{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 09\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel..............................................2\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-031-JS du 1er f\u00e9vrier 2023 portant dissolution d'office de l'association syndicale de drainage du canton de \nSAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE................................................................................................................................................................................3\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................4\nDISP - DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE...........................................................4\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2023..............................................................................................................................................4\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature  et  de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s attirant un public touristique\n\u00e0 la fois local et international, et sur les lieux \u00e0 forte symbolique religieuse chr\u00e9tienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les vacances scolaires d'hiver entra\u00eenent une forte hausse de la fr\u00e9quentation touristique ;\nConsid\u00e9rant que durant les vacances scolaires d'hiver, du 4 f\u00e9vrier au 5 mars 2023 inclus, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux\nabords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit\nenglober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords\nimm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe. Ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s\npossibles au Mont-Saint-Michel.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9\nd'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 4 f\u00e9vrier au 5 mars 2023 inclus, de 8h \u00e0 21h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation\ntouristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 4 f\u00e9vrier au 5 mars 2023 inclus, tous les jours de 8h \u00e0 21h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et \nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab la Caserne \u00bb. \nConform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux \nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire \nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police \nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En \ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un \nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent \nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, \npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les \nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt 5 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-031-JS du 1er f\u00e9vrier 2023 portant dissolution d'office de l'association syndicale de drainage du canton de\nSAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE\nConsid\u00e9rant que :\n- l'association syndicale de drainage du canton de SAINT SAUVEUR DU VICOMTE est sans activit\u00e9 depuis plus de trois ans en rapport avec \nson objet ; \n- l'association ne g\u00e8re aucun ouvrage collectif susceptible de justifier techniquement son maintien en fonctionnement ;\n- l'absence de dettes et d'emprunts ;\nArt. 1     : L'association syndicale de drainage du canton de SAINT-SAUVEUR-LE VICOMTE, sans activit\u00e9 en rapport avec son objet depuis plus \nde trois ans, est dissoute d'office.\nArt. 2     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\n- publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche \u00e0 l'adresse suivante : http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis\n- affich\u00e9 pendant 2 mois \u00e0 la porte de la mairie des communes de BESNEVILLE, BINIVILLE, CATTEVILLE, COLOMBY, ETIENVILLE, \nGOLLEVILLE, HAUTTEVILLE-BOCAGE, LA BONNEVILLE, NEHOU, SAINT-JACQUES-DE-NEHOU, NEUVILLE-EN-BEAUMONT, \nORGLANDES, RAUVILLE-LA-PLACE, REIGNEVILLE, SAINTE-COLOMBE, SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, TAILLEPIED, SAINT-\nSAUVEUR-DE-PIERREPONT, ainsi que BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Le Vald\u00e9cie) et publi\u00e9 par tous les autres \nproc\u00e9d\u00e9s habituels. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es.\nArt. 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde son affichage en mairie ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : Laurent SIMPLICIEN\n\uf0bf\n\nDIVERS\nDISP - Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier  2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyn BENOOT en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la\nmaison d'arr\u00eat de CHERBOURG \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2023\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  d\u00e9cembre  2016  fixant  le  ressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales  de\nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de\nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des\nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT \u00e0\ncompter du 31 ao\u00fbt 2015 en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE \u00e0 compter du 1er\nmai 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHAMBRILLON\n\u00e0 compter du 1 janvier 2021 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e9int\u00e9gration de Madame Paloma CASADO-TORRES \u00e0\ncompter du 15 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de Directrice Plac\u00e9e\nVu la d\u00e9cision de la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 f\u00e9vrier\n2023 mettant \u00e0 disposition \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, Madame Paloma CASADO-TORRES du 10 au 13 f\u00e9vrier 2023 en appui de la\ndirection de cet \u00e9tablissement\nArt. 1     : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Marilyn BENOOT, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle\nou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la\nmaison d'arr\u00eat de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, et ce\ndans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale.\nArt. 2     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marilyn BENOOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DI\nNATALE,  Adjoint  au  chef  d'\u00e9tablissement  de  la  maison  d'arr\u00eat  de  Cherbourg,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me\nCHAMBRILLON, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 10 au 13 f\u00e9vrier 2023\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Paloma CASADO-TORRES, directrice plac\u00e9e \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \nArt. 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : La Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-02-06","first_seen_on":"2025-07-18T11:44:08+00:00","id":"e55fc42866d3bb69b8cb6a88af64e29a0d5020d45cff2a555b6195b1a14dfd83","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 09","pdf_creation_date":"2023-02-06T14:29:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/54748/427794/file/SP%2009.pdf"}