{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC (3 pages) Page 3\n69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP (3\npages) Page 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL (4 pages) Page 11\n69-2026-01-14-00004 - ARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation\ndes bois et for\u00eats sur lesquels sera mis en oeuvre\nle r\u00e8glement type de\ngestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional\nd'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (2 pages) Page 16\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface (4 pages) Page 19\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2026-01-20-00001\n20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-HTC 3\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nprescrivant une amende administrative\npr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 HTC\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1,  L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R.\n554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-35 \u00e0 R. 554-37 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de\nl'environnement  relatif  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  travaux  \u00e0  proximit\u00e9  de  certains  ouvrages  souterrains,  a\u00e9riens  ou\nsubaquatiques de transport ou de distribution ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018  portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de\ntravaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 554-29 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9unions et d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'approbation des mises \u00e0 jour du fascicule 1 \u00ab dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00bb et  du fascicule  3 \u00ab  formulaires et  autres documents pratiques \u00bb du guide d'application  de la\nr\u00e9glementation anti-endommagement ;\nVU les guides d'application de la r\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux \u2013 Fascicules 1, 2 et\n3 approuv\u00e9s en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9claration de projet de travaux (DT) n\u00b02025011501058TTQ r\u00e9alis\u00e9e le 15/01/2025 par le responsable de\nprojet HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vall\u00e9e d'Ozon, au 320 rue des Fr\u00e8res Voisin, 69970 CHAPONNAY ;\nVU la d\u00e9claration de sinistre notable du  30 juillet 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 25493 et r\u00e9dig\u00e9e par GRDF, exploitant d'une\ncanalisation de distribution de gaz, relative \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage \u00e0 ouvrage lors de travaux\nex\u00e9cut\u00e9s par l'entreprise RMF TP au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 HTC ;\nVU le c ourrier  2025_LET-Is196CT du 2 septembre 2025, de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  HTC,  relatif  \u00e0  l'enqu\u00eate  administrative\nr\u00e9alis\u00e9e sur les conditions d'ex\u00e9cution des travaux du 30 juillet 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse par courriel en date du 18 septembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 HTC au courrier de la Direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes vis\u00e9s ci-dessus et la transmission\ndu questionnaire d'enqu\u00eate renseign\u00e9 suite \u00e0 l'endommagement d'ouvrage souterrain de distribution de gaz ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-HTC 4\nVU les courriels des 13 septembre 2025 et 10 octobre 2025 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTC, demandant des compl\u00e9ments suite aux\nr\u00e9ponses d'HTC \u00e0 l'enqu\u00eate administrative susvis\u00e9e ;\nVU les r\u00e9ponses par courriels des 27 et 31 octobre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 HTC aux demandes de compl\u00e9ments de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes relatifs \u00e0\nl'enqu\u00eate administrative r\u00e9alis\u00e9e sur les conditions d'ex\u00e9cution des travaux du 30 juillet 2025 ;\nVU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 4 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire  informant, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 554-37 du Code de l'environnement, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 HTC de l'amende susceptible de lui \u00eatre\ninflig\u00e9e et du d\u00e9lai \u00e0 disposition pour formuler ses observations ;\nVU  le courriel de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 HTC en date du 9 janvier 2026 en r\u00e9ponse au courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\n20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 20251124-Is248-RAP-Sanction_HTC-69 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses par courriels des 18 septembre,  27 et 31 octobre  2025 dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9\nHTC confirme que les travaux effectu\u00e9s pour son compte le 30 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP, ex\u00e9cutant de\ntravaux, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans respecter les exigences de l'article R. 554-27 du Code de l'Environnement, et\nnotamment sans que le responsable de travaux ne fasse proc\u00e9der, sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, \u00e0 un\nmarquage ou un piquetage au sol des ouvrages souterrains en service identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 HTC n'a pas \u00e9mis de remarque en r\u00e9ponse au courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  20251124-\nIs250CT-LET-HTC-contradictoire via son courriel de r\u00e9ponse en date du 9 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant au regard des dispositions et des faits report\u00e9s ci-dessus, que la s oci\u00e9t\u00e9 HTC n'a pas respect\u00e9 les\nprescriptions techniques fix\u00e9es par les guides techniques \u00e9labor\u00e9s par les professions concern\u00e9es, tel que\nmentionn\u00e9s par l'article R.554-27 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 HTC, \u00e0 proximit\u00e9 d'une canalisation\nde  gaz  dans  des  conditions  susceptibles  de  porter  atteinte  \u00e0  leur  int\u00e9grit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9  ou  continuit\u00e9  de\nfonctionnement, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et des populations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 la vie\n\u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.554-35-8\u00b0, pour le fait que\nla soci\u00e9t\u00e9 HTC \u00e0 qui incombe la r\u00e9alisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respect\u00e9 les\nexigences de l'article R.554-27 du Code de l'environnement lors des travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son compte par la\nsoci\u00e9t\u00e9 RMF TP, le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit\n\u00e0 l'endommagement du r\u00e9seau de distribution de gaz exploit\u00e9 par GRDF ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille euros) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTC, sise au Parc\nd'Affaires de la Vall\u00e9e d'Ozon, au 320 rue des Fr\u00e8res Voisin, 69970 CHAPONNAY (SIRET  :389 044 140 00058),\nconform\u00e9ment au 8\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der\n\u00e0 la r\u00e9alisation ou au maintien du marquage ou piquetage au sol permettant de signaler le trac\u00e9 des ouvrages\nsensibles lors des travaux ex\u00e9cut\u00e9s le 30  juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-\nSaugnieu, \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau de distribution de gaz exploit\u00e9 par GRDF.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un monta nt de 1 500 euros est ren du imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-HTC 5\nArticle 2     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction.  Il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de  Lyon, par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLa saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi \u00e9 \u00e0 la s oci\u00e9t\u00e9 HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vall\u00e9e d'Ozon, au 320 rue des\nFr\u00e8res Voisin, 69970 CHAPONNAY , et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nRh\u00f4ne.\nUne copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 (plate-forme Chorus \u2013\nCSPR Chorus Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 106, rue Pierre Corneille \u2013 69 419 Lyon cedex 03) ;\n\u2013 Monsieur le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances ;\n\u2013 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes.\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Lyon, le 20 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n3\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-HTC 6\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2026-01-20-00002\n20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-RMF-TP 7\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nprescrivant une amende administrative\npr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1,  L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R.\n554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de\nl'environnement  relatif  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  travaux  \u00e0  proximit\u00e9  de  certains  ouvrages  souterrains,  a\u00e9riens  ou\nsubaquatiques de transport ou de distribution ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018  portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de\ntravaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 554-29 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'approbation des mises \u00e0 jour du fascicule 1 \u00ab dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00bb et  du fascicule  3 \u00ab  formulaires et  autres documents pratiques \u00bb du guide d'application  de la\nr\u00e9glementation anti-endommagement ;\nVU les guides d'application de la r\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux \u2013 Fascicules 1, 2 et\n3 approuv\u00e9s en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02025012400213T r\u00e9alis\u00e9e le 24/01/2025\npar l'ex\u00e9cutant de travaux RMF TP, sise Z.I. DU MARIAGE RUE AMPERE 69330 PUSIGNAN ;\nVU la d\u00e9claration de sinistre notable du  30 juillet 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 25493 et r\u00e9dig\u00e9e par GRDF, exploitant d'une\ncanalisation de distribution de gaz, relative \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage \u00e0 ouvrage lors de travaux\nde l'entreprise RMF TP au 200 rue du portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu ;\nVU le courriel de GRDF en date du 30 juillet 2025 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, informant et pr\u00e9cisant \u00e0 l'administration des dommages caus\u00e9s au\nr\u00e9seau de distribution de gaz lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise RMF au 200 rue du portugal sur la\ncommune de Colombier-Saugnieu par l'interm\u00e9diaire de l'entreprise STTP DAVID intervenant pour son compte ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-RMF-TP 8\nVU le  courrier  20250805_LETIs180CT  du  6  ao\u00fbt  2025,  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STTP DAVID, intervenant pour le compte de\nl'ex\u00e9cutant des travaux RMF TP, relatif \u00e0 l'enqu\u00eate administrative  r\u00e9alis\u00e9e sur les conditions d'ex\u00e9cution des\ntravaux du 30 juillet 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse par courriel en date du 27 ao\u00fbt 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 STTP DAVID a u courrier de la Direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes vis\u00e9s ci-dessus et la\ntransmission  du  questionnaire  d'enqu\u00eate  renseign\u00e9  suite  \u00e0  l'endommagement  d'ouvrage  souterrain  de\ndistribution de gaz ;\nVU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 27 novembre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire  informant, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 554-37 du Code de l'environnement, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP de l'amende susceptible de lui\n\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai \u00e0 disposition pour formuler ses observations ;\nVU le courriel de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP en date du 14 janvier 2026 en r\u00e9ponse au courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\n20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le  rapport  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  20251107-Is245-RAP-Sanction_RMF-TP-69  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse par courriel en date du 27 ao\u00fbt 2025 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 STTP DAVID confirme que\nles travaux effectu\u00e9s le 30 juillet 2025 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP, ex\u00e9cutant de travaux, ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 du Code de l'Environnement, et notamment :\n\u2022 r\u00e9alisation des travaux en l'absence de marquage ou piquetage au sol des r\u00e9seaux sensibles, tel que\npr\u00e9vu par l'article R554-27 du m\u00eame code, ce qui contrevient \u00e0 la prescription du chapitre 5.1 du\nFascicule 2  susvis\u00e9 qui prescrit un point d'arr\u00eat, n\u00e9cessitant sa lev\u00e9e pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des\ntravaux lorsqu'une des trois conditions suivantes n'est pas satisfaite : \n\u25e6 transmission \u00e0 l'ex\u00e9cutant , par le responsable de projet, des d\u00e9clarations de projets et r\u00e9ponses\nre\u00e7ues\n\u25e6 r\u00e9ception des r\u00e9ponses des exploitants d'ouvrage aux DICT\n\u25e6 possibilit\u00e9 de mettre en concordance ces informations  avec l'observation des lieux pour proc\u00e9der ou\nfaire proc\u00e9der au marquage ou au piquetage au sol des ouvrages existants enterr\u00e9s dans l'emprise\ndes travaux et de r\u00e9aliser un compte-rendu de marquage \u2013 piquetage avec les classes de pr\u00e9cision\ndes r\u00e9seaux. ;\n\u2022 absence de plan au bon format d'impression sur les lieux des travaux, conform\u00e9ment au chapitre 4.2.2\ndu Fascicule 2 susvis\u00e9 ;\n\u2022 absence de renouvellement de la DICT tel que pr\u00e9vu par l'article R554-33 du code pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 et\nle chapitre 5.5 du Fascicule 1 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse par courriel en date du 27 ao\u00fbt 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 STTP DAVID dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9\nRMF  TP  signe  le  formulaire  d'enqu\u00eate  rempli  transmis  par  la  DREAL  AuRA  via  le  courrier\n20250805_LETIs180CT et qui confirme que les travaux effectu\u00e9s le 30 juillet 2025 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans faire\nl'objet d'un marquage ou piquetage au sol, tel que pr\u00e9vu par l'article R.554-27 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP n'a pas \u00e9mis de remarque en r\u00e9ponse au courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  20251121-\nIs247CT-LET-RMF-TP-contradictoire via son courriel de r\u00e9ponse en date du 14 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant au regard des dispositions et des faits report\u00e9s ci-dessus, que la s oci\u00e9t\u00e9 RMF TP n'a pas respect\u00e9\nles prescriptions techniques fix\u00e9es par les guides techniques \u00e9labor\u00e9s par les professions concern\u00e9es, tel que\nmentionn\u00e9s par l'article R.554-29 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant  que des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 30 juillet 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP, \u00e0 proximit\u00e9 d'une\ncanalisation de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 ou continuit\u00e9 de\nfonctionnement, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et des populations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 la vie\n\u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.554-35-6\u00b0bis et R554-35-\n10\u00b0 susvis\u00e9s, pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP, de travaux le 30 juillet 2025 au 200 rue du portugal sur la\ncommune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit \u00e0 l'endommagement du r\u00e9seau de distribution de gaz exploit\u00e9\npar GRDF ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-RMF-TP 9\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nUne amende administrative d'un montant de  1 500 euros (mille cinq cents euros) est inflig\u00e9e \u00e0 la s oci\u00e9t\u00e9 RMF\nTP, sise Z.I. Du Mariage, rue Amp\u00e8re 69330 PUSIGNAN (SIRET :400 375 457 00027), conform\u00e9ment aux 6oBIS\net 10\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 le 30  juillet 2025 au 200 rue du\nPortugal sur la commune de Colombier-Saugnieu , des travaux \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau de distribution de gaz\nexploit\u00e9 par GRDF sans respecter les articles R.554-29 et R.554-33 du m\u00eame code.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un monta nt de 1 500 euros est ren du imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire du directeur\nr\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nArticle 2     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction.  Il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de  Lyon, p ar le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLa saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RMF TP, sise Z.I. du Mariage, rue Amp\u00e8re 69330 PUSIGNAN , et sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nUne copie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 (plate-forme Chorus \u2013\nCSPR Chorus Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 106, rue Pierre Corneille \u2013 69 419 Lyon cedex 03) ;\n\u2013 Monsieur le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances ;\n\u2013 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes.\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Lyon, le 20 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n3\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120\nAP-AmendeAdministrative-RMF-TP 10\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-01-06-00042\n20260106-DerogGLHAPL\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 11\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 5AV5.- 63-2 de: du \u00a96/e1(26 autorisant les d\u00e9rogations auxplafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux dans les ensembles occup\u00e9s \u00e0plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APLLe Pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVU l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,VU la demande formul\u00e9e par Grand Lyon Habitat en date du 12 mai 2025, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de lapossibilit\u00e9 de d\u00e9roger temporairement aux conditions de ressources pour l'acc\u00e8s \u00e0 des logementssociaux,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne\nARR\u00caTE\nArticle 1:Une d\u00e9rogation aux plafonds de ressources est accord\u00e9e pour toute demande de logement locatifsocial \u00e0 l'int\u00e9rieur des ensembles occup\u00e9s \u00e0 plus de 65% par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 821-1 du code de la construction et del'habitation, dans la limite de deux fois les plafonds r\u00e9glementaires.- Article 2:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable aux r\u00e9sidences appartenant a Grand Lyon Habitat, dont la listefigure en annexe.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable a compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 :Le Pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont|charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait,le 0.6 JAN, 2026\n1/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 12\nANNEXE :| NOMBRE DER\u00c9SIDENCES COMMUNE LOGEMENTSBONNEL 69003 LYON | 18LE MAJOR 69001 LYON 10LE DRAGON 69005 LYON 7LE SAINT PIERRE 69001 LYON 7LES RIVES DE L'YSERON |69600 OULLINS 16CHOULANS 69005 LYON 3LES CAPUCINS 69001 LYON | 8LE RUPLINGER 69004 LYON 6LE TRONCHET 69006 LYON 8LE SAINT JEAN 69005 LYON 8NOTRE DAME 69006 LYON 8FOURNET 69006 LYON 4LA FAVORITE 69005 LYON 4LE PAUL BERT 69003 LYON 6LE CLARET DE FLEURIEU |69001 LYON 5MARCELLIN BLANC 69110 STE FOY LES LYON 4LES FOSSES DE TRION 69005 LYON 7LE CAMPAGNE 69005 LYON 3LE LEONIE 69003 LYON 16LE CHALOPIN 69007 LYON 10CALAS 69004 LYONDE LA GARE 69730 GENAY 4BRON PASTEUR 69500 BRONLE JAURES 69007 LYON 9LES TROIS MARIES 69005 LYON 10LE PROFESSEUR SISLEY 69003 LYON 6L' ARGONNE [69008 LYON 6SAINT ISIDORE 69003 LYON 7LE CHEVALIER, 69005 LYON ~ 4L' ALOUETTE 69003 LYON 4LE CHEMIN NEUF 69005 LYON 9\n2/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 13\nLES PLATANES 69230 ST GENIS LAVAL 18LA GARE D'EAU 69009 LYONLES IRIS 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 6| NOMBRE DER\u00c9SIDENCES COMMUNES LOGEMENTSDES QUATRE CHAPEAUX |69002 LYON 14HAMEAU DU SOLEIL 69680 CHASSIEU 10LE R\u00c9SISTANT 69001 LYON 18LE ZOLA 69600 OULLINSLE PROVENCE 69006 LYONLES MUGUETS 69800 ST PRIEST 13LA RAVANNE 69120 VAULX EN VELIN 24LE HUSSARD NOIR 69003 LYONVILLA NOVA 69003 LYONLE CAMILLE 69003 LYONCHAPEAU ROUGE 69009 LYONLE GRAND CL\u00c9MENT 69120 VAULX EN VELIN 19\u00c9LIE ROCHETTE 69007 LYON 4L'IMPERIAL 69008 LYON 10MARECHAL DE SAXE 69003 LYON 6LE MONNAIE 69001 LYON 15LES HORTENSIAS 69740 GENAS 3L' HORIZON 69190 ST FONS 6ANTOINE FONLUPT 69008 LYON 5LE SEBASTIEN 69006 LYON 30LE CLOS JACQUARD 69740 GENAS 4LE REPUBLIQUE .__. 69330 MEYZIEUMONPLAISIR LUMIERE 69008 LYON 19L'ARTERA 69003 LYON 21LE FAURE _ 69003 LYON 10AMPERE 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 3LE ROMARIN 69001 LYON 11SURVILLE 69008 LYON 14L'ORANGERIE 69005 LYON 12ZENITUDE 69320 FEYZIN 17LE REPOS 69007 LYON 36\n3/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 14\nVILLA DES ARTS 69330 MEYZIEU 18SAINT LOUIS 69009 LYON 24LE RONCEVAUX 69002 LYON 17: NOMBRE DER\u00c9SIDENCES COMMUNES LOGEMENTSSARTORETTI 69290 ST GENIS LES OLLIERES 5DUMONT 69004 LYON 66\u00b0 PAR NATURE 69006 LYON 23LA FLORALINE 69540 IRIGNY 89 ROUX SOIGNAT 169003 LYONF\u00c9LIX FAURE 211 69003 LYON 9CHANTERIE 2 \u2014 RESIDENCE O |69260 CHARBONNIERES LES BAINS 1012 PETITE COLLONGES 69230 ST GENIS LAVAL 4LE PRIVIL\u00c8GE 69290 CRAPONNEGUERIN 53 NEO 69008 LYON 9\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missioniti dla ville\n4/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-01-14-00004\nARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation des bois et for\u00eats sur\nlesquels sera mis en oeuvre\nle r\u00e8glement type de gestion applicable sur le\np\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-14-00004 - ARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation des bois et for\u00eats sur lesquels sera mis en oeuvre\nle r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n16\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nLempdes, le 19 janvier 2026\nARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation des bois et for\u00eats sur lesquels sera mis en \u0153uvre\nle r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1,  L.211-1, L.212-4 2\u00b0, R.212-7 \u00e0 D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du  \ncode forestier ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 8  \noctobre 2020 ;\nVu le r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 20-278 du 9 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-292 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nGuillaume ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRAAF n\u00b0 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents  \nde la DRAAF pour les comp\u00e9tences d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s propri\u00e9taires mentionn\u00e9es sur  la liste jointe en annexe au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, donnant leur accord sur le document de gestion propre \u00e0 leur for\u00eat \u00e9tablie conform\u00e9ment  \nau r\u00e8glement type de gestion vis\u00e9 ci-dessus ;\nSur proposition du directeur territorial de l'Office national des for\u00eats ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les bois et for\u00eats r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.212-8 du Code forestier et  \nrelevant du r\u00e9gime forestier appartenant aux collectivit\u00e9s figurant sur la liste annex\u00e9e ci-dessous, sont  \ng\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma r\u00e9gional  \nd'am\u00e9nagement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n16B Rue Aim\u00e9 Rudel \u2013 BP 45 \u2013 63370 LEMPDES\nT\u00e9l. : 04 73 42 14 14 \u2013 http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-14-00004 - ARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation des bois et for\u00eats sur lesquels sera mis en oeuvre\nle r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n17\nArticle 2\u00a0: Le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, et le directeur territorial  \nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de l'Allier, de la Loire, de la  \nHaute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat par int\u00e9rim,\nLe chef du service r\u00e9gional de la for\u00eat,\ndu bois et des \u00e9nergies,\nsign\u00e9\nJulien MESTRALLET\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b02026/01-15\nd\u00e9signant les bois et for\u00eats, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.212-8 du code forestier,\nsur lesquels est mis en \u0153uvre le r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma \nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9partement \nde situation \nde la for\u00eat\nNom de la for\u00eat Propri\u00e9taire\nDate de l'accord de \nl'assembl\u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante\nDur\u00e9e \nd'application\nAllier For\u00eat communale de \nSouvigny Commune de Souvigny 29 septembre 2025 2026-2045\nIs\u00e8re For\u00eat communale de \nParmilieu\nCommune de \nParmilieu 9 d\u00e9cembre 2025 2024-2043\nLoire For\u00eat communale de \nUsson en Forez\nCommune d'Usson en \nForez 30 juin 2025 2026-2045\nHaute-Loire For\u00eat sectionale de \nFayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045\nPuy-de-D\u00f4me For\u00eat communale \nd'Auzelles Commune d'Auzelles 19 septembre 2025 2026-2034\nRh\u00f4ne For\u00eat communale de \nSimandre\nCommune de \nSimandres 12 novembre 2025 2026-2045\nRh\u00f4ne For\u00eat du CCAS de \nSaint-Just-d'Avray\nCommune de Saint-\nJust-d'Avray 13 novembre 2025 2026-2045\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n16B Rue Aim\u00e9 Rudel \u2013 BP 45 \u2013 63370 LEMPDES\nT\u00e9l. : 04 73 42 14 14 \u2013 http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-14-00004 - ARR\u00caTE n\u00b02026/01-15\nRelatif \u00e0 la d\u00e9signation des bois et for\u00eats sur lesquels sera mis en oeuvre\nle r\u00e8glement type de gestion applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n18\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-01-15-00012\narr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface 19\nzsPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Lyon, le 15/01/2026Pr\u00e9fectureDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection CivileBureau des Polices AdministrativesAffaire suivie par: Richard WILPOTTET\u00e9l: 04.72.61.62.21Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9rationsur le territoire de la commune de La Mulati\u00e9re (69350)au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Jet Systems H\u00e9licopt\u00e8res Services\nKRRAKKKKREKKEEE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesPr\u00e9f\u00e8ts de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est |Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4neCommandeur de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Aviation Civile ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre VARTANIAN, repr\u00e9sentant la SAS Jet SystemsH\u00e9licopt\u00e8res Services, en vue de la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire pour un h\u00e9liportage dede tron\u00e7ons d'un arbre sur la commune de LA MULATIERE (69350) ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface 20\nVU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res ;VU l'avis de la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de 1' Aviation Civile Centre-Est ;SUR proposition du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Jet Systems H\u00e9licopt\u00e8res Services \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter uneh\u00e9lisurface temporaire sur la commune de LA MULATIERE (69350).Cette h\u00e9lisurface sera exclusivement affect\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de tron\u00e7ons d'unarbre sur la commune de LA MULATIERE sur une barge positionn\u00e9e en contre-bas sur la Sa\u00f4ne,de jour, le 25/01/2026 de 09h00 a 13h avec report possible les 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 et 8 f\u00e9vrier 2026en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. |ARTICLE 2 : L'h\u00e9lisurface sera am\u00e9nag\u00e9e sur trois zones distinctes :- Une premi\u00e8re zone (mise en place de l'h\u00e9licopt\u00e8re pour la pose et la d\u00e9pose de l'\u00e9lingue,avitaillement) sera d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, et positionn\u00e9e surl'h\u00e9lisurface d\u00e9di\u00e9e au transport sanitaire de la Clinique de l'Infirmerie Protestante de Lyon,conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur (zone mentionn\u00e9e par un onglet bleu)- Une deuxi\u00e9me zone (prise en compte des charges, vol stationnaire uniquement, aucun pos\u00e9 nesera autoris\u00e9 sur cette zone), sera positionn\u00e9e \u00e0 la verticale du terrain priv\u00e9 o\u00f9 seront entrepos\u00e9sles tron\u00e7ons d'arbre pr\u00e9alablement d\u00e9coup\u00e9s, conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur(zone mentionn\u00e9e par un cercle orange). Cette zone sera pr\u00e9alablement inspect\u00e9e, nettoy\u00e9e etd\u00e9gag\u00e9e de tout objet susceptible d'\u00eatre projet\u00e9 sous l'effet du souffle du rotor (notamment lesdiff\u00e9rents arbres et arbustes pr\u00e9sents en nombre sur la parcelle de terrain).Aucun v\u00e9hicule ne sera autoris\u00e9 \u00e0 y stationner. Les acc\u00e8s \u00e0 cette zone seront neutralis\u00e9s, interdits\u00e0 toute circulation, \u00e0 tout public, et prot\u00e9g\u00e9s par du personnel mis en place par l'organisateur.Seuls l'\u00e9quipage et le personnel strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9rationseront autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans cette enceinte.Les propri\u00e9taires des jardins au-dessus desquels l'h\u00e9licopt\u00e8re va \u00e9voluer (transit \u00e0 la verticaleavec ou sans charge entre les zones (2) et (3) ne devront pas rester stationner sous la trajectoirede l'h\u00e9licopt\u00e8re durant les rotations. Les diff\u00e9rents \u00e9quipements fixes (mobiliers de jardin,parasols, antennes, etc...) se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de la trajectoire de l'h\u00e9licopt\u00e8re serontpr\u00e9alablement inspect\u00e9s, verrouill\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s si n\u00e9cessaire.\n- Une troisi\u00e8me zone, (d\u00e9pose des charges, vol stationnaire uniquement), sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la verticaled'une barge positionn\u00e9e sur la Sa\u00f4ne, en contre-bas du quai Jean-Jacques Rousseau,conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur (zone mentionn\u00e9e par un rectangle vert).Cette zone sera pr\u00e9alablement nettoy\u00e9e et d\u00e9gag\u00e9e de tout objet susceptible d'\u00eatre projet\u00e9 sousl'effet du souffle du rotor (notamment les diff\u00e9rents \u00e9quipements urbains situ\u00e9s au niveau duquai Jean-Jacques Rousseau, cand\u00e9labre, poteaux t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectriques, etc...), qui serontpr\u00e9alablement inspect\u00e9s, verrouill\u00e9s et d\u00e9mont\u00e9s si n\u00e9cessaire).Les acc\u00e8s \u00e0 cette zone seront neutralis\u00e9s, interdits \u00e0 toute circulation, \u00e0 tout public, et prot\u00e9g\u00e9spar du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'\u00e9quipage et le personnel strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration seront autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans cette enceinte.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone. gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface 21\nLes habitants r\u00e9sidents aux n\u00b0 8, 9, 11 et 12 quai Jean-Jacques Rousseau, dont les habitationssont proches de la zone o\u00f9 l'h\u00e9licopt\u00e8re passera \u00e0 la verticale du n\u00b0 10 lors de son transit entreles zones (2) et (3), devront \u00e9tre invit\u00e9s par la mairie de LA MULATIERE (par courriel ou partoute autre voie) \u00e0 rester confiner chez eux et \u00e0 ne pas stationner sur les balcons, jardins outerrasses de leur r\u00e9sidence et ce, durant toute la dur\u00e9e de |' op\u00e9ration.Le quai Jean-Jacques Rousseau 4 LA MULATIERE devra \u00e9tre neutralis\u00e9 durant toutel'op\u00e9ration, depuis le quai de la Lib\u00e9ration et jusqu'au niveau du quai des Etroits avecl'intersection avec la Mont\u00e9e de Choulans \u00e0 LYON(5\u00e9me Arrondissement). De plus, lestationnement des v\u00e9hicules devra \u00eatre interdit niveau des n\u00b0 9, 10 et 11 du quai Jean-JacquesRousseau sur la largeur du tron\u00e7on o\u00f9 passera l'h\u00e9licopt\u00e8re avec sa charge sous \u00e9lingue.La ligne de bus TCL n\u00b0 8 qui emprunte le quai Jean-Jacques Rousseau et qui dessert plusieursarr\u00eats devra \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. De m\u00eame que le Lyon City Busqui empreinte itin\u00e9raire.Le transport fluvial sur la rivi\u00e8re Sa\u00f4ne devra \u00eatre suspendu \u00e0 toute p\u00e9niche, \u00e0 tout bateau deplaisance, \u00e0 toute autre embarcation, ainsi qu'\u00e0 la navette fluviale TCL \u00ab NAVIGONE \u00bb (sauf .,aux services de police et de secours \u00e9quip\u00e9s de transports fluviaux) et ce, durant toute la dur\u00e9e de |l'op\u00e9ration.La zone de recueil pr\u00e9vue par le demandeur (positionn\u00e9e au niveau de la Confluence, au nord dub\u00e2timent de la Capitainerie) devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par un barri\u00e9rage efficace, de fa\u00e7on \u00e0 interdire Lson acc\u00e8s \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'op\u00e9ration, durant la dur\u00e9e toute l'op\u00e9ration.De m\u00eame, l'attention du pilote se portera sur la pr\u00e9sence de c\u00e2bles t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectriquespositionn\u00e9s le long du quai Jean-Jacques Rousseau.Cette op\u00e9ration devra se d\u00e9rouler apr\u00e8s \u00e9vacuation pr\u00e9alable de toute personne se trouvant \u00e0proximit\u00e9 des zones de travail sus-mentionn\u00e9es. Tous les cheminements (arriv\u00e9e, d\u00e9part,liaisons), s'effectueront en \u00e9vitant au maximum le survol de zone urbanis\u00e9e et de voies decirculation ouvertes.Enfin, la mairie de LA MULATIERE veillera \u00e0 informer l'ensemble des riverains situ\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 des deux zones sus-mentionn\u00e9es concern\u00e9s par l'op\u00e9ration, notamment ceuxdemeurant quai Jean-Jacques Rousseau du d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration, et ce, afin que lesobjets susceptibles de se trouver sur les parties en ext\u00e9rieurs (balcons, jardins, terrasses ettoitures), soient imp\u00e9rativement d\u00e9gag\u00e9s, pour qu'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s sous l'effet dusouffle du rotor au moment de l'intervention de l'h\u00e9licopt\u00e8re. Le demandeur en lien avec lamairie de LA MULATIERE veillera--au strict respect de cette consigne avant de d\u00e9buter'.l'op\u00e9ration.\nARTICLE 3 : Le demandeur et tout pilote qui utilise cette h\u00e9lisurface temporaire sont seulsjuges pour appr\u00e9cier son ad\u00e9quation afin de garantir leur propre s\u00e9curit\u00e9, celle des tierstransport\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant et celle des personnes et biens au sol. La personne qui sollicite lacr\u00e9ation de l'emplacement est tenue de fournir toutes les informations utiles aux pilotes avantleur vol. 3La soci\u00e9t\u00e9 JSHS d\u00e9signera un pilote professionnel qualifi\u00e9 et exp\u00e9riment\u00e9 pour ce genre detravail a\u00e9rien. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il devra avoir proc\u00e9d\u00e9 a unereconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords. |Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s'assurer que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques soient compatibles avec l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface 22\nLe responsable de l'op\u00e9ration devra s'assurer que l'h\u00e9licopt\u00e8re peut se poser en cas de probl\u00e8mesans que la vie des tiers ne soit mise en danger.Le responsable de l'op\u00e9ration ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que lesconsignes sont connues et appliqu\u00e9es par le personnel pr\u00e9sent pour |' op\u00e9ration.La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Jet Systems H\u00e9licopt\u00e8res Services \u00bb organisera.une conf\u00e9rence pr\u00e9alable, r\u00e9unissant. l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de les sensibiliseraux particularit\u00e9s de ce type de mission. De m\u00e9me, il devra effectuer une visite d'inspectionpr\u00e9alable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le d\u00e9but des op\u00e9rations.Les h\u00e9lisurfaces seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 \u00ab l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 \u00bb :\u00ab Les h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re. En cons\u00e9quence, les exploitants ou propri\u00e9taires d'h\u00e9licopt\u00e9resutilisant des h\u00e9lisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnementsuffisant couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers \u00bb.\nARTICLE 4: Le site aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement s\u00e9curis\u00e9 par un personnel en nombre suffisant etpar des moyens adapt\u00e9s (barri\u00e8res, agents de s\u00e9curit\u00e9, etc.) afin d'\u00e9viter toute incursion de tiersnon indispensable au d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Aucun objet susceptible d'\u00eatre souffl\u00e9 ne devra se trouver sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des zonesd'\u00e9volution de l'h\u00e9licopt\u00e8re, qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9es afin de\u00e9viter touteprojection.Des extincteurs efficaces pour les feux de m\u00e9taux et hydrocarbures seront mis en place sur lesite.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'avitaillement, l'op\u00e9ration s'effectuera moteur/rotor arr\u00eat\u00e9s. La zoned'avitaillement (aire de poser) sera positionn\u00e9e sur l'h\u00e9lisurface de la Clinique de l'InfirmerieProtestante de LYON. Des moyens adapt\u00e9s de lutte contre l'incendie seront pr\u00e9vus par lesorganisateurs et facilement accessibles.ARTICLE 5 : \u00c0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part, le pilote prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\u00e9viter le survol des agglom\u00e9rations et des habitations.Les d\u00e9placements avec charge sous \u00e9lingue se feront en trajet direct, sans survol del'agglom\u00e9ration, des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes.ARTICLE 6: L'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 en mairies de La MULATIERE et deLYON et sur place de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et lisible du public.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).ARTICLE 8 : La soci\u00e9t\u00e9 Jet Systems H\u00e9licopt\u00e8res Services,- Les Maires de La MULATIERE et de LYON- La Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de |' Aviation Civile Centre-Est,- Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAntoine GUERINt\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone. gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-01-15-00012 - arr\u00eat\u00e9 h\u00e9lisurface 23","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T15:43:13+00:00","id":"e59a64366542161b2009cdc10caea45f4cdb9410248273b40a048419ed7ff2d9","name":"RAA_69-2026-022-200126","pdf_creation_date":"2026-01-20T15:06:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T15:07:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67012/450989/file/RAA_69-2026-022-200126.pdf"}