{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b0113 du 29 mai  2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-05-DS-0337  portant  autorisation  provisoire  d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune d'Agde\nE = Direction  des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9PE  RAULT  | Bureau  des pr\u00e9ventions  et des polices  administratives\nLibert\u00e9 section  pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SR . .\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 6161  61 Montpellier,  le 21 mai 2024\nM\u00e9l  : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024.05.DS.0337\nPortant  autorisation  provisoire  d'un  syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection\nde la commune  d' AGDE\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement  (UE) 2016/679  du 27 avril 2016  relatif  \u00e0 la protection  des personnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces donn\u00e9es  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  l'article  L223-4,  ses articles  L. 223-1  \u00e0 L. 223-9  et L. 2511\naL.  255-1,  et ses articles  R. 251-1  \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier  1978 relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s  ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai 2023  relative  aux jeux  olympiques  et paralympiques  de 2024  et portant\ndiverses  autres  dispositions  ;\nVU le d\u00e9cret  2023-1102  du 27 novembre  2023  portant  application  des articles  L.251-1  et suivants  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  provenant  de syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  et des cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVU la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 janvier  2011  fixant  les conditions  de certification  des installateurs  de syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-10-DRCL-479  du 9 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Elisa  BASSO,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023.07.DS.0429  du 15 juillet  2023  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  de la commune  d'AGDE  pour  105 cam\u00e9ras  : 1 int\u00e9rieure,  2 ext\u00e9rieures,  et 102 de voie\npublique.\nVU la demande  d'autorisation  d'installation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la mairie  situ\u00e9  sur la\ncommune  d' AGDE  34300  formul\u00e9e  le 30 avril  2024  pour  l'installation  de 13 nouvelles  cam\u00e9ras  de voie\npublique.\nVU l'avis  technique  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  de la police  nationale  en date  du 17 mai 2024  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\naor  1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  est justifi\u00e9  dans  le cadre  de la posture  VIGIPIRATE  niveau  urgence  attentat  de\ncompl\u00e9ter  le dispositif  de vid\u00e9oprotection  d\u00e9j\u00e0  en place  pour  faire  face  \u00e0 un risque  d'actes  de\nterrorisme  au titre  de l'article  L223-4  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  de ces nouvelles  cam\u00e9ras  est urgemment  n\u00e9cessaire  au regard  de la future\nsaison  estivale,  o\u00f9 la population  agathoise  est multipli\u00e9e  par 10, et ce dans  le cadre  de la posture\nVIGIPIRATE  mentionn\u00e9es  ci-dessus  ;\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  de r\u00e9unir  la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection\npr\u00e9alablement  \u00e0 la d\u00e9livrance  de l'autorisation  pr\u00e9fectorale  d'installation  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  de voie  publique  ci-dessous,  la pr\u00e9sident  de la commission  d\u00e9partementale  inform\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  et la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du dispositif  par rapport  aux enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: Est autoris\u00e9  provisoirement  pour  une  dur\u00e9e  de QUATRE  mois,  sur la commune  d'AGDE\n34300,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9o  protection,  au titre  de l'article  L223-4  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nselon  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ce syst\u00e8me  comprend  13 cam\u00e9ras  de voie  publique,  qui\ns'ajoutent  au dispositif  d\u00e9j\u00e0  autoris\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023.07  DS.0429  du 15 juillet  2023  portant\nautorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la commune  d'AGDE\nListe  des  cam\u00e9ras  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  provisoire  : voir  annexe  1 au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIf r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  les textes  en vigueur  :\n- La protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  ;\n- La pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- La pr\u00e9vention  des  actes  de terrorismes  ;\nARTICLE  2 : Ce syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en\nvigueur  et il ne doit  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLes cam\u00e9ras  dans  les espaces  ouverts  au public,  devront  \u00eatre  dot\u00e9es  de masquages  dynamiques  de\nfa\u00e7on  \u00e0 ne pas  visionner  les lieux  privatifs  et ce, dans  le respect  des  libert\u00e9s  individuelles.\nLe syst\u00e8me  est \u00e9quip\u00e9  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  la disponibilit\u00e9,  la\nconfidentialit\u00e9  et l'int\u00e9grit\u00e9  des  enregistrements.  L'acc\u00e8s  aux  images  doit  se faire  dans  des  conditions\nemp\u00eachant  leur  consultation  par  le public.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne saurait  s'appliquer  \u00e0 tout  autr\u00e9  syst\u00e8me  de cam\u00e9ras,  notamment  dites\n\u00ab intelligentes  \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es  \u00bb, qui doit  faire  l'objet  d'une  demande  sp\u00e9cifique  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de\nla CNIL.\nARTICLE  3 : Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n* de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence\ndu syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment\npour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s\naux  enregistrements  ;\nAGDE  2/5\n\n+ affichette,  qui comportera  un pictogramme  repr\u00e9sentant  une  cam\u00e9ra,  mentionnera  toutes  les\ninformations  pr\u00e9vues  par l'article  R253-6  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n* Lorsque  les affiches  ou les panonceaux  ne peuvent  pas comporter  l'ensemble  des informations\npr\u00e9vues  au premier  alin\u00e9a,  ils mentionnent,  au moins,  l'identit\u00e9  du responsable  du syst\u00e8me,  les\nfinalit\u00e9s  poursuivies  par le traitement  et les droits  des  personnes  concern\u00e9es.  Les autres\ninformations  sont  alors  communiqu\u00e9es  par  tout  autre  moyen.\nARTICLE  4: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  de 14 jours.\nARTICLE.  S : Le titulaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les op\u00e9rations\nde collecte,  de modification,  de consultation,  de communication  et d'effacement  des donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  comprenant  l'identifiant  de l'auteur,  la date,  l'heure,  le motif  de l'op\u00e9ration  et, le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  les destinataires  des  donn\u00e9es.\nCes  informations  sont  conserv\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  maximale  de 3 ans.\nARTICLE  6 : Les agents  des services  de la police  ou de la gendarmerie  nationales,  ainsi  que les agents\ndes douanes  ou des services  d'incendie  et de secours  destinataires  des images  et enregistrements  de\nsyst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  appartenant  \u00e0 des tiers,  sont  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s  par le chef  de service  ou le chef  d'unit\u00e9  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale,  r\u00e9gionale,  zonale  ou\nnationale  sous  l'autorit\u00e9  duquel  ils sont  affect\u00e9s.\nARTICLE  7: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des  personnes\nsusceptibles  d'intervenir  sur l'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  sur la maintenance  du\nsyst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0\ntoutes  les personnes  concern\u00e9es.\nARTICLE  8 : L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nLa liste  d\u00e9clar\u00e9e  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 la consultation  des images  vaut  pour  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  charge  au p\u00e9titionnaire  de communiquer  \u00e0 la pr\u00e9fecture  toute  modification  nominative.\nARTICLE  9 : Le droit  d'acc\u00e8s  aux informations  enregistr\u00e9es  est pr\u00e9vu  par les dispositions  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  susvis\u00e9.\nARTICLE  10 : Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s\n- changement  dans  la configuration  des lieux  - changement  affectant  la protection  des images).\nARTICLE  11: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s\nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement\naux dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9,  et en cas de modification  des conditions  au\nvu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  susvis\u00e9.  Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,\ncode  p\u00e9nal...)\nARTICLE  12: L'autorisation  provisoire  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  maximum  de QUATRE  MOIS  \u00e0\ncompter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAGDE  3/5\n\nD'ici  la fin de cette  p\u00e9riode,  la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  se prononcera  sur le\nmaintien  du pr\u00e9sent  dispositif  qui pourra  \u00e9tre  p\u00e9rennis\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans tel que  pr\u00e9vu  par\nl'article  L252-4  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nARTICLE  13 : Transfert  des images  de vid\u00e9oprotection  vers  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tat.\nModalit\u00e9s  de transfert  :\nCertaines  images  peuvent  faire  l'objet  d'un  d\u00e9port  du CSU  vers  le centre  d'information  et de\ncommandement  de la police  nationale.\nLes images  pourront  faire  l'objet  d'u d\u00e9port  vers  le centre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partementale  d ela\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  en tant  que  de besoin,  lors  d'\u00e9v\u00e8nements  le n\u00e9cessitant.\n+ Dans  tous  les cas,  les images  sont  exploit\u00e9es  sous  r\u00e9serve  qu'elles  soient  pilot\u00e9es  par le maire\nd'AGDE  ou le responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation  ;\n* Le d\u00e9port  des images  vers.une  salle  ou poste  de commandement,  n\u00e9cessite  l'adoption  d'une\nconvention  de partenariat  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'installation,  de transfert  et d'acc\u00e8s  aux\nimages  par les personnels  des unit\u00e9s  ou services  pouvant  avoir  acc\u00e8s  au retour  des images  de la\nvid\u00e9oprotection.-Un  exemplaire  de la convention  de partenariat  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 la\npr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur  et il ne\ndoit  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe demandeur  devra  \u00e9galement  s'assurer  des conditions  de s\u00e9curisation  de l'acc\u00e8s  aux images.\nL'autorisation  de d\u00e9port  d'images  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  d'autorisation  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  pour  la commune  de B\u00e9ziers.\nARTICLE  14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le maire,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'H\u00e9rault,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de\nl'H\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un\nexemplaire  est adress\u00e9  au demandeur  et qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nt, et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n, directrice  de cabinet\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif  soit,  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  ~ 34062\nMONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08.\nl'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n~ 34000  MONTPELLIER  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la\nr\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.teleracours  f\nAGDE  4/5\n\nMAIRIE\nRUE  ALSACE  LORRAINE\n34300  AGDE\n\nLISTE  CAMERAS  COMMUNE  AGDE\nEXT EXT INT INT CAP GRAU\nNBE  | N\u00b0 CA ION AGDEml PIE ANTATIO  ve PUBLIC | PRIVE | PUBLIC}  PRIVE D'AGDE  D'AGDE\n1 | C78 Rue de chaines  Bis X | L. Xe\n| 2 | C79 Square  Lapergue  x | | - X\n| 3 | C82  [Monaco  X_ __|  X |\n4 | C83  |cimetiere  x \"|  x\n5 C91 Entr\u00e9e fixe 1 village naturiste  x | x\nC92 Entr\u00e9e fixe village naturiste X | x\n6\n=  iQ  \u2014\u2014\n7 C93 Sortie  fixe 2 village  naturiste  x X\nc110  [Entr\u00e9e  Village  xX _ 4\nC111  |Poste  Secours  Port  Nature  x 7 on  x\n10 | C112  (Rue d'Ambone  x X |\n_11  | C113 (Quai Vila x | | XL\n| 12 | c114  |Matelots  x 7 7 _ x | :\n| 13 | C115  Parking  du mole  X 7 X\nTOTAUX  PAR TYPE ET LIEUX 13 0 0 o | o | 2 |\nTOTAL  13\nLE 21/05/2024","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T15:06:31+00:00","id":"e562e7492b57f03cf8ea66717eab7dee533acdda4520354ef62094ad64283ac7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0113 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-29T14:48:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49696/370759/file/2024-05-29-113_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0113_du_29_mai_2024.pdf"}