{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-28-08-2026\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction\nacc\u00e8s secteurs Fontainebleau et 3Pignons pour 1 an (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-28-00003\n20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction\nacc\u00e8s secteurs Fontainebleau et 3Pignons pour 1\nan\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 3\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNESs DirectionLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/SIDPC/1386portant fermeture temporaire au public de certains secteurs des for\u00eats domaniales deFontainebleau et des Trois Pignons sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0_ l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements (notamment ses articles 70 et 72);Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif\u00e0 |' organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eatsexpos\u00e9s au risque incendie an titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est le seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliterla lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant affect\u00e9 le massif forestier deFontainebleau ;Consid\u00e9rant que, si les incendies sont d\u00e9sormais maitris\u00e9s, des foyers r\u00e9siduels et des points chaudspersistent au sein des zones sinistr\u00e9es, n\u00e9cessitant la poursuite des op\u00e9rations de surveillance etd'extinction et faisant subsister un risque de reprise de feu ;Consid\u00e9rant la forte fr\u00e9quentation du massif forestier de Fontainebleau, et notamment des for\u00eatsdomaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, de nature \u00e0 exposer un nombre important depersonnes aux risques pr\u00e9sents dans les secteurs sinistr\u00e9s et a perturber les op\u00e9rations conduites parles services d'incendie et de secours ainsi que les gestionnaires forestiers ;Consid\u00e9rant que les zones affect\u00e9es par l'incendie pr\u00e9sentent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 du public,notamment en raison de la fragilisation des arbres et des peuplements forestiers, du risque de chuted'arbres ou de branches, de l'instabilit\u00e9 des sols, de la pr\u00e9sence de foyers r\u00e9siduels ainsi que desop\u00e9rations de surveillance, de s\u00e9curisation, de d\u00e9blaiement et de remise en \u00e9tat qui y seront conduiteset qui n\u00e9cessiteront la circulation d'engins, de mat\u00e9riels et de personnels sp\u00e9cialis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de surveillance, de s\u00e9curisation et de remise en \u00e9tat sont appel\u00e9es \u00e0 sepoursuivre pendant plusieurs mois, compte tenu de l'\u00e9tendue des zones sinistr\u00e9es et de la n\u00e9cessit\u00e9 degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et du public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la fermeture temporaire au public des secteurs du massifforestier de Fontainebleau affect\u00e9s par les incendies constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e etproportionn\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de permettre le bon d\u00e9roulement desop\u00e9rations de surveillance, de s\u00e9curisation et de remise en \u00e9tat et de pr\u00e9venir tout risque de reprise defeu;Consid\u00e9rant les travaux men\u00e9s par l'ONF de v\u00e9rification des abords des zones affect\u00e9es par l'incendie'et de leurs abords, et de confirmation des contours d\u00e9finitifs des secteurs ayant vocation \u00e0 \u00eatremaintenus ferm\u00e9s au public;Sur proposition de l'Office National des For\u00eats;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2026 et jusqu'au 1\u00b0 septembre 2027 inclus, les secteurs des for\u00eatsdomaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons d\u00e9limit\u00e9s sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontferm\u00e9s au public.Cette interdiction est valable pour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieurde l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.Article 2 :La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- apres avis de l'ONF, aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes(physiques ou morales) et entreprises ddment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment lesentreprises foresti\u00e8res ; |- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es en for\u00eat.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 9 8 AO\u00dbT 2026Le pr\u00e9fet,\nPierte ORY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. II peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 6\nNEE A Zone ferm\u00e9e eue \u00c0REPUBLIQUE Office Nationaldes For\u00eats 0 210 420 630 840FRAN\u00c7AISE For\u00eat domaniale de Fontainebleau et des Trois Pignons Es  |pr Agence territoriale Louls'BontempeFraternit\u00e9 ile-de-France EST yr 4 Carte r\u00e9alis\u00e9e en ao\u00fbt 2026\nD142\n9090\nD409\nAxes routiers\nUf Zone ferm\u00e9e \u00e0 N <\nFor\u00e9t domaniale\n/(C) ONF - LB / (C) IGN Scan 25 2023/ Bd topo 2025/Reproduction interdite\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nFor\u00eat domaniale\nFor\u00eat domaniale de Fontainebleau et des Trois Pignons\n| | \u00c0 AS ae (OL\nSN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction acc\u00e8s secteurs\nFontainebleau et 3Pignons pour 1 an 9","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T11:54:27+00:00","id":"e5a09ac4474987ce351aab687f71810703701e98c4ef54f87b1a7ecbdaef906a","name":"RAA n\u00b0D77-28-08-2026-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-08-28T09:16:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73416/595710/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-08-2026-special.pdf"}