{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure\nadministrative par pi\u00e9geage et/ou tir de r\u00e9gulation des sangliers sur la\ncommune de Gap (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure\nadministrative par tirs de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de\nCH\u00c2TEAUVIEUX (2 pages) Page 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25\nAVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI\nBRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE\nLA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES\n(\"METIERS\"). (10 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25\nAVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI\nBRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE\nLA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES\n(\"O.S\"). (3 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002\nProlongation d'une mesure administrative par\npi\u00e9geage et/ou tir de r\u00e9gulation des sangliers sur\nla commune de Gap\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par\npi\u00e9geage et/ou tir de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de Gap 3\nE .. Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\ns \nService  Agriculture  et  espaces  RurauxPREFET  | , paces Ru\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  ... n . '\nFoermit\u00e9  Sap.le 26 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Prolongation  d'une  mesure  administr\"atii\"/e'  par pi\u00e9geage  et/ou  tirs de r\u00e9gulation  des sangliers  sur\nla commune  de GAP\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de I_'environnemeht  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.4271  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatlf  aux  r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le Code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  du 8 novembre  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-23-00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-10-10-00001  du 10 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde M. Thierry  CHAPEL,  directeur  departemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-  00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des  Lieutenants\nde Louveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00a2 janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des\nHautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  .n\u00b005-2024-04-12-00003  du 12 avril  2024  approuvant  le plan  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  \u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2024/2025  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-02-27-00003  du 27 'f\u00e9vrier  2024  autorisant  des mesures\nadministratives  de pi\u00e9geage,  tir \u00e0 I'arc  et tir d'aff\u00fbt  aux  sangliers  sur la commune  de Gap;\nVU  les demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  par  Monsieur  Jean-Andr\u00e9  LESBROS  en date  du 17 janvier  2024,  Monsieur\nGilbert  MAUREL  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024,  Madame  Muriel  AVOGADRI  et Monsieur  Denis  BOREL  en\ndate  du 20 f\u00e9vrier  2024,  Madame  C\u00e9cile  ROSTAN  en date  du:2  avril  2024,  les locataires  de la\nr\u00e9sidence  Serre  du Plan  en date  du 15 avril  2024  et le GAEC  de la Belette  en date  du 22 avril  2024  ;\nVU  l'avis  favorable  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des\nHautes-Alpes  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  du service  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  de l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  des sangliers  est importante  en zone  p\u00e9ri-urbaine  sur la commune  de\nGap,  cr\u00e9ant  une  zone  refuge  ne pouvant  pas  \u00eatre  chass\u00e9e  correctement  par  l'ACCA,  compte  tenu  de la\nproximit\u00e9  des  habitations  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  de d\u00e9g\u00e2ts  de sangliers  sur les cultures,  jardins,  pelouS\u00e9s  et potagers  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par\npi\u00e9geage et/ou tir de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de Gap 4\nCONSIDERANT  le risque  sanitaire  pouvant  impacter  les animaux  domestiques  lorsqu'une  population\nde sangliers  est trop  importante  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les blens  et les personnes  et d'arriver  \u00e0 lequullbre  agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique.\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\nI e 700 C4 155 ARRETE  .\nNy  HVE  o~\nArticle  1: les modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de l'autorisation  n\u00b005-2024-02-27-00003  du 27 f\u00e9vrier  2024  sont\nmodifi\u00e9es  de la mani\u00e8re  suivante  : |\n1. Le territoire  concern\u00e9  est celui  de la commune  de Gap  ;\n2. L'autorisation  est prolong\u00e9e  jusqu'au  31 mai  2024.\n3. Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nPi\u00e9geage  :\n* La pose  de cage-pi\u00e8ge  ou de pi\u00e8ge  filet  avec  accord  du propri\u00e9taire  est autoris\u00e9e  ;\n* Les animaux  captur\u00e9s  seront  d\u00e9truits  par arme  \u00e0 feu  ;\n\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9  I'OFB  et la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  de la localisation  du dispositif  de pi\u00e9geage  sus-mentionn\u00e9.\nTir de r\u00e9gulation  :\ne Lestirs  de r\u00e9gulation  sont  autoris\u00e9s  de jour  comme  de nuit.\n* Afin  de diminuer  les nuisances  sonores,  l'utilisation  d'armes  \u00e9quip\u00e9es  de mod\u00e9rateurs  de son\nest autoris\u00e9e.\n* Des  app\u00e2ts  compos\u00e9s  de denr\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tales  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  afin  de fixer  les animaux  sur la\nzone  pour  permettre  d'effectuer  des  tirs  s\u00e9curis\u00e9s.\n\u00b0 L'utilisation,  par  le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et\nla s\u00e9curisation  des  tirs est autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\n* L'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas  \u00eatre  en mouvement  au moment  du tir.\n* Dans  la mesure  du possible,  les jeunes  sangliers  seront  d\u00e9truits  en priorit\u00e9.\nArticle  2 : \u00c0 I'expiration  de la prolongatlon  de l'autorisation  et en tout  \u00e9tat  de cause,  avant  le 15 juin\n2024,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  un \u00e9tat\ndes  animaux  d\u00e9truits.\nArticle  3 : Les autres  modalit\u00e9s  de l'autorisation  susvis\u00e9e  restent  inchang\u00e9es.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  lapplication  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil\ndes  Actes  Administratifs.\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des  for\u00e9ts,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les  infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nI'adjointe  \u00e0 la cheffe  du Service  Agriculture  et Espaces\nRuraux\nLise  OUSTRY  |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par\npi\u00e9geage et/ou tir de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de Gap 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003\nProlongation d'une mesure administrative par\ntirs de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune\nde CH\u00c2TEAUVIEUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de CH\u00c2TEAUVIEUX 6\nE . | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n| PRE  FET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-  _\u2014\nALPES\nLibert\u00e9\n- \u00c9galit\u00e9  Gap,  le 26  AVR  2024\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Prolongatlon  d'une  mesure  admlnlstratlve  par tirs de regulatlon  des sangllers  sur la commune  de\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVUCHATEAUVIEUX\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\n' Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l' envrronnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.427-1  ;\nle d\u00e9cret  du 20]Ul||et  2022  portant  nomination  de M. Domlnlque  DUFOUR,  admlnlstrateur  de I'Etat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nle d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatlf  aux reserves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le Code  de [' enwronnement  ' | '\nl'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  n\u00b005  2022  -11-08-  00007  du 8 novembre  2022  portant  approbatlon  du schema\nd\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des  Hautes\u2014AIpes\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-23-00005  du 23 ao\u00fbt 2022  portant  delegatlon  de srgnature  \u00e0\nM. Thlerry  CHAPEL,  dlrecteur  departemental  des  terr|t0|res  des  Hautes-Alpes\nl'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  n\u00b005  2023-10-10  00001  du 10 octobre  2023  portant  subdelegatlon  de srgnature\nde M. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes  Alpes  \u00e0. certains\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ; |\nl'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-  00003  du 24 mars 2023  portant  nomination  des Lieutenants\nde Louveterie.  pour  la perlode  du 'le' janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur  le departement  des\nHautes-Alpes  :\nl'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  n\u00b005-2024-  04-12  00003  du 12-avril  2024  approuvant  le plan de gestion\n' cynegethue  \u00ab sangller  \u00bb pour  la saison  2024/2025\nl'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  n\u00b005  2024  03-12-00002  du 12 mars  2024  autorisant  une  mesure  admlnlstratlve_\npar  tirs  de nuit  aux  sanglrers  sur la commune  de Chateauweux  .\nles demandes  presentees  par Monsieur  et Madame  FOUILLET  en date  du 4 mars  2024  et Madame\n\u2014- Ad\u00e8le  OUTTERS  en date  du 8 avril  2024  ;\nVU\nVUI'avis  en date  du 8 mars  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Hautes-Alpes  ;\nl'a avis en date du 5 mars 2024 du service  d\u00e9partemental  des Hautes  AIpes  de I'Offlce  Fran\u00e7ars  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  par les sangliers'dans  les propri\u00e9t\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  des riverains  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  prot\u00e9ger  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  et d'arriver  \u00e0 lequrlrbre  agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nCONSID\u00c9RANT  la mise  en \u0153uvre  par  Monsieur  et Madame  FOUILLET  et Madame  OUTTERS  de cl\u00f4tures\n\u00e9lectriques  ;\nCONSID\u00c9RANT  I' mefflcacrte  des  moyens  mis  en \u0153uvre-sus-mentionn\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de CH\u00c2TEAUVIEUX 7\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nARRETE\nArticle  1: Les modalltes  dexecutlon  de lautorlsat|on  n\u00b0 05-2024-  03-12\u201400002  du 12 mars  2024  sont\nmodifi\u00e9es  de la mani\u00e8re  svivante  :\n1. Le territoire  concern\u00e9  est celui de la commune  de Chateauweux\n2. L'autorlsation  est prolongeejusqu  au 31 mai 2024.\n3. Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  admlnlstratlve  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  par  des  tirs  de  r\u00e9gulation  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes:  :\n* Lestirs  de r\u00e9gulation  sont  autoris\u00e9s  dejour  comme  de nuit.\n\u00b0 Afin  de diminuer  les nuisances  sonores,  lutlllsatlon  d' armes  \u00e9quip\u00e9es  de mod\u00e9rateurs  de son\nestautoris\u00e9e.\n. Des  app\u00e2ts  composes  de denrees  v\u00e9g\u00e9tales  peuvent  etre  utlllses  afm  de  flxer  les animaux  sur  la\n. zone  pour  permettre  d'effectuer  des  tirs  s\u00e9curis\u00e9s.  ...\n< ... L'utilisation,  par le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermlque  permettant  I'observation  et\nla s\u00e9curisation  des  tirs  est autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\n* L'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas  \u00eatre  en mouvement  au moment  du tir.\n\u00bb .Dans  lamesure  du p055|ble  les jeunes  sangliers  seront  detrwts  en priorit\u00e9.NN  HVE3*\nArticle  2 : A I explratlon  de la prolongatson  de l'autorisation  et en tout  \u00e9tat  de cause,  avant  le 15 juin\n2024,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  a la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes\u2014Alpes  un \u00e9tat\ndes  animaux  d\u00e9truits.\nArticle  3 : Les autres  modalit\u00e9s  de l'autorisation  susvis\u00e9e  restent  inchang\u00e9es.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  lappllcatlon  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de pUbllC\u00e2thfl  au Recuell\ndes  Actes  Administratifs.\nArticle  5 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de I'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des  for\u00eats,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui  sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de lexecutlon  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nI adjomte  a la cheffe  du Serwce  Agrlculture  et Espaces\nRuraux  :\nLise OUSTRY\n>/ @g\"'a |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation des sangliers sur la commune de CH\u00c2TEAUVIEUX 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008\nARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME\nMAGALI BRETON DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").9\nE .' Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Gap,  le 25 avril  2024\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-Alpes\nLe Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  dans  l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nla loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et aux  responsabilit\u00e9s  locales  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9  publique  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\n\u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 09 avril  2024\nportant  nomination'  \u00e0 compter  du 06 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  inspectrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2020-12-15-006  du 15 d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et organisation\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Hautes-Alpes  ;\nproposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle  ler : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale\nde l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-Alpes,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").10\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  et documents  relevant  des attributions  et domaines  de comp\u00e9tence  de\ncette  direction  dans  les diff\u00e9rentes  rubriques  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\nI. EMPLOI  ET TRAVAIL\nN\u00b0 DE\nCOTE  NATURE  DU POUVOIR  CODE  DU TRAVAIL\nA - SALAIRES\nA-1 \u00c9tablissement  du tableau  des temps  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des _ |Art. L.7422-2\ntravaux  des  travailleurs  \u00e0 domicile.\nA-2 Fixation  du salaire  horaire  minimum  et des  frais  d'atelier  Art.  L.7422-6  et L.7422-11\nOU accessoires  des travailleurs  \u00e0 domicile.  -\nA-3  Fixation  de la valeur  des  avantages  et prestations  en nature  entrant  JART.  L3141-25\ndans  le calcul  de l'indemnit\u00e9  de cong\u00e9s  pay\u00e9s.\nA-4 \u00c9tablissement  de la liste  des conseillers  du salari\u00e9  Art. L1232-7  et D1232-4\nA-5  [D\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de remboursement  de frais  des d\u00e9placements  Art D 1232.7  et 8\nr\u00e9els  ou forfaitaires  expos\u00e9s  par les conseillers  du salari\u00e9\nA-6  |D\u00e9cision  en mati\u00e8re  de remboursement  aux  employeurs  des  salaires|Art  L 123211\nmaintenus  aux  conseillers  du salari\u00e9  pour  |'exercice  de leur  mission\nB - REPOS  HEBDOMADAIRE\nB-1 |[D\u00e9rogations  au repos  dominical  Art L 3132.20  et 23\nB-2 |D\u00e9cision  de fermeture  hebdomadaire  au public  des  Art  L.3132-29\n\u00e9tablissements  d'une  profession  ou (et) de la r\u00e9gion\nB-3 |Changement  du jour  de fermeture  hebdomadaire  dans  le Art.  L.3132-29\nsecteur  de la vente,  la distribution  ou la livraison  du pain.\nC - HEBERGEMENT  DU PERSONNEL\nC-1 |D\u00e9livrance  de l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  de la d\u00e9claration  d'un  Art.  1 loi 73-548  du\nemployeur  d'affectation  d'un  local  \u00e0 l''h\u00e9bergement  27/06/1973\nD - CONFLITS  COLLECTIFS\nD-1 [Engagement  des  proc\u00e9dures  de conciliation  ou de Art.  L.2523-2\nm\u00e9diation  au niveau  d\u00e9partemental  Art.  R.2522-14\nE \u2014- AGENCES  DE MANNEQUINS\nE-1 / Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait  de la licence  Art.  L..7123-14\nd'agence  de mannequins  | Art.  R.7123-8  \u00e0 R.7123-17-1\nF - EMPLOI  DES  ENFANTS  ET JEUNES  DE MOINS  DE '\n18 ANS\nF-1 |D\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  individuelles  d'emploi  des  Art.  L.7124-1\nenfants  dans  les spectacles,  les professions  ambulantes  et comme\nmannequins  dans  la publicit\u00e9  et la mode.\nF-2 |D\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  de |Art.  L..7124-5\n' l'agence  de mannequins  lui permettant  d'engager  des  enfants.\nF-3 [Fixation  de la r\u00e9partition  de la r\u00e9mun\u00e9ration  per\u00e7ue  par l'enfant  |Art.  L.7124-9\nentre  ses repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et le p\u00e9cule  ; autorisation  de\nr\u00e9l\u00e9vement\nF-4 |D\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  des\"'  Art. L.4153-6\ncaf\u00e9s  et brasseries  pour  employer  ou recevoir  en stage  des jeunes  |Art.  R.4153-8  et R.4153-12\nde 16 \u00e0 18 ans suivant  une  formation  en alternance.  Art.  L.2336.4  du Code  de la\nSant\u00e9  publique\nG - APPRENTISSAGE  ET ALTERNANCE\nG-1 |D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'engagement  d'apprentis  et \u00e0 la poursuite  |Art.  L.6223-1  et L.6225-1  \u00e0\ndes  contrats  en cours.  L.6225-3\nArt.  R.6223-16  et Art.\nR.6225-4  \u00e0 R. 6225-8\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  \u2014 05011  GAP  Cedex  \u2014- www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").11\nN\u00b0 DE\nCODE  DU TRAVAIL COTE  NATURE  DU POUVOIR\nG-2  |D\u00e9cision  d'attribution  de retrait  d'agr\u00e9ment  aux  personnes  Loi 92-675  du 17/07/1992\nmorales  de droit  public  pour  l'engagement  d'apprentis  D\u00e9cret  92-1258  du\n' 30/11/1992\nI- PLACEMENT  AU PAIR\nI-1 |Autorisation  de placement  au pair  de stagiaires  \"Aides  familiales\"  | Accord  europ\u00e9en  du\n21/11/1999\nCirculaire  n\u00b0 90.20  du\n23/01/1999\nJ-EMPLOI\nJ 1 | Attribution  de l'allocation  sp\u00e9cifique  d'activit\u00e9  partielle  Art.  L.5122-1\n; Art.  R.5122-1  \u00e0 R.5122-26\nConvention  de prise  en charge  des indemnit\u00e9s  compl\u00e9mentaires  | Art.  L.5122-2\ndues  aux  salari\u00e9s  en ch\u00f4mage  partiel.  Art.  D.5122-30  \u00e0 D 5122.51\nJ-2 |Conventions  FNE:  d'allocation  temporaire  d\u00e9gressive,  d'allocation  | Les articles  ci-dessous\nsp\u00e9ciale,  d'allocation  de cong\u00e9  de conversion,  Convention  de concernent  la totalit\u00e9  du\nformation  et d'adaptation  professionnelle  point  |-2Art.  L.5111-1  \u00e0\nCessation  d'activit\u00e9  de certains  travailleurs  salari\u00e9s  GPEC  L.5111-2  Art.  L.5123-1  \u00e0\nL.5123-9Art.  L.5123-7,\nL1233-1-3-4,  R.5112-\n11L.5123-2  et L.5124-\n1R.5123-3  et R.5111-1  et\n2L.5111-1  et L.5111-\n3Circulaire  DGEFP  2004-\n004  du\n30/06/2004Circulaire\nDGEFP  2008-09  du\n19/06/2008\nJ-3 | Convention  d'appui  \u00e0 l'\u00e9laboration  d'un  plan  de gestion  Art.  L.5121-3Art.  R.5121-14\npr\u00e9visionnelle  de l'emploi  et des  comp\u00e9tences  et convention  pour  |et R.5121-15\npr\u00e9parer  les entreprises  \u00e0 la GPEC\nJ-4 |D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 la q\u00f9alification  d'emplois  menac\u00e9s  pr\u00e9vue  | D.2241-3  et D.2241-4\naux  articles  L.2242-16  et L.2242-17\nJ-5 |Notification  d'assujettissement  \u00e0 l'obligation  d'une  convention  de |Art.  L1233-84  \u00e0 L.1233-89'\nrevitalisation  . Art.  D1233-38\nJ-6 | Aide  aux  ch\u00f4meurs  cr\u00e9ateurs  ou repreneurs  d'entreprise  dont  Art.  L.5141-2  \u00e0 L.5141-6Art.\navance  Eden  et ch\u00e9quiers  conseils.  R.5141-1  \u00e0 R.5141-33Circ.\n' DGEFP  2008?09  du\n19/06/2008\nJ-7 | Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la reconnaissance  de la qualit\u00e9  de Soci\u00e9t\u00e9  Loi n\u00b0 471775  du\nCoop\u00e9rative  Ouvri\u00e8re  et de Production  (SCOP)  10/09/1947Loi  n\u00b0 78.763\ndu 19/07/1978Loi  n\u00b0\n92.643  du\n13/07/1992D\u00e9cret  n\u00b0\n87.276  du 16/04/1987\nD\u00e9cret  n\u00b0 93.455  du\n23/03/1993  D\u00e9cret  n\u00b0\n931231  du 10/11/1993\nJ-8 | Agr\u00e9ment  des soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  collectif  (SCIC)  Art. 36 de la loi n\u00b0 2001?\n624  du 17/07/2001D\u00e9cret\ndu 20/02/2002\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").12\nN\u00b0 DE\nCOTE  NATURE  DU POUVOIR  CODE  DU TRAVAIL\nJ - EMPLOI\nJ-S | Correspondances  courantes  concernant  les diagnostics  Circulaires  DGEFP  n\u00b0\nlocaux  d'accompagnement  2002-53  du 10/12/2002  et\nn\u00b02003-04  du 04/03/2003\nJ-10 | Toutes  d\u00e9cisions  et conventions  relatives  : Art. L.5134-21  et L.5134-22\n- aux  contrats  unique  d'insertion  Art.  L.5134-36  et L.5134-\n- au PACEA  39Art.\nD\u00e9cret  2016-1088  du\n23/12/2016\nArt.  L.5131-1  \u00e0 7 \u2014 R.5131-4\n\u00e0 15\n- \u00e0 la garantie  jeunes  Art  R 5131-16  \u00e0 R 5131-25\n- \u00e0 la convention  pluriannuelle  d'objectifs  de la mission  locale  Art.  L.5314-1  et L.5314-2\nJ-11_ | Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait  d'agr\u00e9ment  d'une  | Art.  L.7232-1  et suivants\nassociation  ou d'une  entreprise  de services  \u00e0 la personne\nJ-12 |Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux conventions  de promotion  de Art. D.6325-24\nl'emploi  incluant  les accompagnements  des  contrats  en alternance  | Circulaire  DGEFP  n\u00b0 97.08\npar les GEIQ.  du 25/04/1997\nJ-13  | D\u00e9cisions,  conventions  et correspondances  courantes  relatives  \u00e0 Art.  L.5132-2  et L.5132-4\nl'insertion  par l'activit\u00e9  \u00e9conomique  Art.  R.5132-44  -et L.5132-\n45\nJ-14  | D\u00e9cision  de reversement  des  aides  et cotisations  sociales  en cas ... | Art.  R.5134-37,  R.5134-33\nde rupture  d'un  contrat  d'accompagnement  \u00e0 l'emploi  ou d'un  et R.5134-103\ncontrat  initiative  emploi  (pour  un motif  autre  que  faute  du salari\u00e9,\nforce  majeure,  inaptitude  m\u00e9dicale),  rupture  au titre  de la p\u00e9riode\nd'essai,  rupture  du fait du salari\u00e9,  embauche  du salari\u00e9  par\nl'employeur.\nJ-15  _ Attribution,  extension,  renouvellement  et retrait  des  agr\u00e9ments  Art.  L 3332-17-1\n\u00ab entreprise  solidaire  \u00bb\nK - GARANTIE  DE RESSOURCES  DES  TRAVAILLEURS  PRIVES\nD'EMPLOI\nK1 | Exclusion  temporaire  ou d\u00e9finitive  des droits  \u00e0 l'allocation  de Art. L.5426-1  \u00e0 L.5426-9\nrecherche  d'emploi,  d'allocation  temporaire  d'attente  ou Art.  R.5426-1  \u00e0 R.5426-17\nd'allocation  de solidarit\u00e9  sp\u00e9cifique  et prononc\u00e9  de sanctions\nadministratives  _\nK-2 | Refus  d'ouverture  des droits  \u00e0 l'allocation  de solidarit\u00e9  sp\u00e9cifique  | Art. L.5423-1  \u00e0 L.5423-6\net de son renouvellement  Art.  R.5423-1  \u00e0 R.5423-14\nK-3 | Refus  d'ouverture  r\u00e9troactive  du droit  \u00e0 l'allocation  \u00e9quivalent  Art.  L.5423-18  \u00e0 L.5423-23\nretraite  ;\nL - FORMATION  PROFESSIONNELLE  et CERTIFICATION\nL-1 | D\u00e9livrance  des titres  professionnels  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de Loi n\u00b0 2002-73  du\nl'emploi  et validation  de jury  17/01/2002\nD\u00e9cret  n\u00b0 2002-1029  du\n02/08/2002\nArr\u00eat\u00e9  du 09/03/2006\nL-2 |Remboursement  des r\u00e9mun\u00e9rations  per\u00e7ues,  par les stagiaires  Art.  R.6341-45  \u00e0 R.6341-48\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").13\nN\u00b0 DE\nCOTE  NATURE  DU POUVOIR  CODE  DU TRAVAIL\nAFPA  abandonnant,  sans  motif  valable,  leur  stage  de formation\nL-3 VAE  Loi n\u00b0 2002-73  du 17 janvier\n- Recevabilit\u00e9  VAE  2002\n- Gestion  des cr\u00e9dits  Loi 2016-1088  du 8 ao\u00fbt\n2016  - art 78\nArt  L.6412-2\nM - OBLIGATION  D'EMPLOI  DES  TRAVAILLEURS  HANDICAPES  '\nM-1 | Contr\u00f4le  des d\u00e9clarations  des employeurs  relatives  \u00e0 l'emploi  Art.  L.5212-5  et L.5212-12\nobligatoire  des travailleurs  handicap\u00e9s  '\nM-2 | \u00c9mission  des titres  de perception  \u00e0 l'encontre  des employeurs  Art. R.5212-1  \u00e0 5212-11  et\nd\u00e9faillants  R.5212-19  \u00e0 R.5212-31\nM-3 |Agr\u00e9ment  des accords  de groupe,  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement  |Art. L.5212-8  et R.5212-12  \u00e0\nen faveur  des travailleurs  handicap\u00e9s.  R.5212-18\nN \u2014- TRAVAILLEURS  HANDICAPES\nN-1 |Subvention  d'installation  d'un  travailleur  handicap\u00e9  Art. R.5213-52\n| Art.  D.5213-53  \u00e0 D.5213-61\nN-2 |D\u00e9cision  de reconnaissance  de la lourdeur  du handicap  Loi 2005-102  du\n11/02/2005  et d\u00e9cret\n2006-134  du 09/02/2006\nN-3 | Aides  financi\u00e8res  en faveur  de l'insertion  en milieu  ordinaire  de Art.  L.5213-10\ntravail  des travailleurs  handicap\u00e9s  Art. R.5213-33  \u00e0 R.5213-38\nN-4 | Prime  pour  l'embauche  d'un  jeune  handicap\u00e9  en contrat  Art.  L.6222-38Art.  R.6222-\nd'apprentissage  55 \u00e0 R.6222-58\nArr\u00eat\u00e9  du 15/03/1978\nN-5 |Conventionnement  d'organismes  assurant  une action  d'insertion  | Circulaires  DGEFP  n\u00b099-33\nde travailleurs  handicap\u00e9s  du 26/08/1999  et n\u00b0 2007-\n02 du 15/01/2007\nN-6 Conventionnement  d'aide  aux postes  dans  les entreprises  adapt\u00e9es  [Loi du 11-/02/2005  et\nArr\u00eat\u00e9  du 13/02/2006\nO - MEDAILLES  DU TRAVAIL  D\u00e9cret  n\u00b084-591  du\nToutes  correspondances  relatives  \u00e0 l'instruction  des demandes  de [04/07/1984\nm\u00e9dailles  d'honneur  du travail\nP \u2014 TRAVAIL  ILLEGAL\nP1 _ |Instruction  de la proc\u00e9dure  de fermeture  administrative  \u00e0 titre  Art.  L. 8272-2\ntemporaire  de l'\u00e9tablissement  des proc\u00e9dures  initi\u00e9es  par le Art.  R. 8272-7  \u00e0 R. 8272-9\nsyst\u00e8me  d'inspection  du travail\n-\nIl. SOLIDARITES\n1) Politiques  sociales.  H\u00e9bergement.  Logement\n> H\u00e9bergement-  veille  sociale-Aide  sociale\n\u00bb Admission  \u00e0 l'aide  sociale  g\u00e9n\u00e9rale  relevant  de l'\u00c9tat.\n> Attribution  des prestations  d'aide  sociale  relevant  de l'\u00c9tat  : prestations  en faveur  des\npersonnes  sans  domicile  de secours  et prestations  d'aide  \u00e0 domicile.  |\n\u00bb Admission  \u00e0 l'aide  sociale  en centre  d'h\u00e9bergement  et/ou  de r\u00e9adaptation  sociale  relevant\nde I'Etat.\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  \u2014 05011  GAP  Cedex  \u2014 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").14\n> Admission  \u00e0 l'aide  sociale  en centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  (CADA),  et en Centre\nProvisoire  d'H\u00e9bergement  (CPH),  relevant  de l'\u00c9tat.\n> Recours  au nom  de I'Etat  et appels  des d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'aide  sociale.\n\u00bb R\u00e9cup\u00e9ration  des  montants  des  prestations  d'aide  sociale.\n> Conventions  et arr\u00eat\u00e9s  de subvention  relatifs  aux  associations  \u0153uvrant  dans  le domaine  de\nl'h\u00e9bergement,  de la veille  sociale,  du d\u00e9veloppement  du logement,  de l'insertion,  de\nl'accompagnement  social,  de l'aide  alimentaire  de l'int\u00e9gration,  de la lutte  contre  les\nexclusions  et de l'accueil  des  demandeurs  d'asile  (BOP  104,  177,  303  et 304).\n\u00bb Conventions  conclues  avec  les organismes  logeant  \u00e0 titre  temporaire  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  dans  le cadre  de l'allocation  logement  temporaire  (ALT1  et ALT2).\n}> Fixation  de la tarification  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux.\n\u00bb Cr\u00e9ation,  extension  et transformation,  contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux.\n> Contractualisation  avec  les op\u00e9rateurs  en charge  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux\nLogement\n> Propositions  pr\u00e9fectorales  pour  |'attribution  de logements  HLM  (fonctionnaires,  familles\nprioritaires)  et attribution  des  d\u00e9rogations  \u00e0 titre  exceptionnel  au plafond  de ressources  des\nlogements  HLM\n> Pr\u00e9vention  des  expulsions  locatives,  \u00e0 l'exception  de l'octroi  du concours  de la force\npublique,  comprenant  \u00e9galement  l'indemnisation  des  bailleurs  sociaux-et  des  propri\u00e9taires\npriv\u00e9s  (transactions  \u00e0 l'amiable  et arr\u00eat\u00e9s  d'indemnisation)\n> Recours  devant  la commission  de m\u00e9diation  DALO,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions.\n\u00bb Recours  devant  l\u00e0 commission  de conciliation  des  rapports  locatifs.\n> Conventions  et arr\u00eat\u00e9s  de subventions\nL\nProtection  juridique  des majeurs\n\u00bb Autorisation  de cr\u00e9ation,  de renouvellement  d'autorisation,  d'extension,  de transformation\ndes  services  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  juridique  des  majeurs  et des  services  d\u00e9-\nl\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales.\nContr\u00f4le  de l'activit\u00e9  des  services  mandataires  \u00e0 la protection  des  majeurs  et des  services\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales.\nAgr\u00e9ment  et contr\u00f4le  de l'activit\u00e9  des  personnes  physiques  exer\u00e7ant  en qualit\u00e9  de manda-\ntaire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel.\nD\u00e9signation  et contr\u00f4le  de l'activit\u00e9  des pr\u00e9po\u00e8\u00e9s  d'\u00e9tablissement  en qualit\u00e9  de mandataire\njudiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs.\nConvention  annuelle  de financement  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  juridique\ndes  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel.\nFixation  de la dotation  globale  de financement  des  services  mandataires  judiciaires  \u00e0 la pro-\ntection  juridique  des  majeurs  et des  services  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales.\nSoutien  \u00e0 la parentalit\u00e9\n\u00bb Conventions  et arr\u00eat\u00e9s  de subvention  relatifs  aux  associations  \u0153uvrant  dans  le domaine  de\nl'enfance  et de la famille  ;\nHandicap  et d\u00e9pendance\nRepr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  \u00e0 la maison  d\u00e9partementale  des personnes  handicap\u00e9es  ;\nInstruction  et suivi  des s\u00e9jours  de Vacances  Adapt\u00e9es  Organis\u00e9es\nConventions  et arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  cr\u00e9dits  de fonctionnement  du GIP  Maison  D\u00e9partemen-\ntales  des  Personnes  Handicap\u00e9es  MDPH  ;\nD\u00e9livrance  des  cartes  de stationnement  pour  personnes  handicap\u00e9es,  attribu\u00e9es  par l'ar-\nticle  L241-3-2  du code  de l'action  sociale  des  familles  ;\nPr\u00e9fecture  des Hautes\u2014Alpe\u00e9  - 28, rue Saint-Arey  \u2014 05011  GAP Cedex  \u2014 www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").15\n\u00bb Conventions  et arr\u00eat\u00e9s  de subvention  relatifs  aux associations  \u0153uvrant  dans  le domaine  de\nla pr\u00e9vention  de la maltraitance  des personnes  \u00e2g\u00e9es  et des personnes  handicap\u00e9es.\n> Pupilles  de l'\u00c9tat\n\u00bb Exercice  de la tutelle  des pupilles  de l'\u00c9tat\n\u00bb Etablissement  des tous  les actes  d'administration  des deniers  pupillaires.\n2) Conseil  m\u00e9dical\n> Secr\u00e9tariat  du conseil  m\u00e9dical\nIl!. PROTECTION  DES  POPULATIONS\n1) Hygi\u00e8ne  alimentaire,  sant\u00e9  et protection  animales,  et environnement\n< Actes  relatifs  aux autorisations  et agr\u00e9ments  des  \u00e9tablissements  pr\u00e9parant,  traitant,\ntransformant,  manipulant  ou entreposant  des denr\u00e9es  animales  ou d'origine  animale  destin\u00e9es\n\u00e0 la consommation  humaine,\n\u00ab Actes  relatifs  \u00e0 la reconnaissance  des centres  de tests  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  R. 231-49-1  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,\n\u00bb Actes  relatifs  aux abattoirs  : cat\u00e9gorisation,  protocole  cadre,\n* Consignation,  rappel,  retrait  ou destruction  d'animaux  vivants,  de produits  animaux  ou de\nproduits  d'origine  animale,\n< Actes  relatifs  \u00e0 la gestion  des installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE)\ndans  les domaines  \u00e9levages/animaux  et entreprises  agroalimentaires,\n< Actes  relatifs  \u00e0 la d\u00e9tention  d'animaux  -d'esp\u00e8ces  non  domestiques  et aux autorisations\naff\u00e9rentes,  y compris  \u00e9levage,  vente,  location,  transit  ou pr\u00e9sentation  au public,\n\u00ab Actes  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la lutte  contre  les maladies  animales,  aux d\u00e9cisions  de mise\nsous  surveillance  ainsi  que  celles  portant  d\u00e9claration  d'infection,\ne Actes  relatifs  \u00e0 l'identification  des animaux,\n\u00ab Actes  relatifs  aux d\u00e9l\u00e9gations  des missions  de l'\u00c9tat  dans  le cadre  du dispositif  de gouvernance\nde la sant\u00e9  animale  et v\u00e9g\u00e9tale  et de la d\u00e9l\u00e9gation  des contr\u00f4les  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  des\n\u00e9tablissements  de remise  direct,\n< Actes  relatifs  \u00e0 la profession  v\u00e9t\u00e9rinaire  notamment  la gestion  des habilitations  sanitaires  et les\nmandatements,\n\u00ab Actes  relatifs  aux agr\u00e9ments  et autorisations  des installations  d\u00e9tenant  des animaux  vivants  ou\nleurs  semences  ou embryons,  des rassemblements  d'animaux  et des transports  d'animaux,\n\u00ab Actes  relatifs  \u00e0 la protection  animale  en g\u00e9n\u00e9ral  des animaux  domestiques  et sauvages,  quel\nque  soit  le lieu de d\u00e9tention,\n< Actes  relatifs  aux autorisations  et agr\u00e9ments  des activit\u00e9s  li\u00e9es  aux animaux  domestiques,\n* Ex\u00e9cution  de mesures  d'urgence  pour  abr\u00e9ger  la souffrance  d'animaux  ou en cas de danger\ngrave  ou imm\u00e9diat  pour  les personnes  ou les animaux,  -\n\u00ab Actes  relatifs  aux contr\u00f4les  des \u00e9changes  intracommunautaires  d'animaux  et des importations\net \u00e0 la gestion  des non-conformit\u00e9s,\n\u00ab A\u00fbtes  relatifs  aux fili\u00e8res  de I'exp\u00e9rimentation  animale,  apicole,  de l'alimentation  animale,  des\nsous-produits  d'origine  animale  non destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine,\n- R\u00e9quisition  des entreprises  d'\u00e9quarrissage  dans  le cadre  de la lutte  contre  les maladies  animales,\nl'ent\u00e8vement  des cadavres  d'animaux,  et la protection  des animaux,\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").16\n* Autorisation  d'enfouissement  de cadavres  d'animaux  en cas  de force  majeure,\n\u00ab Actes  relatifs  aux  agr\u00e9ments  et autorisations  relatifs  aux  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  et aux\naliments  m\u00e9dicamenteux,\n\u00bb Actes  relatifs  aux articles  L. 413-2  \u00e0 L. 413-4,  R. 413-41,  R. 413-45  et R. 413-48  du Code  de\nl'Environnement  'et leurs  textes  d'application,  concernant  les \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des\nanimaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  y compris  des  esp\u00e9ces  de gibier  dont  la chasse  est\nautoris\u00e9e.\n2) Consommation\nD\u00e9cisions  et actes  relatifs  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d\u00e9partementale  des  politiques  relatives  \u00e0 la\nprotection  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  consommateurs  dont  :\n< contr\u00f4le  des  r\u00e8gles  d'information  et de protection  \u00e9conomique  du consommateur  ;\n* contr\u00f4le  de la conformit\u00e9,  de la qualit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  produits  et services  ;\n* gestion  des  retraits  et rappels  de produits  ;\n* _ veille  en mati\u00e8re  de pratiques  anticoncurrentielles  et pratiques  restrictives  de concurrence  ;\n* prix  et tarifs  publics  ;\n* contr\u00f4le  en mati\u00e9re  d'\u00e9conomie  souterraine  et contrefa\u00e7ons  ;\n* contr\u00f4le  des  ventes  r\u00e9glement\u00e9es  (soldes,  liquidations,  ventes  au d\u00e9ballage).  \u2014\n* V\u00e9rification  du droit  de la concurrence  sur les commandes  publiques  (participation  aux\ncommissions  d'appel  d'offre).\nSont  exclues  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  les 'd\u00e9cisions  de mise  en conformit\u00e9  impossible  d'un  lot non\nconforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  : utilisation  \u00e0 d'autres  fins,  r\u00e9exp\u00e9dition  vers  le pays  d'origine\nou destruction  des  marchandises  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9.\n3) Dispositions  p\u00e9nales\n- Chapitre  V du Titre  pr\u00e9liminaire  \u00ab dispositions  communes  \u00bb du Livre  Il du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime,  et ses textes  d'application  :\n* pouvoir  de transiger  sur la poursuite  des  contraventions  et d\u00e9lits  constat\u00e9es  par  les\nagents  de la DDETSPP  ;\n\u00bb d\u00e9livrance  des  cartes  professionnelles  aux  agents  de la DDETSPP  asserment\u00e9s  ;\n- Article  L. 173-12  du Code  l'Environnement,  et ses textes  d'application  : pouvoir  de transiger  sur la\npoursuite  des  contraventions  et d\u00e9lits  constat\u00e9s  par  les agents  de la DDETSPP  ;\nIV. Administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u2014 Gestion  des personnels\nLes actes  relatifs  \u00e0 la situation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs\nfonctions  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  des  Hautes-Alpes,  notamment  en mati\u00e8re  de cong\u00e9s,  compte  \u00e9pargne-\ntemps,  autorisation  d'absence,  t\u00e9l\u00e9travail,  travail  \u00e0 temps  partiel,  exercice  d'une  activit\u00e9  accessoire,\nimputabilit\u00e9  au service  des  accidents,  avertissement  et bl\u00e2me,  maladie  et primes.\nArticle  2 :\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  \u00e9nonc\u00e9e  \u00e0 l'article  1% :\n- les correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires  fran\u00e7ais  et europ\u00e9ens,  les correspondances,\nautres  que  d'administration  courante,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-\nAlpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  ainsi  que  les r\u00e9ponses  aux\ninterventions  des  parlementaires  et conseillers  d\u00e9partementaux  lorsqu'elles  portant  sur les\ncomp\u00e9tences  relevant  de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'exception  de celles  concernant  l'inspection  du travail  ;\n- les circulaires  adress\u00e9es  aux maires  du d\u00e9partement  qui n'ont  pas un caract\u00e8re  purement\ntechnique  ;\n- la saisine  de toutes  les juridictions  ainsi  que  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et d\u00e9clinatoires  de\ncomp\u00e9tence.\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").17\nArticle  3 :\nMadame  Magali  BRETON,  directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations,  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  pour\nsigner,  au nom  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  les actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  elle  re\u00e7oit  elle-\nm\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  \u00c0 cet effet,  Madame  Magali  BRETON  fixe  par arr\u00eat\u00e9  la liste\nnominative  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les d\u00e9cisions  et actes  qu'elle  subd\u00e9l\u00e8gue.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  et abroge,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  et au plus  t\u00f4t \u00e0 la date  du 06 mai  2024,  toutes\nd\u00e9cisions  ant\u00e9rieures.\nArticle  S :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et la Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi  du\nTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n/'7:;\nDominique  DUFOUR\u2014\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  \u2014 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").18\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES (\"METIERS\").19\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009\nARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME\nMAGALI BRETON DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nDEPENSES ET RECETTES (\"O.S\").\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES (\"O.S\").20\nE l Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Gap,  le 25 avril  2024\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  inspectrice  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique\nv\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des Populations,  pour  exercer  les attributions  d'ordonnateur  secondaire  des recettes  et des\nVU\nVU\nVU\nLU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUd\u00e9penses  imput\u00e9es  sur les programmes  du budget  de I'Etat.\nLe Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  dans  I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nle code  de la commande  publique;\nla loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics  ;\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  notamment  son article  34  ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux lois de finances  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les\nservices  de l'\u00c9tat  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\n\u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022;\nI'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 09 avril  2024\nportant  nomination  \u00e0 compter  du 06 mai 2024  de Madame  Magali  BRETON,  inspectrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nI'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes  ;\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES (\"O.S\").21\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2020-12-15-006  du 15 d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et organisation\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Hautes-Alpes;\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle  1er : .\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  inspectrice  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique\nv\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations,  pour  exercer  les attributions  d'ordonnateur  secondaire  des recettes  et des\nd\u00e9penses  de l'\u00c9tat  concernant  les programmes  des missions  suivantes  :\nMission  \u00ab agriculture,  p\u00eache,  alimentation,  for\u00eat  et affaires  rurales  \u00bb\n\" Programme  206 - s\u00e9curit\u00e9  et qualit\u00e9  sanitaires  de l'alimentation\nMission  \u00ab direction  de l'action  du gouvernement  \u00bb\n- _ Programme  354 - Administration  territoriale  de l'\u00c9tat\nla Pr\u00e9fecture  \u00e9tant  le responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO),  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  est un service\nprescripteur  avec  un centre  de co\u00fbt.\nMission  \u00ab \u00e9conomie  \u00bb\n* _ Programme  134  - d\u00e9veloppement  des  entreprises  et r\u00e9gulations.\nMission  \u00ab gestion  des  finances  publiques  et des  ressources  humaines  \u00bb\n* Programme  723  - op\u00e9rations  immobili\u00e9res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat.\nla Pr\u00e9fecture  \u00e9tant  le responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO),  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  est un service\nprescripteur  avec  un centre  de co\u00fbt.\nMission  \"immigration,  asile  et int\u00e9gration\"\n* Programme  303  - immigration  et asile  (titre  6) .\n\u00bb Programme  104 - int\u00e9gration  et acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  .\nMission  \"solidarit\u00e9,  insertion  et \u00e9galit\u00e9  des  chances\"\n* _ Programme  157  - handicap  et d\u00e9pendance.\n* Programme  304  - Inclusion  sociale  et protection  des  personnes.\nMission  \u00abEgalit\u00e9  des  territoires,  logement  et ville  \u00bb\n* Programme  177 - H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes\nvuln\u00e9rables  .\n* _ Programme  147  - politique  de la ville.\n* Programme  135 - urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de I'habitat.\nArticle  2 :\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES (\"O.S\").22\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur 'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des  d\u00e9penses.\nArticle  3 :\nLa d\u00e9l\u00e9gation  donn\u00e9e  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  n'inclut  pas  la signature  :\ndes  march\u00e9s  relevant  du programme  723\ndes  arr\u00eat\u00e9s  de subvention  dans  le domaine  des  rapatri\u00e9s  (programme  177,  action  15),\ndes  arr\u00eat\u00e9s  de subvention  sup\u00e9rieurs  \u00e0 100  000  \u20ac (les arr\u00e9t\u00e9s  annuels  de dotation  aux\n\u00e9tablissements  ne sont  pas  compris  dans  cette  exclusion),\ndes  actes  relatifs  \u00e0 l'engagement,  \u00e0 la liquidation  et \u00e0 l'ordonnancement  des cr\u00e9dits  relatifs  aux\ninvestissements  civils  de l'\u00c9tat  dont  le montant  est sup\u00e9rieur  \u00e0 135 000 \u20ac HT,\ndes conventions  conclues  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,\ndes  ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  assignataire,\nde l'opposition  de la prescription  quadriennale  aux cr\u00e9anciers  de I'Etat,\ndes d\u00e9cisions  de passer  outre  les avis  d\u00e9favorables  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier.\nArticle  4 :\nMadame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations  des  Hautes-Alpes,  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  agents  de la Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004.\nArticle  5 :\nMadame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de I'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations  des Hautes-Alpes,  rendra  Monsieur  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  destinataire\nd'une  copie  des comptes-rendus  qu'il  adressera,  en tant  que responsable  d'unit\u00e9.op\u00e9rationnelle,  aux\nresponsables  des  budgets  op\u00e9rationnels  des programmes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1* dans  les conditions  fix\u00e9es\npar ces derniers.  '\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  et abroge,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil  des\nActes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  et au plus  t\u00f4t \u00e0 la date  du 06 mai  2024,  toutes\nd\u00e9cisions  ant\u00e9rieures.\nArticle  7 : _\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e9s  du tribunal\nadministratif  de Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du\nTravail, des  Solidarit\u00e9s,  et de la Protection  des Populations  et le directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  des  Hautes-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique  DUFOUR\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue Saint-Arey  - 05011  GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES (\"O.S\").23","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-05-12T00:27:29+00:00","id":"e57ea10fbea592ae94b9a655266fbbe40e3810235cd7064c839b3c094df4ad59","name":"recueil-05-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-29T08:32:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-29T08:33:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21083/179343/file/recueil-05-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}