{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-120\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de suppression des passages \u00e0 niveau 191\net 192 ligne POLT \u00e0 Montierchaume (2 pages) Page 4\n36-2024-07-18-00002 - prolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire\nenqu\u00eateur pour rendre ses conclusions (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-07-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du15 juillet 2024 \nportant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de l'\u00c9tat sur le territoire\ndu d\u00e9partement de l'Indre\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la\ndirective europ\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE) (2 pages) Page 10\n36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune\nd'AIGURANDE (8 pages) Page 13\n36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement\nles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (18 pages) Page 22\n36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet\n2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005\ndu 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)\nTHELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 41\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 D\u00e9l\u00e9gation signature SDJES (2 pages) Page 48\n36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN DRH\n(2 pages) Page 51\n36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nSAGAH (1 page) Page 54\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -\nDIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS - DIJON\n36-2024-07-15-00011 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux (1 page) Page 56\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du\n35\u00e8me Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 (3 pages) Page 58\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet\n2024 au 28 mars 2025.pdf (4 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement\nde l'Indre portant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre (4\npages) Page 67\n36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de\nLoire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours (4 pages) Page 72\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 de suppression des passages \u00e0 niveau 191\net 192 ligne POLT \u00e0 Montierchaume\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de suppression des passages \u00e0 niveau 191 et 192 ligne POLT \u00e0\nMontierchaume 4\n- DirectionPREFET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du \\2- m\".-. 202& crrr crr 1S 700000relatif \u00e0 la suppression de deux passages \u00e0 niveau (n\u00b0 191 et 192)de la ligne SNCF N\u00b0590000 Les Aubrais \u00e0 Montaubansur le territoire de la commune de MontierchaumeLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017, relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu la fiche individuelle annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 1996, classant enpremi\u00e8re cat\u00e9gorie le passage \u00e0 niveau n\u00b0 191, sur le territoire de la commune deMontierchaume de la ligne n\u00b0 590000 Les Aubrais \u00e0 Montauban;Vu la fiche individuelle annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 1996, classant enpremi\u00e8re cat\u00e9gorie le passage \u00e0 niveau n\u00b0 192, sur le territoire de la commune deMontierchaume de la ligne n\u00b0 590000 Les Aubrais \u00e0 Montauban ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 1996 portant classement en premi\u00e8re cat\u00e9gorie des PN 191 et192, commune de Montierchaume ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 7 octobre 2021 relatif \u00e0 la suppression despassages \u00e0 niveau n\u00b0 191 et 192 de la ligne n\u00b0 590000 Les Aubrais \u00e0 Montauban, commune deMontierchaume ;Vu l'ach\u00e8vement courant juin 2024 des travaux d'am\u00e9nagement d'un pont route r\u00e9alis\u00e9s sousMOA du conseil d\u00e9partemental de l'Indre ;Vu la demande en date du 25 juin 2024 de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'Ing\u00e9nierieAtlantique, Agence Projet Centre Val de Loire \u00e0 Tours (37 042), sollicitant d'homologuer lasuppression totale des passages \u00e0 niveau n\u00b0 191 et 192 sus-mentionn\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b0 191 et 192 sur la commune deMontierchaume s'inscrit dans une politique nationale de SNCF R\u00e9seau visant \u00e0 am\u00e9liorer las\u00e9curit\u00e9 au droit des passages \u00e0 niveau, respecte le cadre r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence, et querien ne s''oppose \u00e0 la fermeture de ceux-ci ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nN\u00b036-2024-07-12-00009\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de suppression des passages \u00e0 niveau 191 et 192 ligne POLT \u00e0\nMontierchaume 5\nARRETEArticle 1\u00b0\"Le passage \u00e0 niveau n\u00b0191 au point kilom\u00e9trique 255 + 550 et le passage \u00e0 niveau n\u00b0192 aupoint kilom\u00e9trique 256 + 366 de la ligne ferroviaire 590000 Les Aubrais a Montauban, situ\u00e9ssur la commune de Montierchaume sont supprim\u00e9s.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 1996 , en cequi concerne les passages \u00e0 niveau vis\u00e9s-\u00e0 l'article premier, et n'entrera en vigueur qu'a ladate effective de suppression de ces passages \u00e0 niveau.Article 3La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le directeur de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'Ing\u00e9nierie Atlantique, le maire de lacommune de Montierchaume sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c7/Thibauit LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l''administration :- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Indre, place de la Victoire des Alli\u00e9s - CS80583 \u2014 36019Ch\u00e2teauroux Cedex- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cour Vergnaud, 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de suppression des passages \u00e0 niveau 191 et 192 ligne POLT \u00e0\nMontierchaume 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-18-00002\nprolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire\nenqu\u00eateur pour rendre ses conclusions \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire enqu\u00eateur pour\nrendre ses conclusions 7\nPREFET DirectionU d\u00e9partementale des TerritoiresD,E L'INDRE Service Appui Transversal et Transition\u00ca\u00cb,\u00c7\u00cb Energ\u00e9tiqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 duprolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable\u00e0 I'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'unesurface de 20,91 ha au lieu-dit \u00abLa Croix des Palmes, La pr\u00e8le\u00bb sur la communede DUN LE POELIER pour rendre ses conclusions\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le code de l'environnement et notamment le Chapitre Il| du Titre Il du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ; 'Vu le code de l'urbanisme et notamment le Titre Il du Livre ! ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 068 23 NOOO1, d\u00e9pos\u00e9e le 9 Mars2023 par la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Guillaume LAVIGNE ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 27 mars2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Dominique LAMOTTE, en quallte decommissaire-enqu\u00eateur titulaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 limplantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'unesurface de 20,91 ha au lieu-dit \u00abLa Croix des Palmes, La pr\u00e8le\u00bb sur la commune deDun-le-Po\u00eblier;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique LAMOTTE le 7 juin 2024 tendant \u00e0obtenir une prolongation de d\u00e9lai de 15 (quinze) jours pour rendre ses conclusions surl'enqu\u00eate publique vis\u00e9e en objet, en application de l'article L. 123-15 du code del''environnement ;Vu l'avis favorable du responsable du projet sur cette demande du 10 juin 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 accordant \u00e0 M. DominiqueLAMOTTE un d\u00e9lai de 15 jours suppl\u00e9mentaire pour rendre ses conclusions ;Ct\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 = ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire enqu\u00eateur pour\nrendre ses conclusions 8\nVu la nouvelle demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique LAMOTTE le 12 juillet 2024tendant \u00e0 obtenir une prolongation de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 (quinze) jours pourrendre ses conclusions sur l'enqu\u00eate publique vis\u00e9e en objet, en application del'article L. 123-15 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du responsable de projet sur cette nouvelle demande du12 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ; ARRETEArticle 1*\" : Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 (quinze) jours est accord\u00e9 \u00e0 M. DominiqueLAMOTTE, commissaire enqu\u00eateur, afin de rendre ses conclusions motiv\u00e9es.Article 2: les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur devront \u00eatrerestitu\u00e9es au pr\u00e9fet de l'Indre au plus tard le 29 juillet 2024.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresA ;\nRik VANDERERVEN\n\u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du d\u00e9lai imparti au commissaire enqu\u00eateur pour\nrendre ses conclusions 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-15-00009\nARR\u00caT\u00c9 du15 juillet 2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du\nbruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res relevant de l'\u00c9tat sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Indre\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la directive\neurop\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du15 juillet 2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de l'\u00c9tat sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Indre\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE)\n10\nE . Direction d\u00e9partementale des Territoires\u00c6 Service Planification, Risques, Eau, NaturePREFET Unit\u00e9 RisquesDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 15 JUIL 2024portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures routi\u00e9res relevant de l'\u00c9tat sur le territoire du d\u00e9partement de l'Indre(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE)LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de I'union europ\u00e9enne du25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0R. 572-2 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plansde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plansde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive2002/49/CE ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 arr\u00e9tant les cartes de bruit des grandesinfrastructures de transport terrestre routier dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millionsde v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs auxautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routiernational sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du codede l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 avril au 10 juin 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet de l'arr\u00eat\u00e9l. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8resnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partementde l'Indre est approuv\u00e9.Il. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du15 juillet 2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de l'\u00c9tat sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Indre\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE)\n11\nArticle 2 : Mise \u00e0 la disposition du publicI. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant lesr\u00e9sultats de la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est publi\u00e9 par voie\u00e9lectronique. Il est consultable \u00e0 partir du site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Le-bruit/Le-bruit-des-transports/Nuisances-sonores-liees-aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Les-cartes-de-bruit-strategiques-et-les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnementIl. - Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreService Planification, Risques, Eau et Nature - Unit\u00e9 Risquescit\u00e9 administrative \u2014 batiment BBoulevard George SAND - 36020 CH\u00c2TEAUROUXArticle 3 : DiffusionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :- Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest (DIiRCO), gestionnaire desinfrastructures routi\u00e8res de l'\u00c9tat, dans le d\u00e9partement de l'Indre,- Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire),- Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9vention des risques \u2014 Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, desd\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 Mission bruit et agents physiques)Article 4 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-07-30-005 du 30 juillet 2019 portant approbation du plan depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement - \u00e9ch\u00e9ance 3 est abrog\u00e9.Article 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges \u2014 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 : Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\\Thibault LANXADE\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du15 juillet 2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res relevant de l'\u00c9tat sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Indre\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/49/CE)\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-15-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif\n\u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des\neaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemg'\u00eet\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-15-00003 du 15 juillet 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiquesen application de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 I'\u00e9pandagedes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9esde la commune d'AIGURANDE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu la directive n\u00b075/442/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 15juille_\u00eet 1975 relative aux d\u00e9chets ;Vu la directive n\u00b078/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux d\u00e9chets toxiques etdangereux;Vu la directive n\u00b086/278/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 12juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement lors de l'utilisation des bouesd'\u00e9puration en agriculture, modifi\u00e9e par la directive 91/692/CEE du 23 d\u00e9cembre 1991 ;Vu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 21mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines;Vu la directive n\u00b091/676/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 12 d\u00e9cembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir desources agricoles ;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9par'\u00cedages de boues sur les sols agricoles ; -Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative \u00e0 l'\u00e9pandage agricole des boues de stationsd'\u00e9puration urbaines ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional n\u00b02014148-0001 du 28 mai 2014 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Centre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional n\u00b02014148-0002 du 28 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Centre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-23-00002 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame le maire de la communed'AIGURANDE, Virginie ELION, le 23 juin 2023 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 17 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SAUR (Soci\u00e9t\u00e9 Valb\u00e9) pour lacommune d'AIGURANDE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100049397 et relatif \u00e0 la valorisation agricoledes boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de AIGURANDE ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Aigurande en date du 12juillet 2024 ;Consid\u00e9rant, l'avis de la Direction D\u00e9partementale de la Creuse en date du 28 juin 2023.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nR\u00caTTitre | : OBIET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9claration [Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune d'AIGURANDE, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme le Maire Virginie ELION,de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le plan d'\u00e9pandage des bouesissues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune d'AIGURANDELes activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014- 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9{:02 5453 \\ 2 \u2014 _tw.ndre.g... .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n15\nArr\u00e9t\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsEpandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e, produites dans Arr\u00e9t\u00e9 du(7 . L4 - . 4 7 ' R e \u00b0l'unit\u00e9 de traitement consid\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques 8 janvier 1998' suivantes :2130 | D\u00e9claration1/ Quantit\u00e9 de mati\u00e9re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an ou azote modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9stotal sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A) du 30 avrit 2020 et2/ Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che entre 3 et 800 t/an ou azote total cUE cscompris entre 0,15t/an et 40 tfanTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1 : Saisie sur SILLAGELes donn\u00e9es relatives au p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synth\u00e8sedes \u00e9pandages doivent \u00eatre saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.3-2 :Transports et \u00e9pandages3-2-1 : Transports des bouesLe transport et l'\u00e9pandage des boues sont r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant en charge des boues avecson propre \u00e9pandeur.Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enl\u00e8vement et d''un nettoyageimm\u00e9diat de la zone par le producteur de boues.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, emprunt\u00e9es par les v\u00e9hiculestransportant les boues, soient bien adapt\u00e9es \u00e0 leur tonnage afin d'\u00e9viter au maximum lesnuisances de toutes natures notamment les d\u00e9gradations.3-2-2 : \u00c9pandagesLa surface th\u00e9orique requise au plan d'\u00e9pandage pour valoriser les boues en productionnominale de la STEU repr\u00e9sente \u00e0 minima 90 ha. oo\nToutefois, en nette sous exploitation de sa capacit\u00e9 organique nominale depuis sa mise enservice en 1981, les boues produites par cette station sont estim\u00e9es \u00e0 environ 200 tonnes deMB/an et n\u00e9cessiteraient ainsi 4797 ha de surface d'\u00e9pandage.Apr\u00e8s l'\u00e9tude des sols et en l'absence d'exclusion compl\u00e9mentaire (tiers et/ou points d'eau),cette surface mise \u00e0 disposition par les deux exploitations int\u00e9gr\u00e9es au plan d'\u00e9pandagecorrespond \u00e9galement \u00e0 la Surface Potentiellement Epandable (SPE).\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u20ac.: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n16\nLe producteur de boues devra proc\u00e9der a une information des habitants pr\u00e9alablement aux\u00e9pandages concernant les dates approximatives des \u00e9pandages. Cette information pourra sefaire par l'interm\u00e9diaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine \u00e0 l'avance.Les travaux d'\u00e9pandage ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre 20h et 7h du matin afin depr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des riverains. La p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e du fait des conditionsagronomiques et climatiques s'\u00e9talera d'avril \u00e0 mi-octobre. Les boues seront \u00e9panduespr\u00e9f\u00e9rentiellement avant colza, c\u00e9r\u00e9ales, ma\u00efs et \u00e9ventuellement sur prairie selon les dates demise \u00e0 l'herbe des animaux ou de fauche. -Afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devrarespecter un d\u00e9lai minimum de 3 ans entre chaque \u00e9pandage de boues sur une m\u00eame parcelle.Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore surcette m\u00eame parcelle.3-2-3 : D\u00e9lais d'enfouissage des boues apr\u00e8s \u00e9pandageS'agissant de boues non-stabilis\u00e9es, I'enfouissement, par labour avant mise en culture, apr\u00e8s\u00e9pandage devra intervenir au plus t\u00f4t, si possible le lendemain, et au plus tard dans les48 heures.3-2-4 : Surveillance et suiviLe producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 desboues et des \u00e9pandages.Le suivi sera assur\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 ou un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et les analyses seront effectu\u00e9espar un laboratoire agr\u00e9\u00e9.Avant chaque campagne d'\u00e9pandage, des parcelles repr\u00e9sentatives sont analys\u00e9es afind'apporter aux mieux les conseils de fumures.Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.Titre Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au d\u00e9ssier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n17\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code par :1\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d'unep\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, informationet droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'AIGURANDE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, MmeVirginie ELION.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pour unaffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers-sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves. =-Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Cheffe de service Planifica\"=\"Risques Eau Natur2Chartotte JACQUETFBRTIN\"Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53248 \\gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n18\nANNEXE1:Liste des parcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandageRelev\u00e9 parcellaire\nMadarse Prisca AnnieLes Dutauds36140 AIGURANDE\nPRIAOT-10\nPriscn Annie PRIAOT-16 | |8383 La R\u00e9gni\u00e8re jAIGURANDE (38) Non 137| 137 0.87|Points d'eauisce Annie PRIAO1-17 laaol Les Peyrots [AIGURANDE (38) Non 1.a1| 148 148] 0.33fTiersFrisce Annie PRIAQT-82 |B285 Auroy AIGURANDE (35) Oui 3.14] 298] 208 o.wl'nusPrisca Annie PRIADY-8D 1+22+6 |Grand Chaume JAIGURANDE (35) O 348 327 01 deau10+811483584Prisca Annie PRIAOY-8c [BO3 Fouchued lAIGURANDE (36) Non 200 1.88] 188 0.12|TiersTOTAL 1498 1058 950 148 2392Nbcede paroefles - \u20ac\nRelev\u00e9 parcellaire A777 - V 1\nMAN L FN MATHIEULieu-Dit BOUCAMOINE35140 AIGURANDE\nMARLIEN ' FF LOURDOUSIX ST Non 104 .64] 0.IMATHEU 18-0019 IPIERRE (23)MAILLIEN PAAIMOSOOZ {AK/ ILOURDOUEIX ST Qui 294| 204 294MATHE\u0152U t-0002 IPIERNE (23)MAILLIEN MAIMO5003 !AKi LOURDOUSIX 5T Non 8,71 5.4 543] 1.28|Cours d'eauMATHIEU 20731 PIERRE (23)MAILLIEN |MAIKA05004 1AK ] LOURDOUSIX 5T Non 467| 33 337| 1,30|Cours d'eau +MATHEU A0225 PIERRE(23) Point d'eauMAILLIEN M05005 10E/ [AIGURAMDE {30) Non 650| 57 5.73] 0.87|TiersMATHIEU -0269\u00e0272MARLLIEN |MAIM05005 10E/ JAISURAMDE (38) Non msl 1.95] 1.95|MATHIEU 352pMARLLIEN MAWA05007 |0c0/0E7 AIGURANDE (38) Non - 3,45| 3.45] 345MATHIEU 0356-0150MAILLIEN MAIMOS008 00D /0 AIGURANDE (38) Non 1,50 mol 1.aol 0,20|TiersMATHIEU 38 1p- 0424p\nMALLEN MAIMO5010 AIGURANDE {36) Non X 31 3.1o|MATHIEL ;TOTAL 4121 2696 21,22 1574 425Nbce de parcelles: 10\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n19\nANNEXE 2Plan de situation des parcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage. Plan d'\u00e9pandage de AIGURANDE@ Zones d'aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage\u20ac valbEchelle : 1/10 G0D\u00e8me\nClasse Aptitude18 AptiudeU| = Aptitude1Aptitude ZU\nBour\u00e8m: MI, BCANTS, Masdam\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014- CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n20\n\u00bb Plan d'\u00e9pandage de AIGURANDEbe Zones d'aptitude \u00e0 l'\u00e9pandageEchelle : 1/10 000\u00e8me\n3. - s\u2014 - \" M \u2014 -\u2014\u2014 h ' w'_ > ;;\u2014-. ;; Y\n_\u2014> \u2014 mn _ ; | .: | :\n. \u00ab 73 : .\n' I l V \"L ! { k . .'\u00bb lJ-' =111 - \u00ab - ) rl; 'C\") ;\\/; - \\ a L \u00bb\\ - s ; \u2014\n\u2014\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9! : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2024 \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100049397 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune d'AIGURANDE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les\nusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou\naux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 21140 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatufe'\u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2023-08-23-00002 du 09 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles.R. 211-1 \u00e0R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumise \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;e \u00e0 autorisation en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0-8u 1.3.1.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 274-5 du code de l'environnement; \u00fcVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024 mdifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oreit midre jouv.fr 176\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 23\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laTh\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eav d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1151 du Cher, d\u00e9livrant l''homologation du plan annuel der\u00e9partition 2023 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versantsdu Cher et de l'Arnon, dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA Berry, Lespoints de pr\u00e9l\u00e8vements, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre, appliquent les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau du d\u00e9partement du Cher;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire. des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturhent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ; -Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@ind re.gouv.fi 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 24\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 17 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures des plans d'alerte pr\u00e9vuesdans FANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE\u00cer\u00e9gonce (hors gestion volum\u00e9tr\u00eeque\u00eeRingoire (hors gestion volum\u00e9trique)\nLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usagers, quelle que soit\u2014 l'origine de l'eau : L\u00b0 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientr\u00e9glement\u00e9s ou non ;\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau, m\u00eame issue du r\u00e9seau public d'adduction en eau potable(AEP);Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 3/6\n[\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 25\n\u00b0 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, non connect\u00e9es au milieu naturel,remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars (en cas de contr\u00f4le en p\u00e9riode derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations et tenir un registre des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vementpour ne pas exc\u00e9der le volume autoris\u00e9 au titrede la loi sur l'eau) ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;. de la ressource \u00e9n eau n\u00e9cessaire\u00e0 I'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies. \u2014Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 I'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 YANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre parvoie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.D'apr\u00e8s l'Article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s devidange, si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un foss\u00e9ou exutoire, dans un cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange d'un pland'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 mars.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 20juillet 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX ~ T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 446\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 26\nIl pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00e9me forme et s'il y a lieu,graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s a exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et Affichage -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9_sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publig_sur le site internet de la pr\u00e9fecture de'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartograp\u00cb\u00eee des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursLes d\u00e9lais de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sontde deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 27\nLimoges peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lr Directeur D\u00e9partementalw%itoires\"\" Rik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr6/6\nH\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 28\nPREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024DE L'INDREI:iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nL\u00e9gendeCommunesRestrictions, ORE_2023D Sans restrictions\n36 km\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantQ1| Anglin amont 11 | Ringoire -02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonce _03 | Bouzanne 13 | Fouzon04 | Claise 14 | Th\u00e9ols05 | Creuse 15 | Amon06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 14/05/2024 -EAU\\GEST!ON_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVAT(RdtrictionsORE '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 29\nE = ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFET |e RE HORS GESTION VOLUMETRIQUELibert\u00e9 ' 6\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende L- 01 | Anglin amont 11 | Ringoire& 02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceEs 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Alerte renforc\u00e9e08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre. Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 14/05/2024\u2014\u2014\u2014 \u2014ES 3 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATCER\u00e4rictionsORE . -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 31\nChassignollesCh\u00e2tillon-sur-IndreLaCh\u00e2treLaCh\u00e2tre-LanglinChavinChazeletChezellesCl\u00e9r\u00e9-du-BoisCluisCoingsConcremiersCond\u00e9D\u00e9olsDiorsDiouDouadicDunet\nAnglinaval(02)|_saqmamont(07)|_:areamont(07),_:aqmaval\u00f1o\u0153v_:aqmaval(08)Indreamont(07)|Creuse(05),Bouzanne(03)Anglinamont(01)Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)Creuse(05)_Th\u00e9ols(14),Arnon(15)\\Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04)|._.3\u00e6_'\u0153aval(08)_|Bouzanne(03),Creuse(05)\\Ringoire(11),Indreamont(07),flrmo_mTh\u00e9ols(14)'Indreamont(07)\\Indreamont(07)Creuse(05)L |Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)Th\u00e9ols(14)\n|\n\u00c9trechet \u2014FeusinesFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reFontenayFontgombault_...0cmmfi|o__\u0153mFrancillonFr\u00e9dilleGargilesse-DampierreGeh\u00e9eGuillyHeugnesIngrandesIssoudun_mc-_\u00fco...mLacsLang\u00e9Lignac_JQSaval(08)|Fouzon(13)_HOCNo:(13),Indreaval(08)|Creuse(05)|Fouzon(13).BouzanneAow...Fouzon(13),_safimm\u00ebocq\u00e4m:a\u0153(09)|Fouzon(13),Modon(10)|_HOCNo:lfi3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 33\nOrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLeP\u00eachereauPellevoisinP\u00e9rassayLaP\u00e9rouille-LePoin\u00e7onnetPommiersLePont-Chr\u00e9tien-ChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-MartinPouligny-Saint-PierrePr\u00e9auxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinRivarennesRosnay|Fouzon(13)|Creuse(05)|Indreaval(08)->3m_...:amont(01)_Qm......m_(04),Indreaval(08).ch\u00e4l\u00f1om%_mOCNmssml\u00f1owvl_.._:.a\u00e4aval.(08),Fouzon(13)_Ingireamont(07)Claise(04),Creuse(05)._:aq\u00e6amont(07)|Creuse(05),Bouzanne(03)|Bouzanne(03),Creuse(05)._HOCNo:(13)._:a\u00e6amont(07).O:.....Cmm(05)|Indrois-Tourmente(09)|Creuse(05)Anglinamont(01),Anglinaval(02),Creuse(05)|Th\u00e9ols(14)Folizon(13)Th\u00e9ols(14)fiAu_.mc\u00e4...(05)\n||\n\u0178|,\u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 34\nSaint-MarcelSaint-MaurSaint-M\u00e9dardQmCmm(05),Bouzanne(03)Indreaval(08),Claise\u00f1o\u00e8_Tr\u00e9gonce\u00fbmv:__Jn:maval(08)Saint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireSainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-IndreSaulnay\"SauzellesSelles-sur-NahonSemble\u00e7aySoug\u00e9TenduThenayThevet-Saint-JulienThizaySTilyTranzault._._.__.\u0153o_w(14),Fouzon(13)\\Indreamont(07)Th\u00e9ols(14)Indreaval(08),Claise(04)Arnon(15),Th\u00e9ols(14)|,._...OCNOJ(13)||Fouzon(13)\\Indreaval(08)\u0153OCN\u0153::\u00e6(03),Creuse(05)|Creuse(05),Anglinamont(01)|_:Q_\\mamont(07),Arnon(15)Th\u00e9ols(14),QmCmmBmw'7Indreaval(08)\n||\nValen\u00e7ayVatanVellesVend\u0153uvresLaVernelle Interdit de 10h\u00e0 18h Territorial a mis en \u00e9vidence un risque d'\u00eelot degratu.lt.ement \u00cbU public) . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autoris\u00e9s entre 20h et 8h)\nArrosage des espacesarbor\u00e9s accessibles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 36\nArrosage des jardinspotagersInterdit de 10h a 18h Interdit de 8h a 20hInterdiction (d\u00e9rogationg\u00e9n\u00e9rale pour les jeunesgazons implant\u00e9s depuisArrosage des terrains automne, d\u00e9rogation' Interdit de 10h \u00e0 18h | Interdit de 8h \u00e0 20h possible pour pelouses desde sport ; , Aterrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition de hautniveau o\u00f9 les arrosages sontautoris\u00e9s entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleam\u00e9nagements encircuit ouvertRemplissage etvidange des piscinespriv\u00e9es (de plus d'unm3)Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de la DDT etpublic apr\u00e8s avis de l'ARS\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours\nInterdiction de remplissage pour les:\u00ab plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficiellesRemplissage des plans (d\u00e9rivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, \u00e9tangs, bassin dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.d'agr\u00e9ment \u00ab plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'\u00e9couler \u00e0 l'avai un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou\u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptlble d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire:\u00ab au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenueGestion des ouvrages \u00ab \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques \u00ab \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 'amont.\u2014 Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesau maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sontautoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la quallte des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :\u00ab situation d'assec total\u00ab pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9dans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.\nLimitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 37\n- Usages industriels et commerciaux\nUSAGES DE L'EAU\nArrosage des golfs etdes greens\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique,et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du_territoire national\nActivit\u00e9s industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices\nMESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT[ interdiction totaleInterdiction d'arroser | Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on sorte \u00e0 r\u00e9duire les toutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s\u00e0 diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage r\u00e9duit auconsommation d'eau 60% \u00e0 l'exception des ... strict n\u00e9cessaire entresur le volume \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra repr\u00e9senter plus\u00e0 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC): se r\u00e9f\u00e9rer auxdispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les centres nucl\u00e9aires de production d''\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. \u2014 | 'Pour les installations hydro\u00e9lectriques strat\u00e9giques du complexed'\u00c9guzon et \u00e0 l'exclusion de toutes les micro-centrales, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Ces man\u0153uvres ne doivent pas interromprele d\u00e9bit l\u00e9gal des passes \u00e0 poissons. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'elles n'interf\u00e8rent pas_avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionn\u00e9ment en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les caspas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 38\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00bb Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0 :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par I'affleurement d'Une telle nappe).\u00bb Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :A la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclaturesdes forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique pr\u00e9sents dans lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse, a l'exclusion des forages de type \u00c0. |Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU \\ MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTPr\u00e9l\u00e8vement DSA DAR DCRSuperficiel et Interdit de 12h\u00e0 | Interdit de 8h \u00e0 InterditIrrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole | | . ; 77 [ e- \" Interdit de 12h\u00e0 Interdit de 8h \u00e0 20hsouterdin ce type B d 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des r\u00e9serves: L'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir des r\u00e9servespr\u00e9alablement constitu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autoris\u00e9s sans restriction horaire sauf prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. H est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d'utiliser l'eau stock\u00e9e dans la r\u00e9serve ensuivant les restrictions horaires associ\u00e9es aux prelevements de type B. Le remplissage des r\u00e9servess'effectue en p\u00e9riode hivernal et a l'entr\u00e9e du printemps avec arr\u00eat obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des r\u00e9serves \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu est interditdurant les p\u00e9riodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e9serves, la r\u00e9-alimentation desbassins de transfert est autoris\u00e9e dans la limite des horaires de restrictions pr\u00e9vues en fonction dutype de ressource pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu. L'irrigation \u00e0 partir\"de ces bassins de transfert estsoumise aux m\u00eames limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. N\u00e9anmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent \u00eatre \u00e9gaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de pr\u00e9l\u00e8vements sur les compteurs entrant et sortant devra \u00eatre \u00e0 jour dans le m\u00e9mepas de temps que les pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 39\nu\n- Surveillance des stations d'\u00e9purationLes exploitants des stations de traitement des eaux us\u00e9es dont le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9puratoire estde type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e ou lagune a\u00e9r\u00e9e, optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'a\u00e9ration d\u00e8s que la zoned'alerte dont ils d\u00e9pendent franchit le DSA.Un svivi hebdomadaire sur les rejets des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exigences \u00e9puratoires compl\u00e9mentaires, \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par leur arr\u00eat\u00e9 fixantdes prescriptions, sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter par toutes les stations detraitement des eaux us\u00e9es positionn\u00e9es sur ces bassins versants.Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e,devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service en charge de la Police de l'Eau.\nf\nP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-18-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant\nl'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective\n(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour\nl'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n41\n! . DirectionPR\u00c9 FET d\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 36-2024-07-18-00003 du 18 juillet 2024Avenant \u00e0 I' ARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrantl'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code del'environnement;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1381 du 24 septembre 2007 relatif \u00e0 l'organisme unique charg\u00e9 de lagestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code del'environnement ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 12 juillet 2012, relatif \u00e0 la d\u00e9signation d''un organismeunique de gestion collective (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole dansles d\u00e9partements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Th\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental d'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'OUGC THELISen date du 18 septembre 2017 ; p < -Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n42\nVu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, re\u00e7u le 11 ao\u00fbt 2016 pr\u00e9sent\u00e9par l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;VU le plan de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2024, pr\u00e9sent\u00e9 en date du 31 janvier 2024, par 'OUGCTHELIS en vue d'obtenir son homologation ;Vu l'information de la chambre d'agriculture du 27 juin 2024, d'un changement depropri\u00e9taire sur la liste du plan de r\u00e9partition ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de FOUGC. THELIS ;Vu l'information faite aux membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 15 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lamission d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation ; |Consid\u00e9rant que, lorsque l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement concerne plusieursd\u00e9partements, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement charg\u00e9 de conduire la proc\u00e9dure d'instruction de lademande d'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-2 du code del''environnement est comp\u00e9tent pour approuver le plan annuel de r\u00e9partition sur l'ensembledu p\u00e9rim\u00e8tre de celui-ci ;Consid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'OUGC THELIS dans le pr\u00e9sent plan de r\u00e9partitionsont conformes aux volumes autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature \u00e0concourir \u00e0 l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour les masses d'eausuperficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme au r\u00e8glement du SAGE Cher amont ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consult\u00e9 surle projet d'arr\u00eat\u00e9 d'avenant ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTEAfticle 1\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du pla\u00f1 a'n\"\"\"iij\u2014uel.dev r\u00e9partitionLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Th\u00e9olsMaison de l'agriculture de l'Indre24 rue des Ingrains36022 CHATEAUROUX Cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n43\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pr\u00e9vu aux articles R. 214-31-13 R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiesci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l''homologation du plan annuel de r\u00e9partitionL'homologation du pr\u00e9sent plan annuel de r\u00e9partition est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du01/04/24 au 31/03/25.\nArticle 3 : \u00c9laboration du plan de r\u00e9partitionL'OUGC r\u00e9partit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribu\u00e9s, selon :- les besoins exprim\u00e9s- par les irrigants, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par lesarticles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,- les r\u00e8gles de r\u00e9partition sp\u00e9cifi\u00e9es dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le plan de r\u00e9partition pour deux p\u00e9riodes distinctes :-la p\u00e9riode d'\u00e9tiage : du 1\u00b0\" avril au 31 octobre,- la p\u00e9riode hors \u00e9tiage : du 1\u00b0\" novembre au 31 mars.LOUGC recueille les besoins en eau de tous les pr\u00e9leveurs-irrigants relevant de la gestioncollective selon des principes act\u00e9s dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le rapport annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements 2024 devra faire \u00e9tat des points depr\u00e9l\u00e8vements, des volumes allou\u00e9s et r\u00e9ellement pr\u00e9lev\u00e9s, par sous-bassin (Th\u00e9ols 1, 2, 3, 4,Liennet et Vignolle) identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidence de 'OUGC.Article 4 : Notification aux irrigantsEn application du plan de r\u00e9partition homologu\u00e9, l'organisme unique de gestion collectiveTHELIS notifie les volumes d'eau autoris\u00e9s pour les p\u00e9riodes estivales (2024) et hivernales(2024-2025) \u00e0 chaque irrigant concern\u00e9 et pour chacun de ses points de pr\u00e9levements.Le pr\u00e9fet de l'Indre adresse pourinformation la copie du plan de r\u00e9partition homologu\u00e9 aupr\u00e9sident de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Cher amont et au pr\u00e9sident de l'OUGCTHELIS.\nArticle 5 : Modification du plan annuel de r\u00e9partitionEn cours d'ann\u00e9e, l'OUGC peut demander au pr\u00e9fet de l'Indre de modifier son plan der\u00e9partition. La proc\u00e9dure de modification est men\u00e9e selon les modalit\u00e9s-d\u00e9finies par l'articleR. 214-18 du code deT'environnement. =Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sansnouvelle homologation du plan de r\u00e9partition dans la limite de 5 % du volume autoris\u00e9. Elleentra\u00eene une nouvelle notification de volume par le(s) Pr\u00e9fet(s) aux irrigants concern\u00e9s.\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n44\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur lapolice de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues auchapitre VI du titre ler du livre II de la partie l\u00e9gislative du code de I'environnement.L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pours'assurer de la bonne application du plan de r\u00e9partition.Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9esaux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement sous peinede poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4.Article 8 : Publication et information des tiersLe plan de r\u00e9partition est mis a la disposition du public pour information sur le site internetdes pr\u00e9fectures de l'Indre et du Cher pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours \u00e0 l'encontre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9laide : '- deux mois suivant sa notification pour le p\u00e9titionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 10: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duCher, les maires des communes du bassin de la Th\u00e9ols, le Directeur. d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Indre, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organismeunique de gestion collective. Une eepie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la comwnissionlocale de l'eau du SAGE du Cher Anmont, au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, au Pr\u00e9fet coordofinateurde Bassin Loire-Bretagne et \u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.\nLa Cheffe de service PlanificationRisqu\u00ce Eau NatureChariotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n45\nSOFcOcJPARSa|FCOC[BARS?\nH\n:Texauuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 juillet 2024\nAvenant \u00e0 l' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\n47\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-12-00015\n2024 07 12 D\u00e9l\u00e9gation signature SDJES\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 D\u00e9l\u00e9gation signature SDJES 48\nACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Indre\n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \nPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS JEUNESSE, SPORTS, \nENGAGEMENT CIVIQUE ET VIE ASSOCIATIVE, RELEVANT DES COMPETENCES DES AUTORITES \nACADEMIQUES \n \nL'INSPECTRICE D'ACADEMIE, \nDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDRE, \n \nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVU le code de la commande publique ; \nVU le code du sport ; \nVU le code de l'\u00e9ducation ; \nVU le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 et R. 113-1 ; \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de la \njeunesse et des sports ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel, \nnotamment ses articles 3, 4, et 5 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique \net des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en oeuvre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation \nnationale, de la jeunesse et des sports et d u minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de \nl'innovation ; \nVU le protocole national entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse \net des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en oeuvre, \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de \nl'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier \n2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u2013 service \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Centre -Val de Loire, Loiret et des services \nd\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre -Val de Loire \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2021 ; \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, \nrecteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours \u2013 Monsieur AGRESTI Jean-Philippe \n \nVU le d\u00e9cret du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Val\u00e9rie BISTOS, directrice acad\u00e9mique des ser-\nvices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9r ie BISTOS, directrice \nacad\u00e9mique ; \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 D\u00e9l\u00e9gation signature SDJES 49\n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes et correspondances pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 en dehors des exceptions mentionn\u00e9es est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme Maryse PASQUET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale de l'Indre ; \n- Mme Axelle TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la \njeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports ; \n- M. David GALLOIS, conseiller d'animation sportive, adjoint au chef de service. \n \n \nArticle 2 : La signature du fonctionnaire subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \nsuivante : \nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice acad\u00e9mique, \n \nArticle 3 : Les agents subd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre. \n \n \n \nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12/07/2024 \n \n \n \n \nVal\u00e9rie BISTOS \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 D\u00e9l\u00e9gation signature SDJES 50\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-12-00016\n2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN DRH\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nDRH 51\nACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Indre\n \n \n \n \n \n \n \n L'Inspectrice d'acad\u00e9mie \n Directrice acad\u00e9mique des services \n de l'Education nationale de l'Indre \n \n \n \n \nVU le d\u00e9cret du 6 mai 2024 nommant Madame Val\u00e9rie BISTOS , Inspect rice d'acad\u00e9mie, Directrice \nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2016 portant nomination et d\u00e9tachement de Madame Maryse \nPASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la \nrecherche (AENESR), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r ale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education \nnationale de l'Indre pour une p\u00e9riode de 4 ans, du 1 er mai 2017 au 30 avril 2021 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 \nmars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie BISTOS, Inspectrice \nd'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Maryse PASQUET , secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et \nd\u00e9cisions relatifs aux actes de gestion pr\u00e9cis\u00e9s ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Maryse PASQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur St\u00e9phane COMBES , attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, dans le cadre des missions \nconfi\u00e9es au chef de la division des ressources humaines, pour les actes suivants : \n \n\u2022 Gestion des volontaires du service civique universel : contrats, avenants e t d\u00e9cisions de caract\u00e8re \nindividuel et collectif, pris en application des instructions minist\u00e9rielles ou rectorales et relatifs \u00e0 la \ngestion des volontaires du SCU ; \n \n\u2022 Gestion des cong\u00e9s longs, des cong\u00e9s imputables au service, des temps partiels th\u00e9rapeuti ques : \ncourriers de saisine du Conseil M\u00e9dical, courriers aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et aux agents concern\u00e9s ; \n \n\u2022 D\u00e9cision d'imputabilit\u00e9 au service d'accidents survenus aux fonctionnaires et aux contractuels vis\u00e9s \n\u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 ; correspondances et transmissions aff\u00e9rentes ; \n \n\u2022 Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues par l'article \n14 du d\u00e9cret du 28 mai 1982. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nDRH 52\n \n \nArticle 2 : Les documents vis\u00e9s seront sign\u00e9s sous la forme suivante : \n \nPour le Recteur et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour l'IA-DASEN \nPour la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nLe responsable de la division\u2026 \n \nPr\u00e9nom NOM \n \n \n \n \nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de \nl'Indre est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture de \nl'Indre. \n \n \n \n \n A Ch\u00e2teauroux, le 12/07/2024 \n \n \n Val\u00e9rie BISTOS \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nDRH 53\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-12-00017\n2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nSAGAH\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nSAGAH 54\nACADEMIED'ORLEANS-TOURS\nFraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Indre\n \n \n \n \n \n L'Inspectrice d'acad\u00e9mie \n Directrice acad\u00e9mique des services \n de l'Education nationale de l'Indre \n \nVU le d\u00e9cret du 6 mai 2024 nommant Madame Val\u00e9rie BISTOS , Inspect rice d'acad\u00e9mie, Directrice \nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2016 porta nt nomination et d\u00e9tachement de Madame Maryse \nPASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la \nrecherche (AENESR), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education \nnationale de l'Indre pour une p\u00e9riode de 4 ans, du 1 er mai 2017 au 30 avril 2021 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 \nmars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie BISTOS, Inspectrice \nd'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Maryse PASQUET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et \nd\u00e9cisions relatifs aux actes de gestion pr\u00e9cis\u00e9s ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 10 janvier 2023 relatif au sch\u00e9ma organisant la mutualisation des moyens entre les \nservices de l'acad\u00e9mie et les services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, notamment l'article 7 portant \nconstitution au sein des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre d'un service \nacad\u00e9mique de gestion des accompagnants du handicap charg\u00e9 de la gestion administrative et financi\u00e8re \ndes accompagnants des \u00e9l\u00e8ves et personnels en situation de h andicap affect\u00e9s dans l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-\nTours. \n \nARRETE \n \nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Maryse PASQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame H\u00e9l\u00e8ne FOURNEAU, secr\u00e9taire d'administration de l'Etat, dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 \nla responsable par interim du service acad\u00e9mique de gestion des accompagnants pour le handicap \n(SAGAH), pour les actes suivants : \n \n\u2022 Gestion des AESH : contrats, avenants et d\u00e9cisions de caract\u00e8re individuel et collect if, pris en \napplication des instructions minist\u00e9rielles ou rectorales et relatifs \u00e0 la gestion des personnels AESH ; \n \nArticle 2 : Les documents vis\u00e9s seront sign\u00e9s sous la forme suivante : \n \nPour le Recteur et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour l'IA-DASEN \nPour la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nLe responsable de la division\u2026 \n \nPr\u00e9nom NOM \n \nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de \nl'Indre est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s de la pr\u00e9fecture de \nl'Indre. \n \n A Ch\u00e2teauroux, le 12/07/2024 \n \n Val\u00e9rie BISTOS \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_D\u00e9l\u00e9gation signature DSDEN\nSAGAH 55\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET\nDROITS INDIRECTS - DIJON\n36-2024-07-15-00011\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de\nCh\u00e2teauroux\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux 56\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE\n PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX\nla Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article 289-39\u00b0 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, relatif aux d\u00e9cisions administra-\ntives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif\n\u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et notamment, ses ar-\nticles 8 et 37 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les d\u00e9bi-\ntants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du\nmonopole de vente au d\u00e9tail des tabac manufactur\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de l'Indre a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 er : La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9\n3600358B, sis 178 avenue Marcel Lemoine - 36000 CHATEAUROUX, \u00e0 la date du 15 juillet\n2024, en application de l'article 37-4\u00b0 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Ch\u00e2teauroux, territorialement comp\u00e9tent, dans les deux mois suivant sa date de\npublication.\n Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 15 juillet 2024\nPour la directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon,\nle Chef du P\u00f4le Action Economique\nSign\u00e9 :Thibaud MALIN\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux 57\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du 35\u00e8me\nTour de France en courant dans l'Indre le 25\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du 35\u00e8me Tour de France en courant dans l'Indre\nle 25 juillet 2024 58\nPR\u00c9 FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00bb4 & JUIL. 2024Fixant les conditions de passage dans l'Indre le25 juillet 2024de la 12\u00e8me \u00e9tape de la 35\u00e8me \u00e9dition de \u00ab La France en courant \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R411-1, R411-10, R411-29 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3323-1 \u00e0 L3323-6 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 \u00e0 L332-21, R331-3 \u00e0 R331-4, R331-6 \u00e0 R331-17-2,A331-3, A331-4 et D331-5 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du 18 avril 2024, portant interdictiondes concentrations ou manifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier2025 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de lacirculation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour I'ann\u00e9e 2024 dans l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 2024-D-1935 du 11 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de lacirculation sur l'itin\u00e9raire de la course p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 35\u00e8me Tour de France en courant \u00bb,le 25 juillet 2024, de 9h00 \u00e0 13h00, communes de Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, LaChapelle Orthemale, Buzan\u00e7ais, Saint-Genou, Palluau-sur-Inde, Clion-sur-Indre, Ch\u00e2tillon-sur-Indreet Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 avril 2024 par le comit\u00e9 d'organisation de \u00ab La France en courant \u00bb, sis32 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \u00e0 Bernay (Eure), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 35\u00e8me\u00e9dition de cette \u00e9preuve p\u00e9destre du 13 au 27juillet 2024 ;Vu l'attestation d'assurance MAPA, en date du 8 mars 2024;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'avis des maires des communes travers\u00e9es ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du 35\u00e8me Tour de France en courant dans l'Indre\nle 25 juillet 2024 59\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Itin\u00e9raire et horairesLa 35\u00e8me \u00e9dition de \u00ab La France en courant \u00bb empruntera les routes de l'Indre selon les plannings jointsen annexe. Le d\u00e9partement de l'Indre sera concern\u00e9 par les \u00e9tapes suivantes :12\u00e8me \u00e9tape - jeudi 25 juillet 2024 :D\u00e9part de Boussac (23) \u00e0 3 heuresPassage dans l'Indre \u00e0 Vijon (entre 3h50 et 4h07), Vigoulant, P\u00e9rassay, Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre, Briantes,Lacs, La Ch\u00e2tre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, LePoinconnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzan\u00e7ais, Saint-Genou,Palluau-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Chatillon-sur-Indre et Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.Fin du passage dans l'Indre au plus tard \u00e0 12h45Passage dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire et arriv\u00e9e \u00e0 Montrichard-Val de Cher (37) entre 16h15 et17h35Nom du responsable d\u00e9clar\u00e9 : Monsieur Andr\u00e9 SOURDON, pr\u00e9sident de l'association \u00ab La France encourant \u00bb\nARTICLE 2 : Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9preuveCette manifestation sportive non motoris\u00e9e :- se d\u00e9roulera en totalit\u00e9 ou en partie sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,- sera enti\u00e8rement r\u00e9gie par les r\u00e9gles du code de la route,- comportera un chronom\u00e9trage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesser\u00e9alis\u00e9e, soit d'une moyenne impos\u00e9e, ou d'un horaire fix\u00e9 \u00e0 l'avance.- est inscrite au calendrier de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'Athl\u00e9tisme (FFA)\nNombre de participants : 96 (coureurs et organisation)Spectateurs attendus: maximum de 150 personnes lors des arriv\u00e9es (pas de spectateurs attendus sur leparcours).\nARTICLE 3 : Conditions de passageCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions pr\u00e9vues parl'organisateur ainsi que des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02024-D-1935 du 11 juillet 2024 jointen annexe.Conform\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, la course b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 de passage, sauf au droit des passages \u00e0niveau \u00e9ventuels, sur le secteur Buzan\u00e7ais-Ch\u00e2tillon-sur-Indre tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 alors que lescoureurs devront strictement respecter le code la route sur le reste du territoire d\u00e9partementaltravers\u00e9.\nARTICLE 4 : AssuranceL'organisateur est assur\u00e9 aupr\u00e8s de la MAPA - mutuelle d'assurance par un contrat conforme auxprescriptions r\u00e9glementaires et sp\u00e9cifiant notamment qu'un aucun cas cette compagnie ne pourramettre en cause la responsabilit\u00e9 administrative.ARTICLE 5 : L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de I'lndre ou son repr\u00e9sentant, si les conditions de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du 35\u00e8me Tour de France en courant dans l'Indre\nle 25 juillet 2024 60\ns\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou desconcurrents par le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es.ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.Afin de r\u00e9pondre aux objectifs de d\u00e9veloppement durable port\u00e9s par le mouvement sportif, il estsouhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif \u00e0 sa convenance promouvant cetted\u00e9marche (recyclage des d\u00e9chets, information du public et des participants, gestion de l'eau denettoyage, etc).\nARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chauss\u00e9es de voies publiques (fl\u00e9chage de parcours) doit \u00eatreeffectu\u00e9 avec des peintures ou produits d'une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures apr\u00e8s la manifestation.Aucun fl\u00e9chage ne sera appos\u00e9 sur les panneaux de police.ARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Indre et les maires de Vijon, Vigoulant, P\u00e9rassay, Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre, Briantes,Lacs, La Ch\u00e2tre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, LePoinconnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzan\u00e7ais, Saint-Genou,Palluau-sur-Indre, Clion, Chatillon, Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur, au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ainsi qu'aux autorit\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\\ ubNadine CHAIB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire etdes Alli\u00e9s - CS 80583 \u2014 36019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75008 PARISCEDEX 08- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de passage du 35\u00e8me Tour de France en courant dans l'Indre\nle 25 juillet 2024 61\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet\n2024 au 28 mars 2025.pdf\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 62\nPREFETDE L'INDREFgtice Direction des Services du CabinetFraternit\u00e9 .. o o e R . -Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00e9t\u00e9du 8 JUIL. 2024portant d\u00e9classement temporaire d'une partie du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb de l'a\u00e9rodrome deCh\u00e2teauroux-D\u00e9ols du 30 juillet 2024\u00e0 8h00 en heure locale au 28 mars 2025\u00e0 18h00 en heurelocale\nLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2014 fixant les mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux D\u00e9ols ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest en date du 16 juillet 2024 ;ARR\u00caTEArticle ler : Le d\u00e9classement \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb d'une partie du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, plans en annexe, del'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb est autoris\u00e9 du 30 juillet 2024 \u00e0 8h00 en heurelocale au 28 mars 2025 \u00e0 18h00 en heure locale \u00e0 l'occasion de construction d'une extension dub\u00e2timent 769.Article 2 : L'exploitant s'engage \u00e0 assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9classement.Article 3 : L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation et d'att\u00e9nuation desrisques d\u00e9crite dans son manuel de Syst\u00e8me de Management de la S\u00e9curit\u00e9.Article 4 : A la fin de la p\u00e9riode temporaire et avant le retour \u00e0 la configuration initiale, l'exploitantd'a\u00e9rodrome devra r\u00e9aliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 desinfrastructures et des \u00e9quipements (absence de d\u00e9t\u00e9rioration des surfaces, absence de d\u00e9bris ou d'objets,absence de d\u00e9gradation des aides visuelles, absence d'articles prohib\u00e9s...).\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 63\nArticle 5: Tout incident au cours de la p\u00e9riode temporaire doit \u00e9tre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat (pr\u00e9fecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols.Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le commandant de brigade de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Ch\u00e2teauroux D\u00e9ols ainsi que le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols.\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\u2014-\nRenaud L CE\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 64\nPLAN DE MASSE\nANNEXE PLAN 1\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 65\nANNEXE PLAN 2\na1s1d2109694INJWILvd83SSV1930vINOZ\u00a5134NYId\nLA\npT-,\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 a\u00e9rodrome d\u00e9classement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 66\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de\nl'Indre portant approbation de la r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat\ndes gens du voyage de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de l'Indre portant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 67\n15 JUIL 2024ARR\u00caT\u00c9 conjoint entre l'\u00c9tatn\u00b0 du \u2014 etle D\u00e9partement de l'indren\u00b0 duportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE, Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE l'INDREVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code le l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 I'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;Vu la loi n\u00b0 2003-710 du 1* ao\u00fbt 2023 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine et notamment son article 15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-540 du 25 juin 2001 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement dela commission d\u00e9partementale consultative des gensdu voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestin\u00e9es aux gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-568 du 29 juin 2001 relatif \u00e0 l'aide aux collectivit\u00e9s et organismesg\u00e9rant des aires d'accueil des gens et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables auxaires d'accueil des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loin\u00b02000-614 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 17 janvier 2012 portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental del'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de l'Indre portant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 68\n-6-\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2021, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 ao\u00fbt2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage le ;Vu les avis des organes d\u00e9lib\u00e9rant des communes et \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale pr\u00e9sents sur le d\u00e9partement ;OAOSIL O\\ L i 202Vu la d\u00e9lib\u00e9ration ng' S\u00e4\u00e2u Co\u00e2n'seil D\u00e9partemental en date du \u00a2 app%uvant lesch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9 :\nARR\u00caTENT :\nArticle 1: La politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage dans le d\u00e9partement annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e.Elle comporte des mesures obligatoires, valant sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage, et des pr\u00e9conisations.Article 2 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental comporte les mesures obligatoires suivantes, tellesque d\u00e9taill\u00e9es en annexe :* En mati\u00e8re d'aires permanentes d'accueil :o R\u00e9habilitation et mise aux normes des aires de Ch\u00e2teauroux, Issoudun,Argenton sur Creuse et Le Blanc.o Harmonisation de la gestion et de {a tarification des aires.\u00ab En mati\u00e8re de terrains familiaux locatifs :o Cr\u00e9ation de 6 terrains familiaux locatifs, \u00e0 D\u00e9ols et Saint-Maur- En mati\u00e8re d'aires de grand passage :o Maintien en l'\u00e9tat de l'aire de grand passage am\u00e9nag\u00e9e situ\u00e9 sur la commune deD\u00e9ols dans le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teaurouxM\u00e9tropole (CACM), qui est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\u00bb En mati\u00e8re d'insertion sociale et professionnelle et d'acc\u00e8s au droit :o Poursuivre l'accompagnement social assur\u00e9 par le service social d\u00e9partementalvisant \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle des CFI-GDV.o Veiller au respect de la scolarisation obligatoire.o Favoriser l'acc\u00e8s aux soins.\n* En mati\u00e8re des conditions d'intervention de l'\u00c9tat pour assurer le bon d\u00e9roulementdes grands rassemblements :o La circulaire annuelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pr\u00e9cise les dates et modalit\u00e9sdes grands d\u00e9placements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9-2 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, les repr\u00e9sentants des groupes de plusde cent cinquante r\u00e9sidences mobiles notifient leur stationnement au\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de l'Indre portant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 69\n-7-repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de l'Indre trois mois avant leurarriv\u00e9e.Les repr\u00e9sentants ainsi identifi\u00e9s sont directement mis en relation avec lesservices du gestionnaire de l'aire de grand passage (CCAS de Ch\u00e2teauroux).En cas de stationnement de grands groupes dans des secteurs non adapt\u00e9s, laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e est mise en \u0153uvre sur demandemotiv\u00e9e des communes ou des EPCI concern\u00e9s.Article 3: En outre, la politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil etl'habitat des gens du voyage comporte les pr\u00e9conisations suivantes :\u00bb En mati\u00e8re d'accueil, am\u00e9liorer le r\u00e9seau des espaces d'accueil et de stationnementprovisoire, par:\u00b0 la r\u00e9novation des espaces de Villentrois et Mign\u00e9 ;o l'accompagnement de la commune de Montgivray par la communaut\u00e9 decommunes (CdC) du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry \u00e0 de la gestion de l'accueil desvoyageurs s\u00e9dentaris\u00e9s sur la commune : cr\u00e9ation d'un nouvel espace sur leterritoire de la CdC et relogement p\u00e9renne des familles s\u00e9dentaris\u00e9es.\u00b0 la cr\u00e9ation d'espaces sur les territoires des communaut\u00e9s de communes, Coeur-de-Brenne, Levroux\u2014Boischaut\u2014Champagne, Chabris-Pays de \u2014 Bazelle,Ch\u00e2tillonnais-en-Berry ;\u00b0 l'\u00e9tude de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une aire de d\u00e9lestage sur la CdC Brenne Val deCreuse ;-\u00b0 la cr\u00e9ation d'un terrain de stabilisation sur la CACM.- En mati\u00e8re d'habitat :\u00b0 Mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre sur D\u00e9ols ;o D\u00e9velopper des op\u00e9rations d'habitat adapt\u00e9 sur la CACM ;\u00b0 Accompagner les collectivit\u00e9s dans la r\u00e9alisation et I'\u00e9volution des documentsd'urbanisme ;\u00b0 Accompagner les m\u00e9nages install\u00e9s sur des terrains non constructibles dans desd\u00e9marches de r\u00e9gularisation ;9 Accompagner les \u00e9lus dans la proc\u00e9dure de traitement du stationnementillicite;\u00b0 Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles s\u00e9dentaires et ancr\u00e9eslocalement sur la commune de Le Blanc.\u00b0 Am\u00e9liorer I'information donn\u00e9e aux femmesc Mettre en \u0153uvre les mesures sp\u00e9cifiques d'accompagnement vers le logement.Article 4: La gouvernance et le suivi de la politique d\u00e9partementale partenarialeconcernant l'accueil et l'habitat des gens du voyage sont assur\u00e9s par la commissiond\u00e9partementale consultative des gens du voyage. Elle s'appuie sur un comit\u00e9 de suivi,charg\u00e9 de s'assurer de la mise en \u0153uvre de la politique d\u00e9partementale.Article 5 : La proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pourra \u00eatre mise en \u0153uvrelorsque le stationnement ill\u00e9gal porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, et \u00e0 deux conditions strictes :- La collectivit\u00e9 remplit ses obligations au regard de la r\u00e9glementation de l'accueildes gens du voyage. Celles-ci correspondent aux obligations inscrites dans lesch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (les\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de l'Indre portant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 70\n-8-\npr\u00e9conisations ne rentrent pas dans ce champ) ou des obligationsjurisprudentielles.\u00bb / L'autorit\u00e9 qui d\u00e9tient le pouvoir de police sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de stationnementdes gens du voyage doit avoir pris un arr\u00e9t\u00e9 intercommunal ou municipald'interdiction de stationnement des r\u00e9sidences mobiles sur le territoire de I'EPCIou de la commune en dehors des aires d'accueil et/ou de grands passages. Cetarr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la commune.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 17 janvier 2012 portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est abrog\u00e9.Article 7 : La politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage sera r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les six ans \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif de Limoges dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication et dansles deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre Le Pr\u00e9sident du ConseilChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur D\u00e9partemental de l'INDREThibault LANXADE Marc FLEURET(| (\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'Etat et le d\u00e9partement de l'Indre portant approbation de la\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 71\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-17-00002\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de\nl'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 72\nE.PRE'FET Direction du D\u00e9veloppementLocal et de l'EnvironnementDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 17 JUIL. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-ToursLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alin\u00e9a deson article L.221-2 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-634 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9sde leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2024 nommant Madame Val\u00e9rie BISTOS en qualit\u00e9 de directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 73\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, en qualit\u00e9 derecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de I'acad\u00e9mie d''Orl\u00e9ans-Tours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de I'acad\u00e9mie Orl\u00e9ans-Tours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. St\u00e9phane LE RAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de I'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ; :Vu le protocole national entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre lespr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, desmissions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, prenant effet \u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercerle pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire,recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 l'effet designer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports est plac\u00e9 sous l''autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9fet ded\u00e9partement en application des dispositions de l'article 8 du d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2020susvis\u00e9.Article 2 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, les actes suivants :1) Documents ou actes ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale, ainsi quetoutes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales et comportant despropositions de d\u00e9cisions ou des comptes-rendus d'activit\u00e9 ;2) Toute correspondance adress\u00e9e aux ministres, aux parlementaires, pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental et pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ainsi que celles adress\u00e9es aux maires etpr\u00e9sidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ou au fonctionnement du service ;3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,retraits d'agr\u00e9ment ou d'autorisations, ainsi que les d\u00e9cisions de refus, lorsqu'ils rel\u00e8ventd'une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire ;4) Les conventions liant I'Etat \u00e0 des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publicsengageant financi\u00e8rement I'Etat ;5) Les arr\u00e9t\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9sd\u00e9partementaux ;6) L'arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie associative ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 74\n7) Les m\u00e9moires adress\u00e9s au tribunal administratif, les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence, ainsique les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;8) Les communiqu\u00e9s de presse et les correspondances ayant le caract\u00e8re d'une prise deposition de l'Etat ;9) Les arr\u00eat\u00e9s d'homologation des enceintes sportives, d'opposition \u00e0 l'ouverture ou \u00e0l'organisation de s\u00e9jours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueilscollectifs de mineurs et des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives ;10) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdictiond'exercer de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \u00e0 l'encontre de toute personne dont lemaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mineursfr\u00e9quentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activit\u00e9 constitueraitun danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants.Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire,recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'\u00c9tat \u00e0 l'appui des conclusions\u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de I'Etat.Article 4 : En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,M. Jean-Philippe AGRESTI peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie BISTOS,directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre, \u00e0Mme Axelle TUGEND, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, l''engagement et auxsports et aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, service de lacoordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 11 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 6 : Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mied'Orl\u00e9ans-Tours et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'indre sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et 'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 75\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 76","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-24T01:09:51+00:00","id":"e56856d7c53ddd3aa78b53680568fd9c123d5826fe9e5c470c4f408120c9a5ae","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-120 du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T14:27:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37313/322465/file/recueil-36-2024-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}