{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le fiscal de la DRFiP 35 (6 pages) Page 3\n35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique de la DRFiP 35 (8 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet\n2024 (2 pages) Page 19\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-07-10-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le fiscal de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Ce  | |Ft | | FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\n_ DE BRETAGNE  ET DU DEPARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\n: Cit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102\n35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  le p\u00f4le  Fiscal\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  | 'article  408 de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217\nde son  annexe  IV;\nVU le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247,  R*247-4  et suivants  et R*260  A ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril 2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques  ; ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-  208 du. 20 f\u00e9vrier  2009 relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des :\nFinances  publiques  ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  | du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ; :\n: MU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 avril  2011  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 octobre  2019  portant  nomination  de M. Hugues  BIED-  -CHARRETON,\nadministrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des Finances  publiques  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des Finances  ~\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine  ; ;\nVU la d\u00e9cision  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Finances  publiques  en date  du 5 novembre  2019  fixant  au\n1* janvier  2020  la date  d'installation  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  les fonctions  de\ndirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\" d\u00e9cembre  2021 statut  particulier  du corps  des administrateurs  de\n|' \u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023 portant  int\u00e9gration  de M. Hugues  BIED- CHARRETON  dans:le  eue\ndes  administrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 4\nD\u00e9cide  :\n1. Pour  la Division  missions  fonci\u00e8res  et fiscalit\u00e9  directe  locale  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Laurent  PAUL,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division  missions\nfonci\u00e8res  et enregistrement  ;\nM. Gw\u00e9nol\u00e9  LE JELOUX,  inspecteur  divisionnaire  expert  des  Finances  publiques,  adjoint  au\nresponsable  de la division  missions  fonci\u00e8res  et enregistrement.\nArticle  1-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  BERTIN-ROUSSEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Alexandra  BREXEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nad\u00e8ge  CHARGE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Laurence  DELCOURT,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\nMme  Jocelyne  POULAIN,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques.\n2. Pour  la Division  gestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels  :\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Xavier  LEVESQUE,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nGestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels  ;\nMme  Jannick  COLLEU,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la responsable  de\ndivision  Gestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels.\nArticle  2 1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Christophe  COLIN,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Patricia  PILET,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  BERTHO,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques  ;\nMme  C\u00e9cile  STORET,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques.\n3. Pour  la Division  du recouvrement  forc\u00e9  :\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  aux\nattributions  de la division  du recouvrement.  forc\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  est donn\u00e9e  a:\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointes,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nMme St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  a la responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ; |\nM. Thierry  OLERON,  inspecteur  divisionnaire  des finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable  de la\ndivision  du recouvrement  forc\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 5\nArticle  3-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission  :\n- en mati\u00e9re  de recettes  non  fiscales,  les remises  gracieuses  sur la somme  en principal  dont  le\nmontant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 2 000\u20ac,  les remises  gracieuses  de majorations,  frais  de poursuites  et int\u00e9r\u00eats\ndont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000 \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  portant  sur  des  titres  dont  le\nmontant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 50 000  \u20ac, les propositions  de demandes  d'admission  en non  valeur  portant\n_sur.des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 50 000  \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions  portant  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du II de l'article  1691  bis du code  Benet)  des  imp\u00f4ts,  sans  imitation  de\nmontant  ;- les r\u00e9ponses  aux demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement  solidaire  fond\u00e9es\nsur les dispositions  de l'article  L.247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  dans  la limite  de 200  000  \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions  portant  sur les contestations  relatives  au recouvrement  forc\u00e9,  Pes  aux articles  7\nL.281  et L.283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n- les. requ\u00e9tes,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux juridictions  administratives  OU\njudiciaires  ;\nest donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des Finances  publiques  jeta,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;Mme St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0 la responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nM. Thierry  OLERON,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  2 \u00e0 la responsable  de la .\ndivision  du recouvrement  forc\u00e9.  |\nArticle  3-2:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  \u00e0 leurs\nattributions  au sein  de la division  du recouvrement  forc\u00e9  (\u00e9quipe  animation  du recouvrement  forc\u00e9)\navec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  est omnes  a:\n_Mme  Brigitte  CHEVRIER,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  :\nM. Franck  DUMOULIN,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Maryl\u00e8ne  LEBRUN,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Julien  MORGANT,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Jessica  KRETZ,  inspectrice  des Finances  publiques.\nArticle  3 - 4: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  \u00e0 leurs\nattributions  au sein  de la division  du recouvrement  forc\u00e9  (\u00e9quipe  recouvrement  forc\u00e9  des  recettes\nnon  fiscales)  et notamment,  les lettres  de rappels,  mises  en demeure,  saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur,  les\nbordereaux  de transmission  aux  ordonnateurs  des  oppositions  \u00e0 ex\u00e9cution,  les envois  de\nformulaires  de demandes  de d\u00e9lai  de paiements,  les demandes  de fomsecleMmenieMes;  avec  facult\u00e9\npour  chacun  d'eux  d'agir  seParement  et sur sa seule  signature,  est donn\u00e9e  \u00e0 \u00e0 :\nMme Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  Karine  GADBY,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  DESTOC,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\n. Mme  Isabelle  LAURENT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  PHILIPPEAUX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nArticle  3 - 5 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer,  pour  les recettes  non  fiscales,  les remises  de majoration,  frais\nde poursuites  et int\u00e9r\u00eats  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000 \u20ac, les propositions  d'admission  en\nnon  valeur  portant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 2 000  \u20ac et les d\u00e9lais  de paiement\nportant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 ue 000  \u20ac:\nMme Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des Finances  publiques.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 6\nArticle  3 - 6 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer,  pour  les recettes  non  fiscales,  les remises  de majoration,\nfrais  de poursuites  et int\u00e9r\u00eats,  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 150  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  de moins\nde 6 mois  portant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 10 000  \u20ac :\nMme  Karine  GADBY,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  DESTOC,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  LAURENT,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  PHILIPPEAUX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nArticle  3 -7 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer  les autorisations  de vente  des  biens  meubles  saisis,\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9.\n4. Pour  la Division  Contr\u00f4le  Fiscal  :\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Gilles  BOURDONNAY,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\ncontr\u00f4le  fiscal.\nArticle  4-1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  a:\nMme  S\u00e9verine  HLADYS,  inspectrice  divisionnaire  experte  des Finances  publiques  ;\nMme  Micka\u00eblle  BLANCHARD,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Loic  DESOULLE,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. Olivier  GOUEZ,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme Isabelle  LEBORGNE,  inspectrice  des Finances  publiques  :\nM. Vincent  LEMOINE,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. Geoffroy  FONTAINE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\n5. Pour  la Division  Affaires  juridiques  et contentieux  :\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nMme  Isabelle  HOLLERICH,  inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  responsable  de la division\naffaires  juridiques  et contentieux,  conciliatrice  fiscale  d\u00e9partementale  adjointe  ;\nM. Yannick  LACROIX,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  au. responsable  de la\ndivision  affaires  juridiques  et contentieux,  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  adjoint  ;\nMme  Isabelle  DOMICILE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au responsable\nde la division  affaires  juridiques  et contentieux.\nArticle  5-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  pour  les r\u00e9ponses  aux  questions  de l\u00e9gislation  et le traitement  du contentieux\nadministratif,  du rescrit,  et des  agr\u00e9ments  ainsi  que  pour  le traitement  du contentieux  juridictionnel\ndes d\u00e9partements  35, 22, 29 et 56, est donn\u00e9e  a:\nMme  Patricia  AMOUR,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Eric  BOSCHER,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fran\u00e7oise  CARRE,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  Anne-Marie  GAREL-OLIVARES,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 7\nM. Hubert  GLOAGUEN,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  ;\nMme  Cl\u00e9mentine  GUY,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Marianne  HUGUEN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme Jo\u00eblle  JAFFRES,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  C\u00e9cile  LAMBERT,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Roseline  LAUBENEAU,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Catherine  L'HOURS,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fabienne  OUAIRY,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Caroline  PREVEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  M\u00e9lisande  QUEMENER,  contr\u00e9leuse  des  Finances  publiques  ;\nMme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Karen  MORIS,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  Laurence  RUIS,  contr\u00e9leuse  des  Finances  publiques.\n6. Pour  la Division  op\u00e9rations  comptables  de l'Etat  :\nArticle  6 : d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les d\u00e9cisions  de rejet  de remboursement  de\ntimbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,\nl'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Jean-Damien  PECOT,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nop\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  sans  limite  de montant;\nM. Patrick  FOUCHET,  Inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  sans  limite  de montant  ; :\nArticle  6-1 : d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les d\u00e9cisions  de rejet  de remboursement\nde  timbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule\nsignature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  pour  des  montants  inf\u00e9rieurs  \u00e0\n1 000  \u20ac est donn\u00e9e  a: .\nMme  Armelle  LE ROUX,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Sylvie  PORTIER,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  R\u00e9gine  BOUGEARD,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Carole  BOURINAT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n: Mme  Fabienne  LE MAO,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques.\nM Erwan  ABIVEN,  contractuel.  |\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du.22  d\u00e9cembre  2023  se rapportant\n\u00e0 cet  objet.\nArticle  8 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le 10 juillet  2024.  Elle sera publi\u00e9e  au recuell  des actes\nadministratif  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 10 juillet  2024.\nHugues  BIED-CHARRETON  ;\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\nde la DRFiP 35 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-07-10-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 10\nEH\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  |\nLibert\u00e9  L | FINANCES  PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9\nFraternits\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\n. BP 72102\n35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  le p\u00f4le gestion  publique\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  Directeur  R\u00e9gional  des Finances  publiques  de Bretagne.\net du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nwu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril 2008  relatif  ala direction  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques  ; ;\n'VU le d\u00e9cret  n\u00b02009-  208 du 20 f\u00e9vrier  2009 rear | au statut  particulier  des administrateurs  des\nFinances  publiques  ; :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  els  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  a la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 avril 2011 portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre  2019 portant  nomination  de M. Hugues  BIED-CHARRETON,\nadministrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Financ\u00e9s  publiques  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  Finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU la d\u00e9cision  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Finances  publiques  en date du 5 novembre  2019 fixant  au\n_1*janvier  2020  la date  d'installation  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  les fonctions  de\ndirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d' Ille-  et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b020211550  du 1* d\u00e9cembre  2021 portant  statut particulier  du corps des\nadministrateurs  de I' Etat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  le corps\n_ des  administrateurs  de l'\u00c9tat.\n. D\u00e9cide  :\n1. Pour les responsables  et adjoints  des divisions  du p\u00f4le gestion  publique\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour.  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\n- M. David  HIRAUT,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\ncollectivit\u00e9s  locales  ; : :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 11\n- M. Jean-Damien  PECOT,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de. la division  |\nop\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  y compris  pour  signer,  dans  le domaine  des  recettes  non  fiscales,\nles remises  gracieuses  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 500  \u20ac, les remises  de majorations  dont  le |\nmontant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 4 000  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiernent  portant  sur des  titres  dont  le montant  est |\ninf\u00e9rieur  \u00e0 40 000  \u20ac ;\n- M. Patrick  FOUCHET,  Inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  y compris  pour  signer,  dans  le domaine  des  recettes  non\nfiscales,  les remises  gracieuses  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 500  \u20ac, les remises  de  majorations\ndont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 4 000  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  portant  sur des  titres  dont  le\nmontant  est  inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000  \u20ac;\n- Mme S\u00e9mia  SMONDEL,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la division\nd\u00e9pense  de l'\u00c9tat  ; | |\n- M. Flavien  MASSON,  inspecteur  principal  des Finances  publiques,  responsable  de la division\nexpertise  et action  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  ;\n- M. Florent  DE BECDELIEVRE,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable\nde la division  collectivit\u00e9s  locales  ;\n- M. R\u00e9gis MACE,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  du centre  de gestion\ndes  retraites  ;\n- Mme  Sophie  CARRE,  inspectrice  divisionnaire  d\u00e9s  Finances  publiques,  adjointe  au responsable  du\ncentre  de gestion  des  retraites  ;\n- M. Laurent  MORIN,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  du p\u00f4le  national\nd'apurement  administratif  ;\n- Mme Claire  DALGALARRONDO,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  responsable  du\ncentre  d'encaissement  de Rennes.\n2. Pour  le p\u00f4le  national  d''apurement  administratif  :\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  service,  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  pour  chacun\nd'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  \u00e9nencistion  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Yannick  LANGLAMET,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  du\np\u00f4le  national  d'apurement  administratif.\n3. Pour  la division  collectivit\u00e9s  locales  :\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  service,  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  pour  chacun\nd'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Philippe  RAPHALEN,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du p\u00eale\nexpertises  financi\u00e8res  ; |\nQualit\u00e9  des  comptes  locaux  : |\nMme Corinne  BOURDONNAIS,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  qualit\u00e9\ndes  comptes  locaux  ;\nConseil  et expertise  :\n: Mme  Catharina  CASTRO  DE MACEDO,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\nMme  Laurence  DOMAIN,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9  de mission  ;\nMme  Jesucita  ARNAUD,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\nMme  Isabelle  FOUCHET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\nMme  Sandrine  ROCHELLE,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 12\n4. Pour  la division  action  et expertise  \u00e9conomiques  :\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer.  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  service,  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  pour  chacun\nd'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  PEUvoIEL  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est donn\u00e9e  a:\nAction  \u00e9conomique  - aides  publiques  \u2014 Etat  - conjoncture  \u00e9conomique  \u2014 d\u00e9fense  \u00e9conomique:\nMme  Anne  DURIEZ,  inspectrice  des  Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\n_ Mission  R\u00e9gionale  Conseil  aux D\u00e9cideurs  Publics  :\nMme  Claire  BASLE,  inspectrice  des Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  ;\nSoutien  aux  entreprises  :\nMme Catherine  CHARDRON,  inspectrice  des Finances  pUBIGUES  charg\u00e9e  de mission  ;\nTutelle  des  chambres  consulaires  :\nM. Guillaume  RAULT,  contractuel.\n5. Pour  la division  d\u00e9pense  de l'\u00c9tat  :\nArticle  5: re\u00e7oit  pouvoir  d'accepter  les significations  par  huissier  de justice,  des  cessions  ou\noppositions  sur d\u00e9pense  de l'\u00c9tat  assign\u00e9es  sur la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  et de signer  les documents  relatifs  aux  affaires  de la\ndivision  d\u00e9pense  de l'\u00c9tat  ainsi  que  les ordres  de paiement  \u00e9tablis  par tous  services  de la division  (y\ncompris  les virements  internationaux)  et de valider  dans  VIR,\nMme Martine  LE BRUN,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  : au responsable  de.\nla division  d\u00e9pense  de l'\u00c9tat.\nArticle  5-1: re\u00e7oit  pouvoir  d'accepter  les significations  par huissier  de justice,  des cessions  ou\noppositions.  sur d\u00e9pense  de l'\u00c9tat  assign\u00e9es  sur la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  et de valider  dans  VIR,\nMme  C\u00e9cile  GARNIER,  inspectrice  des Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission.\nArticle  5 -2 : re\u00e7oivent  pouvoir  pour  accepter  les significations  par  acte  d'huissier  de justice,  des\ncessions  ou oppositions  sur d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  assign\u00e9es  sur la direction  r\u00e9gionale  des Finances\n_ publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  et pour  signer  les documents  relatifs  \u00e0\nleur  fonction  et aux  fonctions  des autres  services  de la division  d\u00e9pense,  en cas d'absence  de leurs\nresponsables,  ainsi  que  les ordres  de paiement  \u00e9tablis  par  tous  services  de la division  (y compris  les\nvirements  internationaux)  :\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Rectorat  :\nMme Flora PHILIPPE,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du Centre  de gestion\nfinanci\u00e8re  Rectorat  ;\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc 1 (Pr\u00e9fectures  et SGCD)  :\nM. Gwena\u00ebl  POIRIER,  attach\u00e9  principal  d'administration,  responsable  du Centre  de gestion\nfinanci\u00e8re  Bloc 1;\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc  2 (agriculture  et \u00e9cologie)  :\nM. Jean-Marie  MORICE,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  responsable  du Centre  de\ngestion  financi\u00e8re  Bloc  2 ;\nMme Nathalie  BOUGARAN,  inspectrice  des Finances  publiques,  adjointe  au responsable  du Centre\nde gestion  financi\u00e8re  Bloc  2.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 13\nCentre  de gestion  financi\u00e9re  Bloc 3 :\nMme  Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc  3 ;\nService  facturier  Justice  :\nMme  Pascale  DONNARD,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du service  facturier\nJustice  ;\nArticle  5-3:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  service,  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  pour  chacun\nd'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc  2 : |\nMme  Christine  BONGIBAULT,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale  du minist\u00e8re  de\nl'Agriculture,  r\u00e9f\u00e9rente  de pdle  au centre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc  2 ;\nM. Boris  CURAUDEAU,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  r\u00e9f\u00e9rent  de p\u00f4le  au centre  de\ngestion  financi\u00e8re  Bloc  2 ;\nMme  Assia  HADDAD,  secr\u00e9taire  d'administration  et de contr\u00f4le  de classe  exceptionnelle  du\nminist\u00e8re  de l'\u00c9cologie  et du d\u00e9veloppement  durable,  r\u00e9f\u00e9rente  de p\u00f4le  au centre  de _gestion\nfinanci\u00e8re  Bloc  2. :\nCentre  de gestion  financi\u00e8re  Bloc  3 :\nM. S\u00e9bastien  ZABEL  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  Bloc  3;\nService  facturier  Justice  :\nM. Christophe  CAMPIN,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable  du\nservice  facturier  Justice  ;\nMme  Justine  LE DEORE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  adjointe  : au responsable  du service\nfacturier  Justice  ;\nD\u00e9penses  classiques  (SGAMI)  :\nMme  Catherine  AUBRY,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  adjoint  au secteur  SGAMI.\nArticle  5 -4 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  toutes  les correspondances  et tous les documents  relatifs\n\u00e0 leur  fonction,  ainsi  que  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nMme  GUERIN  Fanny,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  responsable  du service\nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations  ;\nMme Val\u00e9rie  BARREAU,  inspectrice  des Finances  publiques,  adjointe  du responsable  du service\nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations.\n6. Pour  la division  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat  :\nArticle  6: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  service,  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  pour  chacun\nd'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Patrick  FOUCHET,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de iM\" Etat.\nService  comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat  :\nMme Sylvie  IMBAULT,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 14\nMme  Jo\u00eblle  HAS,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  - Banque  |\net Finances  de l'\u00c9tat.\n- Service  liaison  recouvrement  : |\nMme  R\u00e9gine  BOUGEARD,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques.\nArticle  6 -1 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  les ordres  de paiement  \u00e9tablis  par le service,\nM. Patrick  FOUCHET,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  au respomsaile  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat  ;\nMme Sylvie  IMBAULT,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  ;\nMme Jo\u00eblle  HAS, inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  \u2014 Banque\net Finances  de l'\u00c9tat.\nM Pierrick  PREUD'HOMME,  inspecteur  stagiaire  des Finances  publiques,  responsable  du service\nRecettes  non  fiscales  ;\n_ M Erwan  ABIVEN,  contractuel\nArticle  6-2: re\u00e7oivent  pouvoir  de valider  les ordres  de virement  dans BdfDirect,  et valider  les\nvirements  du service  dans  VIR,\nMme Sylvie IMBAULT,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  db service  comptabilit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  ;\nMme Jo\u00eblle  HAS, inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  acomPEAPIlte  \u2014 Banque\net Finances  de l'\u00c9tat  ;\nMme Latifa ELMIR,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques  ;\nM Djibril  GADIAGA,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nina  LOISEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Marianne  ADAM,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM Xavier  GUITTEAUD,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM Anthony  GOURMEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Lancelot  MASSON  TECHER,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Aliska  ROMER,  agent  administratif  des  Finances  publiques;\nMme  Sabrina  CROUIN,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Marie-Claire  JEHANNIN,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMonsieur  Matthieu  COPHY,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Vaitiare  ROBERT,  agent  administratif  des Finances  publiques  ;\n_M Alexandre  ESSEMILAIRE,  agent  administratif  des  Finances  publiques.\nArticle  6 -3 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  toutes  les correspondances  et tous  les documents  relatifs  < \u00e0\nleur  fonction  et d'effectuer  la validation  dans  VIR:\nM. Gilles MARCHAND,  inspecteur  des Finances  publiques,  responsable  du service  d\u00e9p\u00f4ts  et services\nfinanciers  ;\nMme  Dominique  CARRIC,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  au service  d\u00e9p\u00f4ts  et services\nfinanciers  ;\nMme Alfreda  KISSITA,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques.\nArticle  6 -4 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer les moyens  de r\u00e8glement  sur le compte  du tr\u00e9sor \u00e0 la\nBanque  de France  ainsi  que  toutes  correspondances  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 leur  fonction  :\nM. Patrick  FOUCHET,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat  ;Mme Sylvie IMBAULT,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  ;\nM. Gilles MARCHAND,  inspecteur  des Finances  publiques,  responsable  du service  d\u00e9p\u00f4ts  et services\nfinanciers  ;\nMme  Jo\u00eblle  HAS,  inspectrice  des Finances  publiques,  responsable  du service  comptabilit\u00e9  - Banque\net Finances  de |' \u00c9tat.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 15\nArticle  6 -5 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  les remises  de service  des r\u00e9gies  d'\u00c9tat  et les bordereaux\nde versement  d'amendes  et condamnations  p\u00e9cuniaires  :\nMme  B\u00e9atrice  RIAULT,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  au secteur  Amendes  et R\u00e9gies  de\nla division  des op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat  ;\nM Patrick  FOUCHET,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat  ;\nMme  Alfreda  KISSITA,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\n_ Article  6 -6 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  les courriers  du service  d\u00e9p\u00f4ts  et services  financiers  :\nMme  Dominique  CARRIC,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  EDOUARD,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Audrey  MANCELLE,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Alfreda  KISSITA,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nArticle  6 -7 : re\u00e7oivent  pouvoir  de d\u00e9livrer  des  quittances  en cas  d'encaissement  en num\u00e9raire  :\nMme  Nina  LOISEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Michel  BACZYNSKI,  agent  administratif  des  Finances  publiques.\nMme  Sabrina  CROUIN,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nMme  Marie-Claire  JEHANNIN,  agent  administratif  des Finances  publiques  ;\nMme  Carole  BOURINAT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  So\u00e9lie  JEAN,  agent  administratif  des  Finances  publiques.\nArticle  6 -8 : re\u00e7oivent  pouvoir  de signer  les contrats  d'agr\u00e9ment  destin\u00e9s  aux  d\u00e9bitants  de tabac\ndans  le cadre  de leur  activit\u00e9  de pr\u00e9pos\u00e9  de l'administration  pour  l'encaissement  des amendes  et la\nvente  de timbres  \u00e9lectroniques,  ainsi  que  toute  correspondance  relative  \u00e0 l'activit\u00e9  de la cellule\ntimbre  \u00e9lectronique  :\nMme  \u00c9dith  BRAULT,  agent  administratif  principal  des Finances  publiques  ;\nMme  Sylvie  PORTIER,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Armelle  LE ROUX,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  R\u00e9gine  BOUGEARD,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fabienne  LE MAO,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Carole  BOURINAT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  LE COQ,  agent  administratif  des  Finances  publiques  ;\nM Erwan  ABIVEN,  contractuel.\nArticle  6 -9 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer  les documents  relatifs  \u00e0 sa fonction  (notamment  lettres  de\nrappel)  et est autoris\u00e9  \u00e0 signer  les remises  gracieuses  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  a 1 500  \u20ac, les\nremises  de majorations  dont  le montant  est  inf\u00e9rieur  \u00e0 4 000  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  portant  sur\ndes  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000  \u20ac :\nM. Patrick  FOUCH  ET, Inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat.\nArticle  6 -10  : re\u00e7oit  pouvoir  de signer  les documents  relatifs  \u00e0 sa fonction  et est autoris\u00e9e  \u00e0 signer\nles remises  de majoration  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  de moins\nde 12 mois  portant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 10 000  \u20ac (uniquement  en l'absence\nconcomitante  de ses responsables  de division  et de service)  :\nMme  Nadine  REMOND,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  adjointe  au service  des  recettes  non\nfiscales.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 16\nMme Dani\u00e9le  LEON,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  Publiques,  responsable  du service\nAutorit\u00e9  de certification  des  fonds  europ\u00e9ens  ;\nMme  Agn\u00e8s  LIBOUBAN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la responsable\ndu service  Autorit\u00e9  de certification  des fonds  europ\u00e9ens.\n9. Pour  le centre  d'encaissement  de Rennes  :\nArticle  9 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer  les moyens  de r\u00e8glement  sur le compte  du tr\u00e9sor  a la Banque  de\nFrance  ainsi  que  toutes  correspondances  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 leur  fonction  :\nMme Claire  DALGALARRONDO,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques  charg\u00e9e  du centre\nd'encaissement  de Rennes.\nArticle  9 1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  du service  et \u00e0 l'exception  de tout  moyen  de r\u00e8glement,  avec  facult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  |\net  sur  sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative  et pour  signer  les\nmoyens  de r\u00e8glement  sur le compte  du tr\u00e9sor  \u00e0 la banque  de France,  toutes  les correspondances  et\ntous  les documents  relatifs  \u00e0 la gestion  du centre  d'encaissement  de Rennes  est donn\u00e9e  a:\n\u2014 Mme  Claire  DALGALARRONDO,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  responsable  du\ncentre  d'encaissement  de Rennes  ;\n\u2014 M. Julien  BEVEN,  inspecteur  'des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  du centre.\nd'encaissement  de Rennes  ;\n\u2014 M. David  BIDEAU,  inspecteur  des Finances  publiques,  adjoint  au \"responsable  du centre\n' d'encaissement  de Rennes.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  abroge  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du 28 mai 2024  se rapportant  \u00e0 cet objet.\nArticle  11 : Elle sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratif  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 10 juillet  2024\nHugues  BIED-CHARRETON\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\nae,\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la DRFiP 35 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nnationale du 14 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024 19\n| =\nPREFET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  PORTANT  INTERDICTION  DE VENTE  DE BOISSONS  ALCOOLIS\u00c9ES  \u00c0\nEMPORTER  A L'OCCASION  DE LA FETE  NATIONALE  DU 14 JUILLET  2024\n.__ LE PREFET  DE LA REGION  DE BRETAGNE,\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  son  article  L. 3321-1\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret  du 12 juin  2024  nommant  M. Emmanuel  COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nCONSIDERANT  que  les festivit\u00e9s  du 14 juillet  donnent  lieu  traditionnellement  \u00e0 des\nd\u00e9bordements  et des  incidents  dans  le d\u00e9partement  ;\nCONSIDERANT  que  ces  troubles  impliquent  des  individus  consommant  de l'alcool  sur la voie\npublique  ;\nCONSIDERANT  que  la vente  de boissons  alcoolis\u00e9es  \u00e0 emporter  incite,  au cours  de ces  soir\u00e9es\nfestives,  \u00e0 la consommation  d'alcool!  sur la voie  publique  et favorise  le rassemblement  de groupes\nde personnes  ivres  \u00e0 l'origine  de violences  et d'atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  publiques  ;\nCONSIDERANT  qu'il  importe  ainsi  de prendre,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  de tels  troubles,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de la population  et du\ncaract\u00e8re  festif  de la manifestation  ;\nCONSIDERANT  le risque  de saturation  des  services  des  urgences  des  structures  hospitali\u00e8res\nque  ferait  peser  une  alcoolisation  massive  sur la voie  publique  ;\nSUR  PROPOSITION  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nTei:  C 800  773  635\n81, Doweverd  d'Armoriaue  35700  Rennes\norel-secureoubiique@)  je-et-viiaine  gouv  fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024 20\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : la vente  \u00e0 emporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  du 3\u00b0 au 5e groupe  est interdite  sur\nl'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  :\n\u2014 du samedi  13 juillet  2024  \u00e0 18h00  au dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 6h00,\n\u2014 du dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 18h00  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 6h00.\nLa consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie  publique  est \u00e9galement  interdite  aux\nm\u00eames  dates  et heures  sur  l'ensemble  du d\u00e9partement.\nArticle  2: Les  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne s'appliquent  pas  aux\nd\u00e9bits  de boissons  temporaires  dont  les autorisations  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par  les maires.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  sous  pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Rennes  et les sous-pr\u00e9fets  de Saint-Malo,  Redon  et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,  le\ncolonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  dfllle-et-Vilaine,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  ainsi  que  les maires  d'llle-et-Vilaine  et\nle directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entre  en vigueur  imm\u00e9diatement  et sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nfe 2 MES\nTEE: f\u00e9Ve viDASse Fait  \u00e0 Rennes,  l\u00e9 ant  -2994  .\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\no Un recours  gracieux.  adress\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  \u2014 Cabinet  \u2014 Direction  des S\u00e9curit\u00e9s  \u2014 Bureau  des  Politiques  de\nS\u00e9curit\u00e9  Publique  \u2014 3 avenue  de la Pr\u00e9fecture  \u2014 35 026  Rennes  cedex  9\no Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  \u2014 Service  Central  des Armes  \u2014 Place\nBeauveau  \u2014 75 800  Paris  cedex  08\nO Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Rennes  \u2014 H\u00f4tel  de Bizien  \u2014 3 contour  de la Motte  \u2014 35 044  Rennes\ncedex  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttps:/wvwy.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00e8me  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e\nfou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9i 0 800  713  635\n81, Douevard  d'Armorique  35700  Rennes\noref-securtenublique@!e-et-viiaine.gouv.  fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024 21","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T16:20:26+00:00","id":"e581e21e83f13ec6a2a64b34aa61b137b9aadccd4680239e296f9e55d70de77c","name":"RAA-35-2024-170 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T15:56:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T16:56:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70621/569895/file/recueil-35-2024-170-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}