{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-467\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron /\n12-2025-09-04-00002 - Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age\nde Saint Germain sur l'A75, commune de Millau. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse Vall\u00e9e du Tarn (7 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-09-04-00002\nEnqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de\nSaint Germain sur l'A75, commune de Millau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00002 - Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint\nGermain sur l'A75, commune de Millau. 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSERBS\nMISSION S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                 en date du 4 septembre 2025\nObjet : Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint Germain sur \nl'A75, commune de Millau.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re et notamment les articles D111-2 et D111-3 ;\nVU le code de la route et notamment les articles R411-2 \u00e0 R411-8, R411-25 \u00e0 R411-28 et R432-7 ;\nVU la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-235 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif aux enqu\u00eates de circulation au bord des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes  \nainsi que tous les textes qui l'ont modifi\u00e9, notamment l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2009 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre I \u2013 8\u00e8me partie (signalisation  \ntemporaire) modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2009;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  permanent  n\u00b012-2021-07-06-0002  du  6  juillet  2021  portant  r\u00e9glementation  de  la \ncirculation au droit des \u00ab  chantiers courants  \u00bb et lors des interventions d'urgence sur le r\u00e9seau  \nroutier national hors agglom\u00e9ration exploit\u00e9 par la Direction interd\u00e9partementale des routes du  \nMassif Central (DIRMC)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth  \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires\nVU la demande du 30 juin 2025 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et des  \nmobilit\u00e9s\nVU les \u00e9l\u00e9ments techniques fournis par message \u00e9lectronique le 30 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ALYCE \net notamment la fiche de poste remise \u00e0 jour le 25 ao\u00fbt 2025\nVU l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) en date du 30 juillet 2025\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00002 - Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint\nGermain sur l'A75, commune de Millau. 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des  \nintervenants r\u00e9alisant l'enqu\u00eate de circulation,\nSur proposition du chef du Service \u00c9nergie Risques B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \n- A R R E T E -\nArticle 1     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 ALYCE est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une enqu\u00eate routi\u00e8re de circulation sur la voie publique \u00e0  \nla barri\u00e8re de p\u00e9age de St Germain sur la partie conc\u00e9d\u00e9e de l'autoroute A75 pour le compte du  \nMinist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation (DGITM). Celle-ci sera r\u00e9alis\u00e9e par \nses agents sous le contr\u00f4le du gestionnaire routier \u00ab  Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau  \u00bb. Le but \nde cette enqu\u00eate qui durera 30 secondes en moyenne par v\u00e9hicule est d'interroger les usagers sur  \nl'origine et la destination de leur d\u00e9placement en cours ainsi que leurs motifs.\nArticle 2     :   \nLe  p\u00e9age  du  viaduc  de  Millau  \u00e0  St  Germain  sur  l'autoroute  A75  dans  le  sens  nord-sud  sera \nponctuellement neutralis\u00e9 le mardi 9 septembre de 07h00 \u00e0 19h00.\nLes v\u00e9hicules seront arr\u00eat\u00e9s uniquement dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 au niveau des barri\u00e8res de paiement \ndu p\u00e9age conform\u00e9ment au plan transmis par le bureau d'\u00e9tude ALYCE.\nLa signalisation sera mise en place et g\u00e9r\u00e9e par la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau. Six voies sur \nneuf seront ouvertes afin d'accepter tous types de paiement et tous types de v\u00e9hicules, y compris les \nconvois exceptionnels. Ces six voies seront indiqu\u00e9es par un balisage et par les feux d'affectation qui  \nleurs sont propres. La voie TIS30 sera ferm\u00e9e durant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 3     :   \nLes enqu\u00eateurs porteront un gilet de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant de classe 2. Ils devront respecter les  \nmesures de protection et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'organisateur de l'enqu\u00eate ALYCE, conform\u00e9ment \nau plan joint \u00e0 la demande. La signalisation r\u00e9glementaire compl\u00e9mentaire et conforme au plan  \ntransmis par ALYCE sera mise en place, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par ALYCE sous le contr\u00f4le de la  \nCEVM, gestionnaire routier de l'A75 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues, compl\u00e9t\u00e9es ou modifi\u00e9es en tant que de \nbesoin suivant les contraintes de circulation, les intemp\u00e9ries \u00e9ventuelles ou tout autre al\u00e9a.\nLes dates de replis pressenties sont les suivantes : les 11, 16, 18 et 23 septembre 2025.\nEn cas de remont\u00e9e de file sur les plates-formes du p\u00e9age ou sur demande du responsable du p\u00e9age,  \nl'enqu\u00eate pourra \u00eatre imm\u00e9diatement suspendue le temps du retour \u00e0 la normale.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00002 - Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint\nGermain sur l'A75, commune de Millau. 5\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatiLa directrice d\u00e9partementaledes territoires del'Aveyron\nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les r\u00e8gles en vigueur. Il sera  \nnotamment affich\u00e9 aux abords immediats des postes d'enqu\u00eate par ALTYCE sous le contr\u00f4le de la  \nCEVM.\nArticle 5     :  \nMonsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aveyron,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Aveyron,\nMonsieur le Directeur interd\u00e9partemental des routes du Massif Central,\nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CEVM,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera transmise \u00e0 :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron,\nMadame la Maire de Millau\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de  \nl'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du  \nt\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00002 - Enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint\nGermain sur l'A75, commune de Millau. 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse Vall\u00e9e du\nTarn\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 7\nPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 12-2025-                                du 4 septembre 2025\nObjet\u00a0:\u00a0Modification\u00a0des\u00a0statuts\u00a0du\u00a0SIVOM\u00a0Enfance-Jeunesse\u00a0de\u00a0la\u00a0vall\u00e9e\u00a0du\u00a0\nTarn.\nLA\u00a0PR\u00c9F\u00c8TE\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment sa cinqui\u00e8me partie, livres I et II, titre I ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-040 du 18 avril 2002 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation  \nunique (SIVU) \u00ab cr\u00eache halte-garderie de la vall\u00e9e du Tarn \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2021-04-16-00004 du 16 avril 2021 approuvant la modification des statuts du  \nSIVU de la cr\u00e8che halte-garderie de la vall\u00e9e du Tarn.\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM Enfance-Jeunesse de la vall\u00e9e du Tarn en date du 27 mai  \n2025 modifiant les statuts du syndicat ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\n- Compeyre du 30 mai 2025\n- La Cresse du 24 juin 2025\n- Mostu\u00e9jouls du 30 juin 2025\n- Paulhe du 16 juin 2025\n- Rivi\u00e8re-sur-Tarn du 26 juin 2025\n- Verri\u00e8res du 2 juin 2025\napprouvant la modification des statuts du syndicat ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\n- Aguessac du 30 juin 2025\nn'approuvant pas la modification des statuts du syndicat ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont acquises ;\nSur\u00a0proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 8\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-040 du 18 avril 2002 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe syndicat est investi d'objets multiples d'int\u00e9r\u00eat intercommunal : \n1 - Soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et contribution aux actions aff\u00e9rentes dans le domaine petite-enfance et  \nenfance-jeunesse en ad\u00e9quation avec les besoins des familles.\nCette comp\u00e9tence consiste \u00e0 :\n- consolider l'offre de structures d'accueil de la petite enfance \u00e0 l'exception de la construction et  \nde la gestion des Maisons d'Assistants Maternels (MAM),\n- consolider et \u00e9largir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement,\n- d\u00e9velopper la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les structures petite-enfance et enfance-jeunesse en vue  \nd'une meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et de sa famille,\n- accompagner les parents dans leur fonction parentale.\n2 \u2013 Soutien \u00e0 l'animation de la vie sociale, culturelle et de loisirs et contribution aux actions aff\u00e9rentes  \ndans le domaine petite-enfance et enfance-jeunesse en ad\u00e9quation avec les besoins des familles.\nCette comp\u00e9tence consiste \u00e0 :\n- soutenir et animer les initiatives et les projets inter-associatifs port\u00e9s par les acteurs de la  \nVall\u00e9e,\n- coordonner les \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l'\u00e9chelle de la Vall\u00e9e,\n- accueillir et faciliter l'int\u00e9gration des nouveaux habitants,\n- communiquer sur les dynamiques locales \u00e0 l'\u00e9chelle de la Vall\u00e9e.\nArticle\u00a02\u00a0: Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a03\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la pr\u00e9sidente du syndicat et  les \nmaires des communes membres  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont  il  sera fait  mention  au recueil des actes  administratifs  de la  pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a04\u00a0septembre\u00a02025\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique\u00a0ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 9\nSIVOM Enfance-Jeunessede |a vall\u00e9e du TarnX %k\nSTATUTSPr\u00e9ambuleLes pr\u00e9sents statuts actent la modification des comp\u00e9tences (article L 5211-17 duCGCT) la nouvelle d\u00e9nomination qui en d\u00e9coule, ainsi que la modification du nombreetde lo r\u00e9partitiondes si\u00e8ges (article L. 5211-20-1 du CGCT) du SIVU de la cr\u00e8chehalte-garderiede la vall\u00e9e du Tam.\nIl est form\u00e9, par extension des comp\u00e9tencesdu SIVU de la cr\u00e8che halte-garderiedela vall\u00e9e du Tam, le SIVO!.\\ d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation /(ultioleEnfance-Jeunesse de lo vall\u00e9e du Tarn \u00bb selon le r\u00e9gime juridique des syndicatsintercommunaux (articles L. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).Le syndicat est constitu\u00e9 par les communes de Aguessac, Compeyre, La Cresse,l\\ostu\u00e9jouls, Paulhe, Rivi\u00e8re sur Tarn et Verri\u00e8res.Il o son si\u00e8ge social \u00e0 la mairie d'Aguessac,\u00e0 l'adresse suivante : ! lairie = AvenuedesCausses - 12 520 AGUESSAC.Le si\u00e8ge social peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cisiondu Comit\u00e9 Syndical.Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e ilimit\u00e9e.Article 2. - Comp\u00e9tencesLe Syndicat est investi d'objets multiples d'int\u00e9r\u00eat intercommunal :I[M\u00e6n\u00f9b%dc\u00ab\u00fc...m......\u00e6...b...Cette comp\u00e9tence consiste \u00e0 :- Consolider l'offre de structures d'accueil de lo petite enfance, \u00e0 l'exceptiondes Maisons d'Assistants! laternels (/.\\A/1} ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 10\nL'intervention du SIVOM pour les projets de MAM sur son territoire est centr\u00e9e sur :- Lerecensement des besoins des enfants \u00f4g\u00e9s de moins de trois ans et de leursfamilles en mati\u00e8re de services aux famille mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 duCodede l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 214-1-1 du m\u00eame code disponiblesur- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants\u00e2g\u00e9s de moins de frois ans, ainsi que les futurs parents.- Le soutiende la qualit\u00e9 des modes d'accueilmentionn\u00e9sau | de l'article L. 21 4-1-1 du CASF.L'intervention des communes membres pour les projets de MAM sur leurs territoires se- La planification, ou vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement desmodes d'accueils mentionn\u00e9es ou | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles.Autrement dit, les communes interviendront pour la construction et la gestion deslAA1.- Consolider et \u00e9largir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement :- D\u00e9velopper lo perm\u00e9cabilit\u00e9 entre les structures petite-enfance et enfance-jeunesse en vue d'une meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et desa famille, \u00e0 travers :> la mise en place d'un parcours de l'enfant := lc coordination des acteurs et des projets petite-enfance et enfance-jeunesse ;= la formation et I'analyse des pratiques des professionnets:- Accompagner les parents dans leur fonction parentale ;2/ Soutien \u00e0 l'animation de la vie sociale, culturelle et de loisirs et contribution auxactions aff\u00e9rentes dans le domaine pefite-enfance et enfance-jeunesse enad\u00e9quation avec les besoins des famillesCette comp\u00e9tenceconsiste \u00e0 :- Soutenir et animer les initiotives et les projets inter-associatifs port\u00e9s par lesacteursde la Vall\u00e9e ;- Coordonner les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l'\u00e9chelle de la Vall\u00e9e :- Accueillir et faciliter l'int\u00e9gration de nouveaux habitants :- Communiquer sur les dynamiques locales \u00e0 I'\u00e9chelle de la Vall\u00e9e :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 11\nArticle 3. - Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes membres, \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat duconseil municipal qui les a d\u00e9sign\u00e9s.La repr\u00e9sentation des communes au sein du comit\u00e9 syndical est la suivante :Chaque communede 800 habitants et plus (population municipale INSEE\u2014 valeur der\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du dernier renouvellement du conseil municipal) estChaque commune de moins de 800 habitants (population municipale INSEE= valeurde r\u00e9f\u00e9renceen vigueur \u00e0 la date du dernier renouvellementdu conseil municipal)\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s'appr\u00e9ciera \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement desconseils municipaux.\nAguessocCompeyreLa Cressel \\ostu\u00e9joulsPaulheRiviere sur TamVemeres\nol [N (98] (3% [ [H [H |c\nNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulairesPour permettre d'assurer la repr\u00e9sentation permanente de chaque commune, il est\nLe comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si lequorum correspondant\u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativeestLes d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix,celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4. - Bureau SyndicalLe bureau comprend les membres suivants :- Un Pr\u00e9sident \u00e9lu por le Comit\u00e9 Syndical, parmises membres, pour la dur\u00e9edumandat des assembl\u00e9es dont ceux-ci sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.\u00c0 ce fitre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rationsdu cormit\u00e9, il ordonnelesd\u00e9penses et prescrit les recettes du syndicat, il est le seul charg\u00e9de\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 12\nI'administration,mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet soresponsabilit\u00e9, l'exercice dune partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et,en l'absence ou en cas demp\u00e9chement de ces demiers, ou d\u00e8s lors queceux-ci sont tous fitulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.- Un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sident(s) \u00e9lu(s) par le Comit\u00e9 Syndical, parmi sesmembres, pour lo dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es dont ceux-ci sontd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents sera d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s temtoriales.Les attributions du Bureau Syndical sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndicalsous r\u00e9serve des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. En dehorsde ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Comit\u00e9syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin et est renouvel\u00e9 en m\u00eame temps quele Comit\u00e9 syndical.Le bureau se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire pour l'exercice de ses attributions.Lors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le pr\u00e9sident rend compte des travaux dubureauet des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gationdu comit\u00e9 syndical.\nArficle5. - Confribufion communales et ressourcesdu SyndicatLes ressources du syndicat proviennent notamment:1\u00b0 des contributions communales \u00e9tablies selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :- 50% population municipale (source INSEE - valeur de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la datedu dernier renouvellementdes conseils municipaux) :- 33% nomibre d'heures d'utilisation du service:- 17% potentiel fiscal (ann\u00e9e N-1);Ces montants seront arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Syndical.2\u00b0 Du revenudes biens, meubles ou immeubles,du syndicat :\nparticuliers,en \u00e9change d'un service rendu :4\u00b0 Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et descommunes :5\u00b0 Des produits des dons et legs :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 13\n6\u00b0 Du produit des taxes, redevances et contributions corespondant aux servicesassur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s :7\u00b0 Du produitdes emprunts.\nToute modalit\u00e9 non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts rel\u00e8ve de lc r\u00e8glementation envigueuret notamment du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Ainsi, il conviendra de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour les dispositions relatives :Aux fonctions du comptable du Tr\u00e9sor,Au r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat,A la dissolution du syndicat,Aux modifications relatives ou p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 l'organisation (adh\u00e9sion denouveaux memibres, refrait de membres, extension ou r\u00e9duction dep\u00e9rim\u00e8\u00eatre, incidence sur les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du service).En outre, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tabliro et approuvera un r\u00e9glement int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de 8 mois suivant l'approbation des pr\u00e9sents statuts. Il est destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciserles d\u00e9tails d'application des pr\u00e9sents statuts et notamment les conditions defonctionnement du Syndicat, du Bureau Syndical et du Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical pourra le modifier selon les n\u00e9cessit\u00e9s.Pour les r\u00e8gles qui ne sercient pas pr\u00e9vues dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur, il est renvoy\u00e9au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectives territoriales.\nArticle7 : Publicit\u00e9Les pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s oux d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres duSyndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse\nVall\u00e9e du Tarn 14","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-16T17:37:56+00:00","id":"e5b47723f539a8f9318415adb38755558c7d61006bab166686a752a50065624a","name":"RAA N\u00b012-2025-467 du 05.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-05T13:15:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-05T14:23:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29142/233386/file/RAA%20N%C2%B012-2025-467%20du%2005.09.25.pdf"}