{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60\n\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et\nd\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le\nruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L\u25a1ARBRESLE  (7 pages) Page 3\n69-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57\n\nrelatif aux modifications des conditions de l\u25a1agr\u00e9ment\nn\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence de\nCollonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation\nd\u25a1op\u00e9rations de vidange, de transport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d\u25a1assainissement non collectif (3 pages) Page 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection\ncivile\n69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 (2 pages) Page 15\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est / Bureau\nadministration et soutien\n69-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'ordre zonal\nd'op\u00e9ration sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire Sud-Est (1 page) Page 18\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux\nd\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du\nBuvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE \n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 3\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_SENR_2024 B 60 du 17 mai 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux d'am\u00e9nagement d'un seuil dans le\nruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE      \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics,\nVU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 6, R.\n214-1, R. 214 \u201332 \u00e0 R. 214-47 , et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne\nBUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe), \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-02-07-00007 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU  la d\u00e9cision n\u00b0 69-2024-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e,\nVU la demande 69-2024-00026 pr\u00e9sent\u00e9e le 18/03/24 par le SYRIBT et portant sur la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux vis\u00e9s ci-dessus, soumis \u00e9galement au r\u00e9gime de la d\u00e9claration\nsuivant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,\nVU le dossier annex\u00e9,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 confirm\u00e9 par courriel le 30 avril\n2024,\n1/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 4\nVU l'absence d'expropriation et de demande de participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es\nd'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau d'autre\npart, qui justifient une dispense d'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et\nmaritime ;\nCONSIDERANT que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  le  p\u00e9titionnaire  et  les  prescriptions  techniques\nimpos\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les  nuisances  et  r\u00e9duire  les  impacts\nhydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,\nCONSIDERANT d\u00e8s  lors  que  l'ex\u00e9cution  de  l'ensemble  des  mesures  pr\u00e9cit\u00e9es  est  suffisante  pour\ngarantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire\napplication de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nTITRE I  -  D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux d'am\u00e9nagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL'ARBRESLE d\u00e9crits \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLes parcelles priv\u00e9es concern\u00e9es par les travaux ou les acc\u00e8s sont situ\u00e9es sur la commune de FLEURIEUX\nSUR L'ARBRESLE. La localisation des travaux est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe n\u00b01. Un plan parcellaire les d\u00e9signant\nest joint en annexe n\u00b02.\nArticle     2   : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour d es travaux d'am\u00e9nagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet\nsur la commune de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE devient caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans si les\ntravaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel.\nArticle 3 : Participation financi\u00e8re\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux et propri\u00e9taires des\nterrains.\nArticle 4 : Information des riverains\nLes riverains sont inform\u00e9s de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de\nFLEURIEUX SUR L'ARBRESLE  et si besoin par contact direct.\nTITRE II  -  D\u00e9claration\nArticle 5 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclature\nLe Syndicat de Rivi\u00e8res Br\u00e9venne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard \u2013 69210 L'ARBRESLE, est\nautoris\u00e9 \u00e0 effectuer d es travaux d'am\u00e9nagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de\nFLEURIEUX SUR L'ARBRESLE .\nCes travaux rel\u00e8vent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement  : \n2/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 5\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en \nlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 \nla rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins \nbords avant d\u00e9bordement.\n3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou dans le lit \nmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet. :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n28/11/2007\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n30/09/2014\nArticle 6 : Nature des travaux\nIl s'agit de cr\u00e9er une rampe en enrochements libres afin de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de au\nniveau de l'ouvrage SNCF.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s \u00e0 l'article 5. \nL'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  peut  entra\u00eener  l'application  des\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nTITRE III  -  Prescriptions\nArticle 8 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au\nmoins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas\nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travaux pour r\u00e9duire le risque de\npollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).\nArticle 9 : Plantes invasives : Renou\u00e9e du Japon et Ambroisie\nToutes  les  dispositions  sont  prises  pour  \u00e9viter  une  diss\u00e9mination  de  la  Renou\u00e9e  du  Japon  et  de\nl'Ambroisie. Le p\u00e9titionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la contamination pendant les\ntravaux. \nTITRE IV  -  Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \n3/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 6\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice\ndes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation\nadministrative, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires,  en  application  de  l'article  R.  214-39  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 13 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se\npourvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s de qui de droit (propri\u00e9taires) pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux situ\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement  :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; \n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0 \u00bb.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non  prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 16 : Publication\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne. Une\ncopie est d\u00e9pos\u00e9e et affich\u00e9e pendant un mois au minimum, en mairie de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE\no\u00f9 cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e.\n4/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 7\nLe dossier de l'op\u00e9ration peut \u00eatre consult\u00e9 en mairie de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE , et \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une\ndur\u00e9e de deux mois.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires du Rh\u00f4ne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,  le\nmaire de  FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE , sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\n                                                                        Xavier CEREZA\n5/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 8\nNe  'de Dorieu:\n\\ L =  == NS Ron\n- - ' ) . > \\: |\n\\ 4 : { . \" [Nr ee ee) = Q \u00a3\\ \\ Nor ~| Echelle 1 : 6 12\u20ac sr Q i ! \u00c0 DA NN AT <& Vi i VU AA af NX WS\n] 'Ant'  = M \" un 7 XD)\nij COA  \u00e0 Wi{ % i a . ' \\ 1) \u00e0 = Er  is,\nANNEXE 1 \nLocalisation des travaux\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2024 B 60\ndu 17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nXavier CEREZA\n6/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 9\nCommune(s)  Section(s)  Parcelle(s)  Propri\u00e9taire\nSNCF\nFleurieux-sur-l'  Arbresle  ZI 0005  45 rue de Londres\n75379  PARIS\nANNEXE 2\nParcelles concern\u00e9es par la DIG\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2024 B 60\ndu 17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nXavier CEREZA\n7/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024 B 60 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux d\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR\nL\u25a1ARBRESLE 10\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57 \nrelatif aux modifications des conditions de\nl\u25a1agr\u00e9ment n\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence\nde Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre\n2020\npour la r\u00e9alisation d\u25a1op\u00e9rations de vidange, de\ntransport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d\u25a1assainissement non collectif\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57 \nrelatif aux modifications des conditions de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation d\u25a1op\u00e9rations de vidange, de transport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement\nnon collectif11\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_SENR_2024_C57 du 6 mai 2024\nrelatif aux modifications des conditions de l'agr\u00e9ment n\u00b0 2020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de vidange, de transport et d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU\u00a0le code de l'environnement, notamment ses articles R.  211-25 \u00e0 R. 211-45 et R. 214-5,\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.  2224-8,\nVU\u00a0le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.  1331-1-1,\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7  septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3  d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  personnes  r\u00e9alisant  les  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0  2010-146 du 16 \nf\u00e9vrier 2010 et n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012,\nVU\u00a0le d\u00e9cret en conseil des ministres du 30  mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,\npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nVU\u00a0le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11  janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2023-08-21-00003  du  21 ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Vanina NICOLI, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, \nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2024-02-070007  du  7  f\u00e9vrier 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0 DDT-69-2024-02-12-00005 du 12  f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57 \nrelatif aux modifications des conditions de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation d\u25a1op\u00e9rations de vidange, de transport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement\nnon collectif12\nVU l'agr\u00e9ment n\u00b0 2020-NS-069-0007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-\nMont-d'Or par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 ,\nVU la demande de modifications des conditions de son agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SARP CENTRE\nEST  -  Agence  de  Collonges-au-Mont-d'Or  le  17 avril 2024,  enregistr\u00e9e  sous  D\u00e9marches  Simplifi\u00e9es\nn\u00b0 12904019 et cascade n\u00b0  69-2024-00074,\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7  septembre 2009\nsusvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle \u00a01 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.\nLes dispositions  de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020  sont\nremplac\u00e9es par les dispositions de l'article  2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDT_SEN_2020_11_16_C155  du  16  novembre  2020  restent\ninchang\u00e9es.\nArticle \u00a02 : Objet de l'agr\u00e9ment n\u00b0  2020-NS-069-0007.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or  (num\u00e9ro SIRET : 315 588 012 00114),\ndomicili\u00e9e ZI Island \u2013 4 rue des Sabli\u00e8res \u2013 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR , est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser\nles  vidanges  des  installations  d'assainissement  non  collectif  et  prendre  en  charge  le  transport  et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements suivants  :\n-Rh\u00f4ne (69),\n-Ain (01),\n-Is\u00e8re (38).\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1  100 m\u00b3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes  :\n-station d'\u00e9puration de Pierre B\u00e9nite (69) (Ma\u00eetre d'ouvrage  : M\u00e9tropole de Lyon),\n-station d'\u00e9puration de Vienne (38) (Ma\u00eetre d'ouvrage  : Vienne Condrieu Agglom\u00e9ration).\nArticle \u00a03 : Droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle \u00a04 : Autres r\u00e9glementations.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle \u00a05 : Publication et information des tiers.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR  pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n2/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57 \nrelatif aux modifications des conditions de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation d\u25a1op\u00e9rations de vidange, de transport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement\nnon collectif13\nUne liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle \u00a06 : Voies et d\u00e9lais de recours.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment aux articles R.  421-1 et R. 422-2 du code\nde justice administrative  :\n-par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en\ncharge de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponses dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  qui  peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent,\n-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle \u00a07 : Ex\u00e9cution.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait, le 6 mai 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nXavier CEREZA\n3/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_C57 \nrelatif aux modifications des conditions de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b02020-NS-069-0007\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u25a1entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020\npour la r\u00e9alisation d\u25a1op\u00e9rations de vidange, de transport et d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement\nnon collectif14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2023-03-29-00010\nAP CACE place croix rousse 69004\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 15\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection  civile\nBureau  des polices  administratives\nDossier  98-523\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0dspc-bpa-v-290323-02  du 29 mars 2023\nportant  autorisation  d'installation  d'un syst\u00e8me  de videoprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Rh\u00f4ne-Alpes,\nRP UE Pr\u00e9f\u00e8te  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\"\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 223-1 \u00e0 L223-9,  L251-1 \u00e0 L255-1 et ses articles R 25 1-1aR\n253-4:  R 251-1  \u00e0 R253-4,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt 2007 portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de videosurveillance  ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier  2023 portant  nomination  de Madame  Fabienne  BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-01-30-00001  du 30 janvier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ivan\n. BOUCHIER,  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion' Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9f\u00e8te  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ; ram\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2023-01-30-00015  du 30 janvier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents de la\npr\u00e9fecture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0DSPC-bpa-v-260322-39  du 29 mars 2022 portant  composition  de la commission  d\u00e9partementale  de\nvideoprotection  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. LE RESPONSABLE  SECURITE  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  CREDIT  AGRICOLE\nCENTRE  EST CACE situ\u00e9 27 place de la Croix-Rousse  69004 LYON en vue.d'obtenir  l'autorisation  de fonctionnement\nd'un  syst\u00e8me  de videoprotection  ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  le 24/02/2023  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  de la S\u00e9curit\u00e9  et de la Protection  Civile\nARRETE\nArticle ler : Le fonctionnement  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de l'\u00e9tablissement  CREDIT  AGRICOLE  CENTRE  EST\nCACE situ\u00e9 27 place de la Croix-Rousse  69004 LYON est autoris\u00e9  pour 07 cam\u00e9ra(s)  int\u00e9rieure(s)  et 01 cam\u00e9ra(s)\next\u00e9rieure(s)  sous r\u00e9serve  des obligations  suivantes  :\n- Le d\u00e9lai de conservation  des images  est limit\u00e9  \u00e0 30 jours\n- le traitement  des images  \u00e0 l'\u00e9tranger  est formellement  interdit\n- le titulaire  de l'autorisation  doit tenir un registre  mentionnant\nimages  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  la date de leur transmission  au parquetles enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date de destruction  des\nPr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  \u2014 69419  Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 16\n- les personnes  charg\u00e9es  du traitement  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sont habilit\u00e9es  a le faire par le p\u00e9titionnaire.\n- les personnes  habilit\u00e9es  4 acc\u00e9der  aux images  sont mentionn\u00e9es  dans le Cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire,  elles sont\nd\u00e9sign\u00e9es  par leur identit\u00e9  et/ou  leur fonction.\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat sont habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner  les enregistrements  sur le\nlieu de traitement  des images.  Une r\u00e9quisition  \u00e9crite est n\u00e9cessaire  pour toute extraction  d'images.\n- Les modifications  relatives  aux personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  doivent  \u00eatre signal\u00e9es  par le responsable  du\ndispositif  de videoprotection  et ajout\u00e9es  au dossier  de l'\u00e9tablissement  ou de la commune  concern\u00e9(e).\nIl est conseill\u00e9  de mentionner  deux personnes  au minimum,  en cas d'absence  et/ou urgence.\n- Je responsable  de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter garant des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images  ainsi que dans la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place. Des consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises\nsur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou enregistr\u00e9es  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\n- les cam\u00e9ras  ne devront  en aucun cas visionner  la voie publique  ni les zones privatives  situ\u00e9es  aux alentours.  Toutes  mesures\nde protection  comme  un syst\u00e8me  de masquage  ou de \u00ab floutage  \u00bb (notamment  pour les lieux privatifs  film\u00e9s \u00e0 titre accessoire)\ndevront  \u00eatre prises afin de ne porter,  en aucune  mani\u00e8re,  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la vie priv\u00e9e.  des riverains  qui peuvent  se\ntrouver  dans  leur champ  de vision.\n- l'information  du public de l'existence  du syst\u00e8me  de videoprotection  dans l'\u00e9tablissement  cit\u00e9 \u00e0 l'article  1\u00b0, la qualit\u00e9  et les\ncoordonn\u00e9es  du responsable  de ce syst\u00e8me  devront  appara\u00eetre  de mani\u00e8re  claire et permanente,  et les affiches  suffisamment\nnombreuses.  l |\n- le syst\u00e8me  de videoprotection  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\n- L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des images,  devra \u00eatre strictement:interdit  \u00e0 toute\npersonne  qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  2 : Les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de videoprotection  pour lequel la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sont les suivantes  :\n- S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  protection  incendie/accidents,  pr\u00e9vention  des atteintes  aux biens :\nArticle  3 : Le titulaire  de l'autorisation  est tenu d'informer  pr\u00e9alablement  le pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne de la date de mise en service  du\nsyst\u00e8me  de videoprotection  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du d\u00e9placement  des cam\u00e9ras.\nArticle  4 : Toute modification  des donn\u00e9es  figurant  dans le dossier  administratif  et technique  n\u00b098-523  doit faire l'objet\nd'une demande  de modification  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.  La non ex\u00e9cution\nde ces dispositions  pourra  entra\u00eener  le retrait de cette autorisation,  sans pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par le livre II\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et devra faire\nl'objet  d'une  demande  de renouvellement.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gi par les dispositiotis  de l'article Es 253-5 et des articles R 253-3 et R\n253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 : Le fait de proc\u00e9der  \u00e0 des enregistrements  de videoprotection  sans autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire  dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu, de les falsifier,  d'entraver  faction  de la commission  d\u00e9partementale  ou de la Commission  Nationale  Informatique  et\nLibert\u00e9s,  de faire acc\u00e9der  des personnes  non habilit\u00e9es  aux images  o\u00f9 d'utiliser  ces images  \u00e0 d'autres  fins que celles pour\nlesquelles  elles sont autoris\u00e9es  est puni de trois ans d'emprisonnement  et de 45000 euros d'amende  sans pr\u00e9judice  des\ndispositions  des articles  226-1  du code  p\u00e9nal.\nArticle  7 : La directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection  civile est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e),  et qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne.\nSi vous entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  vous pouvez  utiliser  les voies de recours  suivantes  :\naupr\u00e8s  de mes services  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  -\n- un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut \u00eatre adress\u00e9\nBureau  des polices  Administratives,- un recours  hi\u00e9rarchique  peut \u00eatre introduit  aupr\u00e8s de M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et Affaires  juridiques,\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre recours,  celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours contentieux  : aupr\u00e8s du Tribunal  Administratif  de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite  ou explicite  de rejet du recours gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Le tribunal administratif  peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 17\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone\nSud-Est\n69-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'ordre zonal\nd'op\u00e9ration sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire Sud-Est\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'ordre zonal d'op\u00e9ration\nsant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire Sud-Est 18\nEu\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE a ZONE  | interminist\u00e9riel\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9  zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Es\nSUD-EST\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nportant  abrogation  de l'ordre  zonal  d'op\u00e9ration  \u00ab Sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00bb\nde la zone  Sud-Est\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te  du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne\n'Officier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,\nVu le code  de la D\u00e9fense,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nVu l'Ordonnance  n\u00b0 2011-862  du 22 juillet  2011  relative  \u00e0 l'organisation  de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance,  de la pr\u00e9vention\net de la lutte  contre  les maladies  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  et aux conditions  de d\u00e9l\u00e9gation  de certaines  t\u00e2ches  li\u00e9es  aux\ncontr\u00f4les  sanitaires  et phytosanitaire  \u00e0 d\u00e9termin\u00e9  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  dans  lesquelles  divers  organismes  peuvent\nconcourir  aux actions  de surveillance,  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les dangers  sanitaires  auxquels  sont  expos\u00e9s  les \u2014\nanimaux  et les v\u00e9g\u00e9taux,  et notamment  en ce qui concerne  les dangers  sanitaires  de premi\u00e8re  et deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-845  du 30 juin  2012 relatif  aux dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  organisant  la pr\u00e9vention,  la\nsurveillance  et la lutte  contre  les dangers  sanitaires  de premi\u00e8re  et deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  zonal  n\u00b069-2020-03-09-002  du 9 mars  2020 portant  modification  du plan ORSEC  de zone\nVu la note DGAL/MUS/2017-585  du 29/11/201  7 relative  au plan national  d'intervention  sanitaire  d'urgence  (PNISU)\nConsid\u00e9rant  l'organisation  mise  en place  par le minist\u00e8re  en charge  de l'agriculture  pour  la gestion  des renforts\nhumains  de sa cha\u00eene  technique  minist\u00e9riel  dans  le cadre  des interventions  li\u00e9es  aux \u00e9pizooties,\n- Consid\u00e9rant  que cette  organisation  organise  une r\u00e9ponse  qui est de nature  \u00e0 remplacer  les dispositions  pr\u00e9vues  par\nl'Ordre  zonal  d'op\u00e9ration  en sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de la zone  Sud-Est,\nSur  proposition  du chef  d'\u00e9tat-major  interminist\u00e9riel  de zone,\nARRETE\nArticle  1%: L'ordre  zonal  d'op\u00e9ration  \u00ab Sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00bb, 24  s'inscrit  dans  les dispositions\nsp\u00e9cifiques  du plan  ORSEC  de zone,  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  zonal  n\u00b069-2020-06-26-012  du 26 juin  2020  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  les militaires  et les fonctionnaires  des administrations  concourant  \u00e0 la d\u00e9fense\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale,  notamment  dans  leurs  composantes  s\u00e9curit\u00e9  civile  et s\u00e9curit\u00e9  publique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est.\nFait  \u00e0 Lyon,  le 21 mai  2024\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  de zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Sign\u00e9  la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\n84_EMIZSE_Etat major interminist\u00e9riel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'ordre zonal d'op\u00e9ration\nsant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire Sud-Est 19","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T14:10:49+00:00","id":"e5a2e27f1748a4bcc9946aa0c9c127432d13a61e59d365035870af3b9aed1f38","name":"RAA_69-2024-132-220524","pdf_creation_date":"2024-05-22T13:59:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59895/407108/file/RAA_69-2024-132-220524.pdf"}