{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp CABINET DU PREFETDE POLICEYLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00704portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisle jeudi 5 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu le courriel en date du 1\u00b0 juin 2025 par lequel Mme Olivia ZEMOR et M. S\u00e9bastienWILDERMANN d\u00e9clarent au nom de l'association CAPJPO-Europalestine, unrassemblement statique le jeudi 5 juin 2025 de 12h00 \u00e0 14h00 \u00e0 l'angle de la rue Casanovaet de la rue de la Paix, \u00e0 proximit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, afin \u00ab de r\u00e9clamer des sanctionscontre les criminels de guerre isra\u00e9liens et les personnes qui font l'apologie de crimes deguerre ou crimes contre l'humanit\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 doit se situer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duminist\u00e8re de la Justice place Vend\u00f4me ; que ce lieu institutionnel sensible se situe dans unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es enpermanence ; qu'ainsi, ce secteur ne constitue pas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir desmanifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent surles sites institutionnels; que ces contraintes int\u00e8grent \u00e9galement la sensibilit\u00e9 des\u00e9tablissements de luxe implant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'enfin la manifestation intervientdans un contexte international particuli\u00e8rement tendu compte tenu de l'\u00e9volution de lasituation au Proche-Orient et singuli\u00e8rement dans la bande de Gaza; que dans cescirconstances, le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'av\u00e8re incompatible avec les imp\u00e9ratifsde l'ordre public;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigu\u00eb ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00abUrgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarants de tenir le 5 juin 2025ce rassemblement sur la place d'Estienne d'Orves \u00e0 Paris 9\"; que l'association CAPJPO-Europalestine a, en r\u00e9ponse le 3 juin courant, refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Olivia ZEMOR et M. S\u00e9bastienWILDERMANN, au nom de l'association CAPJPO-Europalestine, pour le jeudi 5 juin 2025de 12h00 \u00e0 14h00 est interdite \u00e0 l'angle de la rue Casanova et de la rue de la Paix, aproximit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 5 juin 2025 de 12h00 \u00e0 14h00 sur laplace d'Estienne d'Orves \u00e0 Paris 9\u00e8re,Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Olivia ZEMOR et M. S\u00e9bastien WILDERMANN ou \u00e0 toute personnerepr\u00e9sentant de l'association CAPJPO-Europalestine et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 4 juin 2025Pour le pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetSign\u00e9 : Magali CHARBONNEAUN\u00b02025-00704\n 2 \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00704 du 4 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T18:05:12+00:00","id":"e58afbaaeeff9a7407b9ca7b6bd512febb5c9316e3be711313b511467656497c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00704 dat\u00e9 de ce jour portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e demain 5 juin 2025 de 12h \u00e0 14h \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-06-04T17:29:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-04T17:29:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_2025-00704_manifestion_capjpo_palestine_le_5_juin_25_signe.pdf"}