{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-08-29-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Girondeen\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9cision collective division\nContr\u00f4le fiscal (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire par la Sarl FABER BORDEAUX \u00e0 Bordeaux (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA\n33-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisant les services de\nla gendarmerie nationale \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne sur la\ncommune du Verdon (1 page) Page 9\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une\nautorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit CAMPIN\nsur la commune de GRIGNOLS (33690) (2 pages) Page 11\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-08-29-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Girondeen mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal - D\u00e9cision collective division\nContr\u00f4le fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Girondeen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9cision collective division Contr\u00f4le fiscal3\nREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33060 Bordeaux Cedex05 56 90 76 01\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureD\u00e9cision collectiveLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b02014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014,n\u00b02015-512 du 7 mai 2015 et n\u00b02015-1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux agents des Finances publiques dont les noms suivent, \u00e0l'effet de statuer, au nom du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde:\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, sur les r\u00e9clamations ou de prendre d' office desd\u00e9cisions dans la limite de 60 000 \u20ac,\n2\u00b0 en mati\u00e9re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 50 000 \u20ac par ann\u00e9e,exercice ou affaire sur les demandes gracieuses;\n3\u00b0 sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputabledans la limite de 60 000\u20ac ;- Mme Lydie FAGEOLLE - M. Youssef FASSI- M. Eric JUTARD | - Mme Vanessa GONTRAN- Mme Estelle SANGRADOR - M. St\u00e9phane PASSELANDE\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Girondeen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9cision collective division Contr\u00f4le fiscal4\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires etsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde. .\nA Bordeaux, le 29 ao\u00fbt 2025L'Administrateur de l'EtatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nCBS\u2014Samuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Girondeen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9cision collective division Contr\u00f4le fiscal5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire par la Sarl FABER BORDEAUX \u00e0 Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire par la Sarl FABER\nBORDEAUX \u00e0 Bordeaux 6\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLe et de l'Administration G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire,par la Sarl FABER BORDEAUX \u00e0 BORDEAUX (33).Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 \u00e0 R. 2223-88,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,VU la demande, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture de la Gironde le 23 mai 2025, par laquelle la Sarl FABERBORDEAUX, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alexandra FABER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, boulevardPierre 1\u00b0 \u00e0 Bordeaux (33000), sollicite une autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0Bordeaux (33), situ\u00e9e quartier Bacalan, 20, rue Georges Barr\u00e8s, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 27 de lasection TN,VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires communiqu\u00e9es par la Sarl FABER BORDEAUX le 03juin 2025,VU l'absence d'avis par le conseil municipal de Bordeaux (33), saisi le OS juin 2025 n'ayant pu se r\u00e9uniren s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re dans le d\u00e9lai de deux mois,VU les mesures de publicit\u00e9 effectu\u00e9es le 15 ao\u00fbt 2025 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales hebdo-madaires en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,VU l'avis favorable exprim\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environne-ment et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en d\u00e9lib\u00e9ration de la s\u00e9ance r\u00e9alis\u00e9e enconsultation num\u00e9rique les 04 et 05 septembre 2025,VU le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2223-74 du CGCT,Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre public et ne pr\u00e9sente pas de danger pour lasalubrit\u00e9 publique.Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARRETEARTICLE 1% - Est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Bordeaux (33), sur la parcelle cadas-tr\u00e9e n\u00b0 27, section TN situ\u00e9e 20, rue Georges Barr\u00e8s, par la Sarl FABER BORDEAUX, dirig\u00e9e par MadameAlexandra FABER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, boulevard Pierre 1\u00b0 \u00e0 Bordeaux (33000).\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire par la Sarl FABER\nBORDEAUX \u00e0 Bordeaux 7\n_ ARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urba-nisme, la cr\u00e9ation de la chambre fun\u00e9raire pouvant \u00eatre soumise au d\u00e9p\u00f4t d'une demande de permisde construire.ARTICLE 3 - En application de l'article L.2223-41 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lachambre fun\u00e9raire est soumise\u00e0 l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 du m\u00eame code, l'entreprisegestionnaire doit donc d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Bordeaux afin d obtenir l'habili-tation dans le domaine fun\u00e9raire lui permettant d'exploiter cet \u00e9quipement.ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi-t\u00e9s territoriales, est subordonn\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles D.2223-80 \u00e0D.2283-86 dudit code, devant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par un bureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9, et dont le rapport doit \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet par le p\u00e9titionnaire.ARTICLE 5 - En cas de non-conformit\u00e9 attest\u00e9e lors de cette visite, la Sarl FABER BORDEAUX se verracommuniquer par le Pr\u00e9fet, les modifications \u00e0 op\u00e9rer avant ouverture au public, sous peine de sus-pension ou de retrait de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.ARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"ARTICLE 7 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde etdont copies seront adress\u00e9es \u00e0 la demandeuse pour notification et \u00e0 Monsieur le maire de la communede Bordeaux pour information.Fait \u00e0 Bordeaux, le 1 1 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,r\u00e9fet,citoyennet\u00e9\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire par la Sarl FABER\nBORDEAUX \u00e0 Bordeaux 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisant les services\nde la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser des dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne sur la commune du Verdon\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0\nutiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne sur la commune du Verdon\n9\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9du | 6 SEP. 2025autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne sur la commune du VerdonLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R.213-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) ;VU l'avis de brouillage en date du 4 septembre 2025 sollicit\u00e9 par les services de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens de Bordeaux;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ; ARR\u00caTEArticle 1er- La gendarmerie nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage desfr\u00e9quences \u00e0 l'aide de syst\u00e8mes de brouillage de types Watson, BAD, Wilson, LAD, SNIPER et WBS du_17 septembre 2025 au 26 septembre 2025 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune du Verdon-sur-Mer.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Article 3 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Gironde et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.PoLe Sous-Pr\u00e9fepref-declaration-drones@gironde.gouv.fr / / >2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr /ls \u00c0 LECRU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0\nutiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne sur la commune du Verdon\n10\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant abrogation\nd'une autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une\nplate-forme au lieu-dit CAMPIN sur la commune de\nGRIGNOLS (33690)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit CAMPIN sur la commune de GRIGNOLS (33690) 11\n| | Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4 6 SEP. 2025portant abrogation d'une autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-formeau lieu-dit CAMPIN sur la commune de GRIGNOLS (33690)\nVu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;Vu le code fronti\u00e8re Schengen ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 1995 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente r\u00e9serv\u00e9eexclusivement aux U.L.M. sur le territoire de la commune de GRIGNOLS ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;la demande de M. Boris SUBAZIC, en vue de cr\u00e9er une plate-forme U.L.M. \u00e0 usage permanent \u00e0GRIGNOLS ;le contr\u00f4le en date du 16 ao\u00fbt 2025 de la plate-forme U.L.M. priv\u00e9e de GRIGNOLS au lieu ditCAMPIN effectu\u00e9 par la BGTA Bordeaux-M\u00e9rignac ;Consid\u00e9rant le rapport administratif en date du 30 ao\u00fbt 2025 demandant la fermeture de la plate-formepriv\u00e9e U.L.M.Sur proposition de M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'arr\u00eat\u00e9en date du 09 f\u00e9vrier 1995 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente r\u00e9serv\u00e9eexclusivement aux U.L.M. sur le territoire de la commune de GRIGNOLS, parcelles 384 et 386, est abrog\u00e9.Article 2 :\u2014 M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\u2014 M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr1/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit CAMPIN sur la commune de GRIGNOLS (33690) 12\n\u2014 M. le Chef du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\u2014 M. Boris SUBASIC, propri\u00e9taire et responsable de la plate-forme ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde et dont une copie sera transmise, pour information, a:\u2014 M. le Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bordeaux ;\u2014 M. le Commandant de la Zone A\u00e9rienne de D\u00e9fense Sud ;\u2014 M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde ;\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sq \u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr2/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit CAMPIN sur la commune de GRIGNOLS (33690) 13","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:17:33+00:00","id":"e5a85d8dde44894dabf268d7be566026191e8832e52c6ed11b9561e9b40d7704","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-229","pdf_creation_date":"2025-09-16T15:46:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81579/611745/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-229.pdf"}