{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ces\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1058 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1058 \nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies \ndu 10 \n\u00e8me  arrondissement de Paris du 1 er  septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le bilan \u00e9tabli par le commissariat central du 10 \n\u00e8me  arrondissement en date du 25 ao\u00fbt \n2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s sur le boulevard de \nStrasbourg et la rue du Ch\u00e2teau d'Eau \u00e0 Paris 10 \n\u00e8me  g\u00e9n\u00e8re de nombreuses nuisances de \nvoie publique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive du dom aine public en raison des \nregroupements de personnes, parfois alcoolis\u00e9es  ; qu'elle s'accompagne d'une \nrecrudescence d'actes d\u00e9lictueux et d'importants troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9dures judiciaires et administratives ; que ces nuisances \nr\u00e9currentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains aupr\u00e8s du \ncommissariat du 10\u00e8me arrondissement ;  \n \nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat central du 10 \n\u00e8me  arrondissement \ndepuis l'instauration de mesures de police, le 20 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 r\u00e9glementer les \nhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, font \n\u00e9tat d'une am\u00e9lioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en ressort \nune diminution visible des nuisances sonores en soir\u00e9e li\u00e9es \u00e0 l'exploitation tardive de \n \n                                                                                                                                                                      2 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1058 \ncertains commerces, des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es et des comportements \nagressifs, des ventes \u00e0 la sauvette et de la pr\u00e9sence de receleurs, de la consommation et \nde la vente de stup\u00e9fiants, ainsi que des d\u00e9chets entrepos\u00e9s dans l'espace public  ; qu'ainsi, \nil est observ\u00e9 une diminution de la d\u00e9linquance associ\u00e9e  ; que ces am\u00e9liorations sont \nconstat\u00e9es par les riverains, soulignant l'efficacit\u00e9 de la mesure r\u00e9glementaire  ;  \n \nConsid\u00e9rant que depuis l'instauration des mesures de police visant \u00e0 r\u00e9glementer les \nhoraires de commerces dans certaines voies du 10 \n\u00e8me  arrondissement, soit le 20 d\u00e9cembre \n2024, le bilan des services de police du 25 ao\u00fbt 2025 fait \u00e9tat de 148 verbalisations \ndress\u00e9es pour non-respect des dispositions r\u00e9glementaires, dont 65 verbalisations \ndress\u00e9es depuis le 1 er  juin 2025 suite \u00e0 86 op\u00e9rations de contr\u00f4les  ;  \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les mesures de police \n portant r\u00e9glementation des \nhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, d\u00e8s \nlors qu'elles ont permis de r\u00e9duire significativement les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \ndepuis le 20 d\u00e9cembre 2024  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; \nqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans \ncertaines voies du 10 \n\u00e8me  arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte \nmanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard du contexte \npr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre \npublic  ; \n \n \nARRETE  : \n \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Du 1 er  septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus, sans pr \u00e9judice des \nprescriptions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, \nles propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du public, situ\u00e9s dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la rue de la Fid\u00e9lit\u00e9, le boulevard de Strasbourg, la rue du Ch\u00e2teau \nd'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg \nSaint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans \nsa portion comprise entre le boulevard de Magenta et le boulevard Saint-Martin ainsi que \nle passage du Prado doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements \nchaque jour de 20h00 jusqu'\u00e0 05h00 le lendemain. \n \nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux \nd\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur place avec \nservice \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels r\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s \ndans ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente \nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeture \nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \n \nArticle 2  \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances l'exigent. \n \n \n                                                                                                                                                                      3 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1058 \n \nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re \nsuffisamment visible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements \nconcern\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31/08/2025 \n \n                SIGN\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \n                                                                                                                                                                      4 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1058 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1058 du 31/08/2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-08-31","first_seen_on":"2025-08-31T14:04:21+00:00","id":"e56cbdc868cd0acc7a156906390c587f85ec748c2885ed43c5ce24ed59807ba5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01058 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus ","pdf_creation_date":"2025-08-31T11:52:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-31T11:52:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_fermeture_commerces_paris_10e_du_1er_septembre_au_30_novembre_25_diffusion.pdf"}