{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-121\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME - directeur de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME - directeur de\nla citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s\npubliques \u00e0 compter du 09.09.2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 3\nDirection de la citoyennet\u00e9,E. de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET | Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-- portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, del'immigration et des libert\u00e9s publiques, \u00e0 compter du 9 septembre 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le code de la Route (partie r\u00e9glementaire) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARRETEArticle1. ... D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9' d'organisationsusvis\u00e9 et de ses versions modifi\u00e9es ult\u00e9rieures, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 4\n* les refus de s\u00e9jours, les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refusd'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00e9t\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequel l'\u00e9tranger estl\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9, les arr\u00eat\u00e9s de placement enr\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visant les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;* les courriers et ordres de mission concernant les proc\u00e9dures cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ;* les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eame juge prises dansle cadre de la r\u00e9tention ;* les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premlere instance etd'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits au tribunal administratif dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9vusdans le code de Justlce administrative et portant sur les litiges relevant du droit des\u00e9trangers;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense principaux et compl\u00e9mentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jug\u00e9s enapplication du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et du droit d'asile;* les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9p\u00f4t d'un \u00e9change de permis de conduire \u00e9tranger.Article 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein duservice prescripteur \"moyens et logistique Haute-Sa\u00f4ne\".Article 3. Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LOICHEMOL, attach\u00e9, chef du bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son bureau,notamment les mati\u00e8res suivantes :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus ded\u00e9p\u00f4t de dossier pour incompl\u00e9tude ; '* les pi\u00e8ces comptables relatives aux \u00e9lections ;* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 5\n* les cartes professionnelles des conducteurs de v\u00e9hicules de transports avec chauffeur ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cartes permettant l'exercice d'activit\u00e9s non s\u00e9dentaires etr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses relatives au serv:ce prescripteur \"r\u00e9glementationHaute-Sa\u00f4ne\";* la constatation du s\u00e9rvice fait sur les factures relatives au service prescripteur\"r\u00e9glementation Haute-Sa\u00f4ne\";* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant d\u00e9claration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fetest responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau(0232 02 et 0232-03);* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 operatlonnelle (RUO), concernant les attnbutuons du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont donn\u00e9es\u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lectionset dela r\u00e9glementation, \u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation et \u00e0 Mme Nathalie HURAUX, agent charg\u00e9 des \u00e9lections, \u00e0 effet de valider ettransmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans lep\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9ea M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'\u00c9tat, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son bureau,notamment les mati\u00e8res suivantes:* en mati\u00e8re de missions de pI'Olelte en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres;* en mati\u00e8re de suspension et de r\u00e9tention des permis de conduire;* les d\u00e9cisions de restriction d'un droit\u00e0 condunre aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD);* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 6\n* l'expression des besoins des d\u00e9penses du programme 176 pour lequel le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 operatlonnelle (RUO), concernant les attributions du bureau;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le pr\u00e9fet est respons\u00e0ble del'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de I'Etat, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent articlesont donn\u00e9es \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques etdu contentieux de l'Etat.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'\u00c9tat et \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureaudes affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, \u00e0 effet de valider et transmettre au nomdu pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service faitet ordres \u00e0 payer) dans le p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie SPADETTO, attach\u00e9e, cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet les d\u00e9cisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les mati\u00e8res suivantes:* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;* les courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de s\u00e9jour ou d'\u00e9changede permis \u00e9trangers;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatives \u00e0 l'asile et au s\u00e9jour ;* les bordereaux de commande de titres d'identit\u00e9 et de voyage, de formulaires de demandede titres s\u00e9curis\u00e9s dans la limite de 1 000 \u20ac ;* les cartes de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, et documents de circulation des mineurs, visas der\u00e9gularisation sur passeports d'\u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sontdonn\u00e9es \u00e0 Mme Laura MOUGIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, \u00e0 I'exception:* des premi\u00e8res demandes detitre de s\u00e9jour ;* des premi\u00e8res demandes de carte de r\u00e9sident ;* des changements de statuts ;* des courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de s\u00e9jour oud'\u00e9change de permis \u00e9trangers.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 7\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'int\u00e9gration, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont donn\u00e9es \u00e0 MmeLaura MOUGIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 effet devalider et transmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres3payer) dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du programme 303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie SIRON, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les avis de recevabilit\u00e9 des actes d'\u00e9tat civil produitspar les mineurs non accompagn\u00e9s lors de leur \u00e9valuation par l'aide sociale \u00e0 l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.Article 7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice VUILLAUME, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par M. BrunoLOICHEMOL, attach\u00e9, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9spubliques, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.Article 8. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, chef du bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de I'Etat \u00e0 I'effet de signer :* les d\u00e9cisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les d\u00e9cisions.de restriction d'un droit \u00e0 conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD).Article 9, Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :1. les actes r\u00e9glementaires \u00e0 I'exception :* des actes cit\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* des actes portant remplacement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales.2. les actes individuels, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions :* cit\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* autorisant les transports de corps ;* pronon\u00e7ant un retrait de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de v\u00e9hicule pour d\u00e9faut de contr\u00f4letechnique ; '* relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacit\u00e9 professionnelle de conducteurde taxi, des d\u00e9cisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 8\n* des m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'Etat relatifs aux contentieux des \u00e9trangers produits devantles juridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corpspr\u00e9fectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e0l n\u00b070-2024-05-02-00005 du 2 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 9 septembre 2024.'Article11. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet d\u00e8s publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. 'Article 12. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 13. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui' serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nge rrr vFait \u00e0 Vesoul le =& sT. 207Le Pr\u00e9fet,\nn ROYET\n;l.(,\"'\nRoma\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME -\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 compter du 09.09.2024 9","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2025-09-14T11:00:46+00:00","id":"e56f34c2754c2f962748b1cae7f095a70e5907ce86435e7c5b6f5698ed0b643a","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2024-121","pdf_creation_date":"2024-09-09T15:59:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43688/349398/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2024-121.pdf"}