{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire\nd'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la\nprotection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage\nd'eau potable (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction\nde circulation sur les criques R\u00e9gis et Tampock\npour la protection de l'approvisionnement de la\nnouvelle zone de captage d'eau potable\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 3\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques R\u00e9gis etTampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captaged'eau potable\nLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de M. lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris lagrande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014pour l'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses surl'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des communes du littoral (CACL) en datedu 07janvier 2026;Consid\u00e9rant que les mesures d'interdiction de la navigation \u00e0 proximit\u00e9 du tuyaud'alimentation de l'usine de captage pendant la dur\u00e9e des travaux et pendant la dur\u00e9ed'exploitation sur les criques R\u00e9gis et Tampock ne pr\u00e9sentent pas de troubles graves \u00e0 lanavigation de plaisance ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation li\u00e9s \u00e0 l'organisation du chantierd'installation de la nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comt\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat :\nR03-2026-03-06-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 4\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:La pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :- la totalit\u00e9 des Criques R\u00e9gis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'\u00e0 leur source ;- Embouchure Tampock : X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure R\u00e9gis: X : 349111.000 - Y : 515152.298\nDemande d'asr\u00e9t\u00e9 de navigation du1/09au 31 Novembrepour lescriques Tampok et Saint R\u00e9gis\nLes dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluvialeet pr\u00e9server le tuyau d'approvisionnementjusqu'\u00e0 l'usine de captage.Article 2 :Interdiction de navigation :Du ter janvier au 1\u00b0 mai 2026, la navigation et l'acc\u00e8s aux Criques R\u00e9gis et Tampock sontstrictement interdits \u00e0 toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL et de laSGDE en charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 5 :L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations est int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcationsutilis\u00e9es pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travauxd'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit d\u00e9clarerl'\u00e9v\u00e9nement sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane,par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. IIsera, le cas \u00e9ch\u00e9ant actualis\u00e9 et prolong\u00e9 en fonction des besoins de s\u00e9curisation du chantierde la CACL.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 5\nArticle 8:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpassibles de contraventions conform\u00e9ment au code des transports.Article 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leg\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne, le 06 mars 2026,Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environnement et gestion du domaine public,\n\\Sandrine ROULN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex -soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction de circulation\nsur les criques R\u00e9gis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 7","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T19:43:18+00:00","id":"e54fea9800efb962714640a273f570b8e483ecd0b890549c827dcc9a5b8423e4","name":"recueil-r03-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-09T23:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33667/260908/file/recueil-r03-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}