{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"accueil emploi\" pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (3 pages) Page 3\n50-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\n\"passerelles vers l'emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et\nde gestion locative sociale (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-09-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\n\"accueil emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"accueil emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 3\nEuPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nAffaire suivie par \nAnne LE GUILLOIS\nanne.leguillois@manche.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 \nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \n\u00ab Accueil Emploi \u00bb\npour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre\n2006 relative aux services dans les march\u00e9s int\u00e9rieurs,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et\nsuivants et R.365-1 et suivants,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8\u00b0 et\nL.345-2, \nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVu la  loi  n\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations avec les administrations, notamment son article 21 modifi\u00e9 par la loi  n\u00b0\n2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens,\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte\ncontre l'exclusion,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 F\u00e9vrier 2020 accordant \u00e0 l'association \u00ab Accueil Emploi \u00bb un agr\u00e9ment\nau titre des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche\n5 bis rue des pr\u00e9s\u2013BP 20524 - 50004 SAINT-L\u00d4 CEDEX \nT\u00e9l. : 02 50 71 50 00 - Courriel : ddets@manche.gouv.fr \nHoraires d'ouverture : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"accueil emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 4\nConsid\u00e9rant la demande en date du 28 ao\u00fbt 2025  pr\u00e9sent\u00e9e par l'association  \u00ab Accueil\nEmploi \u00bb\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pos\u00e9es au dossier,\nConsid\u00e9rant le domaine d'intervention dans le secteur social de  l'association  \u00ab Accueil\nEmploi \u00bb,\nConsid\u00e9rant que  l'association  a  d\u00e9montr\u00e9  sa  capacit\u00e9  \u00e0  d\u00e9velopper  des  activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale  et  des  activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Accueil Emploi \u00bb, domicili\u00e9e au n\u00b018 avenue de la\nR\u00e9publique, 50200 Coutances, est renouvel\u00e9 pour :\n- des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un\nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de\nl'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,\nb)  L'accompagnement  social  effectu\u00e9  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  ou  le  maintien  dans  le\nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de\nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de\nreconnaissance du droit au logement opposable, \nd)  La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\ne)  La  participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle 2  : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :  Un  compte  rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de\nl'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a\nd\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice\nde  l'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle  4 :  Cet agr\u00e9ment  peut \u00eatre retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de celui-ci ou s'il\nest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-8 du code de la construction et de l'habitation.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"accueil emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 5\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur le Duc,\n14000  Caen.  La  saisine  peut  se  faire  via  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site\nwww.telerecours.fr\nArticle 6  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Accueil Emploi \u00bb\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nPerrine SERRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"accueil emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-10-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association \"passerelles vers l'emploi\" pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"passerelles vers l'emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n7\nEuPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nAffaire suivie par \nAnne LE GUILLOIS\nanne.leguillois@manche.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\n \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \n\u00ab Passerelles vers l'Emploi \u00bb\npour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\net des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre\n2006 relative aux services dans les march\u00e9s int\u00e9rieurs,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et\nsuivants et R.365-1 et suivants,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8\u00b0 et\nL.345-2, \nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVu la  loi  n\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations avec les administrations, notamment son article 21 modifi\u00e9 par la loi  n\u00b0\n2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens,\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte\ncontre l'exclusion,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche\n5 bis rue des pr\u00e9s\u2013BP 20524 - 50004 SAINT-L\u00d4 CEDEX \nT\u00e9l. : 02 50 71 50 00 - Courriel : ddets@manche.gouv.fr \nHoraires d'ouverture : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"passerelles vers l'emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 F\u00e9vrier 2020 accordant \u00e0 l'association \u00ab  Passerelles vers l'Emploi \u00bb un\nagr\u00e9ment  au  titre  des  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille et des\nactivit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L.365-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment.\nConsid\u00e9rant la  demande  en  date  du  07  octobre  2024 pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association\n\u00ab Passerelles vers l'Emploi \u00bb\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pos\u00e9es au dossier,\nConsid\u00e9rant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association \u00ab Passerelles\nvers l'emploi \u00bb,\nConsid\u00e9rant que  l'association  a  d\u00e9montr\u00e9  sa  capacit\u00e9  \u00e0  d\u00e9velopper  des  activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale  et  des  activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'agr\u00e9ment de l'association \u00ab  Passerelles vers l'emploi  \u00bb, domicili\u00e9e au n\u00b067 rue\ndu Comandant Blindel, 50300 Avranches, est renouvel\u00e9 pour :\n- d'une part  des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L.365-3 :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des\npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un\nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de\nl'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,\nb)  L'accompagnement  social  effectu\u00e9  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  ou  le  maintien  dans  le\nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de\nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de\nreconnaissance du droit au logement opposable, \nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\ne)  La  participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\n-  d'autre  part  des  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4 :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"passerelles vers l'emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n9\na) La location : de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou\nd'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.442-8-1 ;  de  logements  \u00e0  des\nbailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous\nlocation \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10,\nL.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans  les  conditions  de  l'article  L.851-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale ;  aupr\u00e8s  d'un\norganisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e\nau 8\u00b0 de l'article L.421-1, aux onzi\u00e8mes alin\u00e9as de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L.422-\n3 ;  de  structures  destin\u00e9es  \u00e0  l'h\u00e9bergement  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de\nl'article L.365-2\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  :  Un  compte  rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de\nl'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a\nd\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice\nde  l'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle  4 :  Cet agr\u00e9ment  peut \u00eatre retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de celui-ci ou s'il\nest constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-8 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur le Duc,\n14000  Caen.  La  saisine  peut  se  faire  via  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site\nwww.telerecours.fr\nArticle 6  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s, le pr\u00e9sident de l'association \u00ab  Passerelles vers l'emploi  \u00bb sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nPerrine SERRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 1er octobre 2025 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"passerelles vers l'emploi\" pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n10\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-04-00016\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale 11\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de la concertation publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-172\nA R R E T E \nmodifiant la composition de la commission d\u00e9partementale\nde surendettement des particuliers\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 \u00e0 L.712-9 et R.712.1 \u00e0  \nR.712.12 ;\nVU le code du travail ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-104 du 5 juillet 2023 modifi\u00e9  portant renouvellement de la  \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers ;\nVU  la  d\u00e9signation  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques en  date  du  2 \nseptembre 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle  1 :  La  composition  de  la  commission  de  surendettement  des  particuliers  est \nmodifi\u00e9e ainsi qu'il suit :\n\u00ab\u00a0Article 1     :  \nPr\u00e9sident\u00a0:\u00a0le Pr\u00e9fet\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement,\u00a0il\u00a0sera\u00a0repr\u00e9sent\u00e9\u00a0par\u00a0sa\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0\nMme\u00a0Isabelle\u00a0DENIS,\u00a0attach\u00e9e\u00a0principale,\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0actives\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0\nd\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale 12\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0de\u00a0Mme\u00a0Isabelle\u00a0DENIS,\u00a0il\u00a0sera\u00a0remplac\u00e9\u00a0par\u00a0\nM.\u00a0Franck\u00a0THOMAS,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0adjoint\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nou\u00a0par\u00a0M.\u00a0Arnaud\u00a0VAN\u00a0ROSSEN,\u00a0chef\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0logement/conseil\u00a0de\u00a0famille\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0actives.\nVice-pr\u00e9sident\u00a0:\u00a0le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement,\u00a0il\u00a0sera\u00a0repr\u00e9sent\u00e9\u00a0par\u00a0sa\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0Mme\u00a0\nSandrine\u00a0PICARD,\u00a0inspectrice\u00a0principale\u00a0des\u00a0finances\u00a0publiques,\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0contr\u00f4le,\u00a0\nexpertise\u00a0et\u00a0soutien\u00a0\u00e9conomique\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0finances\u00a0publiques.\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0de\u00a0Mme\u00a0Sabrina\u00a0PICARD,\u00a0il\u00a0sera\u00a0remplac\u00e9\u00a0par\u00a0\nM.\u00a0David\u00a0BOBAN,\u00a0inspecteur\u00a0divisionnaire\u00a0des\u00a0finances\u00a0publiques\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0l'action\u00a0\n\u00e9conomique\u00a0et\u00a0financi\u00e8re\u00a0ou\u00a0par\u00a0Mme\u00a0Annelise\u00a0LEBRETON,\u00a0inspectrice\u00a0des\u00a0finances\u00a0\npubliques\u00a0au\u00a0sein\u00a0du\u00a0service\u00a0de\u00a0l'action\u00a0\u00e9conomique\u00a0et\u00a0financi\u00e8re.\u00a0\u00bb\nArticle 2 : Le reste demeure sans changement.\nArticle 3  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la Banque de France, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Saint-L\u00f4, le 4 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\n   La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\n     Perrine SERRE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale 13","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T16:27:43+00:00","id":"e59910609e2fc26570506bd5e7a070212ac0b6028db3590189d8f956252a4275","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-098 PDF - 0,18 Mb - 08/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T15:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66660/510093/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-098.pdf"}