{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01470instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion de la 16*TM journ\u00e9e du championnat de France de football au Parcdes Princes, le mercredi 28 d\u00e9cembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; |\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ; )\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementest seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributionsd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de\n1\n\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributionsd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le.pr\u00e9fet de policepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'articleL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 28 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 21h00, un match defootball pour la 16*TM journ\u00e9e du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00b0TM, qui opposera I'\u00e9quipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) auRACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE-(RC STRASBOURG) ;.qu'a cette occasion,un nombre important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents auxabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pendant cette fin de journ\u00e9e ; que la mise en place d'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion dela 16\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e de Ligue 1 opposant le PSG au RC STRASBOURG au stade du Parcdes Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TM, le mercredi 28 d\u00e9cembre 2022 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 1\" \u2014 Le mercredi 28 d\u00e9cembre 2022, de 18h00 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e9tre de protection institu\u00e9 par l'article 1  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies -suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la placede l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16*TM;\n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16*TM ;\n2022-01470 2\n\navenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli etl'all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\navenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et larue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16*TM ;\nrue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16*TM ;\nrue de l'Arioste \u00e0 Paris 16*TM ;\nrue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\nrue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16*TM ;\navenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 avenue duParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16*TM ;\nPasserelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes) ;\nParking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\nrue du Commandant Guilbaud & Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\nrue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\nplace de I'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe \u00e0 Paris 16*TM ;\nrond-point de la place de I'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8\"\u00b0 ;\nrue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris16\u00e8me,\nArt. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) etl'all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16*TM ;\nrue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0Paris 16\u00b0TM ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0Paris 16\u00e8m\u00b0 ;\nau n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16*TM ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue duCommandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e87\u00b0 ;\nrue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0Boulogne-Billancourt (92) ;\n2022-01470 i\n\n- \u00e0 langle form\u00e9 par la place de I'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0Boulogne-Billancourt (92) ;\n- place de I'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe \u00e0 Paris 16\u00b0TM ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9-par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor\u00e0Paris 16\u00e8m\u00b0 ;\n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16*\"* et de la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0,les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les. bouteilles ou tout autre contenant enverre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1%\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0l'inspection visuelle des bagages et 4 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule;\n<) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 :\n2022-01470 ;\n\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de sesoumettre \u00e0 l'inspection.visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, 3 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE IHH\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction deI'\u00e9volution de la situation.\nArt. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville deParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt(92). c\nFait\u00e0 Paris, le \u00c0 6 DEC. 2022\nLaurent NUNEZ\n2022-01470 5\n\n4. \u00a9 0 -Annexe del'arr\u00eat\u00e9n 2022 01470 du 16 DEC, 202\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-16","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:49+00:00","id":"e5a13c24c68db5e566e2e07a9722b537c64ea2d471e18b39c0dc5682fc932d4b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01470 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasions de la 16\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 d\u00e9cembre 2022","pdf_creation_date":"2022-12-16T08:48:18+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-16T10:39:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-01470%20SILT%20PSG-STRASBOURG%2028.12.2022.pdf"}