{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-04-026\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2026-04-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2026-04-28-00004\narr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-04-026 -\n28/04/2026 3\nE 3PREFET : Direction du CabinetDE LA HAUTE- .CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 borddu 28 avril 2026 \u00e0 partir de 17h00 au 28 avril 2026 \u00e0 22h00, sur la commune de Bastia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu la demande en date du 28 avril 2026, form\u00e9e par le Chef des Unit\u00e9s d'Ordre Publicet d'Appui Op\u00e9rationnel, de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdeux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement se d\u00e9roulantdevant la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse \u00e0 Bastia;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; |Consid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-04-026 -\n28/04/2026 4\nConsid\u00e9rant que l'organisation Scola Corsa a lanc\u00e9 un appel \u00e0 manifestation pr\u00e9vu le 28 avril 2026 a partir de18h00, devant les b\u00e2timents publics de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et de la Collectivit\u00e9 de Corse, situ\u00e9srond-point du Mar\u00e9chal Leclercde Hauteclocque \u00e0 Bastia ;Consid\u00e9rant que cet appel est relay\u00e9 notamment par le parti politique Corse in Fronte ainsi que par plusieurs\u00e9tablissements d'enseignement secondaire, en particulier des lyc\u00e9es, laissant pr\u00e9sager une mobilisation signifi-cative et potentiellement sensible ;Consid\u00e9rant que le site de la pr\u00e9fecture est implant\u00e9 sur un axe structurant de la commune de Bastia, \u00e0 fort tra-fic routier, et que la tenue de ce rassemblement est de nature \u00e0 engendrer des perturbations significatives de lacirculation, susceptibles d'affecter l'accessibilit\u00e9 des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir en amont de leur formation les ralentissements sur les voies principalescomme secondaires d'acc\u00e8s \u00e0 la ville de Bastia afin d'assurer la fluidit\u00e9 du trafic routier et ainsi, la capacit\u00e9 desecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque de trouble \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser,de la pr\u00e9sence de b\u00e2timents publics accueillant du public, de disposer d'une vision en grand angle pour assurerle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que cette vision grand-angle permettra \u00e9galement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la circulationdes v\u00e9hicules sur la voie publique ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a -bord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en raison des contraintes topographiques du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'implantation g\u00e9ographique dusite, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 28 avril 2026 de 17h00 \u00e022h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux b\u00e2timents publics et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont suscep-tibles de se commettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une informationdu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes adminis-tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ; |Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-04-026 -\n28/04/2026 5\nARRETEArticle 1er : |La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e au titre de la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusions et de d\u00e9gradations lors du rassemblement sed\u00e9roulant sur la commune de Bastia, devant les b\u00e2timents de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et de laCollectivit\u00e9 de Corse, situ\u00e9s Rond-Point du mar\u00e9chal de Hautecloque, le 28 avril 2026 \u00e0 partir de 18h00, et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 estfix\u00e9 \u00e0 un. Elles seront port\u00e9es par deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord :- mod\u00e8le DJI MATRICE 4T n\u00b01581F7K3C254100D762V ;- mod\u00e8le DJI MAVIC 3T n\u00b01581F5FJD22BBOOBJE98.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux abords imm\u00e9diats du site d'implantation de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, situ\u00e9e rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 28 avril 2026 \u00e0 partir de 17h00 et jusqu'\u00e0 22h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 : |Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 7 :En application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (VillaMontepiano \u2014 20407 Bastia Cedex \u2014 T\u00e9l: 04.95.32.88.66 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.32.38.55 \u2014 Courriel:greffe.ta.bastia@juradm.fr \u2014 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois a compterde la r\u00e9alisation de la derni\u00e9re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.Article 8 : :Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationalede la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernierentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n|Pierre-Y\n3 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-04-026 -\n28/04/2026 6\nD\n= 7| = . 7 7 is : == =\n' EL EE -eg a seen LR LR\"qm M: ES Gr soo i aPS ls cub ete aL ape =k ints =oeCr AM JR pet \u00c8S a DEN EE i mA ys FariniQ Je au\n4\n>\u00bb \"54: Mrs0 el Tr.A RSR LUTTE SP sgt CU CRE SE NS, DLure. aD o ayer.fy oat ai re md \u00e0 me in Pa th Sire Le cr\u00e9e0 EN ETATS ls \"pr\u00e9s JA: + 0 i aw atea rf ies tte td ETTR OU ee un A ee ee dec; per de uemis pm i. bs Beets aw Serr? \"hee Be rt |_- NT ET = \"pant rae mat fer daar. ao ker eaueee dt pags2Pass tale bte, ee  ee ac ee 4,2 TrTa. 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