{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-04-03-00006 - D\u00e9cision irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 le\n030425 par les soci\u00e9t\u00e9s GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de\nla CDAC du 11 d\u00e9cembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble \ncommercial sur le territoire de la commune de Saverdun (2 pages) Page 3\n2\nVUVU\nVU\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;le recours form\u00e9 le 13 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JUDICAEL \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 0565709 24RT01, | |dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Ari\u00e8ge du 11 d\u00e9cembre 2024 concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, d'extension de 1481m\u00b0 de surface de vente d'un ensemble commercial passant de 927 m? \u00e0 2 048 m?, par cr\u00e9ation- d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, \u00e0 Saverdun ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore d'Almeida Mass\u00e9, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandised\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devantla Commission nationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00ab JUDICAEL \u00bb fait valoir qu'elle exploite un magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab BRICOMARCHE \u00bb \u00e0 3,1 km soit 7 minutes de trajet en voiture du site du projet dans lazone de chalandise d\u00e9limit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante exploite un magasin d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9coration et \u00e0 l'\u00e9quipement dela maison (secteur 2) alors que le dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale mentionne explicitement que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0dominante alimentaire (secteur 1) ; que par ailleurs, il ressort des motivations du recourspr\u00e9sent\u00e9 devant la Commission, que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conteste la reprise de l'actuelmagasin \u00ab LIDL\u00bb par l'enseigne \u00ab RURAL MASTER \u00bb sp\u00e9cialis\u00e9 dans le bricolage ;qu'ainsi les secteurs d'activit\u00e9s \u00e9tant distincts, il est de surcroit relev\u00e9 que le requ\u00e9rant neproduit aucune \u00e9tude technique ou \u00e9conomique justifiant du caract\u00e8re significatif quel'impact du projet pourrait avoir sur son activit\u00e9 ; qu'il ressort de ce qu'il pr\u00e9c\u00e8de que lerecours port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JUDICAEL \u00bb est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;D\u00c9CIDE : le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 8 membres pr\u00e9sents.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - D\u00e9cision irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 le 030425\npar les soci\u00e9t\u00e9s GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 d\u00e9cembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble \ncommercial sur le territoire de la commune de Saverdun 3\nP 05657 09 24RT01Le Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - D\u00e9cision irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 le 030425\npar les soci\u00e9t\u00e9s GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 d\u00e9cembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble \ncommercial sur le territoire de la commune de Saverdun 4","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T16:08:23+00:00","id":"e58c3947ad8fcdbf6a2d2126912c93bd0608db1efa69a1270c3fa2b9edbf4b9d","name":"recueil-09-2025-042-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-06T14:23:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32508/222373/file/recueil-09-2025-042-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}