{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l\u25a1Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Savoie\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places\nd'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire (4 pages) Page 3\n73-2024-01-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nBG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus 2024 2023  L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService planification et am\u00e9nagement des territoires\n73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Savoie (5\npages) Page 11\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u25a1une\nh\u00e9lisurface destin\u00e9e \u00e0 la mise en \u25a1uvre du plan d\u25a1intervention de\nd\u00e9clenchement d\u25a1avalanches \u25a1 Commune de La L\u00e9ch\u00e8re (2 pages) Page 17\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique - Les Belleville -\nstation de Val Thorens (2 pages) Page 20\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture- SIDPC\n73-2023-12-22-00009 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Union\nD\u00e9partementale des Premiers Secours de Savoie pour l'enseignement des\nformations aux premiers secours (2 pages) Page 23\n73-2023-12-22-00008 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87 portant agr\u00e9ment au\nCentre Fran\u00e7ais de Secourisme 73 pour l'enseignement des formations aux\npremiers secours (2 pages) Page 26\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs -\nCommune de Champagny (3 pages) Page 29\n73-2024-01-09-00002 - AP DUP Cr\u00e9ation d'un chemin pi\u00e9tonnier -\nCrest-Voland (2 pages) Page 33\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-10-00001\nAppel \u00e0 projets - Gestion de 35 places\nd'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nprotection temporaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de \nla Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le entreprises et solidarit\u00e9s\nService accueil et protection\n                                                                                                     \nAppel \u00e0 projets\nGestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet a pour objet la gestion de 35 places d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire. \nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la publication\ndu pr\u00e9sent appel \u00e0 projet. La convention de financement r\u00e9sultant de cet appel \u00e0 projet\ncouvre une p\u00e9riode de trois mois, potentiellement renouvelable.\n1 \u2013 Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Savoie \u2013 DDETSPP (321 chemin des moulins, 73000 Chamb\u00e9ry),\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles\n(CASF).\n2 \u2013 Contenu du projet et objectifs poursuivis  :\nLe  dispositif  d'h\u00e9bergement  pour  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  protection  temporaire  propose  un\nh\u00e9bergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes\nvers le logement p\u00e9renne. \nIl assure\u00a0: \n- l'accueil et l'h\u00e9bergement \u00a0des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un\nlogement p\u00e9renne ou un h\u00e9bergement de plus longue dur\u00e9e  ;\n- l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives, sanitaires et sociales \u00a0;  \n- la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie vers le logement ou autre type d'h\u00e9bergement p\u00e9renne.\nIl doit notamment comporter :\n- un espace de bureaux d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des personnes h\u00e9berg\u00e9es par le \npersonnel de l'op\u00e9rateur \u00a0; \n- une typologie d'h\u00e9bergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes \n(individus  isol\u00e9s  et familles ; hommes  ou  femmes),  en s\u00e9parant au maximum les  \nespaces accueillant des familles, femmes isol\u00e9es et hommes isol\u00e9s, et en fixant le cas \n\u00e9ch\u00e9ant des r\u00e8gles de circulation la nuit ;\n- une configuration des lieux pr\u00e9voyant dans la mesure du possible des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace \u00e0 usage collectif, \nnotamment de restauration.\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire 4\nLes services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9vus par l'op\u00e9rateur :\n- la remise au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins li\u00e9s \u00e0 l'hygi\u00e8ne, \u00e0 la \ncuisine et \u00e0 la literie \u00a0;\n- l'acc\u00e8s  \u00e0 des  cuisines  collectives  ou  individuelles am\u00e9nag\u00e9es,  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  une  \nprestation de restauration (3 repas/jour).\nLe taux d'encadrement minimum au sein du sas est d'un \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETP)\npour  quinze  personnes  h\u00e9berg\u00e9es.  Ce  ratio  comprend  au  moins  50  %  d'ETP  ayant  des\nqualifications  professionnelles requises.  A d\u00e9faut,  il reviendra au  gestionnaire de pouvoir\njustifier des comp\u00e9tences mobilis\u00e9es.\nEn  mati\u00e8re  d'accompagnement  dans  les  d\u00e9marches  administratives  et  juridiques,  le\ngestionnaire de l'h\u00e9bergement :\n- informe les personnes accueillies sur le droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et la \nprotection temporaire ;\n- domicilie les personnes accueillies \u00a0;\n-  assure  l'accompagnement  des  personnes  accueillies  dans  les  d\u00e9marches  \nadministratives et juridiques, notamment leur acc\u00e8s effectif aux droits \u00a0; \n-  assure,  en  lien  avec  la  pr\u00e9fecture,  la  prise  des  rendez-vous  administratifs  et  \naccompagne  les  personnes  accueillies  dans  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  \nadministratives relatives \u00e0 la scolarisation des mineurs h\u00e9berg\u00e9s.\n \nEn mati\u00e8re d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'h\u00e9bergement \u00a0:\n- engage les d\u00e9marches d'ouverture des droits sociaux des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;\n- r\u00e9alise un diagnostic social et assure le recensement des personnes h\u00e9berg\u00e9es, \nnotamment celles pr\u00e9sentant des vuln\u00e9rabilit\u00e9s ;  \n- informe les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 , veille \u00e0\nla diffusion des r\u00e8gles de pr\u00e9vention en mati\u00e8re sanitaire  et assure leur mise en \nrelation avec les services de soins comp\u00e9tents \u00a0; \n- apporte une aide aux premi\u00e8res d\u00e9marches vers l'emploi ou la formation \nprofessionnelle aux prot\u00e9g\u00e9s temporaires qui en font la demande, et les oriente vers \nles formations linguistiques locales \u00e0 disposition \u00a0;\n- prend en charge les besoins d'interpr\u00e9tariat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses\nli\u00e9es \u00e0 la scolarit\u00e9 des mineurs h\u00e9berg\u00e9s, notamment les frais de cantine ainsi que les\naides au transport quotidien ;\n- afin d'assurer la subsistance des prot\u00e9g\u00e9s temporaires dans l'attente du versement\nde leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds\nde premier secours.\nEn mati\u00e8re de sortie de l'h\u00e9bergement, le gestionnaire \u00a0:\n- informe les personnes h\u00e9berg\u00e9es du caract\u00e8re temporaire de leur s\u00e9jour dans le  \ncentre\u00a0;\n-  facilite  l'orientation  en  sortie  d'h\u00e9bergement  vers  le  logement  ou  tout  autre  \ndispositif d'h\u00e9bergement p\u00e9renne \u00a0;\n- met fin \u00e0 la prise en charge des personnes h\u00e9berg\u00e9es si celles-ci s'opposent \u00e0 deux \npropositions de logement \u00a0;\n- selon les conditions pr\u00e9vues par la convention, et notamment les taux applicables, \ncollecte la participation financi\u00e8re des occupants. \nLes gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble\ndes  personnes  accueillies  dans  le  centre.  Le  dispositif  d'h\u00e9bergement  accueillant  des\npersonnes vuln\u00e9rables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particuli\u00e8rement\nvigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour pr\u00e9venir l'\u00e9ventuelle\nemprise de r\u00e9seaux de traite des \u00eatres humains ou toute autre forme d'exploitation.\nIls garantissent le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. En cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public ou\nen cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe imm\u00e9diatement les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 et les services de la pr\u00e9fecture.      \n273_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire 5\n3 \u2013 Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00a0:\nLes projets seront analys\u00e9s par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s  par le pr\u00e9fet.\nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :\n- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,\n- analyse sur le fond du projet. \nLes projets d\u00e9pos\u00e9s par les op\u00e9rateurs candidats devront fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant\nleur capacit\u00e9 \u00e0 respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus.\n\uf0d8Crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des projets   \n      - capacit\u00e9 de l'op\u00e9rateur \u00e0 ouvrir la totalit\u00e9 des places dans un d\u00e9lai court \u00a0;\n      - capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet d'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9 \u00a0;\n      - capacit\u00e9 \u00e0 accompagner la fluidit\u00e9 de fonctionnement de l'h\u00e9bergement.\n4 \u2013 Financement \nLe financement sera assur\u00e9 par le programme budg\u00e9taire 303 \u00ab \u00a0Immigration et asile \u00a0\u00bb\u00a0du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer au co\u00fbt-cible de 25\u20ac.\n5 \u2013 Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat  :\nChaque  candidat  devra  adresser  un  dossier  de  candidature  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0\nl'adresse suivante ( ddetspp-accueil-protection@savoie.gouv.fr ) au   plus tard pour le 25 janvier  \n2024 la date d'envoi mail faisant foi .\nLe dossier de candidature devra porter la mention \" Gestion de places d'h\u00e9bergement ad hoc\nBPT 2023 \u2013projet x \".\nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration\nde candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.\n6 \u2013 Composition du dossier :\n5-1 \u2013 Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :\na) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des\nstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9  ;\nb) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des\ncondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF  ;\nc)  une  d\u00e9claration  sur  l'honneur  certifiant  qu'il  n'est  l'objet  d'aucune  des  proc\u00e9dures\nmentionn\u00e9es aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF  ;\nd) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu\ndu code du commerce  ;\ne) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 et de la situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de\nson objet, tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\n5-2 \u2013 Concernant la r\u00e9ponse au projet , les documents suivants seront joints :\na) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux\nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges  ; \nb) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :\n373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire 6\n\uf096 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la\nprise en charge ;\n\uf096 un  dossier relatif aux  personnels  comprenant  une  r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle  des\neffectifs par type de qualification ;\n\uf096 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux\nexigences architecturales comportant une note sur le projet architectural d\u00e9crivant\navec pr\u00e9cision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur\nfinalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli  ;\n\uf096 un dossier financier comportant :\n-      le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,\n-les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont\nobligatoires,\n-le  programme  d'investissement  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9cisant  la  nature  des\nop\u00e9rations,  leurs  co\u00fbts,  leurs  modes  de  financement  et  un  planning  de\nr\u00e9alisation,\n-les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement\nmentionn\u00e9 ci-dessus,\n-le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de\nfonctionnement.\nc) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour\nproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre\nfourni.\n6 \u2013 Publication et calendrier\nCet appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nSavoie. La date de publication au RAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers\njusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e 15 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets . \n7 \u2013 Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires  :\nLes candidats peuvent demander des compl\u00e9ments d'informations avant le 18 janvier 2024\nexclusivement par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0  l'adresse  suivante  :  ddetspp-accueil-\nprotection@savoie.gouv.fr  en mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence suivante\n\"Ouverture de places d'h\u00e9bergement ad hoc BPT 2023 \u2013 x\".\nLa pr\u00e9fecture pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats via son site internet des\npr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires au plus tard le 18 janvier 2024.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 10 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\n                 sign\u00e9 : Thierry POTHET\n473_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-10-00001 - Appel \u00e0 projets - Gestion de 35 places d'h\u00e9bergement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire 7\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-15-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BG INGENIEURS\nCONSEILS Fr\u00e9jus 2024 2023  L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus 2024 2023  L 3132-20 DDETSPP8\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre  2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE , Resp onsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1  \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 21 d\u00e9cembre  2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BG INGENIEURS CONSEILS ( Immeuble \nGaronne -Lumi\u00e8re  - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) en vue de d\u00e9roger au repos dominical \nde 4 de ses salari\u00e9s, certains  dimanches de la p\u00e9riode du 27 janvier au 30 juin 2024 , afin d 'assister la \nSFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 MODAN E \u2013 Italie), \u00e0 la mise en service du second \ntube du Tunnel,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d 'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS relatif \u00e0 l 'am\u00e9nagement du temps de travail, \nsign\u00e9 le 28 avril 2 016,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 21 d\u00e9cembre  2023 ,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS doit participer, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre mandat\u00e9 \npar la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus), \u00e0 la r\u00e9alisat ion de l '\u00e9quipement du second tube \ndu tunnel et \u00e0 la r\u00e9novation du tube existant,  \n \nCONSIDERANT  que ces travaux impliquent la fermeture de l 'ouvrage \u00e0 la circulation , d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning pr\u00e9visionnel complexe \u00e0 mettre en place,  \n \nCONSIDERANT  que leur r\u00e9alisation doit imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9e la nuit et/ou le week -end, afin de garantir \nau mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et de perturber le moins possible le trafic entre la F rance et l 'Italie,  \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus 2024 2023  L 3132-20 DDETSPP9\n2/2  \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre, a l 'obligation \ncontractuelle d 'assurer une pr\u00e9sence en continu sur ce chantier routier, afin de superviser les travaux de mise en \nservice et coordonner le s interventions,  \n \nCONSIDERANT , ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le \nrepos simultan\u00e9 de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne -Lumi\u00e8re  - 40 avenue des Terroirs de \nFrance - 75012 Paris) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses salari\u00e9s, les dimanches de \nla p\u00e9riode du  27 janvier au 30 juin 2024 , pour assister la SFTRF,  sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus \n(73500 MODANE), \u00e0 la mise en service du second tube du Tunnel.  \n \nArticle 2 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b ) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues pa r les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D \u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 15 janvier  2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus 2024 2023  L 3132-20 DDETSPP10\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-01-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation\ndes espaces naturels, agricoles et forestiers de la\nSavoie\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie11\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes  Territoires  (DDT)\nPREFET\nDE LA SAVOIE  Service  Planification  et Am\u00e9nagement  du Territoire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 n\u00b02024-0034\nPortant  renouvellement  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  de la Savoie\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU la loi N\u00b02014-1170  du 13 octobre  2014  d'avenir  pour  la l'agriculture,  l'alimentation  et la\nfor\u00eat  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L112-1-1  et D112-1-11  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  ses articles\nR133-1  \u00e0 R133-15  ;\nVU le d\u00e9cret  2015-644  du 9 juin  2015  relatif  aux  commissions  d\u00e9partementales  et\ninterd\u00e9partementales  de la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  en\nm\u00e9tropole  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 septembre  2015  portant  cr\u00e9ation  et composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  de la consommation  des  espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers  de la Savoie  (CDPENAF);\nVU Le courrier  du 23 ao\u00fbt  2023,  sollicitant  les membres  afin  de proc\u00e9der  au\nrenouvellement  de la composition  de la CDPENAF  de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de renouveler  les membres  de la commission  dont  le mandat  est\nd''une  dur\u00e9e  de six ans  ;\nConsid\u00e9rant  les propositions  faites  par  les instances  repr\u00e9sentatrices  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de Savoie  ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie12\nARRETE\nArticle1  :\nL'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 septembre  2015  portant  cr\u00e9ation  et composition  de\nla commission  d\u00e9partementale  de la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers  de la Savoie,  plac\u00e9e  sous  la pr\u00e9sidence  du pr\u00e9fet  ou de son  repr\u00e9sentant,  est\nmodifi\u00e9  comme  suit  :\nLa liste,  mise  \u00e0 jour,  des  membres  de la commission  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Execution  et publication\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Savoie  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de la Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSavoie.\nChamb\u00e9ry,le  10/01/2024\nLe pr\u00e9fet,  Fran\u00e7ois  Ravier\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie13\nListe  des  membres  de la commission  d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  de la Savoie\nAvec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Savoie  ou son  repr\u00e9sentant,  pr\u00e9sident  de s\u00e9ance\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ou son  suppl\u00e9ant\nLe pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Herv\u00e9  GAYMARD\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Gilbert  GUIGUE\nLes maires  \u00e9lus  par  l'association  des  maires  repr\u00e9sent\u00e9s  par  :\ntitulaires  :\nMonsieur  Kl\u00e9bert  SILVESTRE,  adjoint  au maire  des  Belleville\nMonsieur  Bernard  BRAGHINI,  adjoint  au maire  d'Hauteluce\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  DUC,  vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  C\u0153ur  de Savoie\nsuppl\u00e9antes  :\nMadame  Julie  NOVELLI,  maire  de La Biolle\nMadame  C\u00e9cile  TRAHAN,  maire  d'Arith\nMonsieur  Jean-Claude  RAFFIN,  vice-pr\u00e9sident  du Syndicat  du Pays  de\nMaurienne\nLe pr\u00e9sident  de l'association  d\u00e9partementale  des  communes  forestieres  de la Savoie\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  CLARAZ\nLe pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  Savoie  Mont-Blanc,  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMadame  Emeline  SAVIGNY\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Yves  BESSON\nLes pr\u00e9sidents  des  organisations  syndicales  agricoles  :\n- le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles\ndes  Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Denis  GONTHIER\nSuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Ren\u00e9  FECHOZ  CHRISTOPHE\n- le pr\u00e9sident  des  jeunes  agriculteurs  de la Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Alexandre  TASSION\n \n \n\uf0b7 \n  \n \n \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n \n \n\u2022 \n  \n \n \n \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie14\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Mathis  BONFILS\n- le pr\u00e9sident  de la conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  de la Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Pierre  GACHET\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  G\u00e9rard  SAUDINO\n- le pr\u00e9sident  de la coordination  rurale  de la Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Jean-No\u00ebl  BLARD\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  MESERE\nLe pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  de la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  rurale  de la Savoie\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Geoffroy  DE-KEATING-HART\nsuppl\u00e9ante  :\nMadame  Monique  QUIBY\nLe pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  des  forestiers  priv\u00e9s  de la Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Bruno  VIALLET\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Sophie-Anne  SMILEVITCH\nLe pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Gilbert  DUMAS\nsuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Guy  CHARVET\nLe pr\u00e9sident  de la chambre  interd\u00e9partementale  des  notaires  de la Savoie  et de la\nHaute-Savoie  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMa\u00eetre  Maxime  BOYER\nsuppl\u00e9ante  :\nMa\u00eetre  Juliette  BOBINEAU\nLe pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  repr\u00e9sent\u00e9  par:\ntitulaire  :\nMonsieur  Andr\u00e9  COLLAS,  vice-pr\u00e9sident\nsuppl\u00e9ante  :\nMadame  Christine  BERNARD\n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie15\nLe directeur  de l'Institut  National  de I'Origine  et de la qualit\u00e9  (INAO)  ou son  repr\u00e9sentant\nLe pr\u00e9sident  du conservatoire  d'espaces  naturels  de la Savoie  (CEN)  repr\u00e9sent\u00e9  par:\ntitulaire  :\nMonsieur  Emmanuel  DE GUILLEBON,  tr\u00e9sorier  du CEN  Savoie\nsuppl\u00e9ante  :\nMonsieur  Arnaud  GAUFFIER,  directeur  du CEN  Savoie\nAvec  voix  consultative\nLa soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  repr\u00e9sent\u00e9e  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Jean-Marc  GUIGUE,  pr\u00e9sident  du comit\u00e9  technique\nsuppl\u00e9ant:\nMonsieur  Emmanuel  LAPERRIERE,  directeur  d\u00e9partemental\nLe directeur  de l'agence  locale  de I'Office  National  des  For\u00e9ts  lorsque  la commission  traite\nde questions  relatives  aux  espaces  forestiers  repr\u00e9sent\u00e9  par  :\ntitulaire  :\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  NICOT\nsuppl\u00e9ante  :\nMadame  Audrey  OXNER\n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n\uf0b7 \n  \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n \n \n \n\u2022 \n  \n \n\u2022 \n  \n \n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0034 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Savoie16\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u25a1une\nh\u00e9lisurface destin\u00e9e \u00e0 la mise en \u25a1uvre du plan\nd\u25a1intervention de d\u00e9clenchement d\u25a1avalanches\n\u25a1 Commune de La L\u00e9ch\u00e8re\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u25a1une h\u00e9lisurface destin\u00e9e \u00e0 la mise en\n\u25a1uvre du plan d\u25a1intervention de d\u00e9clenchement d\u25a1avalanches \u25a1 Commune de La L\u00e9ch\u00e8re 17\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/20 portant agr\u00e9ment d'une h\u00e9lisurface destin\u00e9e\n\u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'intervention de d\u00e9clenchement d'avalanches \u2013\nCommune de La L\u00e9ch\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'Aviation Civile et, en particulier, les articles R.132-1 et D.132-6 ;\nVU la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne  ;\nVU le code de l'environnement, et notamment son article L 363-1 (V)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements\nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 le 27 mai 2008 ;\nVU la note n\u00b0 88-0488 du 7 novembre 1988 du Ministre de l'Int\u00e9rieur relative aux r\u00e8gles\nprovisoires d'emploi et de mise en \u0153uvre d'un h\u00e9licopt\u00e8re pour effectuer le d\u00e9clenchement\npr\u00e9ventif d'avalanches par grenadage ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de La L\u00e9ch\u00e8re en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment d'une\nh\u00e9lisurface, destin\u00e9e au plan d'intervention pour le d\u00e9clenchement d'avalanches ; \nVU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res - brigade a\u00e9ronautique ;\nVU l'avis du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nA R R E T E\nArticle 1 : L'h\u00e9lisurface situ\u00e9e sur le territoire de la commune de La L\u00e9ch\u00e8re conform\u00e9ment\nau  plan  joint  au  dossier,  est  agr\u00e9\u00e9e  dans  le  cadre  du  Plan  d'Intervention  pour  le\nD\u00e9clenchement d'Avalanches (P.I.D.A.).\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour la saison hivernale 2023/2024.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u25a1une h\u00e9lisurface destin\u00e9e \u00e0 la mise en\n\u25a1uvre du plan d\u25a1intervention de d\u00e9clenchement d\u25a1avalanches \u25a1 Commune de La L\u00e9ch\u00e8re 18\nArticle 2 : A l'occasion de chaque utilisation, outre les prescriptions de la note n\u00b0 8804-88 du\n7  novembre  1988  pr\u00e9cit\u00e9e,  les  dispositions  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  par  le\ndemandeur :\n- aucun b\u00e2timent habit\u00e9 dans un rayon de 100 m\u00e8tres,\n- les axes d'approche et de d\u00e9gagement ne doivent survoler ni habitation, ni remont\u00e9e\nm\u00e9canique active, ni piste de ski (alpin ou fond) ouvertes au public,\n- la plate-forme sera interdite au public dans un rayon de 100 m  pendant toute la dur\u00e9e\ndes op\u00e9rations.\nArticle 3 : En application des dispositions de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24\noctobre 2017, les a\u00e9rodromes n'ayant ni la qualit\u00e9 de point de passage frontalier, ni la qualit\u00e9\nd'a\u00e9roport international de l'union, les h\u00e9lisurfaces et les terrains agr\u00e9\u00e9s pour l'accueil des\na\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s, \u00e0 condition que l'usage auquel ils sont destin\u00e9s soit respect\u00e9,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des vols en provenance ou \u00e0 destination d'Etats appartenant \u00e0 la\nfois \u00e0 l'espace Schengen, et \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, au territoire douanier ou au territoire\nfiscal sp\u00e9cial.\n \nArticle 4 : Tout incident ou accident survenant sur ce site sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 ma\nconnaissance ainsi qu'\u00e0 celle du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est - brigade\na\u00e9ronautique : t\u00e9l. 04.72.84.96.16 (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou\nlaiss\u00e9s  sur  r\u00e9pondeur,  soit  transmis  par  courrier  \u00e9lectronique  \u00e0  dcpaf-bpa-\nlyon@interieur.gouv.fr ).\nArticle 5 -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble (2 place de\nVerdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  CEDEX),  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  par\nl'application \u00ab Telerecours citoyen  \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le maire de La L\u00e9ch\u00e8re, le\ndirecteur  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  -  brigade  a\u00e9ronautique,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 au\ndirecteur r\u00e9gional des douanes, \u00e0 la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ainsi\nqu'au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'h\u00e9licopt\u00e8re concern\u00e9e s/c du maire de La L\u00e9ch\u00e8re.\nChamb\u00e9ry, le 15 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u25a1une h\u00e9lisurface destin\u00e9e \u00e0 la mise en\n\u25a1uvre du plan d\u25a1intervention de d\u00e9clenchement d\u25a1avalanches \u25a1 Commune de La L\u00e9ch\u00e8re 19\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-005\nmodificatif - 2 portant autorisation de\nsurveillance sur la voie publique - Les Belleville -\nstation de Val Thorens\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de\nsurveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 20\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/ 2024-005 du 9 janvier 2024\n modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2024-001\ndu 8 janvier 2024 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la commune des BELLEVILLE \u2013 Station de Val Thorens\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et\nsuivants, R613-1, R613-5 ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien SAEZ, agissant en qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de s\u00e9curit\u00e9\ndu 3 d\u00e9cembre 2023 au 5 avril 2024 de 00h00 \u00e0 05h00 du dimanche au jeudi, en vue de la\nsurveillance des biens meubles et immeubles de la station de Val Thorens  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2024-001 du 8 janvier 2024 portant autorisation de surveillance\nsur la voie publique par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la commune des BELLEVILLE \u2013 Station de\nVal Thorens ;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  surveillance  des  biens  meubles  et  immeubles  sur  la\ncommune des Belleville, du 3 d\u00e9cembre 2023 au 5 avril 2024 des lundi aux vendredi de 00h00 \u00e0\n05h00 ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARRETE\nArticle 1  er     : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2024-001 du 8 janvier 2024 portant\nautorisation de surveillance sur la voie publique par une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune des Belleville \u2013 Station de Val Thorens est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit  :\n\u00ab Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s sur la voie publique par\nMonsieur  Julien  SAEZ,  pr\u00e9sident  de  la  soci\u00e9t\u00e9  J.OPS,  afin  d'assurer  la  surveillance  des  biens\nmeubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.\nCette surveillance sera assur\u00e9e par quatre agents de s\u00e9curit\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2023 au 5 avril 2024\ndes lundi aux vendredi de  00h00 \u00e0 05h00  \u00bb.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de\nsurveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 21\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 sans changement.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification  :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Savoie -  BP 1801 - 73018\nCHAMBERY Cedex  ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur  ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun  \u00e0  Grenoble.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr .\nArticle 3  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Albertville et le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Savoie sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 9 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Ludovic TRAUTMANN\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de\nsurveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 22\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2023-12-22-00009\nAP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86 portant agr\u00e9ment \u00e0\nl'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de\nSavoie pour l'enseignement des formations aux\npremiers secours\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nPremiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 23\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86\nportant agr\u00e9ment \u00e0 \nl'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de Savoie\npour l'enseignement des formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVU le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L711-1 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment\npour les formations aux premiers secours  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le\ndomaine des premiers secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation dans le domaine\ndes premiers secours  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSC1 \u2013 1212 A 78 du 12 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'A.N.P .S. par le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, valable du 10 mars 2023 au 9 mars 2026  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSE1 \u2013 0507 B 78 du 5 juillet 2021 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'A.N.P .S. par le minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur, valable du 1er ao\u00fbt 2021 au 31 juillet 2024  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSE2 \u2013 0507 B 78 du 5 juillet 2021 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'A.N.P .S. par le minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur, valable du 1er ao\u00fbt 2021 au 31 juillet 2024  ;\nVU le certificat du pr\u00e9sident de l'Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P .S.) du 17\nd\u00e9cembre 2023, certifiant l'affiliation de l'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de Savoie ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nPremiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 24\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9pos\u00e9 le 29 novembre 2023 par l'U.D.P .S.\n73 pour dispenser des formations aux premiers secours ;\nCONSIDERANT que l'organisation de ladite d\u00e9l\u00e9gation garantit des formations conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur,\nA R R E T E\nArticle 1  er     :  \nL'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de Savoie est habilit\u00e9e pour assurer l'enseignement\naux premiers secours portant sur les formations suivantes : \n- Gestes qui sauvent (GQS)  ;\n- Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et formation continue  ;\n- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE 1) et formation continue  ;\n- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE 2) et formation continue  ;\n- P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (Formation continue)\nArticle 2     :  \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\ndu 8 juillet 1992 modifi\u00e9 et du d\u00e9roulement effectif des sessions de formation.\nL'organisme devra adresser chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de la Savoie :\n- son bilan annuel d'activit\u00e9s, portant notamment sur les actions de formation continue,\n- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,\n- le certificat de condition d'exercice.\nArticle 3 :\nL'agr\u00e9ment  accord\u00e9  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  non-respect  d'une  des\nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa notification. \nArticle 5 :\nLe Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie et le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n                                                                                    Chamb\u00e9ry, le 22 d\u00e9cembre 2023\n                                                                                                             Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Interminist\u00e9riel\nde D\u00e9fense et de Protection Civile\nSign\u00e9: Benjamin PEYROT73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-86 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nPremiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 25\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2023-12-22-00008\nAP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87 portant agr\u00e9ment au\nCentre Fran\u00e7ais de Secourisme 73 pour\nl'enseignement des formations aux premiers\nsecours\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87 portant agr\u00e9ment au Centre Fran\u00e7ais de Secourisme\n73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 26\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87\nportant agr\u00e9ment au Centre Fran\u00e7ais de Secourisme 73\npour l'enseignement des formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVU le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L711-1 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment\npour les formations aux premiers secours  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le\ndomaine des premiers secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation dans le domaine\ndes premiers secours  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSC1 \u2013 0503 P 75 du 5 mars 2021 d\u00e9livr\u00e9e au Centre Fran\u00e7ais de\nSecourisme par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, valable du 9 mars 2021 au 8 mars 2024  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSE1 \u2013 2804 P 75 du 28 avril 2021 d\u00e9livr\u00e9e au Centre Fran\u00e7ais de\nSecourisme par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024  ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PSE2 \u2013 2804 P 75 du 28 avril 2021 d\u00e9livr\u00e9e au Centre Fran\u00e7ais de\nSecourisme par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024  ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9pos\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2023 par le Centre\nFran\u00e7ais de secourisme 73 pour dispenser des formations aux premiers secours ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87 portant agr\u00e9ment au Centre Fran\u00e7ais de Secourisme\n73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 27\nCONSIDERANT que l'organisation de ladite d\u00e9l\u00e9gation garantit des formations conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur,\nA R R E T E\nArticle 1  er     :  \nLe Centre Fran\u00e7ais de Secourisme 73 est habilit\u00e9 pour assurer l'enseignement aux premiers secours\nportant sur les formations suivantes : \n- Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)  ;\n- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE 1)  ;\n- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE 2).\nArticle 2     :  \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\ndu 8 juillet 1992 modifi\u00e9 et du d\u00e9roulement effectif des sessions de formation.\nL'organisme devra adresser chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de la Savoie :\n- son bilan annuel d'activit\u00e9s, portant notamment sur les actions de formation continue,\n- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,\n- le certificat de condition d'exercice.\nArticle 3 :\nL'agr\u00e9ment  accord\u00e9  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  non-respect  d'une  des\nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa notification. \nArticle 5 :\nLe Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie et le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n                                                                                    Chamb\u00e9ry, le 22 d\u00e9cembre 2023\n                                                                                                             Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Interminist\u00e9riel\nde D\u00e9fense et de Protection Civile\nSign\u00e9 : Benjamin PEYROT73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n\u00b0 DS-SIDPC/2023-87 portant agr\u00e9ment au Centre Fran\u00e7ais de Secourisme\n73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 28\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-12-00002\n2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs -\nCommune de Champagny\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs - Commune de Champagny 29\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le Am\u00e9nagement du Territoire\nBureau des Collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024/ 19 /SPA en date du 12 janvier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de CHAMPAGNY EN VANOISE\net fixant le lieu et la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nElections municipales partielles compl\u00e9mentaires pour \u00e9lire six conseillers municipaux\nLe sous-pr\u00e9fet d'Albertville,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.247 et L.258 relatifs \u00e0 la convocation des\n\u00e9lecteurs et au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de\n1000 habitants ;\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.252 et L.253 relatifs au mode de scrutin  ;\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.255-2 \u00e0 L.255-4, LO. 255-5, R.124, R.127-2,\nR.128 et R.128-1 visant les d\u00e9clarations de candidatures  ;\nVU l'article L.47 A du code \u00e9lectoral relatif \u00e0 l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale  ;\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-2-1\nrelatifs au nombre de conseillers municipaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le sous-\npr\u00e9fet d'Albertville pour la fixation des dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures\npour les \u00e9lections partielles  ;\nVU les d\u00e9missions de Mme Caroline LELIEVRE le 20 mai 2020, de Mme Marie MILLOT et M.\nNicolas RUFFIER MONET le 22 juillet 2022, de M. Corentin GROS le 19 d\u00e9cembre 2023, de\nM.  Tony BUTHOD-GAR\u00c7ON et de M. Emmanuel MAEGEY le 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral, il convient de proc\u00e9der\n\u00e0 une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire afin de compl\u00e9ter le conseil municipal dans la\nmesure o\u00f9 le conseil a perdu un tiers de ses membres ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Les \u00e9lecteurs de la commune de Champagny en Vanoise sont convoqu\u00e9s dans\nles deux bureaux de vote de la commune sis \u00e0 la mairie, chef lieu Champagny-le-Bas et \u00e0 la\nsalle  communale  aux  Gorges  Champagny-le-Haut,  le  dimanche  3  mars  2024  afin  de\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de six conseillers municipaux.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs - Commune de Champagny 30\nL'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L.252 et L. 253 du code \u00e9lectoral.\nNul ne sera \u00e9lu au premier tour s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\net un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi ces  conditions ne sont pas  r\u00e9unies,  il sera proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  un  second  tour  de scrutin  le\ndimanche 10 mars 2024 .\nEn cas de second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de\nvotants ; si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera\nacquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 2     :   Pour chaque tour, le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18\nheures.\nArticle 3     :   Sont appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette \u00e9lection tous les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste\n\u00e9lectorale et sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire municipale dress\u00e9es dans la commune\nde Champagny en Vanoise, arr\u00eat\u00e9es entre le vingt-quatri\u00e8me jour et le vingt-et-uni\u00e8me jour\nqui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour de scrutin du dimanche 3 mars 2024, sans pr\u00e9judice de l'article\nL.30 du code \u00e9lectoral. \nArticle 4     :   Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les\ncandidats. \nAucune nouvelle d\u00e9claration de candidature n'est possible pour le second tour sauf dans\nl'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y aurait plus de postes \u00e0 pourvoir que de candidats d\u00e9clar\u00e9s au premier\ntour. Dans ce cas, de nouveaux candidats pourront se pr\u00e9senter au second tour de scrutin.\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour n'ont pas \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 nouveau leur candidature en\ncas de second tour, ils sont automatiquement candidats.\nLes  d\u00e9clarations  de  candidatures  seront  re\u00e7ues  dans  les  locaux  de  la  sous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville, 86 rue du docteur Jean-Baptiste Mathias, sur rendez-vous au 04.79.10.41.19.\ntous les jours, \u00e0 l'exception des samedis et dimanches, selon les horaires suivants  :\n- pour le premier tour de scrutin  : du lundi 12 f\u00e9vrier 2024 au jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 de 9h00\n\u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00 sauf le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024  o\u00f9 les d\u00e9clarations seront re\u00e7ues\njusqu'\u00e0 18h00.\n- en cas de second tour  : le lundi 4 mars 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00  et le\nmardi 5 mars 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00 .\nLes dossiers de d\u00e9claration de candidatures devront comporter les pi\u00e8ces justificatives\nexig\u00e9es par les articles L.255-4, LO.255-5, R. 124, R.128 et R.128-1 du code \u00e9lectoral  ; aucun\nautre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, t\u00e9l\u00e9copie ou\nmessagerie, n'est admis.\nArticle 5     : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte pour le premier tour de scrutin du lundi 19\nf\u00e9vrier 2024 \u00e0 0 heure au samedi 2 mars 2024 \u00e0 0 heure, et en cas de second tour, du lundi\n4 mars 2024 \u00e0 0 heure au samedi 9 mars 2024 \u00e0 0 heure.\nLes  emplacements  d'affichage seront attribu\u00e9s  par  la mairie dans l'ordre  d'arriv\u00e9e  des\ndemandes.\nArticle  6 :  Le  proc\u00e8s-verbal  de  vote  de  cette  \u00e9lection  sera  adress\u00e9  au  sous-pr\u00e9fet\nd'Albertville  accompagn\u00e9  des  feuilles  de  d\u00e9pouillement  ainsi  que  des  bulletins  et\nenveloppes dont l'annexion au proc\u00e8s-verbal est prescrite par les dispositions en vigueur.73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs - Commune de Champagny 31\nArticle  7 :  Le  sous-pr\u00e9fet  d'Albertville  et  Monsieur  Ren\u00e9  RUFFIER  LANCHE,  maire  de\nChampagny en Vanoise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Champagny en Vanoise, ainsi que sur tous les\nemplacements  d'affichage  administratifs  de  la  commune  d\u00e8s  sa  r\u00e9ception,  publi\u00e9  au\nrecueil des actes administratifs de la Savoie, sur le site internet de l'\u00c9tat en Savoie ainsi que\nsur le site internet de la commune.\nLe sous-pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9 : Christophe HERIARD73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des \u00e9lecteurs - Commune de Champagny 32\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-09-00002\nAP DUP Cr\u00e9ation d'un chemin pi\u00e9tonnier -\nCrest-Voland\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00002 - AP DUP Cr\u00e9ation d'un chemin pi\u00e9tonnier - Crest-Voland 33\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le animation du territoire\nBureau des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 14 / SPA du 9 janvier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9tonnier sur les routes\nd\u00e9partementales 71 A, 71 B et 71 C sur le territoire de la commune de Crest-Voland\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L. 121-\n1 \u00e0 L. 121-4 et R 121-1 ;\nVU - Le projet de cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9tonnier sur les routes d\u00e9partementales 71 A,\n71 B et 71 C sur le territoire de la commune de Crest-Voland ;\nVU \u2013 La d\u00e9lib\u00e9ration du 12 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nCrest-Voland  a  approuv\u00e9  le  dossier  d'enqu\u00eate  et  a  sollicit\u00e9  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate\nconjointe d'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet susvis\u00e9  ;\nVU - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le sous-\npr\u00e9fet d'Albertville pour la phase administrative de la proc\u00e9dure d'expropriation  ;\nVU \u2013 L'avis du conseil d\u00e9partemental en date du 23 mai 2023  ;\nVU \u2013 Les avis de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 26 mai 2023 et 30 juin\n2023 ;\nVU \u2013 La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juillet 2023\nd\u00e9signant M. Jean-Jacques DUCHENE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVU -  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  septembre  2023  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate\nconjointe d'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet susvis\u00e9 \u00e0 la mairie de Crest-Voland du\nlundi 23 octobre au mardi 7 novembre 2023 inclus  ;\nVU  \u2013 le  rapport  et  les  conclusions  favorables  du  commissaire-enqu\u00eateur  en  date  du  17\nnovembre 2023 ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00002 - AP DUP Cr\u00e9ation d'un chemin pi\u00e9tonnier - Crest-Voland 34\nVU -  Le  dossier  d'enqu\u00eate  constitu\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  112-4  du  code  de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et les registres correspondants ;\nVU - Les pi\u00e8ces attestant que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9  en mairie de Crest-Voland , et\nins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\naux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU  \u2013 le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.112-20 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet est justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le d\u00e9placement des\npi\u00e9tons au sein du village et en direction du Cernix, zone touristique  ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 des enjeux environnementaux en favorisant la\nmobilit\u00e9 douce sur la commune  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Albertville,\nA R R E T E :\nARTICLE 1     :   Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Crest-Voland, le\nprojet de cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9tonnier sur les routes d\u00e9partementales 71 A, 71 B et\n71 C , conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique figurant sur les plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: La commune de Crest-Voland est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la\nvoie de l'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration vis\u00e9e en t\u00eate\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :   Les expropriations \u00e9ventuelles devront \u00eatre accomplies dans un d\u00e9lai de CINQ\nANS \u00e0 compter de la date d'affichage et de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie, soit d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble \u2013 par courrier \u00e0 l'adresse suivante  : 2 place de\nVerdun  38022  Grenoble,  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  TELERECOURS\ncitoyens \u00bb sur le site  www.telerecours.fr  . L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nproroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie,\nsera adress\u00e9 au m aire de Crest-Voland pour ex\u00e9cution.\nLE PREFET\n          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  Le sous-pr\u00e9fet d'Albertville\nSign\u00e9 : Christophe HERIARD\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00002 - AP DUP Cr\u00e9ation d'un chemin pi\u00e9tonnier - Crest-Voland 35","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-24T19:43:31+00:00","id":"e55ef15c9f44db5abfd72f42dedd08489ab8514119d07ee17f6eed4634b5f5b3","name":"2024-01-16_RAA_N\u00b073-2024-009","pdf_creation_date":"2024-01-16T09:44:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44323/361441/file/2024-01-16_RAA_N%C2%B073-2024-009.pdf"}