{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nNOVEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 102\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales et communautaires\ndans la commune de HAMBYE...................................................................................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................3\nD\u00e9cision n\u00b02023-125 du 28 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 \nManche........................................................................................................................................................................................................................3\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES\nArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales et\ncommunautaires dans la commune de HAMBYE\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de suivants de liste, les dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux d\u00e9missionnaires par les\nsuivants non \u00e9lus de leur liste de candidats au dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020 ne peuvent \u00eatre mises en \n\u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'organiser des \u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.270 du code \u00e9lectoral, en vue de \nl'\u00e9lection de l'ensemble du conseil municipal et des conseillers communautaires d\u00e8s lors que l'\u00e9lection du maire et de ses adjoints n\u00e9cessite un \nconseil municipal au complet  ;\nArt. 1 : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de HAMBYE  sont convoqu\u00e9s le  4 f\u00e9vrier 2024 pour proc\u00e9der au renouvellement des 15 \nmembres du conseil municipal et \u00e9lire 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppl\u00e9ant. \nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le 11 f\u00e9vrier 2024 dans le cas o\u00f9 aucune des listes candidates n'aurait recueilli au premier tour la \nmajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de \nvoix au moins \u00e9gal \u00e0 10 % des suffrages exprim\u00e9s.\nArt. 2 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et pour chaque candidat. Elle peut \u00eatre faite sur un imprim\u00e9 \nr\u00e9glementaire (CERFA n\u00b0 14997*03) et doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9 t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de la \npr\u00e9fecture qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le code \u00e9lectoral :\nhttps://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57242/444744/file/cerfa_14997-03-%201000h%20et%20plus-%20indiv.pdf\nLe candidat responsable de liste doit \u00e9galement compl\u00e9ter l'imprim\u00e9 CERFA n\u00b014998*02 ainsi que les 2 annexes au cerfa n\u00b014997-3.\nEn cas de d\u00e9p\u00f4t par un repr\u00e9sentant de la liste, celui-ci sera muni d'un mandat original en vue du d\u00e9p\u00f4t de candidatures de la liste sign\u00e9 par le \ncandidat t\u00eate de liste, \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site de la pr\u00e9fecture (communes de 1 000 habitants et plus) :\nhttps://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-partielles/Elections-municipales-\npartielles/Communes-de-plus-de-1-000-habitants\nLes d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Coutances aux jours et horaires suivants :\nPour le premier tour du scrutin : du lundi 15 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024 inclus.\n- les lundi, mardi et mercredi de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 17 h\n- le jeudi de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 18 h\nEn cas de deuxi\u00e8me tour du scrutin : les lundi 5  f\u00e9vrier 2024 et mardi 6 f\u00e9vrier 2024\n- le lundi de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 17 h\n- le mardi de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 18 h\nLes personnes souhaitant se porter candidates doivent prendre rendez-vous \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Coutances aux jours et horaires \nmentionn\u00e9s ci-dessus, pour venir d\u00e9poser leur dossier, aupr\u00e8s de :\n- Monsieur Olivier DESOBEAUX au 02 33 19 08 59\n- Madame  C\u00e9line MAUGE  au   02 33 19 08  57\n- Madame Sophie MIEGEVILLE  au 02 33 19 08 66\nLes candidats disposent d'emplacement d'affichage. Un seul et m\u00eame emplacement vaut pour l' \u00e9lection municipale et l'\u00e9lection \ncommunautaire. \nL'ordre des panneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es en pr\u00e9sence \ndes candidats ou de leurs repr\u00e9sentants, s'ils le souhaitent, le 18 Janvier 2024 \u00e0 18 heures \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Coutances.\nArt. 3 : La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e9ventuellement deux \ncandidats suppl\u00e9mentaires. Le nombre de si\u00e8ge de conseiller communautaire \u00e9tant de un, la liste des candidats au conseil communautaire doit \ncomporter le nom d'un candidat et obligatoirement celui d'un suppl\u00e9ant.\nLa liste des candidats doit \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la \nliste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.\nArt. 4 : La liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire figure de mani\u00e8re distincte sur le m\u00eame bulletin que la liste des candidats \nau conseil municipal dont elle est issue.\nLa pr\u00e9sentation de la liste des candidats au conseil municipal et \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \n\u00e0 fiscalit\u00e9 propre est soumise aux r\u00e8gles suivantes :\n- Les candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de pr\u00e9sentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des \ncandidats au conseil municipal,\n- Les candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire doivent figurer, de la m\u00eame mani\u00e8re et dans le m\u00eame ordre, au sein des trois premiers \ncinqui\u00e8mes de la liste des candidats au conseil municipal.\nArt. 5 : Monsieur PIGNET Victorien d\u00e9sign\u00e9 par le conseil municipal, pour remplacer provisoirement le maire, publiera le tableau des \ninscriptions et des radiations de la liste \u00e9lectorale au plus tard le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le, pr\u00e9vue entre le 24 \u00e8me \net le 21 \u00e8me jour avant le scrutin, soit :\nentre le 11 Janvier 2024 et le 14 janvier 2024\nArt. 6 : Le vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principales et compl\u00e9mentaires extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0 jour\ndes tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du Code \u00c9lectoral.\nArt. 7 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales s'effectueront dans les formes prescrites par le code \u00e9lectoral susvis\u00e9.\nArt. 8 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024  \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Il aura lieu dans les bureaux de vote de la commune. \nEn cas de 2\u00e8me tour, il se d\u00e9roulera le dimanche  11 f\u00e9vrier 2024, dans les m\u00eames locaux et aux m\u00eames heures qu'au premier tour.\nArt. 9 : Monsieur PIGNET Victorien fera, de sa propre initiative, toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.\nArt. 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur PIGNET Victorien les missions qui lui incombent seront assur\u00e9es par un \u00e9lu pris \ndans l'ordre du tableau.\nArt. 11 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte pour le premier tour, le lundi 22 janvier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et prendra fin le samedi 3 f\u00e9vrier 2024 \n\u00e0 minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 minuit.\nSign\u00e9 : Le Sous-pr\u00e9fet de Coutances : Julien MINICONI\n\uf0bf\nDIVERS\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nD\u00e9cision n\u00b02023-125 du 28 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013\nManche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le\nde leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant\nl'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)\n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier \nVu le code minier\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n  939-97 de la commission\neurop\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en  date  du  15  juin  2020  nommant  monsieur  David  WITT,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12\njuillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17\noctobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-64 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur\nOlivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SGAR  /  22.217  du  22  d\u00e9cembre  2022  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine ; \nArt. 1 : Domaines d'activit\u00e9s \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :\n1. Inspection de l'environnement \u2013 volets ICPE\n2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n5. R\u00e9serves naturelles\n6. Faune, flore \n7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n8. Op\u00e9rations d'inventaire\n9. Interruptions de travaux\n10. Gestion foresti\u00e8re\n11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n15. Risques naturels\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux\nd'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  enregistrement  des  demandes  d'exploitation  et  d'extension  d'activit\u00e9s  d'installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de\nl'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n- les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n- l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n-  les  d\u00e9cisions  faisant  intervenir  une  proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  instruite  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  notamment  en  mati\u00e8re\nd'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\n- les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifs\nArt. 2 : Liste des actes\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volets ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique \nou environnementale, autorisation unique, enregistrement, agr\u00e9ment et \nd\u00e9claration\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de \nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de \ncertificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en \nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande \nde compl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une \ninstallation soumise \u00e0 autorisation unique ou \nenvironnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, \net notamment :\n\u25e6 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 \nune inspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en\ninspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 \nconnaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de \nleurs modifications\n\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement \nsur la gestion des allocations\n\uf0b7 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire\ndu code de l'environnement et notamment les articles :\nR.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et \nR.512-46-23\n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014\n\uf0b7 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et \nnotamment les articles  R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 \net R.181-16 \u00e0 R.181-32\n\uf0b7 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\uf0b7 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre \n2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour \nl'ensemble de l'Union concernant l'allocation \nharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive \n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n\uf0b7 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 \ndu code de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et \nautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle \npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.\n\uf0b7 Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie \nl\u00e9gislative du code de l'environnement - \n\uf0b7 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l'environnement -\n\uf0b7   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service\ndes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 \npression simples\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de \nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel \n\uf0b7 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance \nen service des canalisations de transport d'hydrocarbures,\n\uf0b7 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement, \net l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\n\uf0b7 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la \nsurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\uf0b7 Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-6 du code de \nl'environnement\n\uf0b7 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues \naux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:\n\uf0b7 Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifications \nou extensions de projets \n\uf0b7 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\uf0b7 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\n\uf0b7 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\uf0b7 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \uf0b7 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nhydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n\uf0b7 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables \nd'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes, \nrapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites \ntechniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du \nbarrage...) et instruction des documents correspondants\n\uf0b7 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-\n127 du code de l'environnement,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de \ndanger des digues\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions \ntechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\uf0b7 Approbation des consignes \u00e9crites\n\uf0b7 Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale\n\uf0b7 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\n\uf0b7 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 \ntechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) \nlorsque la r\u00e9glementation l'exige ou en opportunit\u00e9\n\uf0b7 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\uf0b7 Instruction des mises en demeure. \uf0b7 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation \ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \n\uf0b7 Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de \nl'environnement.\n6 - Faune et Flore\n\uf0b7 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation \neurop\u00e9enne (CITES)\n\uf0b7 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements \nassoci\u00e9s.\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des \narticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n\uf0b7 R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements \nassoci\u00e9s,\n\uf0b7 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement \net arr\u00eat\u00e9s pris en application\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des\nesp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues \nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des \nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 \nautorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire \nnational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant \ndes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation des \nsp\u00e9cimens,  et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 \nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de \nla corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \u00e0 l'exception des\ndeux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo \nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),\n- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\n\uf0b7 \n\uf0b7 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions \nde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement \nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages \nprot\u00e9g\u00e9es\n\uf0b7 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, \nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et \nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-\n40 du code de l'environnement\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\n\uf0b7 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47\ndu code de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaire\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\n\uf0b7 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\uf0b7 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics,\n\uf0b7 Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0\nla conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\uf0b7 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux \ncodes de l'environnement ou de l'urbanisme.\n\uf0b7 Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,\nL.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \uf0b7 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\uf0b7 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du \ncode de l'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : \nmines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, \neaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\uf0b7 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n\uf0b7 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation\nde projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un ouvrage \nassimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation \nde construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai\nd'instruction,\n\uf0b7 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-intensif, \n\uf0b7 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation \ndes travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\n\uf0b7 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du \ncode de l'\u00e9nergie.\n\uf0b7 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux \nconcessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le \nmod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces \nconcessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une \npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des \nproducteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,\n\uf0b7 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n\uf0b7 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 \nd\u00e9finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des \ninstallations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2,\nL.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergie \n\uf0b7 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\uf0b7 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \n\u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,\n\uf0b7 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \uf0b7 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \nr\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des \nsyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en \napplication de la directive 2007/46/CE \n\uf0b7 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de \nmati\u00e8res dangereuses.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de \nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\uf0b7 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le contr\u00f4le \nde d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,  \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 \neurop\u00e9enne,\n\uf0b7 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s aux \ntransferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors \nd'usage\n\uf0b7 R\u00e8glement 1013/2006/CE.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\uf0b7 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes \nainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes. \n\uf0b7 Electricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et \nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\uf0b7 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les risques \nnaturels ;\n\uf0b7 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il ne \ns'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable \navec le maire ou ses services techniques.\n\uf0b7 Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risque \ninondation\n\uf0b7 Correspondances relatives aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des \ninondations (PAPI) /plans de  submersion rapide (PSR)\n\uf0b7 Correspondances relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM)\n\uf0b7 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de \nl'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones \ninondables \n\uf0b7 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\uf0b7 Instruction du 10 mai 2021 portant mise en \u0153uvre du \ncahier des charges de l'appel \u00e0 projets relatifs aux \nPAPI (\u00ab PAPI 3 2021 \u00bb)\nArt. 3 : D\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives :\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspection de\nl'environneme\nnt - ICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExamen\nau cas par\ncas  des\nmodificatio\nns  ou\nextensions\nde projets\nContr\u00f4l\ne de la\ns\u00e9curit\n\u00e9  des\nouvrag\nes\nhydrau\nliques\nR\u00e9se\nrves\nnatur\nelles\nFaun\ne  et\nflore\nEsp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ces\nexotique\ns\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9r\nation\ns\nd'inv\nentair\ne\nInterr\nuptio\nn  de\ntrava\nux\nGesti\non\nforest\ni\u00e8re \n Mines,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nCont\nr\u00f4le\ndes\nv\u00e9hic\nules\nrouti\ners\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisq\nues\nnatur\nels\nMme  Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\nM. David WITT  jusqu'au 17\nd\u00e9cembre 2023\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef  du  service  \u00e9nergie,\nclimat,  logement  et\nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Philippe SURVILLE\nChef  adjoint  service\n\u00e9nergie, climat, logement et\nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service\n\u00e9nergie, climat, logement et\nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef  du  bureau  climat  air\n\u00e9nergie\n11.5 \n11.6\n14\nMme Marie ABADIE,\nCheffe du service risques\n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef  adjoint  du  service\nrisques \n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nMme Isabelle FREBOURG\nResponsable du bureau des\nrisques  technologiques\naccidentels\n1 2 3\nM. Fabien GILLERON\nChef  de  l'unit\u00e9  risques\naccidentels\n1 2 3\nM. Pascal LECLERCQ\nChef  du  p\u00f4le  de\ncomp\u00e9tence en appareils \u00e0\npression de la zone ouest\n1-2\n1-3\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspection de\nl'environneme\nnt - ICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExamen\nau cas par\ncas  des\nmodificatio\nns  ou\nextensions\nde projets\nContr\u00f4l\ne de la\ns\u00e9curit\n\u00e9  des\nouvrag\nes\nhydrau\nliques\nR\u00e9se\nrves\nnatur\nelles\nFaun\ne  et\nflore\nEsp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ces\nexotique\ns\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9r\nation\ns\nd'inv\nentair\ne\nInterr\nuptio\nn  de\ntrava\nux\nGesti\non\nforest\ni\u00e8re \n Mines,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nCont\nr\u00f4le\ndes\nv\u00e9hic\nules\nrouti\ners\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisq\nues\nnatur\nels\nM. Fabrice GRINDEL\nChef du bureau des risques\ntechnologiques \nchroniques\n1 2 3 13\nM.  Quentin  CATHRIN-\nHAMELIN,\nAdjoint  au  chef  de  bureau\ndes risques technologiques\nchroniques\n1 2 3 13\n M. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sites et Sols\nPollu\u00e9s,  Sant\u00e9,  mission\nreconversion industrielle\n1 2 3\nMme  Nathalie\nDESRUELLES\nCheffe  du  bureau  des\nrisques naturels\n4 15\nMme  Olga  LEFEVRE-\nPESTEL\nCheffe  du  service\nressources naturelles\nM. Denis RUNGETTE\nChef  du  bureau  de  la\nbiodiversit\u00e9 et des espaces\nnaturels\n5\n5\n6\n6\n7\n7\n8\n8\n10\n10\n11.1\n.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'eau et\ndes milieux aquatiques\n11.1\nMme  V\u00e9ronique  FEENY-\nFEREOL\nAdjointe au chef du bureau\nde  l'eau  et  des  milieux\naquatiques\n11.1\nM. Florent CLET\nResponsable  de  l'unit\u00e9\nconnaissance, animation et\npr\u00e9servation\n5 6\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable  de  l'unit\u00e9\naccompagnement des plans\net projets \n7 8\nM. Laurent DUMONT\nChef du p\u00f4le mer et littoral\n6 7 8 11.1\nMme Sandrine ROBBE\nAdjointe  au  chef  du  p\u00f4le\nmer et littoral\n6 7 8 11.1\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9\ndes  transports  et  des\nv\u00e9hicules\n12\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint  \u00e0  la  cheffe  de\nservice,  chef  du  bureau\nhomologation  et  contr\u00f4le\ndes v\u00e9hicules \n12\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspection de\nl'environneme\nnt - ICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExamen\nau cas par\ncas  des\nmodificatio\nns  ou\nextensions\nde projets\nContr\u00f4l\ne de la\ns\u00e9curit\n\u00e9  des\nouvrag\nes\nhydrau\nliques\nR\u00e9se\nrves\nnatur\nelles\nFaun\ne  et\nflore\nEsp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ces\nexotique\ns\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9r\nation\ns\nd'inv\nentair\ne\nInterr\nuptio\nn  de\ntrava\nux\nGesti\non\nforest\ni\u00e8re \n Mines,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nCont\nr\u00f4le\ndes\nv\u00e9hic\nules\nrouti\ners\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisq\nues\nnatur\nels\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint  au  chef  du  bureau\nhomologation  et  contr\u00f4le\ndes v\u00e9hicules\n12\nM. Yvon QUEDEC\nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de\nCaen\n12\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe  de  l'unit\u00e9  v\u00e9hicules\nde Rouen\n12\nM. Christian BLANQUART\nResponsable de la mission\nestuaire de la Seine\n3\nM. Laurent PALIX\nChef  de  l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\nMme BOUTTEN GODARD\nCheffe  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nM. Bertrand CAGNEAUX\nCoordonnateur  d\u00e9chets\nsites et sols pollu\u00e9s\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale \n1\nM. Jocelyn LEVAVASSEUR\nCoordonnateur  risques\naccidentels et sous-sol\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale \n1\nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur  risques\nchroniques  et  aspects\nterritoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale\n1\nArt. 4 : Abrogation\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Pour  le pr\u00e9fet  de la Manche et  par d\u00e9l\u00e9gation,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement  de\nNormandie : Olivier MORZELLE \nVoies et d\u00e9lais de recours  : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen  en dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication.\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-11-28","first_seen_on":"2025-07-18T12:23:00+00:00","id":"e589f5f44677fa7aae0ce2dfa7950176662ac2eb43543725af8c6e1de66ebff0","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 102","pdf_creation_date":"2023-11-28T14:30:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58836/455361/file/SP%20102.pdf"}