{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-252\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-06-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition d'entreprises de\ntransports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde\nd\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de\nl'Is\u00e8re (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-06-30-00007\nAP portant r\u00e9quisition d'entreprises de\ntransports sanitaires terrestres afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la garde d\u00e9partementale des\ntransports sanitaires dans le d\u00e9partement de\nl'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin\nd'assurer la continuit\u00e9 de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuit\u00e9 de lagarde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8reLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0 personne endanger et l'article R. 642-1 relatif au d\u00e9faut de r\u00e9ponse a une r\u00e9quisition des autorit\u00e9s judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8re - Mme SEGUINCatherine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2022-19-0143du 28 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 lademande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2025-06-0044 du 27 juin2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2026-06-0023 fixant le tableau de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1\u00b0juillet 2026 au 30 septembre 2026;Vu le communiqu\u00e9 de presse des syndicats repr\u00e9sentatifs des services d'ambulance de suspendre leurparticipation au transport urgent pr\u00e9-hospitalier \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes effectu\u00e9s : 1\u00b0 Danstous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente [...]\u00bb ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique,la garded\u00e9partementale des transports sanitaires a pour objet de \u00ab Afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandesde transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-17-17, uneCS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn)Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).\n \n \n \n   \n  \n \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin\nd'assurer la continuit\u00e9 de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 4\ngarde des transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental ausein de la m\u00eame r\u00e9gion, a tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit. \u00bb :Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-17-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise que, pour assurer une continuit\u00e9 de priseen charge : \u00ab/.-Le service d'aide m\u00e9dicale urgente mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6311-2 peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient.L'entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6312-18 :1\u00b0 Fait intervenir un \u00e9quipage aupr\u00e8s du patient dans le respect du d\u00e9lai fix\u00e9 par le service d'aide m\u00e9dicaleurgente;2\u00b0 R\u00e9alise un bilan clinique du patient qu'elle communique imm\u00e9diatement au service d'aide m\u00e9dicaleurgente;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat du patient, dans lalimite des comp\u00e9tences de l'\u00e9quipage et sur prescription du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du service d'aide m\u00e9dicaleurgente;4\u00b0 Achemine le patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers le lieu de soins d\u00e9termin\u00e9 par le service d'aide m\u00e9dicale urgenteet figurant sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;5\u00b0 Informe le service d'aide m\u00e9dicale urgente de toute modification de l'\u00e9tat du patient pendant la dur\u00e9ede la mission ;6\u00b0 Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient \u00e0 son arriv\u00e9e au lieu desoins ;7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, dans le cadre de ses comp\u00e9tences etsous la surveillance du m\u00e9decin r\u00e9gulateur.[...]\u00bb;Consid\u00e9rant que le cahier des charges relatif \u00e0 l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pr\u00e9voit la mise en place d'une gardeambulanci\u00e8re d\u00e9partementale organis\u00e9e en six secteurs de garde, avec un nombre de v\u00e9hicules affect\u00e9s\u00e0 la garde d\u00e9fini pour chaque secteur et pour chaque p\u00e9riode horaire, en semaine, les samedis,dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de transport sanitaire, dans les conditionspr\u00e9vues par le cahier des charges de la garde d\u00e9partementale, pour assurer la r\u00e9ponse aux besoins detransports urgents de la population du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re;Consid\u00e9rant que les soci\u00e9t\u00e9s de transports sanitaires ont fait \u00e9tat de leur intention de ne pas assurer OUn'ont pas donn\u00e9 la garantie qu'elles assureraient leur service de garde \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant qu'aucune solution n'existe pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de transport sanitaire urgent auxdates indiqu\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une telle carence porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsde la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant qu'il est donc \u00e9tabli que les moyens dont dispose la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle d\u00e9tient des pouvoirs de police et qu'il est donc fond\u00e9\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nCS 71046 - 38021 Grenoble Cedex1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn)\n[\u2026]  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin\nd'assurer la continuit\u00e9 de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 5\nArticle 1\u00b0: Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le documenten annexe sont r\u00e9quisitionn\u00e9es aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s dans cette annexe aux fins de participer \u00e0la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re. Chacune desentreprises mentionn\u00e9es devra fournir un \u00e9quipage pour son secteur.Article 2: La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.Article 3: \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues al'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 Grenoble, le 30 Juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nOriginal sign\u00e9\nCS 71046 - 38021 Grenoble Cedex1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 \u20ac TTC /mn)\n \n \n \n \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin\nd'assurer la continuit\u00e9 de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 6","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T21:17:45+00:00","id":"e560499ffae2f0738c2c4f8c4be58632891450566a83a2ba77b1aea5cc970211","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0252 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T17:30:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83857/643838/file/recueil-38-2026-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}