{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04021\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-08-00004\n2026 04- APPP inventaires naturaliste\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-20\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le \np\u00e9rim\u00e8tre du projet de requalification de la RD 15 sur la commune de Langeais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code p\u00e9nal, notamment les articles L.\u00a0322-1, L.\u00a0322-2, L.\u00a0433-11 et R. 635-1\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de justice administrative\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 7 avril 2026 en vue d'obtenir l'autorisation \nde p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Langeais, \nafin de r\u00e9aliser des inventaires naturalistes relatifs au projet de requalification de la RD 15 .\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa mise en \u0153uvre du projet de requalification  de la RD 15  n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation  \nd'inventaires naturalistes  sur certaines parcelles priv\u00e9es et publiques de la  commune  de Langeais. \nCes interventions sont pr\u00e9vues sur une p\u00e9riode de quatre mois, entre avril et juillet 2026.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents du conseil d\u00e9partemental et de son mandataire \u00e0  \np\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement ces parcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  du  conseil  d\u00e9partemental,  ainsi  que  son  mandataire,  s ont  autoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  et  \u00e0  \noccuper temporairement dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non, \u00e0 l'exception des locaux affect\u00e9s  \n\u00e0 l'habitation de la commune de Langeais.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 4\nCes  interventions,  limit\u00e9es  \u00e0  des  observations  naturalistes  de  la  faune  et  de  la  flore ,  seront \nstrictement circonscrites aux parcelles recens\u00e9es en annexe et d\u00e9limit\u00e9es en rouge sur la cartographie \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations  \nque les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration\nL'intervention du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne  \npourra s'effectuer qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 \nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0Le ma\u00eetre d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, notifiera aux propri\u00e9taires des terrains, \npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e, le jour et l'heure  \no\u00f9 les agents autoris\u00e9s comptent se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Cette notification  \ns'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.\n\u2013\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer des dommages  \n\u00e9ventuels. Le maire de la commune concern\u00e9e en sera inform\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n\u2013\u00a0Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation  \ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\n\u2013\u00a0Les conditions de l'occupation temporaire sont d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des  \npropri\u00e9taires et \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli  \ncontradictoirement  entre  eux  et  le  repr\u00e9sentant  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation  \ntemporaire.\n\u2013\u00a0En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nd'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert  \ncharg\u00e9 de r\u00e9aliser ledit constat d'\u00e9tat des lieux.\n\u2013\u00a0Les travaux pourront commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport au tribunal administratif \nsans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge du  conseil \nd\u00e9partemental.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  litige  sera  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  \nd'Orl\u00e9ans.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 5\nArticle 6\u00a0: concours des maires\nLe maire de Langeais est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater le concours et l'appui de ses autorit\u00e9s aux agents du conseil \nd\u00e9partemental, ou de son mandataire.Article 7\u00a0: publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Langeais.  Celui-ci proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit  \narr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et  \nfr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n, \net pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (DECAT/BE)  un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des  \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 92\u00a0055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental  \nd'Indre-et-Loire,  le commandant  du groupement  de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire,  et  le  \nmaire  de la  commune de Langeais , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 8 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 6\nListe des parcelles Demande d'AOT \u2013 RD15\nLangeais\nCompl\u00e9ment \u00c9tude Faune / Flore\nNom des parcelles Commune \nAO 1 Langeais\nAP 041 Langeais\nAP 043 Langeais\nAP 044 Langeais\nAP 111 Langeais\nAP 297 Langeais\nAP 514 Langeais\nAP 516 Langeais\nAP 522 Langeais\nAP 523 Langeais\nAP 524 Langeais\nAP 525 Langeais\nAP 526 Langeais\nAP 527 Langeais\nAP 528 Langeais\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 7\nAP 529 Langeais\nAP 530 Langeais\nAP 531 Langeais\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-08-00004 - 2026 04- APPP inventaires naturaliste 8","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:35:11+00:00","id":"e58f3d070779a664f679f668ba59c622cdd99bc00c5941a1f894025577809407","name":"2026.04.10 RAA sp\u00e9cial 2026 04- APPP inventaires naturaliste","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49987/375254/file/2026.04.10%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2004-%20APPP%20inventaires%20naturaliste.pdf"}