-438 du 29/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T18:21:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-29T18:22:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44152/288224/file/recueil-83-2025-438-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}