{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-209\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au\ncode du tourisme (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans\nconcours dans le corps des agents techniques des finances publiques dans\nle d\u00e9partement de la Somme (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\nPHILEAS (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3\nE 3 Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'Emploi,  du Travail  et des\nDE LA SOMME  Solidarit\u00e9s  de la Somme\nBeal\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  habilitation  pour  rechercher  et constater  les infractions\nau code  de l'action  sociale  et des familles  et au code  du tourisme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  ses articles  L 227-8,  L 313-13,  L 332-8-2,\nR 331-6  et R 331-6-1;\nVu le code  du tourisme,  et notamment  ses articles  L 412-2  et R 412-15  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et notamment  ses articles  12, 14, 15 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT,  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  administrateur  de l'\u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 MTS-0000231756  du 25 mars  2021 portant  nomination  de Mme  Marie\nSAUVADET  au grade  d'Inspecteur  de l'action  sanitaire  et sociale  a la DDETS  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nMme  Marie  SAUVADET,  est habilit\u00e9e  \u00e0 rechercher  et \u00e0 constater  les infractions  pr\u00e9vues  et r\u00e9prim\u00e9es  par\nle code  de l'action  sociale  et des familles  (\u00e0 l'exception  des infractions  pr\u00e9vues  et r\u00e9prim\u00e9es  \u00e0 l'article  L\n227-8  du m\u00eame  code)  et les infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L412-2  du code  du tourisme  ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  habilitation  est valable  dans  les limites  territoriales  du d\u00e9partement  de la Somme,  ou\npendant  la dur\u00e9e  de la mise \u00e0 disposition  pr\u00e9vue  par l'article  L 313-13  II du code  de l'action  sociale  et\ndes familles,  dans  le ressort  de l'administration  d'accueil.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  habilitation  est valable  jusqu'\u00e0  son retrait.  Toutefois  elle devient  caduque  si l'agent  cesse\nses fonctions  au sein de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  de la\nSomme.\nArticle  4 \u2014\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le $o ocholse  Jo24\nPour  le pr\u00e9fet  et,par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nRE\nEmmanuel  MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des\nagents techniques des finances publiques dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances\npubliques dans le d\u00e9partement de la Somme8\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\neeT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nSous-direction Effectifs, parcours et comp\u00e9tences\nBureau Affectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re de s B et C\n64-70 All\u00e9e de Bercy\n75574 Paris cedex 12bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents techniques des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du\n26 ao\u00fbt 2010  portant  statut  particulier  du  corps  des  agents  techniques  des\nFinances publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2024  autorisant l'ouverture au titre de l'ann\u00e9e 2024 d'un\nrecrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,\nA R R \u00ca T E :\nArticle     1   : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Somme :\n-Madame  Karine  LE  ROY,  Administratrice  des  Finances  publiques  a djointe,\nresponsable de la division budget, immobilier, logistique et informatique \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Somme  ; \n-Madame  Annick  CANY,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques ,\nresponsable  de  la  division  des  Ressources  Humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nSomme ; \n-Monsieur Philippe LESAGE,  inspecteur divisionnaire des Finances publiques ,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie EPSMS et gestionnaire du site d'Abbeville  ;\n-Monsieur Herv\u00e9 CARPENTIER, contr\u00f4leur des Finances publiques au service\nlogistique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Somme  ;\n-Madame  Laurence  MALHERBE,  responsable  secteur  entreprise  aupr\u00e8s  de\nFrance Travail, \u00e0 Abbeville.\nArticle     2   : est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission de s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e,  Mme Karine LE ROY,  Administratrice des Finances publiques adjointe,\nresponsable de  la  division  budget,  immobilier,  logistique  et  informatique  \u00e0  la\ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Somme.\nArticle     3   : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effe t au 23 octobre 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 23 octobre 2024\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n C\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances\npubliques dans le d\u00e9partement de la Somme9\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9 PHILEAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de\ndotation d\u00e9nomm\u00e9 PHILEAS 10\nEz 1 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  | Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME\nBureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\n\u00c9paiit\u00e9\nFrarcreit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  autorisation  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public  pour  le fonds  de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9  \u00ab PHILEAS  \u00bb\n| LE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des  associations  et\ndes  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie,  notamment  son  article  140  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1922  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes\nfaisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux fonds  de dotation,  notamment  les articles  11\net suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Emmanuel  MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  1993  portant  fixation  des  modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte\nd'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 Monsieur\nEmmanuel  MOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ; |\nCONSID\u00c9RANT  la demande  en date  du 26 ao\u00fbt  2024,  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le 29 ao\u00fbt  2024  et\npr\u00e9sent\u00e9e  par M. Didier  RENAUT,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  Amiens-\nPicardie  pour  le fonds  de dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab PHILEAS  \u00bb ; :\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le fonds  de dotation  est conforme  aux  textes  en\nvigueur  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": Le fonds  de dotation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab PHILEAS  \u00bb est autoris\u00e9  \u00e0 faire  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du\npublic  pour  la p\u00e9riode  comprise  entre  le 1\u00b0 septembre  2024  et le 1\u00b0 septembre  2025.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de\ndotation d\u00e9nomm\u00e9 PHILEAS 11\nL'objectif  du pr\u00e9sent  appel  a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public  est de r\u00e9colter  des  fonds  pour  soutenir  et\naccompagner  le Centre  Hospitalier  Universitaire  Amiens-Picardie  dans  ses actions  et projets  dans  la\ncontinuit\u00e9  des  missions  qui lui ont  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9es.\nLes modalit\u00e9s  d'appel  a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du public  sont  les suivantes  : site  internet,  r\u00e9seaux  sociaux,\naffichage,  c\u00e9marehage  t\u00e9l\u00e9phonique,  encarts  publicitaires  dans  la presse  et plaquette\nd'informations.\nArticle  2: Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  le fonds  de dotation  a l'obligation\nd'int\u00e9grer  dans  ses comptes  annuels  un compte  d'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s\ndu public,  lorsque  leurs  montants  exc\u00e8dent  le seuil  fix\u00e9  par  d\u00e9cret,  qui pr\u00e9cise  notamment\nl'affectation  des  dons  par  type  de d\u00e9penses  et qui mentionne  les informations  relatives  \u00e0 son\n\u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 22 mai  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte  d'emploi  annuel  des\nressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par des  organismes  faisant  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas de manquement  aux\nr\u00e8gles  r\u00e9gissant  les fonds  de dotation  et/ou  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux  appels  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\ndu public.\nArticle  4 : Conform\u00e9ment  aux dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nest susceptible  de faire  l'objet  d'un  r\u00e9cours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens\n(14 rue Lemerchier,  80011  AMIENS  Cedex  1) dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recous\ncitoyens  \u00bb, accessible  via le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre\nHospitalier  Universitaire  Amiens-Picardie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens,  le 2 \u00e0 OCT, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de\ndotation d\u00e9nomm\u00e9 PHILEAS 12","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:54:03+00:00","id":"e56712285adf47a7ba06775763561172728e385d62c6cf630211d8ef7e91a9db","name":"RAA n\u00b0209 sp\u00e9cial (nominatifs) du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:12:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49871/331542/file/recueil-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}