{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   ARR\u00caT\u00c9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2025265-0001  du  22  septembre  2025\nportant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  de  reconstruction  des  digues  du\nR\u00e9art de la voie ferr\u00e9e au Chemin de Las Puntes , emportant mise en compatibilit\u00e9\ndes PLU des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SML/2025266-0001  du  2025  portant  autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la\ncommune du Barcar\u00e8s, pour le r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement sur le secteur\nde l'All\u00e9e des Arts, sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s.\n-   D\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire.\n-   D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n-   Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025 266-0001 du 23 septembre 2025 portant\nmodification et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles R.214-39 et R.214-\n40 du code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024186-0001 du\n4 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques, au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau\nrelative  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  restauration  hydromorphologique  de  la  Fosseille  sur  les\ncommunes de Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire. \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES\nService  \u00a0  : Pole Animation de la Transformation de l'Offre  \n-   Arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie 2025 \u2013 5383 modifiant la composition nominative du conseil de\nsurveillance du centre hospitalier de Perpignan (66).\n|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanismeet de l'environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2025265-0001 du 22 septembre 2025portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de reconstruction des digues du R\u00e9art de lavoie ferr\u00e9e au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communesde Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU\nVU le Code de l'urbanisme;\nVU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Bruno BERTHET, Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la convention op\u00e9rationnelle d'acquisition fonci\u00e8re n\u00b0 22/12/2002 du 10 janvier 2023conclue entre le SMBVR et l'Etablissement public foncier local Perpignan Pyr\u00e9n\u00e9esM\u00e9diterran\u00e9e (EPFL PPM) autorisant l'acquisition par l'EPFL PPM des parcelles n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du projet;\nVU les plans locaux d'urbanisme des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es par le projet, en application desarticles L. 122-1 et R. 122-7 du Code de l'environnement;\nVU l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale Occitanie sur la d\u00e9claration| d'utilit\u00e9 publique du projet et la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du SMBVR;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 9 janvier 2025 portant sur la mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Villeneuve-de-la-Raho,Saleilles et Th\u00e9za, en application des articles L153-54, 2\u00b0 et R153-13 du Code del'urbanisme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2025031-0001 du 31 janvier 2025 prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique environnementale, parcellaire et pr\u00e9alable ala d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de reconstruction des digues du R\u00e9art de lavoie ferr\u00e9e au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU descommunes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za ;\nles dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire et pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede cette op\u00e9ration et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za, et le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;\nles pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deuxjournaux d\u00e9partementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans leshuit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairiesde Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za durant 32 jours cons\u00e9cutifs du 25 f\u00e9vrier 2025\u00e0 14 h au 28 mars 2025 \u00e0 17 h inclus;\nle rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 25 avril2025;\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du SMBVR du 5 mai 2025;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du 26juin 2025 du Comit\u00e9 Syndical du SMBVR adoptant desengagements destin\u00e9s \u00e0 lever les r\u00e9serves \u00e9mises par Madame la Commissaire enqu\u00e9trice,approuvant la prise en compte des recommandations de celle-ci et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral l'op\u00e9ration de reconstruction des digues du R\u00e9art;les avis r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e9mis au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme par leconseil municipal de la commune de Th\u00e9za et le conseil communautaire de PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, Madamela commissaire enqu\u00e9tricea \u00e9mis un avis favorable, assorti de recommandation et r\u00e9serves, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilleset Th\u00e9za et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 5 mai 2025, le ma\u00eetre d'ouvrage s'estengag\u00e9 \u00e0 suivre les recommandations de Madame la commissaire enqu\u00eatrice et a prendreles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du 26 juin 2025 du Comit\u00e9 Syndical du SMBVR ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces engagements ;\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, l'avis favorable deMadame la commissaire enqu\u00e9trice et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvragejustifient de l'utilit\u00e9 publique du projet de reconstruction des digues du R\u00e9art de la voieferr\u00e9e au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU descommunes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za ;CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE :ARTICLE1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction des digues du R\u00e9art dela voie ferr\u00e9e au Chemin de Las Puntes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ledocument joint en annexe 1 (5 pages) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rationsjustifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nARTICLE2: en vertu de la convention op\u00e9rationnelle d'acquisition fonci\u00e8re n\u00b0 22/12/2002conclue avec le SMBVR, l'EPFL PPM est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit s'il y a lieu, parvoie d'expropriation les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.Les expropriations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismedes communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za tels que soumis \u00e0 l'enqu\u00eatepublique. |Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures depublicit\u00e9 et d'information \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R. 153-21 du m\u00eame code.Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(Direction des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme etde l'environnement), \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole et enmairies de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Th\u00e9za.\nARTICLE4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-441 du Code del'environnement, l'annexe 2 (5 pages) mentionne les mesures \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvragedestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet surl'environnement et la sant\u00e9 humaine et les modalit\u00e9s de suivi associ\u00e9es. Les \u00e9tudes deconception pr\u00e9ciseront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces mesures avant le d\u00e9but des travaux.\n3/4\n\nLes mesures relatives \u00e0 la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,celles relatives aux esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que celles relatives aud\u00e9frichement pourront \u00eatre adapt\u00e9es, dans le respect des m\u00eames objectifs, par desprescriptions fix\u00e9es dans le cadre d'arr\u00e9t\u00e9s ult\u00e9rieurs, pris en application des articles L. 1811 \u00e0L. 181-31 du Code de l'environnement.\nARTICLE 5: Le ma\u00eetre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s auxexploitations agricoles par l'ex\u00e9cution de ces travaux dans les conditions pr\u00e9vues par lesarticles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 a R. 123-38 et R. 352-1 a R. 352-14 du Code ruralet de la p\u00e9che maritime. |\nARTICLE6: L'\u00e9tude d'impact, comprenant notamment les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duireou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tatcomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement resteront consultables \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement.\nARTICLE7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Pr\u00e9sident duSMBVR, le Pr\u00e9sident de l'EPFL PPM, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, les maires de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Th\u00e9za, Al\u00e9nya, Saint-Nazaire et Perpignan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera : |\n- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;- affich\u00e9 pendant un mois aux lieux habituels des mairies de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles,Th\u00e9za, Al\u00e9nya, Saint-Nazaire, Perpignan et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nLe Pr\u00e9fet\nPA.\nLPIenE REGNAULT de Ja MOTHE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9.En application de l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 lesilence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\n4/4\n\n| |PREFET | Annexe1DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet dereconstruction des digues du R\u00e9art de la voie ferr\u00e9e au chemin de Las Puntes\nLe pr\u00e9sent document, requis au titre de l'article L122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9. Il n'a pas pour objet de se substituerau dossier d'enqu\u00eate publique qui, seul, justifie de mani\u00e8re exhaustive le caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique du projet.\n| - Rappel du contexte et pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique (DUP) :\nLe R\u00e9art est un fleuve c\u00f4tier m\u00e9diterran\u00e9en d'une longueur totale d'environ 40 kmprenant sa source dans les Aspres \u00e0 350 m d'altitude et qui rejoint l'\u00e9tang de CanetSaint-Nazaire au droit de Perpignan. Son r\u00e9seau hydrographique est caract\u00e9ris\u00e9 pardes \u00e9coulements \u00e9pisodiques, avec des d\u00e9bits quasiment nuls toute l'ann\u00e9e,except\u00e9s lors des pluies importantes qui provoquent des crues violentes et rapides.\nLes communes d'implantation du projet global sont directement concern\u00e9es par lerisque de crue rapide du R\u00e9art. De plus, la commune de Saint-Nazaire se situe \u00e0 lalimite de la zone de risque de submersion marine due \u00e0 sa proximit\u00e9 avec lacommune de Canet-en-Roussillon. Les principales crues historiques recens\u00e9es sur leR\u00e9art sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le Tableau 1, avec les d\u00e9bits correspondants. Ces dernierssont estim\u00e9s \u00e0 la station du Mas Pal\u00e9gry jusqu'en 1992, puis \u00e0 la station de Saleilles audroit du pont de la RD914 apr\u00e8s la crue de 1992.\nD'apr\u00e8s l'Atlas D\u00e9partemental des Zones Inondables (ADZI), approuv\u00e9 enjuillet 2008,les zones inondables li\u00e9es au R\u00e9art repr\u00e9sentent une surface de 89 km? et concernent27 communes. Environ 25 750 personnes vivent en zone inondable dans le bassinversant du R\u00e9art : 1150 ha ont \u00e9t\u00e9 urbanis\u00e9s (centre-ville, banlieues et noyauxvillageois) et pr\u00e8s de 90 ha de zones industrielles et commerciales ont \u00e9t\u00e9am\u00e9nag\u00e9es. 22 STEP et 11 captages d'eau ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ainsi que 10 \u00e9tablissementsscolaires et 22 campings. On y d\u00e9compte \u00e9galement pr\u00e8s de 70 km d'axes routiersmajeurs (principalement des RD mais aussi 1 km d'A9 et pr\u00e8s de 8 km de voies ferr\u00e9s).\nAu-del\u00e0 des dommages mon\u00e9taires, le risque humain li\u00e9 aux inondations estimportant (2 981 habitants d\u00e8s une crue de p\u00e9riode de retour de 27 ans). Ce risqueest d'autant plus important que le R\u00e9art est caract\u00e9ris\u00e9 par des crues rapides sur unlit sec en temps normal, cette situation pr\u00e9sentant une r\u00e9elle vuln\u00e9rabilit\u00e9 pouvantentrainer des pertes en vies humaines.\n1/5\n\nFace a ce constat, le Syndicat Mixte des Bassins Versants du R\u00e9art, de ses affluents etde l'\u00e9tang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR), propri\u00e9taire du cours d'eau du pont de laRD 914 jusqu'au chemin de las Puntes a d\u00e9cid\u00e9 d'entamer un projet de reconstructiondes digues.\nIl - Enqu\u00eate publique :\nL'enqu\u00eate publique unique environnementale, parcellaire et pr\u00e9alable \u00e0 la DUP,emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Saleilles, Th\u00e9za et Villeneuve de la Raho,a \u00e9t\u00e9 prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique comportait les pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s au titre dechacune des enqu\u00eates requises initialement.\nL'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e durant 32 jours cons\u00e9cutifs du 25 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 14H au 28mars 2025 \u00e0 17H inclus. en mairie de Saleilles, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, et en mairies deTh\u00e9za et Villeneuve de la Raho, o\u00f9 le dossier d'enqu\u00eate a pu \u00eatre consult\u00e9 par lepublic ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00e0 l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enqu\u00e9tespubliques et autres proc\u00e9dures.\nL'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l'Ind\u00e9pendant et la Semaine duRoussillon (\u00e9ditions des 5 et 25 f\u00e9vrier 2025) et affich\u00e9 en mairie de Saleilles, Th\u00e9za etVilleneuve de la Raho au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate ainsi que sur lesite du projet.\nLe public a \u00e9t\u00e9 en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9s en mairies et de rencontrer, lors des quatre permanences, la commissaireenqu\u00eatrice d\u00e9sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2024 par le tribunal administratif de Montpellieret de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enqu\u00eate, formulerses observations par courriel transmis \u00e0 la Commissaire enqu\u00eatrice \u00e0 l'adressesuivante : pref-reconstructiondigues reart@pyrenees-orientales.gouv.fr\n111 \u2014- Le rapport du commissaire enqu\u00eateur :\nLa commissaire enqu\u00eatrice a rendu ses conclusions motiv\u00e9es le 25 avril 2025, danslesquelles elle \u00e9met un avis :\ne favorable \u00e0 la demande d'autorisation environnementale avec larecommandation de nettoyer le lit de la rivi\u00e8re pour assurer l'\u00e9coulementnaturel des eaux et \u00e9viter ma formation d'embacles ;\n2/5\n\n\u00a2 favorable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, avec deuxrecommandations et deux r\u00e9serves ne remettant en cause ni l'utilit\u00e9 publiquedu projet ni son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, :\n- Recommandation DUP n\u00b01: poursuivre une d\u00e9marche active de dialogue et deconcertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les propri\u00e9taireset exploitants concern\u00e9s par le projet, afin d'expliquer les choix op\u00e9r\u00e9s et derechercher, autant que possible, des solutions concert\u00e9es aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es,renfor\u00e7ant ainsi l'acceptabilit\u00e9 globale du projet;\n- Recommandation DUP n\u00b02: que les principes d'une indemnisation juste etcompl\u00e8te des pr\u00e9judices directs, mat\u00e9riels et certains, d\u00e9coulant de l'expropriation(valeur du bien, d\u00e9pr\u00e9ciation du surplus, frais de remploi, etc.) soient clairementaffirm\u00e9s et appliqu\u00e9s avec \u00e9quit\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0la l\u00e9gislation.\n- R\u00e9serve DUP n\u00b01: que la mise en \u0153uvre du projet s'attache, lors de lad\u00e9finition finale des emprises et des modalit\u00e9s d'intervention, \u00e0 minimiser lesatteintes aux usages essentiels existants sur les parcelles (notamment l'acc\u00e8set l'utilisation des forages, puits, ou canalisations d'irrigation), saufimpossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e et d\u00fbment justifi\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut, que cesatteintes fassent l'objetde mesures compensatoires ou d'indemnisationsp\u00e9cifiques.\n- R\u00e9serve DUP n\u00b02: que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet s'accompagne d'un.engagement ferme \u00e0 reconstituer ou compenser financi\u00e8rement les \u00e9l\u00e9mentsstructurants des exploitations et du paysage (tels que les haies) dont lasuppression s'av\u00e9rerait in\u00e9vitable pour la r\u00e9alisation des ouvrages, afin delimiter l'impact sur la viabilit\u00e9 des parcelles r\u00e9siduelles et sur l'environnementlocal.\n* favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Saleilles, Th\u00e9za et Villeneuvede la Raho;\n\u00b0 favorable a la cessibilit\u00e9 des parcelles vis\u00e9es dans le dossier d'enqu\u00eateparcellaire, avec deux recommandations et deux r\u00e9serves ne remettant encause ni l'utilit\u00e9 publique du projet ni son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, :\n- Recommandation parcellaire n\u00b01: que le SMBVR mette en place Un suiviindividualis\u00e9 pour chaque propri\u00e9taire concern\u00e9, en particulier ceux ayant exprim\u00e9des observations ou des demandes sp\u00e9cifiques durant l'enqu\u00eate, afin de s'assurer dela bonne compr\u00e9hension des proc\u00e9dures et de faciliter la r\u00e9solution des points ensuspens avant la saisine dujuge de l'expropriation ;\n- Recommandation parcellaire n\u00b02 : que l'\u00e9valuation des propositions d'indemnisation\n3/5\n\namiable pour chaque parcelle ou fraction de parcelle soit d\u00e9taill\u00e9e et motiv\u00e9e, entenant compte de sa nature, de son \u00e9tat actuel, de sa situation, et des \u00e9l\u00e9ments |sp\u00e9cifiques qui la valorisent (cl\u00f4tures, am\u00e9nagements, etc.) et que les modalit\u00e9s decalcul soient transparentes pour les propri\u00e9taires;\n-R\u00e9serve parcellaire n\u00b01 : que les plans parcellaires soumis pour l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9soient r\u00e9examin\u00e9s et, si techniquement possible et \u00e9conomiquement viable, ajust\u00e9s .pour exclure de l'emprise stricte les forages, puits ou canalisations dont l'usage peut\u00eatre maintenu par les propri\u00e9taires ou, \u00e0 d\u00e9faut, que des servitudes ou des accordssp\u00e9cifiques garantissent cet usage ;\n-R\u00e9serve parcellaire n\u00b02 : que pour chaque parcelle o\u00f9 des haies ou des cl\u00f4tures sontaffect\u00e9es par l'emprise, une solution concr\u00e8te soit formalis\u00e9e avec le propri\u00e9taireconcern\u00e9 avant la prise de possession pour garantir la fonctionnalit\u00e9 des parcellesr\u00e9siduelles.\n- les r\u00e9ponses apport\u00e9es par l'expropriant :\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du 26 juin 2025, le Comit\u00e9 Syndical du SMBVR a adopt\u00e9des engagements suivants, destin\u00e9s \u00e0 lever les r\u00e9serves \u00e9mises par Madame laCommissaire enqu\u00eatrice et \u00e0 prendre en compte des recommandations de celle-ci :\n\u00b0 assurer le nettoyage du lit de la rivi\u00e8re par la mise en \u0153uvre d'un planpluriannuel d'entretien et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation (PPREV);\n* proc\u00e9der \u00e0 des acquisitions \u00e0 l'amiable lorsque cela est possible ;\n\u00a2 dans la mesure du possible, pr\u00e9server les haies et cl\u00f4tures existantes et, sil'implantation de la digue n\u00e9cessite leur suppression, indemniser lespropri\u00e9taires.\nPar ailleurs, le Comit\u00e9 syndical a conclu au caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet,consid\u00e9rant qu'il a pour objet de mettre en place un syst\u00e8me d'endiguementpermettant:\n* une protection pour une de crue de d\u00e9bit 340 m?/s, ayant une de p\u00e9riode de retourestim\u00e9e \u00e0 27 ans;\ne Une s\u00e9curit\u00e9 pour une crue de d\u00e9bit1 020 m?/s, ayant une p\u00e9riode de retourestim\u00e9e \u00e0 1000 ans. Le secteur 1 aura la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister sans rupture \u00e0 une\nx\ncrue de ce d\u00e9bit et de garantir un d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 370 m3/s dans le couloirendigu\u00e9 des secteurs 2 a 6.\n* garantir un d\u00e9bit maximum de 370 m3/s d\u00e8s l'aval du secteur 1;\ne limiter les d\u00e9bits sur les secteurs avals afin de les s\u00e9curiser (S2 \u00e0 S6) pour\n4/5\n\nensuite, atteindre un niveau de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9me ordre que sur le secteur 1.\nEn cons\u00e9quence,\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant les objectifs et caract\u00e9ristiques du projet, pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9cisions apport\u00e9es et les engagements pris par le SMBVR enr\u00e9ponse \u00e0 l'avis de Madame la Commissaire enqu\u00eatrice;\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 s\u00e9curiser les digues du R\u00e9art, \u00e0 pr\u00e9venir ou limiter lesrisques de d\u00e9bordement du R\u00e9art et d'inondation en cas de crue, et \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre expos\u00e9 \u00e0 ce risque ;\nLe caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique projet de reconstruction des digues du R\u00e9art de lavoie ferr\u00e9e au chemin de Las Puntes est justifi\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE/2025 265 0001 o\u00f9 27 &7 PTENRRE 202 \u2014\u00cb\nLe Pr\u00e9fet\nPierre REGRAULT ce le MOTHE'\n0/5\n\n\nPREFET Annexe2DES PYRENEES-ORIENTALES\nFraternit\u00e9\nMesures environnementales ERC (Eviter, R\u00e9duire, Compenser)\nLa production du pr\u00e9sent document est requise par l'article L122-1-1 du code deenvironnement.\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate publique, \u00e0 :l'\u00e9tude d'impact et \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'environnement qui seuls justifient de mani\u00e8re exhaustive les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidences sur l'environnementdont il est pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre.\n1 - MESURES APPLICABLES PENDANT LES TRAVAUX :\nDes mesures de r\u00e9duction d'impact sp\u00e9cifiques sont mises en \u0153uvre pendant laphase des travaux afin de limiter les nuisances attendues sur le milieu.\n1-A : Pollution\nLes installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles,mati\u00e8res dangereuse...) de stationnement de ravitaillement et d'entretien des enginssont implant\u00e9s en dehors des formations ripicoles.\nEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique susceptible d'impacter les zones inondables, lesengins de chantiers et les produits stock\u00e9s sont mis hors de la zone d'expansion decrue.\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des solsest associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plusgrande des deux valeurs suivantes :\u00b0 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;\u00b0 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLe ravitaillement des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 bonne distance du cours d'eau.En l'absence, d'une dalle \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention, pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, leravitaillement des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9 bord \u00e0 bord, \u00e0 l'aide d'un camionciterne \u00e9quip\u00e9 d'un pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de r\u00e9tention mobile.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des hydrocarbures sont cellesayant ruissel\u00e9 sur des voies de circulation rev\u00eatues, aires de stationnement, dechargement et de d\u00e9chargement ou autres surfaces imperm\u00e9ables. Ces eaux sont\n1/5\n\ncollect\u00e9es. Elles ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es au milieu naturel que sous r\u00e9serve durespect des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es ci-dessous. Leur rejet est \u00e9tal\u00e9 dans letemps, par tout dispositif appropri\u00e9, en tant que de besoin en vue de respecter cesvaleurs limites d'\u00e9mission.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des hydrocarbures rejet\u00e9s aumilieu naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes :\nParam\u00e8tre Valeur limited'\u00e9missionMati\u00e8res en suspensions totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) sur effluent non 125 mg/ld\u00e9cant\u00e9Hydrocarbures totaux 10 mg/l\nLe nettoyage des engins et du mat\u00e9riel dans le cours d'eau est strictement interdit.Les engins utilis\u00e9s sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autresubstance nocive et leur utilisation limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire.En cas de pollution accidentelle, un plan d'alerte et d'intervention d'urgence estd\u00e9clench\u00e9, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont avis\u00e9es.\n1-B Mati\u00e8res en suspension (MES)\nLa travers\u00e9e du cours d'eau par les engins est interdite. Si l'intervention d'engins dansle lit mouill\u00e9 s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, elle sera limit\u00e9e au strict minimum et d\u00e9finie aupr\u00e9alable avec le service en charge de la Police de l'eau et de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9.\nAfin de limiter ces risques, les circulations d'engins de chantier dans le lit mouill\u00e9sont limit\u00e9es au strict minimum en dehors des p\u00e9riodes de fraie des poissons. Lestravaux sont r\u00e9alis\u00e9s en utilisant pr\u00e9f\u00e9rentiellement les berges, les atterrissements oules parties de lit exond\u00e9es.\nLe taux de MES satisfaisant pour le bon \u00e9tat du milieu aquatique doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e050 mg/l, cette valeur pourra \u00eatre adapt\u00e9e sous contr\u00f4le de la DDTM en fonction desmesures effectu\u00e9es \u00e0 l'amont du chantier si celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 50mg/l. En casde pr\u00e9sence d'eau dans le R\u00e9art, des contr\u00f4les journaliers doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'amont et \u00e0 l'aval du chantier.\nIls seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus desr\u00e9unions de chantiers. Les travaux doivent cesser d\u00e8s lors que cette valeur estd\u00e9pass\u00e9e. Des contr\u00f4les inopin\u00e9s de turbidit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors des phasesde chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et |'OFB.\n2/5\n\nLe rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d'eau mais apr\u00e8spassage dans un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES \u00e0 la valeur\u00e9voqu\u00e9e ci-avant.\nTout rejet de laitance de b\u00e9ton est proscrit dans le cours d'eau. Si n\u00e9cessaire, leseaux d'exhaure sont pomp\u00e9es et transitent par un bassin de d\u00e9cantation avantd'\u00eatre rejet\u00e9es dans le milieu naturel.\n1-C : Esp\u00e8ces invasives\nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desesp\u00e8ces invasives et notamment la canne de Provence et la Jussie.\nLes engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s chaquechantier. Est interdit, le d\u00e9placement sur d'autres sites, de terre issue de sols infest\u00e9spar les graines, les racines ou les rhizomes; ainsi que le transport sans pr\u00e9caution debranches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas cr\u00e9er desemis involontaire. Des barrages filtrants peuvent \u00eatre mis en place afin de limiter ladispersion de fragments de plantes et de graines. Le br\u00fblage est interdit en cas demise en eau du lit du R\u00e9art. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte, pour chacune des esp\u00e8ces cit\u00e9es ci-dessus, la m\u00e9thodologiedes moyens mis en \u0153uvre pour lutter contre leurs propagations (p\u00e9rioded'intervention, arrachage, coupe, encerclage, b\u00e2chage opaque, broyage, \u00e9vacuation).Il informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB de lapr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes nouvelles, diff\u00e9rentes de cellesnomm\u00e9es ci-dessus. |\nLes incidences des travaux doivent \u00eatre calcul\u00e9es et ma\u00eetris\u00e9es et toutes lesdispositions sont prises pour \u00e9viter toute aggravation du risque d'inondation sur lesite ou en aval imm\u00e9diat.\nEn cas de mise en eau du lit du R\u00e9art, des batardeaux constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux inertesvis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 des eaux sont mis en place.\n2- MESURES ENVIRONNEMENTALES\nPrescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n2-1 : Mesures d'\u00e9vitement\nLes emprises du chantier sont d\u00e9limit\u00e9es \u00e0 l'amont du chantier afin d'\u00e9viter touteincidence hors des zones strictement n\u00e9cessaires. Une optimisation de celles-ci estpr\u00e9vue autant que faire se peut.Une surveillance sp\u00e9cifique des crues Du R\u00e9art est r\u00e9alis\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrageainsi que par le prestataire en charges des travaux. Les engins et les mat\u00e9riaux\n3/5\n\npolluants sont mis en s\u00e9curit\u00e9 hors d'eau en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique pouvantengendrer une crue du R\u00e9art.\n2-2 : Mesures de R\u00e9duction\nfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le ma\u00eetred'ouvrage et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de reconstruction desdigues du R\u00e9art sur les communes de Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Th\u00e9za, Saleilles,Al\u00e9nya et Saint-Nazaire mettent en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction d'impacts suivantes\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesureM-R1 _ Limitation des emprises du chantier et mise en d\u00e9fens des zones \u00e9cologiquessensiblesM-R-2 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux et de l'entretienM-R-3 Diminution de l'attractivit\u00e9 du milieuM-R-4 Limiter l'acc\u00e8s au lit mineur du R\u00e9art et pr\u00e9servation des roseli\u00e8resM-R-5 Pr\u00e9servation des sols et remise en \u00e9tat en fin de travauxM-R-6 Contr\u00f4le des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesM-R-7 Plantation et reconstitution de cordons bois\u00e9sM-R-8 Gestion adapt\u00e9e des milieux herbac\u00e9s sur les diguesM-R-9 Transplantation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nAu bout des 30 ann\u00e9es, les r\u00e9sultats de la recolonisation du milieu doivent faire l'objet d'unbilan soumis \u00e0 l'avis de la DREAL Occitanie sur l'atteinte de l'objectif d'avoir une ripisylvefonctionnelle (cavit\u00e9s arboricoles et corridor \u00e9cologique). En cas de non atteinte, desmesures d'adaptation et de suivi suppl\u00e9mentaires sont reconduites sur au moins 20 ann\u00e9es.\n2-3 : Mesures de compensation\nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par lad\u00e9rogation et plus largement sur le milieu naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage doit mettre en \u0153uvreles mesures de compensation suivantes :\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nM-C-1 Gestion de parcelles favorables \u00e0 l'Euphorbe de Terracine et \u00e0 laBiserrule en forme de hacheM-C-2 Cr\u00e9ation d'ilots de s\u00e9nescenceM-C-3 Restauration d\u00e9 talus favorables \u00e0 la nidification du Gu\u00e9pier d'EuropeM-C-4 Cr\u00e9ation de g\u00eetes en faveur de la faune (g\u00eetes favorables \u00e0I'herp\u00e9tofaune et nichoirs \u00e0 Rollier d'Europe)M-C-5 Plantation et restauration de ripisylves\n4/5\n\nLes mesures de compensation doivent \u00e9tre engag\u00e9es au plus tard au d\u00e9marrage destravaux de reconstruction des digues du R\u00e9art et sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9eminimale de 50 ans, sur la base d'un plan de gestion valid\u00e9 par la DREAL. Cette dur\u00e9eminimale est port\u00e9e a 90 ans pour les mesures M-C-2 et M-C-5. |\n2-4 : Mesures d'accompagnement et de suivi\nAfin de garantir le succ\u00e8s des mesures environnementales et \u00e9galement prendre en comptela biodiversit\u00e9 dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantessont mises en \u0153uvre :\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nMesures d'accompagnementM-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un \u00e9cologueM-A-2 Gestion des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesM-A-3 Maintien et restauration de roseli\u00e9resM-A-4 Accompagnement vers une arboriculture favorable a la biodiversit\u00e9M-A-5 Protection 'du lit mineur et des parcelles compensatoires contre lacirculation motoris\u00e9eMesures de suiviM-S-1 Suivi \u00e9cologique de la remise en \u00e9tat post-travaux et de lacompensation\nLes fr\u00e9quences des suivis de la mesure M-S-1 sont mises en ceuvre annuellement pendant les3 premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivent la fin des travaux (N) puis de fr\u00e9quence quinquennale deN+5 \u00e0 N+30, puis de fr\u00e9quence d\u00e9cennale jusqu'\u00e0 l'issue de la compensation a N+50 ouN+90 pour les suivis relatifs aux mesures M-C-2 et M-C-5 portant sur les ripisylves et lescort\u00e8ges associ\u00e9s : insectes saproxylages, oiseaux cavicoles et chiropt\u00e8res arboricoles.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE/2025 265 - 000 \u00c0 Do 22 Se PTE MR nm 257le Pr\u00e9fet\n(Pilea\n# Pierre REGNAUL T de 18 MOTHE\n0/5\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                        du                               \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la Commune du BARCARES, pour la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9nagement sur le secteur de l'All\u00e9e des Arts, \nsur le territoire de la commune du BARCARES\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P)\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0; \nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal du 29 avril 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  demande  de  la  commune  du  Barcares,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire  Monsieur\nFERRAND Alain, en date du 14 mai 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'\u00e9tude environnementale compl\u00e9tant le dossier et d\u00e9pos\u00e9e le 05 juin 2025\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  28  juillet  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis  conforme  favorable  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  en  date  du\n30 juillet\u00a02025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque inondation\ndans le projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet n'est pas situ\u00e9 en espaces remarquables du littoral et n'est pas\nconcern\u00e9 par les restrictions li\u00e9es \u00e0 la bande des 100 m de la loi Littoral\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s n'impactent pas l'arri\u00e8re dune existante et\npermettront d'emp\u00eacher le pi\u00e9tinement de la v\u00e9g\u00e9tation\u00a0du syst\u00e8me dunaire ;\nConsid\u00e9rant qu e le projet  conduit  \u00e0 une  diminution  de surface totale  artificialis\u00e9e et\nimperm\u00e9abilis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que ce projet d'am\u00e9nagement du secteur de l'All\u00e9e des arts est situ\u00e9 entre le\nnord du Lydia et l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la commune du Barcar\u00e8s et fait l'objet du transfert de\ngestion du 28 septembre 1992 en cours d'actualisation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa  commune  du  Barcar\u00e8s  (SIRET  N\u00b0\u00a0216\u00a0600\u00a0171\u00a000013),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire\nMonsieur  FERRAND  Alain,  demeurant  Boulevard  du  14  juillet  H\u00f4tel  de  ville,  66420  Le\nBarcar\u00e8s, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn aux fins d'effectuer des travaux d'am\u00e9nagement\nsur  le  secteur  de  l'All\u00e9e  des  Arts,  sur  le  territoire  de  la  commune  du  Barcares\nconform\u00e9ment aux plans figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  compter  de  sa\nsignature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nCe d\u00e9lai ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn est de 8 \u00a0100\u00a0m\u00b2 conform\u00e9ment aux plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle est situ\u00e9e dans l'emprise du transfert de gestion du DPMn actualis\u00e9 sur le secteur de\nl'All\u00e9e des Arts au nord du Lydia, depuis les sculptures Les Polymorphes au droit de la\nr\u00e9sidence La Sardane jusqu'\u00e0 la limite avec la commune de Leucate.\nLes  travaux  d'am\u00e9nagement  projet\u00e9s  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sous  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de  la\ncollectivit\u00e9 et portent sur\u00a0:\n\u2022 la mise en valeur des \u0153uvres d'art pr\u00e9sentes sur le site\u00a0;\n\u2022 la mat\u00e9rialisation de zones de d\u00e9placements des pi\u00e9tons et d'acc\u00e8s \u00e0 la plage\u00a0;\n\u2022 l'int\u00e9gration de mobilier urbain permettant de cr\u00e9er des espaces de d\u00e9tente et de\nremise en forme\u00a0;\n\u2022 l'implantation de cabines de plage et consignes en lien avec la pratique baln\u00e9aire\u00a0;\n\u2022 la mise en \u0153uvre d'un nouvel \u00e9clairage public conforme aux nouvelles directives\u00a0;\n\u2022 la  canalisation  des  eaux  de  pluies  permettant  leur  \u00e9vacuation  vers  les  espaces\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la cr\u00e9ation de zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es compos\u00e9es de plantes adapt\u00e9es au milieu et aux\nconditions climatiques afin de limiter l'arrosage \u00a0ainsi que la mise en place d'un syst\u00e8me\nd'irrigation contr\u00f4l\u00e9 ;\n\u2022  la protection des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales pr\u00e9sentes sur le site et l'\u00e9limination\nde quatre esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes (l'Agave d'Am\u00e9rique, l'Oponce raide,\nla Griffe de sorci\u00e8re et l'Herbe de la Pampa) \u00a0ainsi que des palmiers identifi\u00e9s comme \u00e9tant\nmalades\u00a0;\n\u2022 la maintenance des r\u00e9seaux existants et futurs.\nL'installation de ces am\u00e9nagements n\u00e9cessite l'emploi d'engins de travaux publics de type\npelle m\u00e9canique, chenille et camion.\nPendant les travaux, il sera autoris\u00e9 de stocker les \u0153uvres d'art volumineuses en cours de\nrestauration et en attente de montage, sur le secteur situ\u00e9 hors p\u00e9rim\u00e8tre des travaux\nentre le Lydia et les sculptures Les Polymorphes. Des cl\u00f4tures de type H\u00e9ras permettront\nde d\u00e9limiter la zone d'intervention.\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 faire  ex\u00e9cuter  le  projet  conform\u00e9ment  aux  plans  approuv\u00e9s  dans  le  cadre  de\nl'actualisation en cours du transfert de gestion du 28 septembre 1992\u00a0;\n\u2022 faire les demandes de DICT n\u00e9cessaires au rep\u00e9rage des r\u00e9seaux existants sur la zone\navant travaux\u00a0;\n\u2022 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux photographique avant et apr\u00e8s travaux\u00a0;\n\u2022 mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nnotamment en d\u00e9limitant la zone de travaux par la pose de barri\u00e8res sur lesquelles seront\naffich\u00e9s les panneaux d'interdiction d'acc\u00e8s au public\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les services de secours disposent d'un acc\u00e8s permanent \u00e0 la zone de\ntravaux\u00a0;\n\u2022 surveiller l'\u00e9volution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la\nr\u00e9alisation des travaux\u00a0;\n\u2022 r\u00e9aliser les travaux les plus impactants autant que possible en dehors des p\u00e9riodes de\nnidification et d'exploitation de la plage afin de limiter les incidences sur la faune locale et\n\u00e9viter les conflits d'usage\u00a0;\n\u2022 faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de\nne pas impacter les dunes et la flore environnantes et \u00e9viter toute g\u00eane lors du montage\ndes clubs de plage ;\n\u2022 prot\u00e9ger le syst\u00e8me dunaire et les stations d'Euphorbia peplis pr\u00e9sentes sur le site,\npendant et apr\u00e8s les travaux, par une cl\u00f4ture souple ou mobile de 1 \u00e0 2 m de hauteur\u00a0;\n\u2022 prendre  en  compte  les  prescriptions  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels\npr\u00e9visibles, en veillant notamment \u00e0\u00a0:\n\u25e6 r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de cheminement au plus proche du niveau naturel\u00a0;\n\u25e6 ne pas r\u00e9aliser de remblais\u00a0;\n\u25e6 garantir  la  solidit\u00e9  des  ancrages  de  tous  les  mobiliers  et  am\u00e9nagements\nprojet\u00e9s\u00a0;\n\u25e6 respecter le sens d'\u00e9coulement des eaux\u00a0;\n\u25e6 ne pas ajouter d'obstacles pouvant entraver l'\u00e9coulement\u00a0des eaux ;\n\u2022 veiller \u00e0 ne pas d\u00e9t\u00e9riorer le syst\u00e8me dunaire existant \u00a0lors du retrait des diff\u00e9rents\nr\u00e9seaux et am\u00e9nagements obsol\u00e8tes ;\n\u2022 surveiller la zone de chantier jour et nuit pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation ou pollution\n\u00e9ventuelle\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules \u00e0 moteur circulant sur la zone de travaux soient \u00e9quip\u00e9s\nd'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le\nDPMn\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique en\nveillant \u00e0 la propret\u00e9 des lieux pendant et \u00e0 l'issue des travaux, notamment par le retrait\nde divers d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments artificiels pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\n\u2022 transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales l'ensemble des documents autorisant les am\u00e9nagements projet\u00e9s, ainsi que le\nproc\u00e8s-verbal de recollement en fin de travaux ainsi que les suivis annuels.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  Seconde  Guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  donn\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9es,\nchacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de\nl'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au maire de la commune du Barcar\u00e8s  sera faite par les\nsoins de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\n2025\nLimite du DPMnEM Zone de travaux\nAnnexe 1/1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/ 2025               du                           \nLocalisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)\nCommune du Barcar\u00e8s\n\n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 22 septembre 2025\nD\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re financi\u00e8repour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, \u00e0 l'effet de signer toutespi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 ao\u00fbt 2025.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences:\nPour le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e9ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense;le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e9cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences;\nPour les autres BOPles certificats administratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses;les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 \u20ac HT;\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s d'unit\u00e9 et agents mentionn\u00e9sci-dessous :\nSur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et am\u00e9nagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unit\u00e9 ADS-J adjoint, service conseils et am\u00e9nagement desterritoires\nSur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 203\n\nM. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires;\nSur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nSur le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans la limitede 10 000\u20ac,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e8cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans la limite de 10 000\u20ac;\nSur les autres BOPles propositions d'engagement des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits a des op\u00e9rationsd'investissement ;\nArticle 4 - Coeur Chorus\nDes licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence et en qualit\u00e9 de consultation desdonn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 5 - Organisation comptable des services\nL'organisation comptable des services est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le tableau en annexe 1.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectu\u00e9s avec les cartes bancaires \"budget defonctionnement\" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et \"calamit\u00e9s agricoles\" (plafond limit\u00e9 \u00e0 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et \u00e0 Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectu\u00e9s avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)\nArticle 6 \u2014 Chorus DT\nConcernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, sont habilit\u00e9s a valider dans Chorus DT, sur leBOP 354, les ordres de mission, de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces, de liquider les \u00e9tats de frais des agentsmissionn\u00e9s et les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s ci-dessouset cit\u00e9s en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nMmes H\u00e9l\u00e9ne DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,\n\nM. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils etam\u00e9nagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e a la direction.\nArticle 7 - Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre\nDes habilitations \u00ab instructeur chorus \u00bb sur la plateforme du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide \u00e0 la pierre.\nArticle 8 \u2014 Plate-forme des achats de l'\u00c9tatListe des agents disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)Profil acheteur : Yoann COLLINET, Lionel S\u00c9GAUD, Fr\u00e9d\u00e9rique PATTE, Audrey FLAMENT,Isabelle BILLAUD, \u00c9ric GIRAUProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE et Katy BORDES\nArticle 9 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementale\\ des Trioessdalimes\n\u00c9milie NAHON\n\nAnnexeOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales version: 22-09-25Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Formulaires Coeur Chorusdu suivi du Saississeur Valideur ConsultationBOP (y compris certification duservice fait en une \u00e9tape)207 Education routi\u00e9re JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous |Appui budg\u00e9taire et comptable] sans objet K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentSi 203 Infrastructures et transports | F. Boulenger A. Flament F. Boulenger / J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes | F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzol\u00e9ni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Pr\u00e9vention risques + Fonds V. Darmuzey E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoBarnier A. Mazzol\u00e9niSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac V.Darmuzey-B. L\u00e9onCoordination BOP M. Blin M. BlinFonds national des aides a la C. Flores/ C. Flores cs HoressvHe 135 pierre, Gens du voyage I. Jory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz M. BlinC. Abelanet/ E. Girau/Habitat indigne V. Barus C. AbelanetVilles et territoires durables5 Agence Urbanisme 7. L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki / M. Blin M. BlinContentieux urbanismeSCAT 181 Pr\u00e9vention des risques V. Darmuzey L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki203 Infrastructures et transports C. Michel L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki149 For\u00eat D. Thomas F. Patte D. Thomas/ E.Dahan F. Patte113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas / J. SaleillasE.DahanSNAF 149 Gel, crise porcine D. Thomas | D. Thomas/J.Saleillas / D. Thomas/ E.Dahan / J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT | D. Thomas/ E. Dahan/ D. Thomas/ E. Dahan F.PatteF.Patte\nSyst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores\nLicences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery | A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel / A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de d\u00e9placement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de d\u00e9placement du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de d\u00e9placement des agents de l''ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de d\u00e9placement du chef d'unit\u00e9 de I'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Capitaines A. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD\n\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 22 septembre 2025\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. NicolasMaire, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour signer les actes relatifs \u00e0l'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 Perpignan T\u00e9l. 04 68 38 12 34CedexHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et For\u00e9t :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nMme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et For\u00eat adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIIT sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des TerritoiresI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s \u00e0la production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-I, XI\nMme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat construction|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Brice L\u00e9onChef du service ville habitat construction adjointI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\n\nM. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nMme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nMme V\u00e9ronique HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre EckartChef de projet fili\u00e8re logistiqueI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi BonnefilleChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transportsI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Thierry DormoisChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, Il-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\n\nMme Val\u00e9rie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unit\u00e9 habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, Ill-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Claire FloresCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9|-A-1-a, I-A-1-b, III-E\nMme Sarah Motia,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointeI-A-1-a et 1-A-1-b, III-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric EgeaChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9|-A-1-a et 1-A-1-b et III-D-1\nH\u00e9l\u00e8ne PillardCheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X:-I\nMme Pauline QueulinCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable|-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D\nMme Karine BanyulsCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D\nMme Sylvie DinetCharg\u00e9e de planification territoriale au sein de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durableIV-D-5-a\nM. Lionel FedeckiChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nM. Gr\u00e9gory RebeyrotteChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\n\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9Charg\u00e9e de contr\u00f4le des r\u00e8gles de I'urbanismeV-B\nM. Mathieu TasselAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2\nM. Jean-Luc GiberguesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re|-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony CoisChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIII-I-3, XHI-J-1 \u00e0 XHI-J-4, XIIIJ-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Maryline BrodinCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XHI-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI--2, XHI--3, XH-J-1 \u00e0 XIII-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Isabelle RochetCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00e9t\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00e9t\u00e9 de superposition d'affectation,XII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XII-K-18, XIII-M\nMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIHI-M\n\nM. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1\nI-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageM. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e)Mme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unit\u00e9 risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiquesM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjointM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoiresMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eatM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHON\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n: 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                             du\nportant modification et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles\nR.214-39 et R.214-40 du  code  de l'environnement,  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SER/2024186-0001 du 4 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement,  \u00e0  la  d\u00e9claration  loi  sur  l'eau  relative  \u00e0  l'op\u00e9ration  de\nrestauration  hydromorphologique  de  la  Fosseille  sur  les  communes  de\nCabestany, Saleilles et Saint-Nazaire\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du  ba ssin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le  21  mars  2022  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU  la  d\u00e9cision  du  26  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Vincent\nDARMUZEY chef du service eau et risques\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2024186-0001  du  4  juillet  2024  portant  d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  prescriptions  sp\u00e9cifiques,  au  titre  de  l'article  L.214-3 du  code  de\nl'environnement,  \u00e0  la  d\u00e9claration  loi  sur  l'eau  relative  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  restauration\nhydromorphologique  de  la  Fosseille  sur  les  communes  de  Cabestany,  Saleilles  et  Saint-\nNazaire pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte du bassin versant du R\u00e9art, de ses affluents et l'\u00e9tang\nde Canet Saint-Nazaire (SMBVR)\u00a0;\nVU  le dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 le 16 juillet 2025 au guichet unique de la\nPolice de l'eau, par le SMBVR et compl\u00e9t\u00e9 le 17 septembre 2025\u00a0;\nVU l'absence d'observation du SMBVR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 17 septembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les modifications au projet tel qu'autoris\u00e9 consistent en une modification\ndes fondations de l'ouvrage d'art \u00e0 construire en remplacement du passage \u00e0 gu\u00e9 n\u00b02 et en\nune reprise du chantier apr\u00e8s une interruption d'une ann\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  prescriptions  sont  n\u00e9cessaires  pour  encadrer  le  red\u00e9marrage  du\nchantier et la r\u00e9alisation de fondations sur pieux for\u00e9s  conform\u00e9ment e t en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e\nde la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement\u00a0; \nSUR proposition  de  Mme  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe Syndicat mixte des bassins versants du R\u00e9art, de ses affluents et de l'\u00e9tang de Canet Saint-\nNazaire,  sis  3  rue des  Fenouill\u00e8des  \u00e0  Saleilles (66 O00),  repr\u00e9sent\u00e9  par  son pr\u00e9sident, est\nautoris\u00e9 \u00e0 apporter les modifications aux travaux de restauration hydromorphologique de la\nFosseille pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 et r\u00e9sum\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nL'ouvrage d'art venant  remplacer le passage  \u00e0 gu\u00e9  bus\u00e9  n\u00b02 est fond\u00e9 sur des pieux for\u00e9s.\nL'\u00e9paisseur de la traverse et des piles est port\u00e9e \u00e0 50 cm. Les autres caract\u00e9ristiques et\norganisation des travaux d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024186-0001 susvis\u00e9\nrestent inchang\u00e9es. \nArticle 2 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLe red\u00e9marrage du chantier, comprenant le d\u00e9broussaillage des berges, la r\u00e9alisation d'une\np\u00eache de sauvegarde, la mise en place des batardeaux, des dispositifs filtrants, la mise en\nd\u00e9fens des zones ainsi que l'organisation de la base de vie, est pr\u00e9vu entre le 29 septembre  et\nle 31 octobre.\nPage 2/4\nLa circulation des engins de chantier n'est autoris\u00e9e que dans la partie du lit pr\u00e9alablement\nisol\u00e9e par les batardeaux.\nLa p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024186-0001\nsusvis\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 29 septembre.\nLe batardeau et le busage provisoire initialement pr\u00e9vus sont adapt\u00e9s \u00e0 l'emprise des travaux\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des pieux for\u00e9s.  Le taux de MES d\u00e9fini par l'  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0DDTM/SER/2024186-0001 susvis\u00e9    reste  applicable et doit \u00eatre  strictement respect\u00e9.   Au\nbesoin le dispositif de filtration est renforc\u00e9 ou adapt\u00e9 au mode de r\u00e9alisation des travaux.\nDans le cadre du suivi des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait actualiser la mod\u00e9lisation hydraulique\nen  prenant  en  compte  la  nouvelle  section  d'\u00e9coulement  au  niveau  du  pont  afin  de\nd\u00e9terminer son impact sur les hauteurs d'eau et les vitesses d'\u00e9coulement. Cette actualisation\nest transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM,  dans les six mois suivant\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 initial\nLes  autres dispositions de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024186-0001 du 4 juillet 2024\nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es et demeurent applicables.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire, au moins quinze\n(15) jours avant les travaux et pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent  par  courrier  (6  rue  Pitot  34063  MONTPELLIER Cedex  2)  ou  par  l'application\ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2) Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nPage 3/4\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nM.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M me l a directrice\nd\u00e9partementale des  Territoires  et  de  la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M.  le  pr\u00e9sident  du\nsyndicat mixte des bassins versants du R\u00e9art, de ses affluents et de l'\u00e9tang de Canet Saint-\nNazaire, Monsieur le maire de Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPi\u00e8ces annex\u00e9es  \u00a0  :   Dossier de porter \u00e0 connaissance\nPage 4/4\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/ SER/ 2025266-0001 du 23 septembre 2025\nSYNDICAT MIXTEDES BASSINS VERSANTS DU REART,DE SES AFFLUENTSET DE L'\u00c9TANG DE CANET SAINT-NAZAIRE\n#\nagence\nRH\u00d4NE MEDITERRANEECORSEen |\u00e9tablissement publie de F\u00c9tat\n| \u00e6| eauOccitanie ORIENTALESLa teD\u00e9partement+ |\n\u00a3?\n \n \n \n \nSyndicat Mixte des Bassins Versants du \nR\u00e9art de ses affluents et de l'\u00e9tang de \nCanet Saint-Nazaire \n \n \nOp\u00e9rations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille   Port\u00e9 \u00e0 Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la rubrique 3. 3. 5 .0.  Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66)  \n Contact :  Simon GAUDRY OPALE 1 rue Alexandre Guiraux 11300 LIMOUX T\u00e9l. : 04 68 69 20 01 St\u00e9phanie DE TERRASSON PURE ENVIRONNEMENT Tecnosud \u2013 440 rue James Watt 66100 Perpignan T\u00e9l. : 04 68 68 58 48  Date : Juillet 2025 \nEtude financ\u00e9e par \n\nSOMMAIRE:de l'\u00e9tude\nenvironnement\n \n Ce document est imprim\u00e9 sur du papier certifi\u00e9 FSC, PEFC et ISO 14 001.  \n \n \nAVANT PROPOS .............................................................................................. 2 \nELEMENT MODIFICATIFS DU DOSSIER DE DECLARATION INITIALE .............. 3 \n1.1 LES PLANS DE L'OUVRAGE ET LE SYSTEME DE FONDATION ..................................................................... 3 \n1.1.1 Coupe ouvrage \u00ab DLE INITIAL \u00bb .................................................................................................................................. 3 \n1.1.2 Coupe OUVRAGE \u00ab PAC \u00bb ............................................................................................................................................. 3 \n1.2 CONCLUSION SUR L'IMPACT DES MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE ET DES FONDATIONS .......................... 4 \n1.2.1.1 Impacts sur les dimensions de l'ouvrage ................................................................................4 \n1.2.1.2 Impacts sur les fondations de l'ouvrage .................................................................................4 \n1.3 LES DATES DE CHANTIERS ................................................................................................................. 4 \n \n \n\nSyndicat Mixte des Bassins Versants du R\u00e9art de ses affluents et de l'\u00e9tang de Canet Saint-Nazaire \nOp\u00e9rations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille \u2013 Port\u00e9 \u00e0 Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la \nrubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66) \n \nOPALE/ PURE ENVIRONNEMENT  2 \n \nAvant Propos \n \nLe pr\u00e9sent document constitue le Port\u00e9 \u00e0 Connaissance visant \u00e0 d\u00e9crire les modification du dossier de \ndemande conjointe de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bb au titre des articles \nL.214-1 \u00e0 214-6 du Code de l'Environnement, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024186-\n0001 du 4/07/2024 pour l'autorisation des travaux de restauration hydromorphologique de la Fosseille et \nplus sp\u00e9cifiquement pour la restauration du passage \u00e0 Gu\u00e9 \u00e0 l'aval de la Fosseille. \n \nToutes les mesures li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9marche Eviter/Reduire/Compenser sont pr\u00e9serv\u00e9es telles que d\u00e9crites dans \nle DLE initial. Ne sont mentionn\u00e9s ici que les \u00e9l\u00e9ments modificatifs \u00e0 ce dernier \n \n  \nCOUPE SUR OUVRAGE PROJET : PONT TABLIER 10 m x 1.30 mH\nEP a d\u00e9poser EP a d\u00e9poser\nB\u00e9ton dos\u00e9 \u00e0 160kghn3acier\u00ae \u2014\u2014\n1 := 3.60mNGF = =\u2014 ~~3.30mNGF __\u2014\u2014\u2014 > \u2014 Blocs et cailoux \u00e0 matnce argilo-sableuse06 \"870-060\" Ole. 4 2 ia \u00e0\"{ { } a \u2014~4 \u2014 \u2014 1.80 mNGF 4 f\u2014 Aluvions et coluvions r\u00e9centesD Ooo Se RE  eee eeCA = = { 0,80 mNGF OrtDFO GO GOGO) a JESUS)3 &; re B\u00e9ton dos\u00e9 \u00e0 80kgim3 acier +8 nos : : \u00e06 . 2 g1.35 8.72 6.35 10.17\n6.20% 1 0.10% 9.36%\nCOUPE SUR OUVRAGE PROJET : PONT TABLIER 9.60 m x 1.10 mHEP \u00e0 d\u00e9poser EP \u00e0 d\u00e9poser\n{080}\nSyndicat Mixte des Bassins Versants du R\u00e9art de ses affluents et de l'\u00e9tang de Canet Saint-Nazaire \nOp\u00e9rations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille \u2013 Port\u00e9 \u00e0 Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la \nrubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66) \n \nOPALE/ PURE ENVIRONNEMENT  3 \n \nEl\u00e9ment modificatifs du Dossier de D\u00e9claration \nInitiale \n \n \n1.1 LES PLANS DE L'OUVRAGE ET LE SYSTEME DE FONDATION \n \nSuite \u00e0 la r\u00e9alisation de la G3 EXE, il a finalement \u00e9t\u00e9 retenu la r\u00e9alisation de fondation sur pieux plut\u00f4t que \ndes fondations avec semelle sur enrochement. \n \nLa coupe de l'ouvrage et les dimensions se retrouvent ainsi l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9es par rapport au plan initial \n \n1.1.1 COUPE OUVRAGE \u00ab DLE INITIAL \u00bb \n \n \n \n1.1.2 COUPE OUVRAGE \u00ab PAC \u00bb \n \n \n\nSyndicat Mixte des Bassins Versants du R\u00e9art de ses affluents et de l'\u00e9tang de Canet Saint-Nazaire \nOp\u00e9rations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille \u2013 Port\u00e9 \u00e0 Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la \nrubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66) \n \nOPALE/ PURE ENVIRONNEMENT  4 \n1.2 CONCLUSION SUR L'IMPACT DES MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE ET DES \nFONDATIONS \n \n1.2.1.1 Impacts sur les dimensions de l'ouvrage \nLes analyses men\u00e9es par le BE structure ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un ouvrage avec des \u00e9paisseurs de \nb\u00e9ton plus importantes. Les piles de l'ouvrage ainsi que le tablier passent donc d'une \u00e9paisseur de 30cm \u00e0 \n50cm. \nCela a pour effet de r\u00e9duire de 20cm la hauteur de l'ouvrage et de 40cm sa largeur, soit une r\u00e9duction de \nsection hydraulique de 19%. \n \nToutefois, m\u00eame apr\u00e8s modification du plan de l'ouvrage, l'impact sur le risque inondation sera positif par \nrapport \u00e0 l'\u00e9tat actuel. En effet, la section hydraulique sous l'ouvrage passera de 1,13m\u00b2 \u00e0 10.56m\u00b2 \n \nL'impact du projet restera donc sensiblement le m\u00eame avec comme objectif d'accro\u00eetre les d\u00e9bits \nd'\u00e9coulement dans la Fosseille en amont du passage \u00e0 gu\u00e9 permettant ainsi de r\u00e9duire les d\u00e9bordements. \n \n \n1.2.1.2 Impacts sur les fondations de l'ouvrage \n \nL'usage de pieux plut\u00f4t qu'une semelle b\u00e9ton pos\u00e9e sur enrochement permet de limiter les apports de \nmat\u00e9riaux dans le fond du lit mais \u00e9galement de limiter les travaux de terrassement. Autrement dit, cette \nsolution plus couteuse financi\u00e8rement permet d'\u00eatre moins impactante sur le milieu, tant en phase chantier \n(r\u00e9duction des temps de travaux et de l'emprise de terrassement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des fondations) \nqu'apr\u00e8s travaux (r\u00e9duction du volume de b\u00e9ton et/ou blocs dans le fond du lit). \n \n \n1.3 LES DATES DE CHANTIERS \n \nLe chantier impactant le lit mineur \u00e9tait initialement pr\u00e9vu d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 Octobre et le 15 \nNovembre. \nIl est demand\u00e9 de pouvoir d\u00e9marrer le chantier \u00e0 partir du 1er Octobre. \nUne p\u00eache \u00e9lectrique sera pr\u00e9vue au pr\u00e9alable. \nCOUPE A-A\noubielle\n1082960 61Dalle BA \u00e9p:50+3,60 not8 8\neS e etr 6504 \u00a3 8SOS \u00a9 +2,00 ngfPASan 4170 nt @] +1,70 nat anSF120 SA SF120+1,10 not +1,10 ngf1465 NL tass [ESSPleux 982, clam\u00e8tre donn\u00e9 \u00e0 titre IR. Pleux 982, dlam\u00e8tredonn\u00e9 \u00e0 treIndlcatlf, \u00e0 contlrmer par le lot concern\u00e9{hors mission BETC STRUCTURE} PSC Indleailf, \u00e0 confirmer par k lot concern\u00e9(hors mission BETC STRUCTURE)\nProc\u00e9dure de pr\u00e9paration et de r\u00e9alisation des pieux\n1. P\u00eache \u00e9lectrique 29/09 (1/2 journ\u00e9e)\n2. D\u00e9montage des enrochements (29/09)\n3. Mise en place des filtres MES en Aval (30/09)\n4. Batardeau amont avec busage phase 1 (30/09 \u2013 01/10) \u00e0 l'identique \nde ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans le cadre du projet initial\n5. D\u00e9molition de l'ouvrage existant (02/10 \u2013 03/10)\nEngin utilis\u00e9 pour les phases 2, 3,4 et 5\u00a0: pelle m\u00e9canique sur \nchenille (20 tonnes)\n6. Prolongement du Busage vers l'aval (04/10)\n7. Pr\u00e9paration de la plateforme de travail en prolongeant l'\u00e9paisseur du \nbatardeau jusqu'\u00e0 la zone d'implantation de l'ouvrage pour passage \nla foreuse (05/10 \u2013 10/10)\n8. R\u00e9alisation des pieux (13/10 \u2013 17/10)\u00a0: 4 pieux de diam\u00e8tre 820 mm \npositionn\u00e9s en pied de berge \u2013 Amen\u00e9e de la foreuse (50 tonnes) sur \nla plateforme \u2013 cf fiche tehcnique\n\n54 rs 882 + 390 + 882 + 544. < /\u00c0 6095 435\nT |sLT 1 ee SO +)8 -\u2014 LEGENDE :ET Mur b\u00e9ton banch\u00e9Semelles de fondationsB_ Pleux 082, dlarnatre donn\u00e9 \u00e0 titreIn\u00e9lcatlf, \u00e0 confirmer par le lot concern\u00e9{hors mlsslon BETC STRUCTURE)\n472 \\ ae | 472 |; \\x \\\na\n837,5\nRep\u00e8re cas de charges :> SS) fe neCHARGE SUR PIEU Z (poslif vers le haut)\n\\\n!\noeCAS DE CHARGES : Y \\ |G = charges permantes . 54 082 |Q1 = charge d'exploitation (LM1 sur tablier, en trav\u00e9e) \\: LQ2 = charge d'exploitation (LM1 sur tablier, sur appui) se i peQ3 = charge d'exploitation (LM1 sur talus) \\ |Q4 = effort de freinageSx = s\u00e9isme selon X ERSy = s\u00e9isme selon Y mn p\u00e9s R| +\u2014- ot _ |Sz = s\u00e9isme selon Z ST 6)\n390609,5\n\u20144\u2014}- SE - \u2014 -\nOx60nt, (Arase sup:+1,70 ngf)3\" a\nNOTA : |472 NA | 86Ww 1Q2, Q3, et Q4 peuvent exister simultan\u00e9ment 435 609,5Q1, Q3, et Q4 peuvent exister simultan\u00e9mentQ1 et Q2 ne peuvent pas exister simultan\u00e9ment 662\nEntreprise TDA, Le Pr\u00e9sidentMonsieur Yann SOUBIELLE\nChemin Te alTerass36700 ARGELES StRIMEF\nLes dates sont \u00e0 titre indicatif, sous r\u00e9serve des dates de d\u00e9but et des \nal\u00e9as climatiques\nDate 15/09/2025\n(\u00b0G'dINOHLIM00821)CA\nSOULSANVION00GZL\n.\nTTTAAAAAAAAUr\u00c0AAA8===VAVAVAVVAVV.VoVindVkVEVVRVVVVAVicsVkViVAVRVVLo\n5ao\n|\napCRITBEo2\niLT]816\n\\\n~SELLE|SLL\u00a36\u00ffLPRSRE\u00e0\n\\\n4&ViFO\\ox]cona:ate'383aa\u2014a.cages4EEL>3|J\n\u00b03ol\n=ee2[218aamlz\u00e0\"2ja|1200gNIM\"afs\u00c03ode'NINCiAAANAAANAAANi|S\u00a5OL\"canvUVUVUUUUVUVEF\n780\n000\u20acOLE~00081SOL\n7\n|\n|+  \u2014\n| 676\nWORKING SECTOR\nSLL\u00a5Z\n04654002/112AMEND CODICE\n/\nA7. 360\u00b0\n54\nCOND.LAVORO CFA 18+3/R\nbaSR-45oikmec@02/02/16 |,\ni\n\nDONNEES TECHNIQUES4 IMPORTANTLes valeurs indiqu\u00e9es se r\u00e9f\u00e8rent a la machine configur\u00e9e comme illustr\u00e9 dans la figure. Pour des configurations de transport diff\u00e9rentes,contacter le service apr\u00e9s-vente Soilmec.\nMACHINE EN CONFIGURATION DE TRANSPORT\n16245\n211: yo\n[=] 5 = as o iG =to) 0, 0 =  7 oO LL\u00eb | ale Tr  8 iolto Lf Lo Lo~~ Le) Nw Le] + \u00abNi= a = = || \u2014 i + a2790 coo\u2014/ 5 [50 amle 4545 4740 1435 5525 2850\n\u00c6 a 7 | 1250e F = \u00a3 8Es \u00ae a \u00a9 EE GX) re\n| 900\u00fc 14490\nMachine en configuration de transport 40.000 kg\ny \u00c0\u00a9 2. q \u00c0: ) / rm nr |\n1420\n500\nZ\\ AVERTISSEMENTLa position du centre de gravit\u00e9 est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la configuration de transport illustr\u00e9e. La position du centre de gravit\u00e9 peut varier en fonction dela pr\u00e9sence/absence de carburant, huile hydraulique, c\u00e2bles, etc. Avant de soulever la machine, v\u00e9rifier la position du centre de gravit\u00e9 de lamachine en la conduisant sur une planche en bois. La position du centre de gravit\u00e9 correspond au point d'\u00e9quilibre de la machine.\nPRESSION AU SOL\nPression maximum au sol0,16 MPa\n8/8\n09537361/F-R1B-05/2016\n\nDESCRIPTION DE LA RADIOCOMMANDE\n-& a.\nOFF\nPos. | D\u00e9nomination Symbole Mouvement FonctionS\u00e9lecteur d\u00e9viss\u00e9 | Radiocommande d\u00e9sactiv\u00e9eS\u00e9lecteur \u00e0 vis1 | s KEY O ske \u00c0 S\u00e9lecteur Radiocommande activ\u00e9e.compl\u00e8tement x no \u00e0 us : bogsWiese Les commandes restent cependant d\u00e9sactiv\u00e9es jusqu'\u00e0 la pression du bouton d'activation (pos. 2)2 |Bouton START\u0178 Activation radiocommande + actionnement klaxonAUX1 & Mont\u00e9e bras parall\u00e9logramme3 | S\u00e9lecteurAUX2 Descente bras parall\u00e9logramme\nAppuyer pour arr\u00e9ter les mouvements de la machinet) \u00ab 'V importantBouton d'arr\u00eat Le bouton d'arr\u00eat d'urgence de la radiocommande d\u00e9sactive le circuit des commandes hydrauliques,4 d'urgence ! mais n'arr\u00eate pas le moteur Diesel.[\u00c8S R\u00e9armement du bouton d'arr\u00eat(bouton tourn\u00e9 et rel\u00e2ch\u00e9)\nArr\u00eat du moteur5 |S\u00e9lectSES MPORTANTApr\u00e8s avoir mis le s\u00e9lecteur sur cette position, il est possible que le moteur ne s'arr\u00eate pas. Lemoteur s'\u00e9teint automatiquement d\u00e8s que la temp\u00e9rature des fum\u00e9es d'\u00e9chappement descendau-dessous d'une limite r\u00e9gl\u00e9e par d\u00e9faut.\nI & D\u00e9marrage du moteur\n6 | Bouton AUX1 Non utilis\u00e9\nTranslation avant chenille droiteLevier (a actionmaintenue) E\u00c8 Translation arri\u00e8re chenille droite\nAugmentation r\u00e9gime moteur8 | S\u00e9lecteur R\u00e9duction r\u00e9gime moteur\nc= Non utilis\u00e99 | S\u00e9lecteur Translation lente\n2 Translation avant chenille gaucheLevier (a action EEmaintenue)\nLe]\n10 Translation arri\u00e8re chenille gauche\n\u20ac@> | oO\u00bb |) Ce \u00e6) Ge \u00ab0\u00b0 | Se\nA DANGER A AVERTISSEMENTL'utilisation de la radiocommande est interdite lorsque l'op\u00e9rateur est en cabine. Il est important de souligner que, pour utiliser la radiocommande de la machine, il estLorsque la radiocommande est active, aucun op\u00e9rateur ne doit se trouver en n\u00e9cessaire de respecter rigoureusement les proc\u00e9dures et les distances de s\u00e9curit\u00e9cabine, m\u00eame si les commandes sont d\u00e9sactiv\u00e9es. indiqu\u00e9es.\nA DANGERIl est interdit d'utiliser la radiocommande pour des op\u00e9rations autres que celles dechargement/d\u00e9chargement de la machine sur/de la remorque porte-engin.\n718\n09537361/F-R1B-05/2016\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GION STOCCITANIE d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-20portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET DE L'ARI\u00c8GE,LE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERSChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H\u00c9RAULTLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,LE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PREFET DU TARN,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9\n\nVu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nLE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-18a R.411-14;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;. le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;\nle d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot ;le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn;le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p2/9\n\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie acompter du 1% d\u00e9cembre 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9ssur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9-gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p3/9\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonnedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00c9cole Pratique des Hautes Etudes (Paris) et affect\u00e9 au Centre d'\u00e9cologiefonctionnelle et \u00e9volutive de Montpellier afin de mener une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique des amphibienspar la collecte des f\u00e9ces et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que l'objectif de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques sansm\u00e9thode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nconsid\u00e9rant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversit\u00e9 etpr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p4/9\n\nArticle 1\u00b0- Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche holog\u00e9nomique sur les syst\u00e8mes animaux-microbiotes \u00e0 l'\u00e9chellemondiale. L'objectif op\u00e9rationnel est de standardiser et optimiser les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables bas\u00e9es sur des ressources ouvertes, et de cr\u00e9er une bio-banque et une base de don-n\u00e9es transparentes afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration et de l'analyse des donn\u00e9es.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et \u00e9volutive de l'uni-_ versit\u00e9 de Montpellier, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1919 route de Mende 34293 Montpellier et repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'\u00e9tude et coordinateur de l'\u00e9tude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualit\u00e9 de coordinateur, il d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles sontconfi\u00e9es la conduite des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les modalit\u00e9sd\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour la capture avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9, le transport et l'utilisation d'\u00e9chan-tillons collect\u00e9s des esp\u00e8ces suivantes : ,- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachet\u00e9e Salamandra salamandra- Triton ponctu\u00e9 Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es Calotriton asper- Triton cr\u00e9t\u00e9 Triturus cristatus : - Euprocte corse Euprotus montanus\n1.3 Lieux de pr\u00e9l\u00e8vementLes individus sont captur\u00e9s sur les stations connues des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'H\u00e9rault, le Lot, La Loz\u00e8re, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les Pyr\u00e9n\u00e9esorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs mandat\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 :\n2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en bordure de mare sans p\u00e9n\u00e9trationdans la mare et sans atteinte 4 la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00e9tre arrach\u00e9e. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'\u00e9viter toutimpact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.\n2025 \u2014 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p5/9\n\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e. Les photographies permettent de s'assurer desd\u00e9terminations en cas de doute.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, imagos et t\u00e9tards manuellement ou \u00e0l'\u00e9puisette. Les amphibiens peuvent \u00eatre maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la r\u00e9alisation des actions d\u00e9crites 2.2 et 2.3 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Lesindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation inter-sp\u00e9cifique ou intra-sp\u00e9cifique.Les dispositifs de pi\u00e9geage de ces esp\u00e8ces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le d\u00e9rangement d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,' - ces pi\u00e9geages peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s auminimum deux fois par jour et sur une dur\u00e9e strictement inf\u00e9rieure \u00e0 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de pi\u00e9geage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas\u00e9quip\u00e9es de dispositifs lumineux. Elles sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifs ne sontjamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s parmi ces esp\u00e8ces etles autres esp\u00e8ces qui le seraient accidentellement.- les mat\u00e9riaux poreux (mousse, n\u00e9opr\u00e8ne) en particulier pour les \u00e9ventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables nonpoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).\n2.2 Conditions de r\u00e9colte de f\u00e8ces :Un individu est plac\u00e9 dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionn\u00e9e sur le site (bordure de mare, etc.) d'une mani\u00e8re abrit\u00e9e pour r\u00e9duire led\u00e9rangement. La boite est v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pour la pr\u00e9sence d'un f\u00e8ces. Si c'est le cas, le f\u00e8cesest collect\u00e9 et plac\u00e9 dans un tube st\u00e9rile. L'individu est alors maintenu en main pour la r\u00e9alisationd'un frottis cutan\u00e9 (voir ci-dessous). Si aucun f\u00e8ces n'est observ\u00e9 au bout de 30 min de contention,l'individu est rel\u00e2ch\u00e9 dans le site de capture.\n2.3 Pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN par frottis cutan\u00e9 :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants \u00e0 usage unique non poudr\u00e9 soit apr\u00e8s d\u00e9sin-fection des mains \u00e0 partir d'une solution d\u00e9sinfectante et limit\u00e9e \u00e0 5 minutes par animal. Le pr\u00e9l\u00e8-vement d'ADN doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un \u00e9couvillon pass\u00e9 sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention l\u00e9-g\u00e8re.Chaque animal est remis exactement \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p6/9\n\n2.4 Conservation des \u00e9chantillons :Les \u00e9chantillons (mucus et f\u00e8ces) sont imp\u00e9rativement, juste apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, plong\u00e9s dans untube contenant de |'\u00e9thanol 96\u00b0. Ils sont ensuite stock\u00e9s au frais (4\u00b0C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les \u00e9chantillons du territoire pour lesanalyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 mai2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditionsd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de la liste des personnes mandat\u00e9es.\nIl mentionne en particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues desop\u00e9rations autoris\u00e9es : | |- la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones.. Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\u2014 tout autre champ descriptif de la station,- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 \u2014 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n2025 \u2014 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p7/9\n\nArticle 6 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 7 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 11, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nArticle 10 - D\u00e9lais et voies de recours - Informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologiquede la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p8/9\n\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partementLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointSignature num\u00e9riqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY _ matthieu.gregorymatthieu.gregory Date: 2025.09.1813:53:19 +02'00'\nMatthieu GREGORY\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p9/9\n\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionaleLibert\u00e9 OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEMREPUBLIQUEde Sant\u00e9\n. . CONSEIL NATIONAL\u00a9 Occitanie | DE LA REFONDATIONra ccitanieFal SANT\u00c9 \"253 a\n  \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr     \n \nARRETE ARS Occitanie 2025 - 5383 \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Perpignan (66) \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique,  notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et  R.6143-3 ; \nR.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \n \nVU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 permettant aux parlementaires \u00e9lus dans la \ncirconscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de sant\u00e9 \nde participer au conseil de surveillance avec voix consultative ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au x conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Occitanie ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS Occitanie n\u00b02025 - 2854 en date du 15 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la candidature de Madame Brigitte PUIGGALI en date du 20 aout 2025 visant le renouvellement de son \nmandat en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e  par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9  au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ; \n \nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition nominative du conseil de surveillance du Centre \nHospitalier de Perpignan ;  \n \n \nARRETE \n \nN\u00b0 FINESS : 660780180 \n  \n \nARTICLE 1er :  \n \nLes dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant la \ncomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifi\u00e9es comme \nsuit :  \n \nI. Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :   \n \n3\u00b0/ en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n \n- Madame Brigitte PUIGGALI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 demeurent sans \nchangement. \n \nARTICLE 3 :  \n \nLa dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de surveillance cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter \nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nARTICLE 4 :  \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans un d \u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la \ndate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nOrientales. Le Tribunal administr atif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \n \nARTICLE 5 :  \n \nLa Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pa rtemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.  \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 21 aout 2025 \n \nP/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \net par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice de l'Offre de Soins  \net de l'Autonomie  \n \n \n \nJulie SENGER \n \nconseil surveillance compos\u00e9 de 15 membres Conseil de surveillance du CH PERPIGNAN\nressort communal\nCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom\nMonsieur ALIOT Louis Maire de Perpignan ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nMadame PUJOL Catherine Conseill\u00e8re municipale janv.-25 janv.-30\nRepr\u00e9sentant EPCI -2\nMonsieur FERRAND Alain ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nMadame AUSINA Laurence ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nD\u00e9partement -1 Madame FITER Fran\u00e7oise Conseil d\u00e9partemental mars-23 mars-28\nrepr\u00e9sentant CSIRMT-1 Madame DUCHET Marie janv.-25 janv.-30\nrepr\u00e9sentant de la CME -2\nDocteure LAUNAY CHERON Marie juil.-24 juil.-29\nDocteur VELA Carlos juin-21 juin-26\nMonsieur FIGUE Antoine CGT juin-23 juin-28\nMonsieur SANCHEZ Fran\u00e7ois FO mars-23 mars-28\nMadame DE MONTELLA Rose Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nMadame PUIGGALI Brigitte Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ao\u00fbt-25 ao\u00fbt-30\nMonsieur SOL Jean Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nMonsieur DALION Bernard f\u00e9vr.-25 f\u00e9vr.-30\nProfession ou \nassociation\nD\u00e9but de \nmandat\nFin de \nmandat\nRepr\u00e9sentants \ndes collectivit\u00e9s \nterritoriales\nMaire de la commune si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement ou son \nrepr\u00e9sentant\nCommunaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration\nCommunaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration\nRepr\u00e9sentants \ndes personnels\nRepr\u00e9sentant des organisations \nsyndicales -2\nPersonnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e \npar le DGARS -2\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e et \nrepr\u00e9sentant des usagers -2 \nd\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nAssociation Don de sang \nb\u00e9n\u00e9vole Pollestres\nMonsieur LEROCHAIS Guy ao\u00fbt-20 ao\u00fbt-25\nS\u00e9nateurs Madame JAUSENDE Lauriane\nmai-24 mai-29\nD\u00e9put\u00e9s Madame SABATINI Ana\u00efs \noct.-24 oct.-29\nPersonnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e et \nrepr\u00e9sentant des usagers -2 \nd\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nAssociation France \nAlzheimer\nS\u00e9nateurs avec voix consultative \n(article 6143-5 du CSP)\nS\u00e9natrice PO Membre de \nla commission des lois \nconstitutionnelles de \nl\u00e9gislation, du suffrage \nuniversel, du r\u00e8glement \net d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale. Membre de la \nd\u00e9l\u00e9gation aux \nentreprises. Membre de \nla d\u00e9l\u00e9gation aux droits \ndes femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances \nD\u00e9put\u00e9s avec voix consultative \n(article 6143-5 du CSP) d\u00e9put\u00e9e des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:35:04+00:00","id":"e55bdca38bebf8c39ea78b66fa4074cf2f2193780b79f8981dd84f2e80108fac","name":"Recueil du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-23T14:12:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45703/353452/file/Recueil%20du%2023%20septembre%202025.pdf"}