{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 77 du 16 septembre 2025\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE MARNE                                                                                                \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-09-00125 du 15 septembre 2025 portant diverses mesures de police applicables sur \nles  communes  d'Echenay,  de  Pansey,   de  Guillaum\u00e9,  de  Cirfontaines-en-Ornois,  de  Lez\u00e9ville,  de \nEffincourt,  de  Saudron,  de  Chevillon,  de  Curel,  de  Thonnance-les-Joinville,  de  Poissons,  de \nThonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, de Joinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant,  \nde Epizon, de Germay, de Land\u00e9ville, de Domr\u00e9my-Land\u00e9ville, de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de  \nDoulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-bois du Mercredi 17 septembre 2025 8h00 au lundi 22  \nseptembre 2025 \u00e0 18h00\nPREFET | | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-09-00125 DU 15 SEPTEMBRE 2025Portant diverses mesures de police applicables sur les communes d'Echenay, de Pansey, de Guillaum\u00e9,de Cirfontaines-en-Ornois, de Lez\u00e9ville, de Effincourt, de Saudron, de Chevillon, de Curel, deThonnance-les-Joinville, de Poissons, de Thonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, de Joinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Epizon, de Germay, de Land\u00e9ville, de Domr\u00e9my-Land\u00e9ville,de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-boisDu Mercredi 17 septembre 2025 8h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 18h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 \u00e0 322-11;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre III et les articles L.211-1 \u00e0L.211-4;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de commerce ;VU le code de l'artisanat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 04 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\u00b0produits explosifs et notamment son article 41;VU la loi n\u00b02010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espacepublic ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5\n\nCONSID\u00c9RANT que le 21 juin 2017, le restaurant \u00ab Le Bindeuil \u00bb, install\u00e9 aux abords dulaboratoire de l'agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'uneintrusion par des opposants au projet CIGEO, provoquant des d\u00e9gradations et un d\u00e9but d'incendie;CONSID\u00c9RANT que le 15 ao\u00fbt 2017, \u00e0 l'occasion d'une marche dans le cadre du festival \u00ab LesBure'Lesques \u00bb, rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie,occasionnant plusieurs bless\u00e9s, tant parmi les militaires que parmi les opposants ;CONSID\u00c9RANT que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur lesecteur de BURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9violemment prise \u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9 tentant d'occuperill\u00e9galement le bois Lejuc, situ\u00e9 en bordure de la commune de BURE; que lors de cette op\u00e9ration, lesgendarmes ont \u00e0 nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov);CONSID\u00c9RANT qu'entre le 1er et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations:sont r\u00e9alis\u00e9es sur unepartie des rails et du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune deDEMANGE-AUX-EAUX (55), occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pourl'acheminement des \u00e9ventuels futurs convois nucl\u00e9aires CIG\u00c9O ;CONSID\u00c9RANT que le 21 ao\u00fbt 2021 \u00e0 ABAINVILLE (55), \u00e0 l'occasion d'une manifestation nonautoris\u00e9e, en marge du camp des opposants dit \u00ab les Rayonnantes \u00bb, des tags sont r\u00e9alis\u00e9s sur les.panneaux de signalisation et un abri de bus. Toujours lors de cette manifestation, un entrep\u00f4tappartenant \u00e0 l'ANDRA, sis \u00e0 GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55), est d\u00e9grad\u00e9 par le biais de multiplesinscriptions \u00e0 l'ext\u00e9rieur, puis par effraction et multiples d\u00e9gradations du mobilier pr\u00e9sent \u00e0 l'int\u00e9rieur.Le gardien du site, ayant pu \u00e9chapper aux opposants, a vu son v\u00e9hicule de fonction vandalis\u00e9 etretourn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constat\u00e9e \u00e0 VELAINES (55)sur une ancienne ligne de chemin de fer, qui servira, \u00e0 terme, de ligne d'acheminement vers le siteANDRA. La fa\u00e7ade d'une entreprise \u00e0 proximit\u00e9, porte les inscriptions \u00ab ANDRA DEGAGE - SNCFCOLLABO DU D\u00c9SASTRE NUCL\u00c9AIRE- STOP CIG\u00c9O \u00bb, revendiquant l'action;CONSID\u00c9RANT que le 9 mai 2022, le bo\u00eetier \u00e9lectrique alimentant un appareil de mesureappartenant \u00e0 l'ANDRA, est incendi\u00e9 en for\u00eat de MONTIERS-SUR-SAULX (55) ;CONSID\u00c9RANT que sur la p\u00e9riode du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit \u00ab f\u00eate desbarricades \u00bb, \u00e0 l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), plus de 80 tags antinucl\u00e9aires et antiforces de l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES ENBARROIS (55), CHASSEY BEAUPRE (55) et \u00e0 CIRFONTAINES- EN-ORNOIS( 52), dont certains r\u00e9alis\u00e9s surles mairies, \u00e9glises, lavoirs ou autre biens d'utilit\u00e9 publique, ainsi que deux drapeaux fran\u00e7ais, pavoisantla fa\u00e7ade de la mairie de CHASSEY BEAUPRE, macul\u00e9s de sigles nucl\u00e9aires;CONSIDERANT que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendientvolontairement un pi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA sur la commune de CIRFONTAINES-EN-ORNOIS(52);CONSID\u00c9RANT que le 22 mars 2023, la salle des f\u00eates de la commune de MANDRES-EN-BARROIS a fait l'objet de d\u00e9gradations par le biais de vis destin\u00e9es \u00e0 solidariser le b\u00e2ti et l'ouvrant etdont la t\u00eate de vis a \u00e9t\u00e9 frais\u00e9e afin d'\u00e9viter toute retrait et ce alors qu'une r\u00e9union de pr\u00e9sentation dela Demande d'Autorisation de Cr\u00e9ation li\u00e9 au projet CIG\u00c9O devait se tenir le soir m\u00eame;CONSID\u00c9RANT que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse etcondamn\u00e9 pour des faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique, d\u00e9gradations par \u00ab TAG \u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre desviolences volontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au24 juin 2023 sur le mur du lavoir de la commune de BURE portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9pour Loic stop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que dans le 1er juillet 2023 \u00e0 8h10, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, les militaires de la gendarmerie constatent la pr\u00e9sence de tags en divers lieux ; qu'un premier,de couleur jaune, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le mur d'un terrain indiquant \u00ab CREVE L'ETAT \u00bb pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 du sigle \u00ab A \u00bb\n2/5\n\nconnu pour \u00eatre le signe de l'anarchie ; qu'un second, de couleur rouge et violet est inscrit sur le mur dela r\u00e9serve incendie de la commune et mentionnant \u00ab SOUTIEN AUX EMEUTIER.E.S ET AUXPRISONNIER.ES \u00bb, qu'enfin une troisi\u00e8me inscription, de couleur rouge est effectu\u00e9e sur la fa\u00e7ade d'unehabitation et portant les inscriptions suivantes \u00ab FLIC=ARCELEUR, VIOLEUR, ASSASSIN \u00bb et \u00ab TU VAUQUEDAL, TIR-TOI UNE BALLE \u00bb suivie du signe \u00ab A \u00bb d'anarchie ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours de la m\u00eame nuit, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS,divers objets sont dispos\u00e9s sur la chauss\u00e9e dont trois bouteilles de gaz et une poubelle renvers\u00e9e desorte a entraver notamment la circulation routi\u00e9re sur cet axe ;CONSIDERANT que le 18 mars 2024, sur la mairie de MANDRES-EN-BARROIS, un groupe demilitants \u00ab anti-Cig\u00e9o \u00bb qui s'est rassembl\u00e9 aux abords du b\u00e2timent municipal, ont enfarin\u00e9 le maire,aurait retir\u00e9 des fusibles\u00e0 la salle des f\u00eates et engendr\u00e9 des coupures d'\u00e9lectricit\u00e9\u00e0 la mairie;CONSID\u00c9RANT que le 19 mars 2024, un groupe de militants a retir\u00e9 les fusibles de la salle desf\u00eates et projet\u00e9 de la farine sur la mairie de BURE ;CONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0 de la seule conviction personnelle, ces faits constat\u00e9s sont denature \u00e0 impacter la population r\u00e9sidant \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'ANDRA; incluant les communesproches du site de l'ANDRA y compris celles situ\u00e9es en Haute-Marne ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration d'organisation d'une manifestation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab La Manif' duFutur \u00bb le 20 septembre 2025, incluant un passage sur les communes de CIRFONTAINES-EN-ORNOIS,GUILLAUME et SAUDRON ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venirtant la commission d'infraction p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0assurer la protection des biens et des personnes durant la journ\u00e9e du 20 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre desd\u00e9gradations sur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquellesils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es ena\u00e9rosols et engins pyrotechniques; que, par suite, il convient de ce fait de r\u00e9glementertemporairement le port et le transport de mat\u00e9riels susceptibles de constituer une arme contre lesforces de l'ordre, de mat\u00e9riel ou carburant pouvant servir \u00e0 la confection d'engin incendiaire ou unmoyen de commettre des d\u00e9gradations sur le mobilier public et les biens publics ou priv\u00e9s, en ce quiconcerne la zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de r\u00e9sidence oud'h\u00e9bergement des militants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communesr\u00e9guli\u00e8rement impact\u00e9es par l'action des opposants ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que lors de la manifestation de 2023 relative \u00e0 la contestation dela cr\u00e9ation de m\u00e9ga-bassines \u00e0 SAINTE-SOLINE (79), de nombreux participants ont utilis\u00e9 desaccessoires pour dissimuler leur visage devant les forces de l'ordre ; qu'il convient d\u00e8s lors, d'interdire letransport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de tout accessoire pouvant \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 cette fin;CONSID\u00c9RANT que la consommation de boissons alcooliques est un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de'troubles \u00e0 l'ordre public et a la tranquillit\u00e9 publique ; que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale restecomp\u00e9tente pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiquessi leur \u00e9diction est rendue n\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales;qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00ab Le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une communes\u00bb;CONSID\u00c9RANT enfin que le mercredi 10 septembre 2025, en marge de la manifestation\u00abBloquons tout\u00bb une d\u00e9ambulation non d\u00e9clar\u00e9e d'une trentaine de manifestants masqu\u00e9s,revendiquant leur opposition au projet de BURE, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public, en particulierdevant un supermarch\u00e9 de JOINVILLE.SUR proposition du directeur de Cabinet,\n\nARRETE\nARTICLE 1: Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, L'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits du 17 au 22 septembre 2025 inclus sur le territoire des communesde les communes d'Echenay, de Pansey, de Guillaum\u00e9, de Cirfontaines-en-Ornois, de Lez\u00e9ville, deEffincourt, de Saudron, de Chevillon, de Curel, de Thonnance-les-Joinville, de Poissons, de Thonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, deJoinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Epizon, deGermay, de Land\u00e9ville, de Domr\u00e9my-Land\u00e9ville, de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-bois.Durant cette p\u00e9riode et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par desparticuliers des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation demortier sont interdits.Toutefois sont autoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :ela vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.ARTICLE 2 : Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, acc\u00e9l\u00e9rateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette mesure.ARTICLE 3: Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, le transport depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosols est interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.ARTICLE 4: Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, le transport et le: .port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal est, sauf motifl\u00e9gitime, interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.ARTICLE 5 : Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, le transport sansmotif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de mat\u00e9riaux de construction estinterdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.ARTICLE 6 : Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, la d\u00e9tention et letransport, sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visageafin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.ARTICLE 7: Du 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 au 22 septembre 2025 \u00e0 18h00, le port et letransport, sauf motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partiedes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interditssur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.ARTICLE 8 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n4/5\n\nARTICLE 9: Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Dizier, les maires des communes concern\u00e9es et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Chaumont.\nR\u00e9gine PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/5","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T10:19:44+00:00","id":"e579671aa25908e2ae5baf8a94e89c91704cb500ecc2cce0c036ca8e955f4bd9","name":"RAA n\u00b077 du 16-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-16T08:40:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27825/213195/file/RAA%20n%C2%B077%20du%2016-09-25.pdf"}