{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Es\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE  @\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  : \u00a3Fraternit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-0090  7\nportant  interdiction  totale  d'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nle dimanche  07 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nal;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-\n4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s\nau Il de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu les appels  \u00e0 manifester  le dimanche  07 juillet  2024  \u00e0 20h00  devant  l'Assembl\u00e9e\nNationale  lanc\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  par l'Action  antifasciste  Paris-Banlieue  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un arr\u00eat\u00e9  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00e9me  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L. 211-1  et L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les manifestations  sur la voie  publique  sont  soumises  \u00e0 une  obligation  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  trois  jours  francs  au moins  avant  la date  de la manifestation;\nque  les appels  \u00e0 manifester  le dimanche  7 juillet  '2024  par  l'Action  antifasciste  Paris-\nBanlieue  n'ont  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  les membres  de l'Action  antifasciste  Paris-Banlieue  sont  coutumiers\nd'actions  violentes,  d\u00e9gradations  et violences  contre  les personnes,  notamment  \u00e0\nl'occasion  de manifestations  revendicatives  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra  le dimanche  7 juillet  2024  le second  tour  des  \u00e9lections\nl\u00e9gislatives  ; que  dans  le contexte  \u00e9lectoral  qui  a donn\u00e9  lieu  \u00e0 des  tensions,  il existe  un\nrisque  s\u00e9rieux  que  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  soient  commis  \u00e0 l'occasion  de\nce rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  tout  \u00e9tat  de cause,  cette  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  doit  se tenir\ndevant  l'Assembl\u00e9e  Nationale  ; que  ce b\u00e2timent  se situe  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel\ndes  mesures  particuli\u00e8res  et renforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence  ; que\nses abords  ne constituent  pas  un lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations\nrevendicatives  en raison  des  fortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur les sites\ninstitutionnels  ; que  suite  \u00e0 la revendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation\nEtat  islamique  et compte  tenu  des  menaces  qui p\u00e8sent  sur le territoire  national,  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le Premier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb le 24 mars  2024;  que  le durcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es\nle dimanche  07 juillet  \u00e0 Paris  et en petite  couronne  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  \u00e0 l'occasion  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  et de divers  \u00e9v\u00e8nements\nsur la voie  publique,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les \u00e2tteint\u00e9s  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui interdit  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  r\u00e9pond\n\u00e0 ces objectifs;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  annonc\u00e9e  par  l'Action  antifasciste  Paris-Banlieue  le\ndimanche  07 juillet  2024  \u00e0 20h00  devant  l'Assembl\u00e9e  Nationale  \u00e0 Paris  est interdite.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en\nvigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 04 JUIL,  2024  SIGNE\nLaurent  NUNEZ\n2024-00907  2\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9n\u00ae  2024-00907  du 94  JUIL.  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de.la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T22:04:09+00:00","id":"e5aa98718925c929675778c816caace9e88c063a52c42216735c352f19de3701","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00907 portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le dimanche 7 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T20:34:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T20:34:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00907_portant_interdiction_totale_d_une_manifestation_non_declaree_a_paris_le_dimanche_7_juillet_2024.pdf"}