{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"EZMANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SP\u00c9CIALN\u00b050-2025-081PUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\n\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /50-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (2 pages) Page 350-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation detout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion de musique (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Manche50-2025-09-19-00001Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical\nPREFETDE LA MANCHE\u00ca'\u00ca/\u00cf\u00cf\u2014 CabinetFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaln'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la MancheLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de laManche;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et degendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave-party\u00bb estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du 19 au 21septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party\u00bb nonautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 LeMesnil au Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovinen 2022 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ontl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Pr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu''un rassemblement de ce type pourraitconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 I'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\" :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb, \u00ab teknival \u00bb ou\u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et I'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent. Saint-L\u00f4, le 19 septembre 2025Le pr\u00e9fetsign\u00e9Xavier BRUNETIERE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recourshi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical\n\nPr\u00e9fecture de la Manche50-2025-09-19-00002Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation detout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion demusique\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusionde musique\nPREFETDE LA MANCHE\u00ca\u00ca/\u00cf\u00cf\u2014 CabinetFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARRETEportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportantdu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la MancheLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de laManche;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et degendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave-party\u00bb estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du 19 au 21septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party\u00bb nonautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 LeMesnil au Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger en2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovinen 2022 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusionde musique\n\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ontl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourraitconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\" :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.Article 3 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et I'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent. Saint-L\u00f4, le 19 septembre 2025Le pr\u00e9fetsign\u00e9Xavier BRUNETIEREConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recourshi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusionde musique\n\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusionde musique","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-10-06T21:06:17+00:00","id":"e57d1f15789612fd5dde338308d34093b7b4f19ec0f8267d2c525e8082b64476","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-081 PDF - 6,39 Mb - 19/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T14:34:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T14:34:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66347/507837/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-081.pdf"}